INPI, 8 décembre 2016, 2016-2539

Mots clés
décision après projet • r 712-16, 3° alinéa 2 • terme • société • propriété • risque • produits • rapport • relever • remise • tiers

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    2016-2539
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : LOTO ; BRAVOLOTO
  • Numéros d'enregistrement : 3592807 ; 4257696
  • Parties : LA FRANCAISE DES JEUX / MARKETLUCK (Société par actions simplifiée)

Résumé

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Texte intégral

OPP 16-2539 Le 08/12/2016 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, L 713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-4 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ; Vu la décision n° 2016-69 du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque.

I.- FAITS ET PROCEDURE

La société MARKETLUCK (Société par actions simplifiée) a déposé le 17 mars 2016, la demande d'enregistrement numéro 16 4 257 696 portant sur le signe complexe BRAVOLOTO. Ce signe est destiné à distinguer les services suivants : « informations en matière de divertissement ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; services de jeux d'argent ». Le 8 juin 2016, la société LA FRANCAISE DES JEUX (société anonyme d’économie mixte) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque. La marque antérieure invoquée dans cet acte est la marque complexe LOTO, déposée le 1er août 2008 et enregistrée sous le n° 3 592 807. Cet enregistrement porte notamment sur les services suivants : « divertissement n'étant pas en relation avec le loto traditionnel ; services d'organisation de loteries n'étant pas en relation avec le loto traditionnel, de concours, de tirage au sort, tombolas, en matière d'éducation ou de divertissement de paris et de pronostics, de jeux de hasard, de jeux d'argent n'étant pas en relation avec le loto traditionnel ; Services de jeux proposés en ligne (à partir d'un réseau informatique) n'étant pas en relation avec le loto traditionnel ». L'opposition a été notifiée à la déposante, le 16 juin 2016, sous le numéro 16-2539. Le titulaire de la demande contestée a présenté des observations en réponse à l'opposition. Le 18 octobre 2013, l'Institut a notifié aux parties un projet de décision établi au vu de l'opposition et des observations en réponse. La déposante a contesté le bien-fondé du projet et la société opposante a également présenté des observations. II. - ARGUMENTS DES PARTIES A. - L’OPPOSANTE La société LA FRANCAISE DES JEUX fait valoir, à l'appui de son opposition, les arguments exposés ci-après. Sur la comparaison des services Les services de la demande d'enregistrement contestée sont identiques et similaires à certains de ceux de la marque antérieure invoquée. Sur la comparaison des signes La demande d'enregistrement contestée constitue l’imitation de la marque antérieure. Suite au projet de décision, la société opposante, tout en approuvant le projet, répond aux arguments du déposant. B. - LE TITULAIRE DE LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT La société MARKETLUCK conteste la comparaison des signes. Suite au projet de décision, elle réitère et complète son argumentation concernant l’absence de similarité entre les activités rendues sous les marques en présence et l’absence d’imitation entre les signes en cause.

III. - DECISION

Sur la comparaison des services CONSIDERANT que l’opposition porte sur les services suivants : « informations en matière de divertissement ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; services de jeux d'argent » ; Que l’enregistrement de la marque antérieure a été effectué, notamment pour les services suivants : « divertissement n'étant pas en relation avec le loto traditionnel ; services d'organisation de loteries n'étant pas en relation avec le loto traditionnel, de concours, de tirage au sort, tombolas, en matière d'éducation ou de divertissement de paris et de pronostics, de jeux de hasard, de jeux d'argent n'étant pas en relation avec le loto traditionnel ; Services de jeux proposés en ligne (à partir d'un réseau informatique) n'étant pas en relation avec le loto traditionnel ». CONSIDERANT que les services suivants : « informations en matière de divertissement ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; services de jeux d'argent » de la demande d’enregistrement contestée apparaissent identiques, ou, à tout le moins similaires aux services suivants : « divertissement n'étant pas en relation avec le loto traditionnel ; services d'organisation de loteries n'étant pas en relation avec le loto traditionnel, de concours, de tirage au sort, tombolas, en matière d'éducation ou de divertissement de paris et de pronostics, de jeux de hasard, de jeux d'argent n'étant pas en relation avec le loto traditionnel ; Services de jeux proposés en ligne (à partir d'un réseau informatique) n'étant pas en relation avec le loto traditionnel » de la marque antérieure ; Qu’à cet égard, l’identité et la similarité des services précités en saurait être remise en cause au motif que les marques en cause ne se positionnent pas sur le même marché ; que selon la déposante, « la marque LOTO propose au consommateur des services payants » permettant de gagner d’importantes sommes d’, argent « à l’inverse, la marque BRAVOLOTO…cible le marché des jeux en ligne gratuits », d’où des « différences de nature, d’objet et de destination » ; Qu’il convient toutefois de relever que la comparaison des produits et services dans le cadre de la procédure d’opposition doit en effet s’effectuer en prenant en considération uniquement leurs libellés tels que déposés, indépendamment de l’activité réelle des parties ou des conditions concrètes d’exploitation des marques en présence. CONSIDERANT que les services de la demande d’enregistrement apparaissent identiques ou, à tout le moins similaires à ceux invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d'enregistrement contestée porte sur le signe complexe BRAVOLOTO, ci-dessous reproduit : Que ce signe a été déposé en couleurs ; Que la marque antérieure porte sur le signe complexe LOTO, ci-dessous reproduit : Que cette marque a été enregistrée en couleurs. CONSIDERANT que l’opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l’imitation nécessite la démonstration d’un risque de confusion entre les signes, lequel doit être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par celles-ci, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT qu’il résulte d’une comparaison globale et objective des signes que ceux-ci ont visuellement et phonétiquement en commun la dénomination LOTO ainsi que la combinaison des couleurs rouge et bleue ; Qu’ils diffèrent par la présence, dans le signe contesté, de la séquence BRAVO et d’éléments figuratifs ainsi que par la présentation particulière de la marque antérieure. CONSIDERANT qu’au regard des services suivants de la demande d’enregistrement contestée reconnus identiques ou, à tout le moins similaires aux services invoqués de la marque antérieure, « informations en matière de divertissement autres que ceux en relation avec le loto traditionnel ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique autres que ceux en relation avec le loto traditionnel ; services de jeux d'argent autres que ceux en relation avec le loto traditionnel », dans la mesure où ces derniers ne seraient pas en relation avec le loto traditionnel, le terme LOTO, commun aux deux signes, apparaît distinctif ; Qu’en effet, le terme LOTO apparaît distinctif au regard des services concernés, tant dans la marque antérieure que dans la demande d’enregistrement contestée dans la mesure où le loto traditionnel en est exclu ; Qu’à cet égard, est inopérant l'argument de la déposante relatif au caractère « très faiblement distinctif » de la dénomination LOTO « pour désigner des services des jeux de hasard », dès lors que, si ce terme désigne couramment un jeu de hasard traditionnel, ces considérations ne concernent pas les services en cause, ces derniers étant sans rapport avec le loto traditionnel ; Que ne saurait davantage être retenu l'argument de la société déposante selon lequel « le mot LOTO n’est pas distinctif pour désigner un jeu de LOTO, quel qu’il soit », dès lors que le jeu de loto recouvre uniquement le jeu de hasard désigné sous ce même nom, tel que défini dans les dictionnaires d’usage courant ; Qu’ainsi, au regard des services précités, et contrairement à ce que soutient la déposante, le terme LOTO n’est pas dépourvu de tout caractère distinctif ; Qu’en outre, ce terme présente un caractère essentiel dans le signe contesté au regard des services précités, dès lors que le terme BRAVO qui l’accompagne vient simplement le caractériser par son caractère laudatif, le mettant ainsi en exergue ; Qu’il en résulte que le terme LOTO conserve un caractère prépondérant au sein du signe contesté, l’élément BRAVO lui étant simplement juxtaposé, sans former avec lui un ensemble unitaire dans lequel le terme LOTO ne serait plus perceptible ; Qu’à cet égard, et contrairement aux observations de la société déposante faisant suite au projet de décision, la simple juxtaposition des deux éléments verbaux BRAVO et LOTO ne permet pas une perception immédiate du signe contesté comme une expression ayant un sens propre, dès lors que l’élément verbal BRAVO se rapporte directement au terme LOTO qui le suit ; Qu’il en résulte que les différences visuelles et phonétiques tenant à la présence du terme BRAVO, ne sont pas de nature à écarter le risque d’association entre les signes en présence ; Qu’en outre, les différences liées à la présence au sein du signe contesté d’éléments figuratifs ne sont pas déterminantes, dès lors que l’élément verbal BRAVOLOTO reste immédiatement perceptible ; Qu’il en est de même, au sein de la marque antérieure, dès lors les éléments figuratifs n’ont pas davantage pour effet de lui faire perdre ce caractère immédiatement perceptible ; Qu’ainsi, tant en raison des ressemblances d’ensemble entre les signes que de la prise en compte de leurs éléments distinctifs et dominants, il existe un risque de confusion pour le consommateur, le signe contesté étant susceptible d’apparaître dans son ensemble comme une déclinaison de la marque antérieure pour une nouvelle gamme de services ; Qu’en outre, est sans portée sur la présente procédure l’argumentation de la déposante fondée sur une décision de justice et des décisions de l’Institut rendues dans des circonstances distinctes ; Qu’en effet, dans les décisions citées, le signe contesté comportait un élément distinctif adjoint au terme LOTO, ce qui n’est pas le cas en l’espèce comme précédemment démontré ; Qu’il en résulte un risque de confusion sur l’origine des services précités, le consommateur pouvant être amené à leur attribuer la même origine économique ; Qu’ainsi, le signe complexe contesté BRAVOLOTO constitue l’imitation de la marque antérieure verbale LOTO pour les services suivants : « informations en matière de divertissement autres que ceux en relation avec le loto traditionnel ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique autres que ceux en relation avec le loto traditionnel ; services de jeux d'argent autres que ceux en relation avec le loto traditionnel » ; Que le signe contesté ne peut donc pas être adopté comme marque pour les services précités. Qu’en outre, est inopérant l’argument de la société déposante, tiré de la notoriété de la marque LOTO, cette circonstance n’ayant pas été relevée par la société opposante ; Qu’enfin, ne sauraient être retenus les arguments de la déposante selon lesquels la société opposante souhaite « éliminer, par tout moyen, des « potentiels concurrents » en s’opposant à l’enregistrement de marques », dès lors que ces circonstances sont extérieures à la présente procédure ; qu’en tout état de cause, le titulaire d’une marque antérieure est seule juge de l'opportunité d'engager des poursuites à l’encontre des tiers. CONSIDERANT en revanche qu’au regard des services suivants de la demande d’enregistrement contestée jugés identiques ou, à tout le moins similaires aux services invoqués de la marque antérieure, « informations en matière de divertissement en relation avec le loto traditionnel ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique en relation avec le loto traditionnel ; services de jeux d'argent en relation avec le loto traditionnel » dans la mesure où ces derniers sont en relation avec le loto traditionnel, le terme LOTO, commun aux deux signes, apparaît dépourvu de caractère distinctif ; Qu’en effet, au sein du signe contesté, appliqué à ces services, le terme LOTO, couramment utilisé pour désigner un jeu de hasard, apparaît comme pouvant servir à en désigner une caractéristique à savoir leur objet ou leur destination ; Qu’ainsi, au regard de ces services, le terme LOTO du signe contesté sera perçu comme évoquant ce jeu traditionnel et non comme faisant référence à la marque antérieure ; Qu’il en résulte que le terme LOTO n’est pas apte à retenir à lui seul l’attention du consommateur au sein du signe contesté au regard des services précités qui percevra le signe dans son ensemble ; Qu’ainsi, au regard des services précités, la seule présence commune dans les deux signes du terme LOTO ne saurait suffire à engendrer un risque de confusion entre les signes qui présentent des différences liées à la présence de l’élément verbal BRAVO ainsi que d’éléments figuratifs ; Qu’ainsi, l’impression d’ensemble produite par ces deux marques est différente. CONSIDERANT que le signe contesté ne constitue donc pas l’imitation de la marque antérieure pour désigner les « informations en matière de divertissement en relation avec le loto traditionnel ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique en relation avec le loto traditionnel ; services de jeux d'argent en relation avec le loto traditionnel » de la demande d'enregistrement contestée ; Que le consommateur n’est donc pas fondé à leur attribuer la même origine, malgré l’identité ou, à tout le moins la similarité de ces services avec ceux de la marque antérieure ; qu’en particulier, le public n’est pas fondé à percevoir le signe contesté comme une déclinaison de la marque antérieure, contrairement à ce que considère la société opposante. CONSIDERANT en conséquence, que le signe complexe BRAVOLOTO peut être adopté comme marque pour désigner les services précités sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque complexe LOTO.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : L’opposition est reconnue partiellement justifiée en ce qu’elle porte sur les services suivants : « informations en matière de divertissement autres que ceux en relation avec le loto traditionnel ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique autres que ceux en relation avec le loto traditionnel ; services de jeux d'argent autres que ceux en relation avec le loto traditionnel ». Article 2 : La demande d'enregistrement est partiellement rejetée, pour les services précités. Ruth COHEN-AZIZA, JuristePour le Directeur général del'Institut national de la propriété industrielle Jean-Yves CAILLEZ, Responsable de Pôle