INPI, 22 février 2018, 2017-3458

Mots clés
décision sans réponse • r 712-16, 2° alinéa 1 • produits • société • propriété • réparation • risque • tiers • production • service • recours • statuer

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    2017-3458
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : BEX BUSINESS EXPERTISE ; BEX
  • Numéros d'enregistrement : 4348512 ; 4365613
  • Parties : CN SOLUTIONS / OBA consulting

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

OPP 17-3458 / OT Le 22 février 2018 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, L713-2, L713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-4 ; Vu l'arrêté du 24 avril 2008 modifié relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle. Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du 22 juin 2014 du Directeur Général de l’Institut national de la propriété industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d'enregistrement de marques. Vu la décision n°2016-69 du 15 avril 2016 du Directeur Général de l’Institut national de la propriété industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque.

I.- FAITS ET PROCEDURE

La société OBA CONSULTING (société à responsabilité limitée) a déposé, le 1er juin 2017, la demande d'enregistrement n° 17 4 365 613, portant sur le signe verbal BEX. Le 17 août 2017, le société CN SOLUTIONS (société par actions simplifiée) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque, sur la base de la marque verbale BEX BUSINESS EXPERTISE, déposée le 23 mars 2017 et enregistrée sous le n° 4348512. A l'appui de son opposition, la société opposante fait valoir les arguments suivants : Sur la comparaison des produits et services Les produits et services de la demande d'enregistrement sont identiques et similaires à certains de ceux de la marque antérieure invoqués. Sur la comparaison des signes La société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. L'opposition a été notifiée à la société déposante, par courrier émis le 7 septembre 2017 sous le n° 2017-3458. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l’opposition jusqu'au 27 novembre 2017. Aucune observation en réponse n'étant parvenue à l'Institut dans le délai imparti, il y a lieu de statuer sur l'opposition.

III.- DECISION

Sur la comparaison des produits et services CONSIDERANT que la demande d'enregistrement contestée porte sur les produits et services suivants : "Produits chimiques destinés à l'industrie et aux sciences. Instruments et appareils de mesure. Conception de logiciels ; développement de logiciels ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; élaboration (conception) de logiciels ; installation de logiciels ; maintenance de logiciels ; location de logiciels ; conception de systèmes informatiques ; logiciel-service (SaaS) ; hébergement de serveurs ; audits en matière d'énergie". Que la marque antérieure a été enregistrée pour désigner notamment les produits et services suivants : "instruments et appareils de mesure ; équipements de traitement de données ; ordinateurs ; logiciels, programmes d'ordinateur permettant le traitement de données en matière d'efficacité énergétique ; logiciels, programmes d'ordinateur de mesure, de contrôle, de l'économie des consommations énergétiques, de l'optimisation de la consommation énergétique ; logiciels, programmes d'ordinateur de mesure, de contrôle des ressources énergétiques. Informations en matière de construction notamment visant l'efficacité énergétique, les consommations d'énergie ; conseils en construction maîtrisant les consommations d'énergie ; service de construction, entretien, maintenance, réparation, nettoyage, rénovation d'installations industrielles notamment dans l'aspect énergétique et l'efficacité énergétique ; supervision (direction) de travaux de construction maîtrisant la consommation d'énergie ; services de construction, installation, maintenance, réparation, rénovation de systèmes de production, de récupération, de distribution ou de redistribution de l'énergie. Recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers dans le domaine des énergies, de la consommation énergétique, des économies énergétiques ; élaboration (conception), développement, installation, maintenance, mise à jour, location de logiciels relatifs à la consommation ou l'économie énergétique ; programmation pour ordinateurs ; audits en matière énergétique ; stockage électronique de données relatives au domaine de l'énergie dans une installation industrielle". CONSIDERANT que les "Instruments et appareils de mesure. Conception de logiciels ; développement de logiciels ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; élaboration (conception) de logiciels ; installation de logiciels ; maintenance de logiciels ; location de logiciels ; conception de systèmes informatiques ; logiciel-service (SaaS) ; hébergement de serveurs ; audits en matière d'énergie" de la demande d'enregistrement apparaissent, pour certains, identiques et pour d'autres, similaires à certains des produits et services de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par la société déposante. CONSIDERANT en revanche, que les "Produits chimiques destinés à l'industrie et aux sciences" de la demande d'enregistrement contestée ne présentent pas de lien étroit et obligatoire avec les services d'"Informations en matière de construction notamment visant l'efficacité énergétique, les consommations d'énergie ; conseils en construction maîtrisant les consommations d'énergie ; service de construction, entretien, maintenance, réparation, nettoyage, rénovation d'installations industrielles notamment dans l'aspect énergétique et l'efficacité énergétique ; supervision (direction) de travaux de construction maîtrisant la consommation d'énergie ; services de construction, installation, maintenance, réparation, rénovation de systèmes de production, de récupération, de distribution ou de redistribution de l'énergie" de la marque antérieure, les premiers, d'utilisations diverses, n'étant pas nécessaires à la prestation des seconds, lesquels peuvent être effectués sans recours aux premiers ; Qu'il ne s'agit donc pas de produits et services complémentaires, ni dès lors similaires, le public n'étant pas fondé à leur attribuer la même origine. CONSIDERANT en conséquence, que la demande d'enregistrement contestée désigne, pour partie, des produits et services identiques et similaires à certains de ceux de la marque antérieure invoquée. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d'enregistrement porte sur porte sur le signe verbal BEX, présenté en lettres majuscules d'imprimerie, droites, grasses et noires ; Que la marque antérieure porte sur le signe verbal BEX BUSINESS EXPERTISE, ci-dessous reproduit : CONSIDERANT que la société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit donc être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte, notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT qu’il résulte d’une comparaison globale et objective que le signe contesté est constitué d'un élément verbal ; que la marque antérieure est composée de trois éléments verbaux ; Que ces signes ont en commun l’élément verbal BEX, constitutif du signe contesté, ce qui leur confère des ressemblances visuelles et phonétiques ; Qu’ils diffèrent par la présence des termes BUSINESS EXPERTISE au sein du signe contesté ; Que toutefois, la prise en compte des éléments distinctifs et dominants conduit à tempérer ces différences ; Que l’élément commun BEX apparait parfaitement distinctif au regard des produits et services en cause ; Qu’en outre, au sein de la marque antérieure, l’élément BEX présente un caractère essentiel, du fait de sa position d'attaque et dès lors que les termes BUSINESS EXPERTISE sont perçus comme évocateurs du domaine d'application des produits et services en cause ; Qu’ainsi, tant en raison des ressemblances visuelles et phonétiques entre les deux signes pris dans leur ensemble que de la prise en compte des éléments distinctifs et dominants, il existe un risque d’association pour le public entre les marques en cause ; CONSIDERANT ainsi, que le signe verbal contesté BEX constitue l’imitation de la marque antérieure verbale BEX BUSINESS EXPERTISE, ce qui n'est pas contesté par la société déposante. CONSIDERANT en conséquence, qu’en raison de l’identité et de la similarité de certains des produits et services en cause et de l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il existe globalement un risque de confusion sur l’origine de ces signes pour le consommateur concerné ; Qu’ainsi, le signe verbal BEX ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des produits et services identiques et similaires, sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque verbale BEX BUSINESS EXPERTISE.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : L'opposition est reconnue partiellement justifiée, en ce qu'elle porte sur les produits etservices suivants : "Instruments et appareils de mesure. Conception de logiciels ;développement de logiciels ; recherche et développement de nouveaux produits pour destiers ; élaboration (conception) de logiciels ; installation de logiciels ; maintenance delogiciels ; location de logiciels ; conception de systèmes informatiques ; logiciel-service(SaaS) ; hébergement de serveurs ; audits en matière d'énergie". Article 2 : La demande d'enregistrement est partiellement rejetée, pour les produits et servicesprécités. Pour le directeur général de l’Institutnational de la propriété industrielle Olivier T,Juriste