Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 octobre 1997, 96-82.771

Mots clés
(sur le premier moyen) professions medicales et paramedicales • pharmacien • exercice illégal de la profession • médicament • définition • produits présenté comme supprimant l'envie de fumer ou réduisant l'accoutumance au tabac • professions medicales et paramedicales • exercice • mauvaise foi • constatation suffisante

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
30 octobre 1997
Cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle
29 mai 1996

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    96-82.771
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Code de la santé publique L517
    • Code pénal 121-3
    • Loi 76-616 1976-07-09 art. 17
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, 29 mai 1996
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007566506
  • Identifiant Judilibre :61372598cd5801467741f13f
  • Rapporteur : M. Martin
  • Président : M. ROMAN conseiller
  • Avocat général : M. Lucas
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur les pourvois formés par : - A... André, - Y... Monique, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 29 mai 1996, qui les a condamnés, le premier à 3 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et à la faillite personnelle, pour publicité mensongère, exercice illégal de la pharmacie, marchandage, infraction aux règles de la facturation, abus de biens sociaux et banqueroute, la seconde à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, pour marchandage, complicité et recel d'abus de biens sociaux, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ;

Sur le troisième moyen

de cassation proposé pour André A..., pris de la violation des articles 196, 197-4°, 198, 201, alinéa 1, de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 400, 427, 460 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, violation du principe du contradictoire, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré André A... coupable de banqueroute pour s'être abstenu de tenir toute comptabilité ; "aux motifs que M. Z..., expert-comptable domicilié à Bellac, qui avait été chargé par André A... de suivre la comptabilité de la SARL Vivre Mieux et d'établir les comptes de la société Samutaba, a déclaré n'avoir pu mener à bien sa mission faute de pouvoir obtenir les documents comptables, et avoir refusé d'établir le bilan au 31 décembre 1991 compte tenu des dépenses et des frais injustifiés; qu'il a précisé qu'à sa connaissance aucun compte de fin d'exercice n'avait été établi tant pour la société Vivre Mieux que pour la société Samutaba; que les inspecteurs de police chargés de l'enquête ont constaté que Me X..., liquidateur de la société Vivre Mieux placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Limoges du 12 mai 1993, procédure collective étendue à la société Samutaba, n'était en possession que de documents comptables épars ne comportant aucun bilan et aucun livre centraliseur (livre d'inventaire, grand livre, livre journal); qu'il est donc établi que ces sociétés ne disposaient d'aucune comptabilité et qu'à cet égard le "bilan" de la SARL Vivre Mieux, déposé à l'audience par l'avocat d'André A..., qui se présente sous forme d'une télécopie ne comprenant ni date, ni signature et pas davantage l'indication de l'auteur du document, ne saurait abuser les juges; qu'à cet égard, il résulte de la vérification opérée au tribunal de commerce que les pièces déposées le 21 août 1992 par la société Bargain Formalités pour le compte de la société Vivre Mieux consistent uniquement en ce pseudo bilan et en un procès-verbal d'une assemblée générale qui se serait déroulée le 27 mai 1992 et dont il sera question ci-après; que le délit de banqueroute reproché à André A... pour s'être abstenu de tenir toute comptabilité, alors que la loi lui en faisait l'obligation, est démontré ; 1°)"alors qu'aux termes de l'article 427, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui; qu'il ressort des énonciations de l'arrêt et des pièces de la procédure soumise à l'examen de la Cour de Cassation que la "vérification - opérée par la Cour - au tribunal de commerce" a consisté, d'une part, en un entretien téléphonique du président de la chambre de la cour d'appel de Limoges avec le greffier du tribunal de commerce de Limoges en cours de délibéré et le 28 mai 1996 au cours de laquelle le greffier a assuré à son interlocuteur que la SARL Vivre Mieux n'avait plus déposé aucun document comptable au greffe postérieurement à août 1992 et, d'autre part, en une liasse de pièces adressée à ce magistrat le même jour par le greffier susvisé et que cet entretien téléphonique à l'insu de la défense et ces pièces non soumises au débat contradictoire ayant fondé la décision de condamnation, la cassation est encourue pour excès de pouvoir et violation du principe du contradictoire, élément essentiel du principe du procès équitable au sens de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°) "alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles 400 et 460 du Code de procédure pénale ainsi que de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que l'instruction devant les juridictions correctionnelles a lieu publiquement à l'audience et que la seule circonstance que la cour d'appel ait pu fonder même partiellement sa conviction sur les résultats d'une mesure d'instruction à huis clos, en l'espèce, sur un entretien téléphonique confidentiel entre le président de la cour d'appel et un greffier du tribunal de commerce, qualifié par l'arrêt de "vérification" suffit à entraîner la cassation de l'arrêt pour violation du principe de la publicité des débats ; 3°)"alors qu'il appartient aux juges correctionnels d'ordonner les mesures d'information qu'ils constatent avoir été remises et qui leur paraissent utiles à la manifestation de la vérité ; qu'en l'espèce, en se livrant à la mesure de "vérification" précitée, la cour d'appel reconnaissait implicitement mais nécessairement la nécessité de telles mesures et que si elle l'avait ordonnée contradictoirement, cette mesure aurait permis à la défense de démontrer que, contrairement à ce que l'arrêt attaqué a décidé, les pièces adressées à la Cour par le greffe du tribunal de commerce comprenant des documents comptables de l'exercice clos au 31 mars 1992 déposé au greffe par la SARL Vivre Mieux en août 1992 consistant : 1° dans le procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire en date du 27 mai 1992 statuant sur les comptes de l'exercice; 2° dans le rapport de gestion de la gérance à l'assemblée générale ordinaire statuant sur l'exercice clos le 31 mars 1991; 3° dans le bilan de la SARL Vivre Mieux annexé à ce rapport de gestion de la gérance, confortaient la thèse de la défense concernant l'existence d'une comptabilité au sein de la SARL Vivre Mieux et que, dès lors, la cour d'appel a privé la défense d'un débat contradictoire nécessaire sur la portée des pièces adressées au président de la Cour par le greffe du tribunal de commerce en sorte que la cassation est encourue" ;

Sur le quatrième moyen

de cassation proposé pour André A..., pris de la violation des articles 425-4° de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré André A... coupable d'abus de biens sociaux ; "aux motifs que les sommes de 250 000 francs et de 270 000 francs outre la somme de 220 000 francs ont été détournées par André A...; que, devant la Cour, il soutient qu'en réalité une assemblée générale des actionnaires de la SARL Vivre Mieux se serait réunie le 27 mai 1992 et l'aurait autorisé ainsi que Monique Y..., en leur qualité d'actionnaires, à toucher des dividendes pour un montant de 715 000 francs; qu'en réalité, l'authenticité de ce document, qui n'est produit aux débats qu'en photocopie, est sujet à caution dans la mesure où les prévenus n'en ont jamais fait état lors de leurs auditions, André A... ayant au contraire déclaré le 4 mai 1994 "qu'il n'y a pas eu d'assemblée pour approuver les comptes de la société, ni pour autoriser la répartition des bénéfices"; que de plus, les prévenus n'en ont pas fait état lors de l'audience du 13 septembre 1995 devant le tribunal de grande instance de Limoges ; 1°)"alors que la contradiction de motifs équivaut à leur absence; que, pour entrer en voie de condamnation du chef de banqueroute à l'encontre d'André A..., la cour d'appel a fait état d'une "vérification (non contradictoire)opérée au tribunal de commerce" (en cours de délibéré); qu'il résulte de la procédure que les pièces transmises dans le cadre de cette "vérification" par le greffier du tribunal de commerce comprenant notamment le procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire de la société Vivre Mieux statuant sur les comptes de l'exercice en date du 27 mai 1992 régulièrement déposé au greffe dès août 1992; que ce procès-verbal comporte une troisième résolution ainsi rédigée "la collectivité des associés décide, après affectation des résultats, de prélever sur les bénéfices de l'exercice 1992, une somme de 715 000 francs qui sera affectée au paiement d'un dividende de 1 300 francs par part sociale et qui donnera droit à un avoir fiscal de 357 500 francs, soit 650 francs par part sociale" et que, dès lors, en rejetant le moyen de défense d'André A... par les motifs précités, la cour d'appel a contredit les pièces sur lesquelles elle déclarait, par ailleurs, se fonder pour entrer en voie de condamnation à son encontre du chef de banqueroute ; 2°)"alors qu'en procédant à une instruction occulte en cours de délibéré en dehors de la présence des parties au lieu d'ordonner le supplément d'information dont elle constatait la nécessité et destiné à obtenir communication par le greffe du tribunal de commerce de Limoges du procès-verbal de l'assemblée générale du 27 mai 1992 et de sa date de dépôt au greffe, la cour d'appel a privé André A... de la possibilité de discuter devant elle de la portée du procès-verbal du 27 mai 1992 en violation du principe du contradictoire et des droits de la défense" ;

Sur le second moyen

de cassation proposé pour Monique Y..., pris de la violation des articles 425-4° de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 59, 60 et 460 de l'ancien Code pénal, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Monique Y... coupable de complicité et recel d'abus de biens sociaux ; "aux motifs que les sommes de 250 000 francs et de 270 000 francs ont bien été détournées par André A... avec la complicité de Monique Y... qui a reconnu ce fait devant les enquêteurs; que devant la Cour André Paturaud et Monique Y... soutiennent qu'en réalité une assemblée générale des actionnaires de la SARL Vivre Mieux se serait réunie le 27 mai 1992 et les aurait autorisés, en leur qualité d'actionnaires, à toucher des dividendes pour un montant de 715 000 francs; qu'en réalité, l'authenticité de ce document, qui n'est produit aux débats qu'en photocopie, est sujet à caution dans la mesure où les prévenus n'en ont jamais fait état lors de leurs auditions, André A... ayant au contraire déclaré le 4 mai 1994 "qu'il n'y a pas eu d'assemblée pour approuver les comptes de la société, ni pour autoriser la répartition des bénéfices"; que de plus, les prévenus n'en ont pas fait état lors de l'audience du 13 septembre 1995 devant le tribunal de grande instance de Limoges ; 1°)"alors que la contradiction de motifs équivaut à leur absence; que, pour entrer en voie de condamnation du chef de banqueroute à l'encontre d'André A..., la cour d'appel a fait état d'une "vérification (non contradictoire) opérée au tribunal de commerce" (en cours de délibéré); qu'il résulte de la procédure que les pièces transmises dans le cadre de cette "vérification" par le greffier du tribunal de commerce comprennent, notamment, le procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire de la société Vivre Mieux statuant sur les comptes de l'exercice en date du 27 mai 1992 régulièrement déposé au greffe dès août 1992; que ce procès-verbal comporte une troisième résolution ainsi rédigée "la collectivité des associés décide, après affectation des résultats, de prélever sur les bénéfices de l'exercice 1992, une somme de 715 000 francs qui sera affectée au paiement d'un dividende de 1 300 francs par part sociale et qui donnera droit à un avoir fiscal de 357 500 francs, soit 650 francs par part sociale" et que, dès lors, en rejetant le moyen de défense d'André A... et de Monique Y... par les motifs précités, la cour d'appel a contredit les pièces sur lesquelles elle déclarait, par ailleurs, se fonder pour entrer en voie de condamnation à son encontre du chef de banqueroute ; 2°)"alors qu'en procédant à une instruction occulte en cours de délibéré en dehors de la présence des parties, au lieu d'ordonner le supplément d'information dont elle constatait la nécessité et destiné à obtenir communication par le greffe du tribunal de commerce de Limoges du procès-verbal de l'assemblée générale du 27 mai 1992 et de sa date de dépôt au greffe, la cour d'appel a privé Monique Y... de la possibilité de discuter devant elle de la portée du procès-verbal du 27 mai 1992 en violation du principe du contradictoire et des droits de la défense" ; Les moyens étant réunis ;

Attendu qu'il résulte

de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme qu'André A..., secondé par sa concubine, Monique Y..., a géré en fait les sociétés Vivre Mieux et Samutaba, qui fabriquaient et commercialisaient des produits et une méthode de lutte contre le tabagisme ; que ces sociétés ont été déclarées en liquidation judiciaire le 7 juillet 1993 ;

Attendu que, pour déclarer le

premier coupable de banqueroute par défaut de comptabilité et d'abus de biens sociaux, la seconde de complicité et recel d'abus de biens sociaux, les juges énoncent, tout d'abord, qu'hormis quelques documents épars, aucune comptabilité n'a été tenue, et que le "pseudo bilan" de la société Vivre Mieux, déposé au tribunal de commerce le 21 août 1992, n'avait pas été établi par l'expert-comptable de la société ni remis au liquidateur judiciaire; qu'ils relèvent ensuite que les prévenus ont fait signer, courant juillet 1992, par le gérant de droit, sans lui fournir des justificatifs comptables, des chèques émis à leur profit pour un montant de 520 000 francs ; Attendu qu'en l'état de ces seuls motifs, l'arrêt attaqué n'encourt pas les griefs allégués; que, d'une part, pour regrettable que soit la vérification faite en cours de délibéré par le président de la cour d'appel auprès du tribunal de commerce, il n'en est résulté aucune atteinte aux droits des demandeurs, les documents ainsi obtenus ayant été auparavant produits par leur avocat et soumis au débat contradictoire; que, d'autre part, l'accord prétendu de l'assemblée générale des associés n'ôtait pas aux faits poursuivis leur caractère délictueux ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;

Sur le premier moyen

de cassation, proposé pour André A..., pris de la violation des articles L. 517 du Code de la santé publique, 121-3 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré André A... coupable d'exercice illégal de la pharmacie ; "aux motifs que l'article 17 de la loi du 9 juillet 1976 considère que sont des médicaments les produits présentés comme supprimant l'envie de fumer ou réduisant l'accoutumance au tabac ; qu'André A..., qui avoue n'être pas pharmacien, a reconnu cette infraction qui est matériellement constituée par la vente de produits destinés, selon lui à permettre de cesser de fumer grâce à la désintoxication par les plantes ; "alors qu'aux termes de l'article 121-3 du nouveau Code pénal, il n'y a point de délit sans intention de le commettre et qu'en ne constatant pas qu'André A... ait agi en connaissance de cause, l'arrêt attaqué a violé le principe susvisé ainsi que l'article 517 du Code de la santé publique" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction, a caractérisé en tous ses éléments constitutifs, notamment intentionnel, le délit d'exercice illégal de la pharmacie dont elle a déclaré André A... coupable ;

D'où il suit

que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause et des éléments de preuve, contradictoirement débattus, ne peut être admis ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu d'examiner les autres moyens de cassation qui discutent les déclarations de culpabilité du chef de marchandage, dès lors que les peines sont justifiées par les déclarations de culpabilité des autres chefs d'infractions; que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE les pourvois ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Roman conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Martin conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Pibouleau, Challe conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires ; Avocat général : M. Lucas ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;