Cour d'appel de Metz, Chambre 1, 8 septembre 2022, 21/01635

Mots clés
Demande relative à d'autres contrats d'assurance • chèque • contrat • préjudice • référé • presse • relever • remise • réparation • requête • siège • société • statuer

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Metz
8 septembre 2022
Tribunal judiciaire de Metz
8 avril 2021

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Metz
  • Numéro de pourvoi :
    21/01635
  • Dispositif : Irrecevabilité
  • Nature : Ordonnance
  • Décision précédente :Tribunal judiciaire de Metz, 8 avril 2021
  • Identifiant Judilibre :631addd8f575634f1371ec62
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE METZ 1ère Chambre RG N° : N° RG 21/01635 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FRABMinute : 22/00228 Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de METZ, décision attaquée en date du 08 Avril 2021, enregistrée sous le n° 2013/01343 S.A.S. GRAS SAVOYE Représentée par son représentant légal, venant aux droits de la SAS GRAS SAVOYE BERGER SIMON sont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal, [Adresse 3] [Localité 9] Représentant : Me Véronique HEINRICH, avocat au barreau de METZ APPELANT Monsieur [I] [N] [Adresse 5] [Localité 6] Représentant : Me Hugues MONCHAMPS, avocat au barreau de METZ Madame [L] [O] épouse [N] [Adresse 5] [Localité 6] Représentant : Me Hugues MONCHAMPS, avocat au barreau de METZ S.A. MMA VIE représentée par son représentant légal [Adresse 2] [Localité 7] Représentant : Me Hervé HAXAIRE, avocat au barreau de METZ Société MMA VIE ASSURANCES MUTUELLES représentée par son représentant légal [Adresse 2] [Localité 7] Représentant : Me Hervé HAXAIRE, avocat au barreau de METZ S.A. GENERALI VIE Prise en la personne de son représentant légal, [Adresse 1] [Localité 8] INTIMES ORDONNANCE D'INCIDENT DU 08 SEPTEMBRE 2022 Nous Anne-Yvonne FLORES, Présidente de Chambre agissant en qualité de Conseiller de la mise en état, Vu le dossier de la procédure susvisée, Entendu les conseils des parties à l'audience du 09 juin 2022, assistée de Mme Cindy NONDIER, greffière Les parties ont été avisées que la décision sera prononcée par sa mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, le 08 Septembre 2022 EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par jugement du 8 avril 2021, le tribunal judiciaire de Metz a : Vu les ordonnances rendues le 15 octobre 2015 et le 19 avril 2018 par le juge de la mise en état, donné acte à la SAS Gras Savoye qu'elle vient désormais aux droits de la SAS Gras Savoye Berger Simon à la suite d'une opération de fusion absorption, écarté des débats la pièce N°21 produite par M. [I] [N] et Mme [O] [L] épouse [N], débouté la SAS Gras Savoye de sa demande de dommages-intérêts présentée sur le fondement de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, débouté Mme [N] de sa demande de dommages-intérêts formée pour un montant de 39 500 euros à l'encontre de la SAS Gras Savoye pour le contrat Generali PHI N° 2020609416, débouté M. [N] de sa demande de dommages-intérêts formée pour un montant de 95 000 euros à l'encontre de la SAS Gras Savoye au titre du contrat Generali PHI N°2020812304 correspondant aux chèques suivants : chèque N°6388573 Crédit mutuel 29 octobre 2008 : 45 000 euros, chèque N°6388575 Crédit mutuel 29 octobre 2008 : 45 000 euros, chèque N°8962156 Crédit agricole 2 septembre 2010 : 5 000 euros, débouté M. et Mme [N] de leur demande formée pour un montant de 92 700 euros à l'encontre de la SAS Gras Savoye au titre du contrat Generali PHI N°2020812304 correspondant aux chèques suivants : chèque N°0779789 Crédit agricole 9 septembre 2011 : 30 000 euros, chèque N°0779790 Crédit agricole 9 septembre 2011 : 11 700 euros, chèque N°0889799 Crédit agricole 17 octobre 2011 : 7 920 euros, chèque N°0779800 Crédit agricole 17 octobre 2011 : 7 980 euros, chèque N°0779797 Crédit agricole 17 octobre 2011 : 11 700 euros, chèque N°0779796 Crédit agricole 17 octobre 2011 : 11 700 euros, chèque N°0779798 Crédit agricole 17 octobre 2011 : 11 700 euros, débouté M. [N] de sa demande de dommages-intérêts d'un montant de 5 000 euros formée au titre du contrat d'assurance vie MMA Multistratégie 2000 N°1287598, Pour le surplus, déclaré recevable l'action formée par M. [N] à l'encontre de la SAS Gras Savoye, condamné la SAS Gras Savoye prise en la personne de son représentant légal venant aux droits de la SAS Gras Savoye Berger Simon à régler à M. [N] à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice matériel et financier la somme de 60 000 euros outre intérêts légaux à compter du jugement et ce, au titre du contrat d'assurance Multistratégie 2000 N°1287598 souscrit avec la SA MMA Vie, débouté M. [N] de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral, déclaré sans objet l'appel en garantie formé par la SAS Gras Savoye à l'encontre de la SA Generali vie, déclaré sans objet l'appel en garantie formé par la SA Generali vie à l'encontre de la SAS Gras Savoye, déclaré recevable la demande de garantie formée par la SAS Gras Savoye à l'encontre de la SA MMA Vie et de la SA MMA Vie assurances mutuelles, débouté la SAS Gras Savoye de sa demande formée contre la SA MMA Vie et la SA MMA Vie assurances mutuelles tendant à la relever et à la garantir indemne de toutes condamnations prononcées à son encontre dans la présente instance, condamné la SAS Gras Savoye prise en la personne de son représentant légal venant aux droits de la SAS Gras Savoye Berger Simon aux dépens ainsi qu'à régler à M. [N] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné Mme [N] à régler à la SAS Gras Savoye prise en la personne de son représentant légal venant aux droits de la SAS Gras Savoye Berger Simon, la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la SAS Gras Savoye prise en la personne de son représentant légal venant aux droits de la SAS Gras Savoye Berger Simon à régler : - à la SA MMA Vie et la SA MMA Vie assurances mutuelles prises chacune en la personne de leur représentant légal la somme de 1 000 euros à chacune d'elles (soit 2 000 euros au total) au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - à la SA Generali vie prise en la personne de son représentant légal la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, débouté Mme [N] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, débouté la SAS Gras Savoye de ses demandes formées au même titre à l'encontre de la SA MMA Vie et de la SA MMA Vie assurances mutuelles et de la SA Generali vie, prononcé l'exécution provisoire du présent jugement. Par déclaration au greffe de la cour d'appel de Metz du 30 juin 2021, la SAS Gras Savoye, agissant par son représentant légal, a interjeté appel de ce jugement. Par enregistrement au registre du commerce et des sociétés du 31 mars 2022, la SAS Gras Savoye a changé de dénomination sociale pour celle de SAS Willis Tower Watson France. EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS DES PARTIES Par conclusions sur incident du 23 décembre 2021, auxquelles il sera expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens, la SA MMA Vie et la SA MMA Vie assurances mutuelles, agissant par leurs représentants légaux, demandent au conseiller de la mise en état de : Vu l'acte de signi'cation du jugement du 8 avril 2021 intervenue le 23 avril 2021, Vu la déclaration d'appel de la SAS Gras Savoye enregistrée le 1er juillet 2021, dire et juger que l'appe1 a été formé hors délai, déclarer en conséquence irrecevable l'appel formé par la SAS Gras Savoye le 1er juillet 2021 à l'encontre du jugement rendu le 8 avril 2021 par le tribunal judiciaire de Metz, condamner la SAS Gras Savoye aux entiers dépens de la procédure d'appel. Par conclusions en réplique du 10 mai 2022, auxquelles il sera expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens, la SAS Willis Tower Watson France, prise en la personne de son représentant légal et venant aux droits de la SAS Gras Savoye, demande au conseiller de la mise en état de : prendre acte qu'elle est la nouvelle dénomination sociale de la SAS Gras Savoye venant elle-même aux droits de la SAS Gras Savoye Berger Simon, prendre acte qu'elle s'en rapporte sur l'irrecevabilité de son appel en date du 1er juillet 2021, intimant la SA MMA Vie et la SA MMA Vie assurances mutuelles, à l'encontre du jugement rendu le 8 avril 2021 par le tribunal judiciaire de Metz, signifié le 23 avril 2021 à la requête de la SA MMA Vie et la SA MMA Vie assurances mutuelles, statuer ce que de droit sur les éventuels dépens d'appel.

MOTIFS DE LA DECISION

Il est justifié par l'intimé que le jugement entrepris du 8 avril 2021 a été signifié à la SAS Gras Savoye par acte du 23 avril 2021 à domicile en la personne de Mme [S] [G]. Il est attesté dans l'acte de l'envoi d'une copie par lettre conformément aux dispositions de l'article 658 du code de procédure civile. Cet acte comprenait les mentions relatives au délai d'un mois pour interjeter appel. Dès lors que l'appel a été interjeté le 30 juin 2021, il est hors délai. Il convient de condamner l'appelante aux dépens

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance contradictoire et susceptible de déféré, DECLARE irrecevable l'appel interjeté par la SAS Willis Tower Watson France, venant au droit de la SAS Gras Savoye à l'encontre du jugement du tribunal judiciaire de Metz du 8 avril 2021 ; CONDAMNE la SAS Willis Tower Watson France venant aux droits de la SAS Gras Savoye aux dépens ; La présente ordonnance a été signée par Madame Flores, Présidente de Chambre chargée de la mise en état à la Cour d'appel de Metz et par Madame Nondier, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La Greffière Le Conseiller de la mise en état
Note...

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