Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème Chambre, 20 décembre 2000, 00NT01229

Mots clés
urbanisme et amenagement du territoire • regles de procedure contentieuse speciales • introduction de l'instance • société • recours • requête • maire • rapport • ressort • siège • transports

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Nantes
20 décembre 2000
Tribunal administratif de Rennes
18 mai 2000

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
  • Numéro d'affaire :
    00NT01229
  • Textes appliqués :
    • Code de l'urbanisme L600-3
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Rennes, 18 mai 2000
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000007533377
  • Rapporteur : M. CADENAT
  • Rapporteur public :
    M. LALAUZE
  • Président : M. CADENAT
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Résumé

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Texte intégral

Vu la requête

, enregistrée au greffe de la Cour le 4 juillet 2000, présentée pour la société IMRO, dont le siège social est ... (Morbihan), par Me Y..., avocat au barreau de Vannes ; La société IMRO demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 00-907 du 18 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du maire de La Trinité-sur-Mer du 21 décembre 1999 accordant un permis de construire à M. et Mme X... en vue de la construction d'un préau sur un terrain situé rue Vourh Coz ; 2 ) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code

de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 novembre 2000 : - le rapport de M. CADENAT, président, - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'

aux termes de l'article L.600-3 du code de l'urbanisme : "En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol ... La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la société IMRO n'a pas, en dépit de la demande qui lui a été adressée par le greffe de la Cour de justifier qu'elle avait accompli les formalités prévues par les dispositions précitées, apporté une telle justification ; qu'ainsi sa requête tendant à l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Rennes en date du 18 mai 2000 rejetant sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du maire de La Trinité-sur-Mer du 21 décembre 1999 accordant un permis de construire à M. et Mme X... en vue de la construction d'un préau est, par suite, irrecevable et doit être rejetée ;

Article 1er

: La requête de la société IMRO est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société IMRO, à la commune de La Trinité-sur-Mer, à M. et Mme X... et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.