Tribunal administratif de Montpellier, 12 octobre 2023, 2305822

Mots clés
requête • terme • maire • requérant • astreinte • prorogation • rapport • reconduction • référé • rejet • requis • soutenir • statuer

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Montpellier
  • Numéro d'affaire :
    2305822
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Rejet
  • Avocat(s) : NICOLLEAU
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2023, l'association Racing Club Vedasien (RCV), représentée par Me Nicolleau, demande au juge des référés de : 1°) suspendre l'exécution de la convention du 8 septembre 2023 par laquelle le maire de Saint-Jean de Védas ne lui a accordé une occupation temporaire du stade Etienne Vidal limitée au 31 décembre 2023 et selon des créneaux horaires réduits par rapport à ceux dont elle disposait précédemment ; 2°) d'enjoindre à la commune de Saint-Jean de Védas de rétablir le planning des créneaux horaires 2023/2024 du complexe sportif Etienne Vidal tel que prévu en date du 12 et 19 juin 2023, sous astreinte du versement de la somme de 1 000 euros par jours de retard ; 3°) mettre à la charge de la commune de Saint-Jean de Védas la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - l'urgence est caractérisée par le fait, d'une part, que les créneaux horaires qui lui sont désormais attribués ne vont pas lui permettre de satisfaire tous ses adhérents, d'autre part, que le terme fixé au 31 décembre 2023, sans qu'elle est l'assurance d'une prorogation, la place dans une situation précaire, alors qu'elle représente, en termes de nombre de joueurs de football, la plus importante association de la commune ; - il y a un doute sérieux quant à la régularité de la convention en litige, d'une part, car elle ne comporte aucune motivation alors qu'elle procède d'une décision individuelle défavorable, d'autre part, elle a été prise, sans fondement régulier, en violation du principe de la liberté d'accès à une pratique sportive posé à l'article L. 100-1 du code du sport et au principe d'égalité des usagers du domaine public communal prévu à l'article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code du sport. Vu la décision du président du tribunal désignant Monsieur Eric Souteyrand, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce que suit

: 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () " et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ". Aux termes de l'article L 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L.522-1 ".Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des éléments fournis par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 3. En se bornant à soutenir que la convention d'occupation temporaire du domaine public que le maire de la commune de la Saint-Jean de Védas lui a consentie en vue de la mise disposition du complexe sportif Etienne Vidal pour l'activité de football de ses membres, d'une part, ne lui permettra pas de satisfaire tous ses adhérents, notamment parmi ses 700 jeunes joueurs, dès lors qu'elle ne lui garanti pas autant de créneaux horaires que l'année précédente, d'autre part, la place en situation précaire faute d'assurance de reconduction à l'issue du terme fixé au 31 décembre 2023, l'association Racing Club Vedasien (RCV) ne justifie pas l'urgence à prononcer la suspension de l'exécution de cette convention en tant qu'elle emporte une limitation des droits d'occupation consentis au regard de ceux octroyés antérieurement. 4. En conséquence, il y a lieu de rejeter, par ordonnance, la présente requête.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la Racing Club Vedasien (RCV) est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Racing Club Vedasien (RCV) et à la commune de Saint-Jean de Védas. Fait à Montpellier, le 12 octobre 2023. Le juge des référés, E. Souteyrand La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, Montpellier, le 12 octobre 2023. La greffière, A. Farell N°2305822