Cour de cassation, Troisième chambre civile, 22 mai 1990, 88-17.824

Mots clés
société • pourvoi • principal • vente • siège • recours • rapport • solde

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
22 mai 1990
Cour d'appel de Versailles (1ère chambre civile)
13 juin 1988

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    88-17.824
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Versailles (1ère chambre civile), 13 juin 1988
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007099401
  • Identifiant Judilibre :61372146cd580146773f26d7
  • Rapporteur : M. Capoulade
  • Avocat général : M. Sodini
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par M. Francis Y..., demeurant Le Mas des Vignes Chemiande La Baby, Le Beausset (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1988 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre civile), au profit : 1°/ de M. Gérard A..., 2°/ de Mme B... Annie épouse A..., demeurant ensemble ... (Val-d'Oise), 3°/ de la société Trigano, société anonyme dont le siège est à Paris (19e), ..., 4°/ de la société Entreprise Houot, dont le siège est ..., 5°/ de la société civile professionnelle Blancard de Léry et Mas, architectes associés, ... (16e), 6°/ de Mme Annie X... divorcée Y..., demeurant ... (Val-d'Oise), 7°/ de la société Trigano Diffusion, société anonyme dont le siège est à Paris (19e), ..., défendeurs à la cassation ; Mme X... divorcée Y... a formé, par un mémoire déposé au greffe le 7 mars 1989, un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation également annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 avril 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Capoulade, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Cathala, Valdès, Douvreleur, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., de Me Choucroy, avocat de la société Trigano et de la société Trigano diffusion, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Entreprise Houot, de Me Boulloche, avocat de la SCP Blancard de Léry et Mas, de Me Vuitton, avocat de Mme X... divorcée Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal et le premier moyen

du pourvoi incident, réunis :

Attendu qu'ayant

acquis de la société Trigano un pavillon construit par l'entreprise Houot suivant la conception architecturale de la société civile professionnelle Blancard de Lery et Mas, les époux Z..., aujourd'hui divorcés, qui ont revendu ce bien, le 28 juin 1980, aux époux A..., font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 13 juin 1988) de les avoir déclarés tenus à garantir les acquéreurs en raison des vices cachés affectant l'immeuble vendu et de les avoir condamnés à restituer une partie du prix et à payer des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, 1°/ que le vendeur non professionnel qui a stipulé qu'il ne serait obligé à aucune garantie, ne peut être présumé de mauvaise foi, et que l'arrêt qui définit le vice caché en l'infection du plancher du rez-de-chaussée par un insecte parasite avec aggravation par un vide sanitaire non ventilé et qui ne constate pas qu'avant la vente contenant la stipulation de non-garantie, les vendeurs avaient eu connaissance de cette infection et a fortiori de son aggravation, a donc présumé leur mauvaise foi, qui ne pouvait s'évincer de leur seule connaissance à partir de 1976 des désordres d'affaissement des planchers dont l'origine était ignorée ; que l'arrêt est donc entaché d'un défaut de base légale par violation des articles 1134, 1641 et 1643 du Code civil ; et 2°/ qu'en tous cas, le vendeur n'étant jamais tenu des vices apparents, si tant est que le vice caché ait consisté dans le désordre d'affaissement des planchers, l'arrêt est entaché d'une contradiction de motifs ; qu'en effet, il ne pouvait tout à la fois déclarer que "le pavillon était au moment de la vente apparemment en bon état" ce qui excluait que les planchers étaient alors affaissés dans leur centre, tout en admettant implicitement par ailleurs que ce désordre n'avait pas été réparé lors de cette vente, puisque les acquéreurs ne s'étaient pas encore acquittés du solde d'acquisition de leur maison "en raison de ces désordres" qui étaient donc restés apparents ; que l'arrêt a donc violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'après avoir souverainement retenu que les époux Y... connaissaient, avant la vente de 1980, l'étendue des vices affectant la maison, la cour d'appel ne s'est pas contredite en relevant que ces vices étaient cachés pour les époux A..., acquéreurs non avertis, qui n'ont connu leur nature et leur étendue qu'à la suite de l'expertise judiciaire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen du pourvoi principal et le second moyen

du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés : Attendu que M. Y... s'étant borné à demander à la cour d'appel de constater que l'expert avait conclu à la responsabilité exclusive de la société venderesse, de l'entrepreneur et des architectes, sans formuler aucun appel en garantie, le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE les pourvois principal et incident ; ! Condamne M. Y... aux dépens du pourvoi principal et Mme X... aux dépens du pourvoi incident et, tous deux, aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux mai mil neuf cent quatre vingt dix.