Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 22 janvier 2013, 11-27.318

Mots clés
société • redressement • saisine • rapport • renvoi • séquestre • subsidiaire • vente • désistement • pourvoi • pouvoir • relever • réserver • ressort • statuer

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
22 janvier 2013
Cour d'appel de Rouen
13 octobre 2011

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    11-27.318
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Rouen, 13 octobre 2011
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2013:CO00070
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000026986116
  • Identifiant Judilibre :61372867cd58014677430ead
  • Président : M. Espel (président)
  • Avocat(s) : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Hémery et Thomas-Raquin
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Résumé

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Texte intégral

Donne acte à la société PN béton Bolbec du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le procureur général près la cour d'appel de Rouen ;

Sur le moyen

unique, pris en sa première branche :

Vu

l'article 16 du code de procédure civile et les articles R. 631-3 et R. 631-24, alinéa 1er, du code de commerce ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué

, que la société PN béton Bolbec a été mise en redressement judiciaire le 18 février 2011, les sociétés FHB et Catherine Vincent étant désignées, respectivement, administrateur et mandataire judiciaires ; que par jugement du 6 mai 2011, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire et la société Catherine Vincent désignée liquidateur ; que contestant la régularité de la saisine du tribunal et soutenant que l'effet dévolutif ne pouvait jouer de ce fait, la débitrice a demandé l'annulation du jugement et, subsidiairement, la réouverture des débats ; Attendu que pour annuler le jugement, rejeter la demande de réouverture des débats et prononcer la liquidation judiciaire, l'arrêt, ayant relevé que l'affaire avait été fixée par le jugement d'ouverture du redressement judiciaire à l'audience du 15 avril 2011 puis contradictoirement renvoyée à l'audience du 29 avril 2011, retient que le débat s'est donc poursuivi à cette dernière audience, avec pour objet la poursuite ou non de la période d'observation au vu de l'article L. 631-15, I, du code de commerce, non pas sur saisine d'office mais dans le cadre d'un renvoi contradictoire et d'une discussion déjà engagée, et en déduit que les dispositions de l'article R. 631-3 du code de commerce étaient inapplicables en l'espèce ;

Attendu qu'en statuant ainsi

, alors qu'il résultait de ses propres constatations que le tribunal s'était saisi d'office en vue de convertir le redressement en liquidation judiciaire sur le fondement de l'article L. 631-15, II, du code de commerce, de sorte que, les dispositions de l'article R. 631-3 du code de commerce étant applicables, il n'avait pas été régulièrement saisi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et vu

l'article 627 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a annulé le jugement rendu le 6 mai 2011 par le tribunal de commerce du Havre et renvoyé l'affaire devant ce tribunal pour la suite de la procédure, l'arrêt rendu le 13 octobre 2011 RG n° 11/02508, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Annule l'acte introductif d'instance ; Laisse les dépens de cassation et les dépens exposés devant les juges du fond à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille treize.

MOYEN ANNEXE

au présent arrêt Moyen produit par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour la société PN béton Bolbec. Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la liquidation judiciaire de la société PN BETON BOLBEC avec ses conséquences ; AUX MOTIFS QUE le redressement judiciaire de la SARL PN Béton Bolbec a été ouvert, sur saisine d'office du Tribunal, par jugement du 18 février 2011. A l'audience du 11 février, M Z... a reconnu que sa société était en cessation de paiement. Dans ce jugement le Tribunal a, notamment, fixé au 1er mars 2011 la date de la première réunion de cabinet du juge commissaire et il a invité le débiteur et le mandataire désigné à s'y présenter, et il a fixé l'affaire à l'audience du 15 avril 2011 pour la poursuite de la période d'observation. La société appelante indique dans ses conclusions qu'une première période d'observation de 6 mois a été ouverte. Mais ce point est inexact car une telle précision ne figure pas dans le jugement. Cette audience du 15 avril 2011, avec cet objet précisé, s'est tenue en présence des parties comme l'atteste la note d'audience. Avant cette audience l'administrateur judiciaire Selarl FHB a déposé son rapport du 1er avril (visant l'article L 621-8 du code de commerce) dont il a envoyé copie à la société PN Béton Bolbec, et le mandataire Selarl Vincent a donné son avis sur renouvellement (visant l'article L 631-15) daté du 13 avril. L'administrateur concluait que la société lui avait dit souhaiter présenter un plan de redressement mais qu'il convenait au préalable de pouvoir apprécier la capacité bénéficiaire de l'entreprise et avoir une connaissance précise du passif. Il notait également (ayant exposé dans son rapport la cession quelques mois avant l'ouverture de la procédure des activités béton du groupe Z..., puis la mise sous séquestre par le notaire du prix de cette cession à cause des réactions et oppositions des créanciers) qu'au cas où l'intégralité du prix de cette cession devait être réservée aux créanciers, la société ne pourrait pas poursuivre son exploitation et mettre en oeuvre sa nouvelle stratégie de développement. Pour sa part, le mandataire réservait son avis en précisant qu'il n'avait pas le dernier bilan au 31 décembre 2010 ni le plan de trésorerie, et il relevait que la société devait démontrer qu'elle disposait de capacités financières pour payer ses charges courantes les mois suivants. Il ressort de ces rapports et avis que les éléments relatifs à la poursuite de la période d'observation étaient encore incertains et insuffisants de sorte que le Tribunal ne pouvait en décider. C'est ainsi, comme le montre la note d'audience du 15 avril 2011 du Tribunal de commerce produite par les administrateur et liquidateur, que l'affaire a été contradictoirement renvoyée. La SARL PN Béton Bolbec fait état du courrier du 15 avril 2011 reçu par le dirigeant Z..., convocation pour l'audience de renvoi du 29 avril 2011. Il s'agit de l'avis d'audience concernant ce renvoi dont la Société était informée, avec la mention « objet : poursuite de la période d'observation (2 mois après jugement d'ouverture) (RJ) L 631-15 1 ». La mention de «saisine d'office du tribunal» figurant sur cet avis est en face du terme «demandeur» et fait bien sûr référence à la saisine initiale du Tribunal de commerce. Le débat s'est donc poursuivi à l'audience suivante du 29 avril 2011 du Tribunal de commerce, avec pour objet la poursuite ou non de la période d'observation au vu de l'article L 631-15 1 du code de commerce, non pas sur saisine d'office mais dans le cadre d'un renvoi contradictoire et d'une discussion déjà engagée. Ainsi les dispositions de l'article R 631-3 du code de commerce invoquées par la société appelante (exigence, aux fins de prononcé de la liquidation judiciaire et en cas de saisine d'office, d'une convocation du débiteur par acte d'huissier accompagnée d'une note du président) n'étaient pas en l'espèce applicables. Au regard de cette nouvelle audience et pour cette suite des débats, l'administrateur judiciaire a établi un nouveau rapport du 27 avril 2011 qu'il a adressé par fax et mail à la société appelante, et le mandataire a émis un avis complémentaire du 28 avril. Il est fait état dans ces écrits du caractère indisponible des fonds provenant du prix de cession des activités béton, du montant du passif déclaré et de l'accumulation de dettes postérieures à l'ouverture de la procédure, de l'absence de possibilité et de démonstration par la société de rétablir un fonds de roulement pour poursuivre l'activité, de la conversion dans ces conditions de la procédure vers la liquidation judiciaire. Ces points ont été soumis au débat lors de l'audience du 29 avril qui a eu lieu en présence de toutes les parties. Le jugement du 6 mai 2011 vise le rapport de l'administrateur judiciaire. Ainsi, tout au long de la procédure, le contradictoire a été parfaitement respecté (arrêt, p. 5 § 3 à 6 avant dernier §) ; 1°) ALORS, D'UNE PART, QUE lorsque le tribunal se saisit d'office pendant la période d'observation en vue de convertir le redressement judiciaire en liquidation judiciaire, à la convocation du débiteur par acte d'huissier doit être jointe une note du Président du tribunal exposant les faits de nature à motiver cette saisine d'office ; qu'en ayant jugé du contraire au motif inopérant que le débat a été poursuivi à l'audience du 29 avril 2011, dans le cadre d'un renvoi contradictoire et d'une discussion déjà engagée, la Cour d'appel a violé les articles 16 du Code de procédure civile, R 631-3 et R 631-24, al. 1 du Code de commerce. ET AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article L 622-21 du code de commerce, du fait de l'ouverture de la procédure collective, toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet attributif avant le jugement d'ouverture est arrêtée ou interdite. Et, conformément à l'article R 622-19 du même code, une telle procédure de distribution du prix de cession en cours au moment du jugement d'ouverture est caduque, et les fonds intègrent la procédure collective et sont remis au mandataire. C'est ce qui s'est produit en la cause, les fonds ayant été récupérés par le mandataire auprès du notaire, puis placés à la Caisse des Dépôts et Consignations (article L 622-18). À propos de tels fonds (provenant d'une procédure de distribution devenue caduque à cause d'un jugement d'ouverture de procédure collective), l'article R 622-19 du code de commerce dispose que «si le tribunal arrête un plan, le mandataire judiciaire remet ces fonds au commissaire à l'exécution du plan aux fins de répartition.» Il s'en déduit, d'une part que ces fonds ne sont pas disponibles pendant la période d'observation le mandataire devant les maintenir consignés à la Caisse des Dépôts, d'autre part qu'ils sont remis au commissaire à l'exécution du plan en cas de décision arrêtant un plan et qu'ils sont destinés à désintéresser les créanciers (tout au moins en premier lieu, puisqu'il est possible de réserver l'hypothèse où le prix de vente du bien serait supérieur au passif)- Il apparaît ainsi qu'en la cause les fonds provenant des cessions des fonds de commerce béton ne pouvaient de toute façon pas servir au paiement des charges courantes pour la poursuite d'activité de la société PN Béton Bolbec. Sur le plan des chiffres, le mandataire judiciaire notait dans son rapport du 27 avril 2011 à propos du montant de ces cessions d'actifs de la société PN Béton Bolbec que la somme de 1 252 493 € avait été placée sous séquestre à l'ouverture de la procédure, qu'à la suite de l'examen fait par l'administrateur 20 oppositions sur les 30 reçus étaient recevables ce pour un montant total de 1 512 429 € soit un montant largement supérieur au prix de cession. En ce qui concerne la situation de la société, les conclusions des rapports et avis faits juste avant l'audience par l'administrateur et le mandataire ont déjà été citées. Il y a lieu de relever pour la S A R L P N Béton Bolbec que le chiffre d'affaires net était de 7 654 535 € en 2009 puis était en diminution en 2010 (mais le chiffre n'a pas été transmis à l'administrateur), que la société estimait son passif à 2 630 000 € au début de la procédure, que le montant total des créances déclarées était de 3 362 440 € selon le rapport du mandataire du 28 avril 2011, qu'aucune perspective de redressement ni moyen permettant de l'accompagner n'ont été proposés. Compte tenu de l'ensemble de ces motifs, la liquidation judiciaire doit être prononcée (arrêt p. 8 § 3 à p. 9 avant dernier §) ; 2°) (SUBSIDIAIRE) ALORS, D'AUTRE PART, QUE les fonds provenant d'une vente conclue avant la procédure de redressement judiciaire et non encore distribués à cette date intègrent la procédure collective et peuvent servir au paiement des charges courantes entravées par la poursuite de l'activité ; qu'en ayant jugé du contraire la Cour d'appel a violé l'article R 622-19 du Code de commerce, ensemble les articles L 622-18 et L 622-21 du Code de commerce. 3°) (SUBSIDIAIRE), ALORS, ENFIN, QUE la liquidation judiciaire ne peut être prononcée que si le redressement est manifestement impossible ; qu'en ne recherchant pas si la société ne disposait pas d'un actif disponible suffisant au regard du seul passif exigible, la Cour d'Appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 631-15 du Code de Commerce.