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Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème Chambre, 24 janvier 2020, 19NT01659

Mots clés
visa • recours • possession • subsidiaire • supplétif • requête • étranger • ressort • astreinte • substitution • produits • transcription • preuve • rapport • rejet

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Nantes
24 janvier 2020
tribunal administratif de Nantes
14 mars 2019

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
  • Numéro d'affaire :
    19NT01659
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Décision précédente :tribunal administratif de Nantes, 14 mars 2019
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000041478480
  • Rapporteur : Mme Karima BOUGRINE
  • Rapporteur public : M. DERLANGE
  • Président : Mme BRISSON
  • Avocat(s) : CABINET POLLONO

Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : Mme K... E... et M. I... D..., agissant en son nom propre et pour le compte des enfants mineurs Mariama D..., Aboubacar D..., Hadja Djenabou D... et Mariama Ciré D..., ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Conakry (Guinée) opposant implicitement un refus aux demandes de visa de long séjour présentées par Mme K... E... et les jeunes Mariama D..., Aboubacar D..., Hadja Djenabou D... et Mariama Ciré D.... Par un jugement n° 1810702 du 14 mars 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er mai 2019, Mme K... E... et M. I... D..., agissant en son nom propre et pour le compte des enfants mineurs Mariama D..., Aboubacar D..., Hadja Djenabou D... et Mariama Ciré D..., représentés par Me F..., demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 14 mars 2019 ; 2°) d'annuler la décision contestée ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer les visas sollicités dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, lui enjoindre de réexaminer les demandes de visa, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - leurs identités et leurs liens familiaux sont établis tant par les documents d'état civil fournis que par la possession d'état ; - la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a pas examiné les éléments de possession d'état présentés à l'appui du recours préalable ; - le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de ce que, en s'abstenant d'apprécier l'existence d'une possession d'état, la commission n'avait pas procédé à l'examen sérieux du recours ; - la décision contestée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2019, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Vu :

- les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme G..., - et les observations de Me B..., substituant Me F... et représentant les requérants.

Considérant ce qui suit

: 1. M. I... D..., ressortissant guinéen né le 10 avril 1975 à Gaoual, s'est vu reconnaître la qualité de réfugié par un arrêt de la Cour nationale du droit d'asile du 25 novembre 2015. Des demandes de visa d'entrée et de long séjour, en qualité de membre de famille d'un réfugié, ont été formées en 2016 pour, d'une part, Mme K... E..., née le 1er janvier 1984 et, d'autre part, les jeunes Mariama D..., née le 12 juin 2004, Aboubacar D..., né le 26 novembre 2006, Hadja Djenabou D..., née le 22 novembre 2009 et Mariama Ciré D..., née le 5 novembre 2012 que M. I... D... présente comme son épouse et leurs quatre enfants. Le refus implicitement opposé par les autorités consulaires françaises à ces demandes a été confirmé par une décision elle-même implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, née le 7 février 2018. Mme K... E... et M. I... D..., agissant en son nom propre et pour le compte des enfants Mariama D..., Aboubacar D..., Hadja Djenabou D... et Mariama Ciré D..., relèvent appel du jugement du 14 mars 2019 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. D'une part, le I de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile, dispose que : " I - Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : / 1° Par son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d'au moins dix-huit ans, si le mariage ou l'union civile est antérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile ; (...) / 3° Par les enfants non mariés du couple, âgés au plus de dix-neuf ans (...) ". Le II du même article dispose que : " (...) Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais. Pour l'application du troisième alinéa du présent II, ils produisent les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 721-3 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs. Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux ". 3. D'autre part, l'article L. 721-3 du même code dispose que : " L'office est habilité à délivrer, après enquête s'il y a lieu, aux réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire les pièces nécessaires pour leur permettre soit d'exécuter les divers actes de la vie civile, soit de faire appliquer les dispositions de la législation interne ou des accords internationaux qui intéressent leur protection, notamment les pièces tenant lieu d'actes d'état civil. Le directeur général de l'office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis. Les actes et documents qu'il établit ont la valeur d'actes authentiques. Ces diverses pièces suppléent à l'absence d'actes et de documents délivrés dans le pays d'origine. Les pièces délivrées par l'office ne sont pas soumises à l'enregistrement ni au droit de timbre ". 4. Enfin, aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ", ce dernier disposant que " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". 5. Il résulte des dispositions citées aux points 2 à 4 que les actes établis par l'Office français des réfugiés et des apatrides sur le fondement des dispositions de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'absence d'acte d'état civil ou de doute sur leur authenticité, et produits à l'appui d'une demande de visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois, présentée pour les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire dans le cadre d'une réunification familiale, ont, dans les conditions qu'elles prévoient, valeur d'actes authentiques qui fait obstacle à ce que les autorités consulaires en contestent les mentions, sauf en cas de fraude à laquelle il appartient à l'autorité administrative de faire échec. 6. Il ressort du courrier que le président de la commission de recours a adressé le 2 mars 2018, en réponse à la demande de communication des motifs de la décision en litige, que celle-ci est fondée notamment sur le motif tiré de ce que l'identité des demandeurs et leur lien familial avec M. I... D... ne sont pas établis dès lors que, ayant été dressés le même jour que le prononcé des jugements supplétifs sur le fondement desquels ils ont été délivrés, en méconnaissance de l'article 601 du code de procédure civile guinéen, l'acte de mariage et les actes de naissance produits à l'appui des demandes revêtent un caractère frauduleux. En ce qui concerne Mme K... E... : 7. D'une part, il ressort du certificat de mariage tenant lieu d'acte d'état civil établi le 1er février 2017, en application des dispositions précitées de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides que M. I... D..., né le 10 avril 1975 à Gaoual, a épousé, le 15 août 2001 à Conakry, Mme K... E..., née le 1er janvier 1984 à Conakry, fille de M. H... E... et de Mme J... C.... 8. D'autre part, l'identité de l'intéressée est corroborée par l'extrait du registre de l'état civil transcrit le 10 décembre 2015 sous le n° 4341 en exécution du jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance n° 32511 rendu le 8 décembre 2015 par le tribunal de première instance de Conakry 2. Alors qu'il n'appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d'une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le document produit aurait un caractère frauduleux, la circonstance que l'extrait d'acte de naissance ait été dressé deux jours après le jugement supplétif, et non le même jour comme indiqué à tort dans les motifs de la décision, soit antérieurement au délai de recours, prévu à l'article 601 du code de procédure civile guinéen, ouvert contre ce jugement, ne saurait entacher ce dernier, qui au demeurant lui est antérieur, de fraude dès lors que l'article 889 du même code prévoit la transcription immédiate du dispositif des jugements supplétifs d'actes de naissance sur les registres d'état civil. Il suit de là que le motif sur lequel s'est fondée la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France pour nier l'identité de Mme E... et son lien matrimonial avec M. D... est erroné. 9. Enfin, le ministre de l'intérieur, qui n'a, pas plus en appel qu'en première instance, demandé qu'il soit procédé à une substitution de motifs, ne peut utilement faire valoir dans ses écritures en défense que Mme E... et les enfants ne pouvaient obtenir de jugement supplétif d'acte de naissance sur le fondement de l'article 193 du code civil guinéen dès lors que cet article ne serait applicable qu'en cas de défaut de déclaration de la naissance dans le délai légal. Au surplus, alors que les requérants produisent une attestation du président de la 1ère section civile, économique et administrative du tribunal de première instance de Dixinn, Conakry 2, selon laquelle il résulte du " droit positif guinéen " que la délivrance de jugements supplétifs d'acte de naissance prévus à l'article 193 du code civil guinéen concerne à la fois les cas où la naissance n'a pas été déclarée dans le délai légal et les cas où " une partie aura perdu l'acte de naissance ", le ministre ne démontre pas que dans cette seconde hypothèse, seul l'article 184 du code, applicable en cas de défaut ou destruction de registres, trouverait à s'appliquer. De même, les requérants, qui indiquent que les actes de naissance qu'ils détenaient ont été saisis par les forces de l'ordre, soutiennent sans être contredits qu'aucune copie d'acte de naissance n'est délivrée lorsque l'intéressé n'est pas en mesure de présenter l'exemplaire initialement remis de sorte que la circonstance que Mme E... n'ait pas, sur le fondement de l'article 182 du code civil guinéen, sollicité une telle copie ne permet pas de regarder le jugement supplétif mentionné au point précédent comme frauduleux. En ce qui concerne les enfants Mariama, Aboubacar, Hadja Djenabou et Mariama Ciré : 10. Le 8 décembre 2015, le tribunal de première instance de Conakry 2 a rendu, sous les numéros 32512, 32514, 32515 et 32516, quatre jugements supplétifs tenant lieu d'actes de naissance concernant respectivement Mariama D..., Aboubacar D..., Hadja Djenabou D... et Mariama Ciré D.... Il ressort de ces jugements, qui ont été transcrits, le 10 décembre 2015, en marge des registres des années 2004, 2006, 2009 et 2012, que Mariama D..., née le 12 juin 2004 à Conakry, Aboubacar D..., né le 26 novembre 2006 à Conakry, Hadja Djenabou D..., née le 22 novembre 2009 à Conakry et Mariama Ciré D... née le 5 novembre 2012 à Conakry sont les enfants de Mme K... E... et de M. I... D.... 11. Pour les raisons évoquées au point 8 du présent arrêt, en regardant les jugements supplétifs ci-dessus mentionnés comme frauduleux du fait de leur transcription sur les registres d'état civil antérieurement à l'expiration du délai d'appel, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur un motif erroné. Par ailleurs, si le ministre de l'intérieur formule à l'encontre des jugements supplétifs concernant les enfants les mêmes critiques que celles soulevées contre le jugement supplétif concernant Mme K... E..., celles-ci ne sont, ainsi qu'il a été dit au point 9, ni utilement invoquées, en l'absence d'une demande de substitution de motifs, ni fondées. 12. Il suit de là qu'en estimant que l'identité de Mme K... E... et des jeunes Mariama D..., Aboubacar D..., Hadja Djenabou D... et Mariama Ciré D... ainsi que leur lien familial avec M. I... D... n'étaient pas établis, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a fait une inexacte application des dispositions citées aux points 2 à 4. 13. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que les requérants sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 14. Eu égard aux motifs du présent arrêt, l'exécution de celui-ci implique nécessairement la délivrance de visas d'entrée et de long séjour à Mme K... E... et aux jeunes Mariama D..., Aboubacar D..., Hadja Djenabou D... et Mariama Ciré D.... Il y a lieu d'ordonner au ministre de l'intérieur d'y procéder dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. Sur les frais liés au litige : 15. Il y a lieu, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. I... D... et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nantes du 14 mars 2019 et la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer un visa d'entrée et de long séjour à Mme K... E... et aux jeunes Mariama D..., Aboubacar D..., Hadja Djenabou D... et Mariama Ciré D..., dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 3 : L'Etat versera à M. I... D... la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. I... D... et Mme K... E... et au ministre de l'intérieur. Délibéré après l'audience du 7 janvier 2020, à laquelle siégeaient : - Mme Brisson, président, - M. A...'hirondel, premier conseiller, - Mme G..., premier conseiller. Lu en audience publique, le 24 janvier 2020. Le rapporteur, K. G... Le président, C. BRISSON Le greffier, K. BOURON La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 6 N° 19NT01659