Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 1995, 93-46.661

Mots clés
pourvoi • référendaire • préavis • preuve • produits • rapport

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
29 juin 1995
Cour d'appel de Metz (Chambre sociale)
2 novembre 1993

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    93-46.661
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Metz (Chambre sociale), 2 novembre 1993
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007271754
  • Identifiant Judilibre :6137227fcd580146773fdb63
  • Président : M. Lecante
  • Avocat général : M. Kessous
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie A..., demeurant "Pharmacie de la plage", ... à Moulins-les-Metz (Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1993 par la cour d'appel de Metz (Chambre sociale), au profit de Mme Chantal X..., demeurant 12 bis, place des Halles à Chaumont (Haute-Marne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Brouard, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. A..., de Me Parmentier, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens

réunis : Attendu que Mme Y..., engagée le 15 décembre 1977 en qualité de pharmacienne salariée par Mme E..., laquelle a cédé son officine à M. A... le 1er août 1989, a été licenciée pour faute grave le 22 décembre 1989 ;

Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt

attaqué (Metz, 2 novembre 1993) d'avoir dit que le licenciement ne reposait ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le pourvoi, d'une première part, le grief tiré du "caractère impossible" de Mme B... ressortait des attestations de Mmes C..., E... et Mieske ; que Mme E... a établi ce fait pour la période postérieure à son départ ; que la cour n'en a pas tenu compte, pas plus que des témoignages de Mmes C... et Mieske sur lesquels elle devait s'expliquer ; qu'elle n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L. 122-6 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; que les manquements professionnels présentant des conséquences préjudiciables pour l'employeur, comme la perte de clientèle, constituent des fautes graves ; que la cour en passant outre aux attestations de Mmes Z... et D... ainsi que de M. F... qui démontraient de tels faits, n'a pas donné de base légale à sa décision vis-à -vis de l'article L. 122-6 du Code du travail qu'elle n'a pas satisfait davantage aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en fumant habituellement dans l'officine et le laboratoire contenant des produits inflammables, Mme B... a contrevenu aux règles d'hygiène et de sécurité ; que la cour n'a pas tiré des faits qu'elle constatait les conséquences qui s'imposaient vis-à -vis de l'article L. 122-6 du Code du travail, que dans ses conclusions, M. A... mettait en évidence les erreurs commises par Mme B... dans l'exercice de ses fonctions ; que l'insuffisance professionnelle alléguée contre elle se traduisait par ces fautes ; que même si Mme G..., pharmacienne inspecteur régional ne les a pas retenues, ce dont M. A... l'a remerciée, elles n'en constituaient pas moins des manquements graves ; que la cour de Metz n'a pas, de nouveau, donné de base légale à sa décision vis-à -vis de l'article L. 122-6 du Code du travail ;et alors que même si certains des comportements relevés ne suffisaient pas, par eux-mêmes, pour justifier un licenciement, leur accumulation n'en constituait pas moins une faute grave, incompatible avec le maintien de Mme B... dans l'entreprise ; que la cour de Metz en s'abstenant de toute recherche à cet égard et en ne se prononçant pas sur le cumul de manquements et sa portée a violé l'article L. 122-6 du Code du travail ; alors que, de seconde part, la cause réelle et sérieuse peut exister en l'absence de faute grave et que si la cour de Metz estimait que les manquements imputés ne justifiaient pas une rupture immédiate, elle n'en devait pas moins tirer les conséquences légales de ses constatations et dire que le licenciement s'avérait fondé ; qu'elle a violé les dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

Mais attendu

, d'une part, que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis et ayant relevé que les griefs allégués à l'encontre de la salariée dans la lettre de licenciement ne pouvaient lui être précisément imputés, a pu décider que le comportement de la salariée ne rendait pas impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a, par une décision motivée dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que Mme Y... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 12 000 francs ; Attendu qu'il y a lieu d'accueillir partiellement sa demande ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne M. A... à verser la somme de 10 000 francs à Mme Y... en vertu de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; le condamne, également envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.