Tribunal administratif de Rennes, 2ème Chambre, 18 janvier 2023, 2100738

Mots clés
requête • désistement • rapport • rejet • requis • société

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Rennes
  • Numéro d'affaire :
    2100738
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Dispositif : Désistement
  • Rapporteur : M. Fraboulet
  • Président : M. Etienvre
  • Avocat(s) : SOCIETE D'AVOCATS FIDAL DIRECTION PARIS
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 12 février 2021, M. A C, représenté par Me Provost, demande au tribunal : 1°) la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2017 et 2018, à concurrence des montants correspondant aux retenues à la source opérées par la société Stade Rennais football club, soit respectivement 97 910 euros et 164 889 euros, dont il n'a pas été tenu compte lors du calcul de ces impositions ; 2°) la mise à la charge de l'État d'intérêts moratoires sur les sommes à restituer ; 3°) la mise à la charge de l'État d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juin 2021, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 3 janvier 2023, M. C déclare se désister purement et simplement de la requête. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B, - et les conclusions de M. Fraboulet, rapporteur public.

Considérant ce qui suit

: 1. Le désistement de M. C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine. Délibéré après l'audience du 4 janvier 2023, à laquelle siégeaient : M. Etienvre, président, M. Albouy, premier conseiller, Mme Tourre, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 janvier 2023. Le rapporteur, signé E. BLe président, signé F. Etienvre La greffière, signé S. Guillou La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.