Tribunal administratif de Bordeaux, 3ème Chambre, 1 juin 2023, 2103342

Mots clés
étranger • procès-verbal • société • requête • sanction • usurpation • recours • emploi • préjudice • preuve • qualification • rejet • salaire • subsidiaire • absence

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Bordeaux
  • Numéro d'affaire :
    2103342
  • Nature : Décision
  • Rapporteur : M. Willem
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 2 juillet 2021, la SAS les 3 palmiers demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 février 2021 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge la contribution spéciale prévue par l'article L. 8251-1 du code du travail d'un montant de 7 300 euros et la contribution forfaitaire prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile d'un montant de 2 124 euros, ainsi que la décision du 5 mai 2021 de rejet de son recours gracieux ; 2°) à titre subsidiaire, de réduite le montant de la contribution spéciale à la somme de 3 650 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la décision n'est pas motivée ; - la décision est entachée d'erreur de droit, l'entreprise n'étant pas en mesure de déceler l'existence d'une fraude lors de l'embauche ; l'employée a présenté une carte d'identité d'un pays membre de l'Union européenne ce qui l'autorisait à travailler ; il ne lui appartenait pas de vérifier l'authenticité de cette carte qui semblait parfaitement régulière ; - l'OFII a commis une erreur de fait, elle a été destinataire avant la décision de la copie de la carte d'identité et aurait ainsi dû constater son absence d'irrégularité apparente ; - l'OFII a commis une erreur manifeste d'appréciation ; - le montant retenu doit être réduit à 3 650 euros, dès lors qu'elle n'a embauché qu'un seul étranger sans titre et qu'elle lui a payé spontanément ses salaires et indemnités. Par un mémoire en défense enregistré le 14 septembre 2021, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés par la SAS les 3 Palmiers ne sont pas fondés. Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de M. Willem, rapporteur public, - et les observations de Me Lagarde, représentant la SAS les 3 palmiers.

Considérant ce qui suit

: 1. Le 25 août 2020, les services de gendarmerie ont procédé au contrôle d'un restaurant situé avenue de la Presqu'île à Lege Cap Ferret, exploité par la SAS les 3 palmiers et ont constaté la présence d'une salariée de nationalité marocaine dépourvue de titre l'autorisant à travailler et séjourner en France. Saisi en application de l'article L. 8271-17 du code du travail, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a, par une décision du 8 février 2021, appliqué à la SAS les 3 Palmiers la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, pour un montant de 7 300 euros, et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine, prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour un montant de 2 124 euros. L'OFII, a rejeté par une décision du 5 mai 2021 le recours gracieux présenté par l'entreprise le 8 avril 2021. La SAS les 3 palmiers demande au tribunal d'annuler ces décisions, et à titre subsidiaire de réduire le montant de la contribution spéciale à la somme de 3 650 euros. Sur les conclusions à fin d'annulation des décisions du 8 février 2021 et du 5 mai 2021 : En ce qui concerne la motivation de la décision du 8 février 2021 : 2. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " () doivent être motivées les décisions qui () infligent une sanction ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Il résulte de ces dispositions qu'une décision qui met à la charge d'un employeur la contribution spéciale et la contribution forfaitaire, alors en vigueur, prévues respectivement à l'article L. 8253-1 du code du travail et à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui fondent cette sanction. 3. La décision du 8 février 2021 du directeur général de l'OFII vise les articles L. 8251-1, L. 8253-1, R. 8253-2 et R. 8253-4 du code du travail, les articles L. 626-1 et R. 626-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne le procès-verbal établi par la gendarmerie à la suite du contrôle du 25 août 2020 au cours duquel l'infraction aux dispositions de l'article L. 8251-1 du code du travail a été constatée. Elle indique en annexe le nom du salarié concerné et la circonstance que ce salarié était démuni de titre l'autorisant à travailler et à séjourner en France. La décision mentionne également que le montant de la contribution spéciale est précisé à l'article R. 8253-2 du code du travail et que celui de la contribution forfaitaire est fixé conformément aux barèmes fixés par arrêté du 5 décembre 2006, et, elle indique le montant de chacune de ces contributions mises à la charge de la SAS les 3 palmiers soit respectivement 7 300 euros et 2 124 euros. Par suite, la décision du 8 février 2021 comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et permettent de la contester utilement. En ce qui concerne le bien-fondé des contributions : 4. Selon le premier alinéa de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ". En application du premier alinéa de l'article L. 8253-1 du même code, " sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale. Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 () ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : " Sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être engagées à son encontre et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier acquittera une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine () ". 5. Il appartient au juge administratif, saisi d'un recours contre une décision mettant à la charge d'un employeur la contribution spéciale prévue par les dispositions précitées de l'article L. 8253-1 du code du travail et la contribution forfaitaire prévue par les dispositions également précitées de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour avoir méconnu les dispositions de l'article L. 8251-1 du code du travail, de vérifier la matérialité des faits reprochés à l'employeur et leur qualification juridique au regard de ces dispositions. Il lui appartient, également, de décider, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l'administration, soit de maintenir la sanction prononcée, soit d'en diminuer le montant jusqu'au minimum prévu par les dispositions applicables au litige, soit d'en décharger l'employeur. Ces contributions ont pour objet de sanctionner les faits d'emploi d'un travailleur étranger séjournant irrégulièrement en France, ou démuni d'un titre l'autorisant à exercer une activité salariée, sans qu'un élément intentionnel soit nécessaire à la caractérisation du manquement. Néanmoins, un employeur ne saurait être sanctionné sur le fondement de ces dispositions lorsque, tout à la fois, il s'est acquitté des vérifications qui lui incombent, relatives à l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée en France, en vertu de l'article L. 5221-8 du code du travail, et n'était pas en mesure de savoir que les documents qui lui étaient présentés revêtaient un caractère frauduleux ou procédaient d'une usurpation d'identité. En outre, lorsqu'un salarié s'est prévalu lors de son embauche de la nationalité française ou de sa qualité de ressortissant d'un État pour lequel une autorisation de travail n'est pas exigée, l'employeur ne peut être sanctionné s'il s'est assuré que ce salarié disposait d'un document d'identité de nature à en justifier et s'il n'était pas en mesure de savoir que ce document revêtait un caractère frauduleux ou procédait d'une usurpation d'identité. 6. Il est constant que Mme B, ressortissant marocaine, ne possède ni la nationalité française, ni un titre de séjour l'autorisant à travailler et qu'elle détenait une fausse carte d'identité belge. Il résulte de ses propos tenus sur procès-verbal, lors de son audition par les services de gendarmerie le 25 août 2020, qu'elle ne comprend pas la langue française et n'est pas en mesure de s'exprimer sans le truchement d'un interprète et qu'elle n'a présenté qu'une photocopie de carte d'identité belge lors de son recrutement. Si la société requérante soutient que l'intéressée a présenté sa carte d'identité belge et se prévaut du procès-verbal d'audition de son gérant le 24 novembre 2020, ces déclarations ne sont pas suffisamment précises et explicites pour remettre en cause la teneur de celles de la salariée. La SAS les 3 Palmiers, qui s'est dès lors contentée de la présentation d'une photocopie de carte nationale d'identité belge pour recruter un salarié parlant le français de manière approximative et qui ne peut utilement se prévaloir de l'absence d'intention délictueuse, ne saurait être regardée comme s'étant assurée que ce salarié disposait d'un document d'identité l'autorisant à travailler. Elle ne peut donc utilement soutenir qu'elle n'était pas en mesure de savoir que ce document revêtait un caractère frauduleux ou procédait d'une usurpation d'identité. Par ailleurs, la circonstance que la procédure pénale n'a abouti qu'à un rappel à la loi ne permet pas d'établir la bonne foi de la société requérante. Dans ces conditions, la matérialité des faits d'emploi d'un étranger en situation irrégulière doit être regardée comme établie et la société ne pouvant se prévaloir de sa bonne foi, les moyens tirés de l'erreur de droit, de l'erreur de fait et de l'erreur d'appréciation dont la décision attaquée serait entachée doivent être écartés. En ce qui concerne le montant de la contribution spéciale : 7. Aux termes de l'article R 8253-2 du code du travail : " I.- Le montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est égal à 5 000 fois le taux horaire, à la date de la constatation de l'infraction, du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. / II- Ce montant est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti dans l'un ou l'autre des cas suivants : / 1° Lorsque le procès-verbal d'infraction ne mentionne pas d'autre infraction commise à l'occasion de l'emploi du salarié étranger en cause que la méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 ; / 2° Lorsque l'employeur s'est acquitté des salaires et indemnités mentionnés à l'article L. 8252-2 dans les conditions prévues par les articles R. 8252-6 et R. 8252-7. / III. - Dans l'hypothèse mentionnée au 2° du II, le montant de la contribution spéciale est réduit à 1 000 fois le taux horaire du minimum garanti lorsque le procès-verbal d'infraction ne mentionne l'emploi que d'un seul étranger sans titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. / () ". Aux termes de l'article L. 8252-2 du même code : " Le salarié étranger a droit au titre de la période d'emploi illicite : / 1° Au paiement du salaire et des accessoires de celui-ci, conformément aux dispositions légales, conventionnelles et aux stipulations contractuelles applicables à son emploi, déduction faite des sommes antérieurement perçues au titre de la période considérée. A défaut de preuve contraire, les sommes dues au salarié correspondent à une relation de travail présumée d'une durée de trois mois. Le salarié peut apporter par tous moyens la preuve du travail effectué ; / 2° En cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à trois mois de salaire, à moins que l'application des règles figurant aux articles L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1243-4 et L. 1243-8 ou des stipulations contractuelles correspondantes ne conduise à une solution plus favorable. / 3° Le cas échéant, à la prise en charge par l'employeur de tous les frais d'envoi des rémunérations impayées vers le pays dans lequel il est parti volontairement ou a été reconduit. ". L'article L. 8252-4 du code précité dispose que : " Les sommes dues à l'étranger non autorisé à travailler, dans les cas prévus aux 1° à 3° de l'article L. 8252-2, lui sont versées par l'employeur dans un délai de trente jours à compter de la constatation de l'infraction. () ". Et selon l'article R. 8252-6 dudit code : " L'employeur d'un étranger sans titre s'acquitte par tout moyen, dans le délai mentionné à l'article L. 8252-4, des salaires et indemnités déterminés à l'article L. 8252-2 / Il remet au salarié étranger sans titre les bulletins de paie correspondants, un certificat de travail ainsi que le solde de tout compte. Il justifie, auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, par tout moyen, de l'accomplissement de ses obligations légales ". 8. La circonstance que la SAS les 3 palmiers n'a employé qu'un seul salarié sans titre lui a permis de bénéficier du montant de contribution spéciale réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti. Toutefois, la requérante ne produit aucune pièce de nature à établir qu'elle aurait versé à sa salariée, dans le délai de trente jours suivant la date de constatation de l'infraction, prévu par l'article L. 8252-4 du code du travail, l'intégralité des salaires et indemnités prévus par l'article L. 8252-2 du même code. Dans ces conditions, elle n'est pas fondée à demander l'application du montant réduit à 1 000 fois le taux horaire minimum garanti prévu au III de l'article R. 8253-2 du code du travail. Par suite, la demande de réduction du montant de la contribution spéciale présentée par la société requérante ne peut qu'être rejetée. 9. Enfin, les dispositions de l'article L. 8253-1 du code du travail et celles de l'article R. 8253-2 du même code n'autorisent l'administration à minorer le montant de la contribution spéciale que dans le cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger sans titre mentionné à l'article R. 8252-6 du même code. Par suite, la société requérante, qui au demeurant ne se prévaut pas de difficultés financières, ne peut utilement contester le montant de la contribution mise à sa charge. 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête doivent être rejetées, y compris celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la SAS les 3 Palmiers est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SAS les 3 Palmiers et à l'Office français de l'intégration et de l'immigration. Copie sera adressée au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. Délibéré après l'audience du 11 mai 2023, à laquelle siégeaient : - M. Dominique Ferrari, président, - Mme Stéphanie Fazi-Leblanc, première conseillère, - Mme Jeanne Patard, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juin 2023. La rapporteure, J. A Le président, D. FerrariLa greffière, E. Souris La République mande et ordonne au ministre du travail, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,