Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 novembre 2007, 07-80.248

Mots clés
société • préjudice • nullité • amende • banqueroute • tiers • preuve • produits • rôle • connexité • infraction • saisie • procès • recouvrement • remboursement

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
28 novembre 2007
Cour d'appel d'Angers
28 septembre 2006

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    07-80.248
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel d'Angers, 28 septembre 2006
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000017772465
  • Rapporteur : M. Soulard
  • Président : M. Dulin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
  • Avocat(s) : SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Tiffreau
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Résumé

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Texte intégral

Statuant sur les pourvois formés par : -X... Jean-Paul, -Z... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 28 septembre 2006, qui, pour abus de biens sociaux, banqueroute et faux, les a condamnés chacun à trente mois d'emprisonnement avec sursis, à 10 000 euros d'amende, à l'interdiction définitive de gérer une entreprise et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ;

Sur le premier moyen

de cassation proposé par la société civile professionnelle Tiffreau, pour Michel Z..., pris de la violation de l'alinéa 8 de l'article préliminaire du code de procédure pénale, de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 242-6, L. 626-3 à L. 626-8 du code de commerce,441-1,441-10 et 441-11 du code pénal, ensemble les articles 171,567,593 et 802 du code de procédure pénale ; " en ce que la chambre des appels correctionnels rejette le moyen de nullité de l'ordonnance de renvoi et de la procédure pris du manquement au principe conventionnel du délai raisonnable ; " au motif que « la méconnaissance du délai raisonnable, au sens de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, à la supposer établie, n'entraîne pas la nullité de la procédure à défaut de texte la prévoyant », " alors qu'en statuant ainsi, la chambre des appels correctionnels a violé les textes susvisés, dès lors que le droit d'être jugé pénalement par une décision définitive prise dans un délai raisonnable est une composante du procès équitable garanti par la norme nationale de l'article préliminaire et par la norme conventionnelle de l'article 6-1, dont il incombe au juge national d'assurer l'effectivité en annulant la procédure pénale, lors même qu'aucune norme nationale ne le prévoirait expressément ; qu'en l'espèce, comme le faisait valoir le prévenu dans son mémoire d'appel au soutien de son moyen de nullité, huit ans et demi se sont écoulés entre son premier interrogatoire le 26 mars 1996 et sa convocation du 14 septembre 2004 à l'audience de jugement et sept ans et demi entre sa dernière audition par le juge d'instruction le 19 mars 2007 et ladite convocation du 14 septembre 2004, à l'exception de la notification de l'avis de fin d'information et de mise en examen complémentaire le 31 octobre 2001 sans qu'il ait été donné suite à ses observations du 16 novembre 2001 " ; Attendu que la durée excessive d'une procédure, à la supposer établie, ne saurait entraîner sa nullité ;

D'où il suit

que le moyen ne peut être admis ;

Sur le premier moyen

de cassation proposé par la société civile professionnelle Bachellier et Potier de la Varde, pour Jean-Paul X..., pris de la violation des articles L. 242-6,3°, L. 246-2, L. 654-1,2° et L. 654-2,4° du code de commerce,591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Paul X... coupable d'abus de biens sociaux et de banqueroute ; " aux motifs que Jean-Paul X... conteste avoir été dirigeant de fait des sociétés Dorlaine et Velda Bedding ; que cependant, les faits montrant de sa part une telle qualité sont nombreux :-signature conjointe de Jean-Paul X... avec Mme B...sur les comptes bancaires de la société Velda Bedding et avec M. C...; -témoignage des salariés de la société Dorlaine qui indiquent que Jean-Paul X... a exercé la direction de l'entreprise et qu'ils n'ont vu aucune différence dans le rôle de celui-ci entre l'époque où il était directeur de la société avant sa reprise par Abelor et celle suivante où il a eu un statut de consultant puis de directeur salarié ; -instructions données par Jean-Paul X... au personnel des sociétés Dorlaine et Velda Bedding ; -signature par Jean-Paul X... d'un protocole d'accord du 9 février 1996 entre la société Abelor et la société Velda Bedding où il apparaît en qualité de « cadre et dirigeant » de cette dernière société ; -représentation de la société Dorlaine lors de contrats ou de contacts avec des tiers ; -désignation par Michel Z...en qualité de dirigeant ; qu'il apparaît établi que Jean-Paul X... intervenait constamment dans le fonctionnement des sociétés Dorlaine et Vela Bedding où il était considéré comme investi des pouvoirs de direction tant par les tiers avec lesquels il contractait pour le compte de ces sociétés que par le personnel de celles-ci qui recevait directement et exécutait ses instructions ; " alors qu'une personne ne saurait être regardée comme dirigeant de fait d'une société que si elle accomplit, en toute indépendance, des actes positifs de direction, de gestion ou d'administration générale de cette société ; qu'en se fondant, pour qualifier Jean-Paul X... de dirigeant de fait des sociétés Dorlaine et Velda Bedding, sur la circonstance qu'il intervenait constamment dans le fonctionnement de ces sociétés, où il était considéré comme investi des pouvoirs de direction tant par le personnel que par les tiers sans constater que les actes de direction, de gestion ou d'administration générale de ces sociétés qu'elle lui imputait auraient été accomplis en toute indépendance, ce qu'il contestait expressément dans ses conclusions d'appel, la cour d'appel n'a pas donné une base légale à sa décision " ; Attendu que, pour dire Jean-Paul X... dirigeant de fait des sociétés Dorlaine et Velda Bedding, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que le prévenu a accompli, en toute indépendance, des actes de direction, de gestion et d'administration de ces sociétés, la cour d'appel a justifié sa décision ; Qu'ainsi, le moyen doit être écarté ;

Sur le deuxième moyen

de cassation proposé la société civile professionnelle Bachellier et Potier de la Varde, pour Jean-Paul X..., pris de la violation des articles L. 242-6,3° du code de commerce,591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Paul X... coupable d'abus de biens sociaux au préjudice de la SA Velda Bedding pour 445 620,50 euros ; " aux motifs que l'usage abusif des biens de la société Dorlaine apparaît établi à l'encontre de Jean-Paul X... et de Michel Z...s'agissant des chèques clients remis à l'encaissement de la société Velda Bedding pour 283 009,74 euros ; que les prévenus seront également déclarés coupables d'abus de biens sociaux au titre des traites endossées par la société Dorlaine à l'encaissement pour la société Velda Bedding pour 162 610,76 euros ; " alors que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; qu'en déclarant Jean-Paul X... coupable d'abus de biens sociaux au préjudice de la SA Velding Bedding après avoir constaté que la victime de cet abus de biens sociaux était la société Dorlaine, la société Velda Bedding en étant le bénéficiaire, la cour d'appel s'est contredite " ;

Sur le troisième moyen

de cassation proposé par la société civile professionnelle Bachellier et Potier de la Varde, pour Jean-Paul X..., pris de la violation des articles 1382 du code civil, L. 242-6,3° du code de commerce,2,3,591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Paul X..., solidairement avec Michel Z..., à payer à Me D..., ès qualité de liquidatrice de la société Dorlaine, la somme de 445 620,50 euros au titre des faits d'abus de biens sociaux commis au détriment de la société Dorlaine et au bénéfice de la société Velda Bedding ; " aux motifs qu'il est établi que Michel Z...s'est rendu coupable des faits d'abus de biens sociaux au préjudice de la société Velda Bedding pour 501 434,38 euros et Jean-Paul X... pour 445 620,50 euros ; " alors que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; qu'en condamnant Jean-Paul X... à payer au liquidateur de la société Dorlaine une indemnité de 445 620,50 euros en réparation de l'abus de biens sociaux commis au préjudice de cette société et au bénéfice de la société Velda Bedding après avoir constaté que cet abus de biens sociaux avait été commis au préjudice de cette dernière société, la cour d'appel s'est contredite " ;

Sur le quatrième moyen

de cassation proposé par la société civile professionnelle Bachellier et Potier de la Varde, pour Jean-Paul X..., pris de la violation des articles 1382 du code civil, L. 242-6,3° du code de commerce,2,3,591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Paul X..., solidairement avec Michel Z..., à payer à Me D..., ès qualité de liquidatrice de la société Dorlaine, la somme de 445 620,50 euros au titre des faits d'abus de biens sociaux commis au détriment de la société Dorlaine et au bénéfice de la société Velda Bedding après l'avoir déclaré coupable d'abus de biens sociaux au préjudice de la SA Velding Bedding pour 445 620,50 euros ; " alors que doivent être déclarés nuls les jugements ou arrêts dont le dispositif contient des décisions contradictoires ; qu'en désignant dans ses dispositions relatives à l'action civile une victime différente de celle mentionnée dans la déclaration de culpabilité, la cour d'appel s'est contredite " ; Les moyens étant réunis ;

Attendu qu'il résulte

des énonciations de l'arrêt attaqué que les abus de biens sociaux dont a été déclaré coupable Jean-Paul X... ont été commis au préjudice de la société Dorlaine et que c'est par suite d'une erreur purement matérielle, susceptible d'être rectifiée suivant la procédure prévue aux articles 710 et 711 du code de procédure pénale que, dans le dispositif, l'arrêt mentionne que le prévenu est déclaré coupable de cette infraction au préjudice de la société Velda Bedding ; Que, dès lors, les moyens ne sauraient être accueillis ;

Sur le deuxième moyen

de cassation proposé par la société civile professionnelle Tiffreau, pour Michel Z..., pris de la violation de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L. 242-6 du code de commerce,567 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que la chambre des appels correctionnels déclare le prévenu coupable du chef du délit d'abus de biens sociaux commis au préjudice de la SA Dorlaine et au profit de la SA Velda Bedding, et le condamne à une peine de 30 mois d'emprisonnement avec suris, à une amende délictuelle de 30 000 euros, ainsi qu'à une peine complémentaire d'interdiction définitive de gérer, d'administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale ; " aux motifs que « la pratique de la prise en charge par la SA Dorlaine de dépenses incombant à la SA Velda Bedding est prouvée (..) que la créance de la SA Dorlaine contre la SA Velda Bedding a perduré et en conséquence les compensations alléguées n'ont jamais pu solder le compte débiteur de la SA Velda Bedding dans les livres de la SA Dorlaine ; que c'est ainsi en connaissance de cause que Michel Z..., président-directeur général de la SA Dorlaine a fait des biens de cette société un usage abusif (...) qu'il est établi que Michel Z...et Jean-Paul X... ont délibérément privilégié de porter la somme de 1 856 260,88 euros au compte de la SA Velda Bedding au lieu de ceux des clients concernés ; l'usage abusif des biens de la SA Dorlaine apparaît ainsi établi à l'encontre de Jean-Paul X... et Michel Z...(...) les prévenus seront déclarés coupables d'abus de biens sociaux au titre de traites endossées par cette société à l'encaissement pour la SA Velda Bedding (...) ; que Michel Z...a entendu favoriser la SA Velda Bedding dont il est président directeur général (...) il ne pouvait ignorer que les décisions avaient pour effet d'appauvrir la SA Dorlaine (...) sans contrepartie (...) la SA Dorlaine n'était pas en mesure d'avancer des fonds à une entreprise du groupe telle la SA Velda Bedding étant donné sa propre situation financière d'abord faible puis très dégradée ; c'est ainsi au mépris de l'intérêt de la SA Dorlaine que Michel Z...et Jean-Paul X... ont mis en place et fait perdurer les opérations de soutien en direction de la SA Velda Bedding (...) les prévenus n'ont pas réagi aux avertissements qui leur ont été donnés et ont persévéré dans leurs opérations frauduleuses, leur mauvaise foi est ainsi établie (...) les deux prévenus ne font état que de la situation de complémentarité commerciale de ces deux sociétés mais n'apportent pas la preuve qui leur incombe que le sacrifice consenti par la SA Dorlaine au profit de la SA Velda Bedding avait une contrepartie et surtout que cela ne présentait pas de danger pour elle ; les faits ci-dessus relevés montrent suffisamment que la SA Dorlaine n'a pas obtenu de la SA Velda Bedding le retour des avances qu'elle lui avait consenties et que sa situation financière était telle qu'un remboursement desdites avances était impossible, point que ne pouvaient ignorer les dirigeants que sont Michel Z...et Jean-Paul X... (...) loin de caractériser des opérations dans l'intérêt d'un groupe, les faits montrent une confusion brouillonne et improvisée des comptabilités des sociétés ; ainsi est il impossible de voir dans les faits ci-dessus la mise en oeuvre d'une stratégie de groupe ; si l'existence d'un groupe sous l'égide d'Abelor apparaît établie, les prévenus ne démontrent pas que les opérations qui leur sont reprochées ont été dictées par l'intérêt économique, financier ou social de ce groupe, et ont été appréciées au regard d'une politique commune élaborée pour l'intérêt de celui-ci, ni que ces opérations étaient pourvues de contreparties et n'ont pas excédé ses possibilités financières » ; " alors qu'en déclarant la culpabilité du prévenu, après avoir relevé « qu'il existait réellement entre la SA Dorlaine et la SA Velda Bedding une relation croisée client fournisseur car des matières premières étaient procurées par la SA Dorlaine à la SA Velda Bedding, cette dernière fournissant des produits finis mais aussi des matières premières à la SA Dorlaine » (arrêt, p. 12) et que « les faits montrent une confusion brouillonne et improvisée des comptabilités des sociétés » (p. 14), ce qui excluait toute intention coupable, la cour d'appel s'est contredite et a violé les textes susvisés " ;

Sur le troisième moyen

de cassation proposé par la société civile professionnelle Tiffreau, pour Michel Z...Violation de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 441-1,441-10 et 441-11 du code pénal, ensemble les articles 567 et 593 ; " en ce que la chambre des appels correctionnels déclare le prévenu coupable du chef du délit de faux en écriture privée et usage et le condamne à une peine de 30 mois d'emprisonnement avec sursis, à une amende délictuelle de 30 000 euros, ainsi qu'à une peine complémentaire d'interdiction définitive de gérer, d'administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale ; " aux motifs propres que sur les factures à la société Sical d'un montant de 1 577 279,93 francs : il est établi par la procédure que des livraisons de marchandises ont été effectuées et facturées par la SA Dorlaine à deux clients (...) ; que ces factures ont fait l'objet d'avoirs au franc le franc dans la comptabilité de la société, puis que des factures de mêmes montants ont été adressées à la SA Sical sans indication de lieu de livraison et ont été imputées à un compte client alors qu'il n'est pas justifié que cette société ait reçu la marchandise et enfin que cette société a émis à l'intention de la SA Dorlaine des lettres de change qui ont été escomptées auprès de banques ; KPMG a constaté qu'en contrepartie, Jean-Paul X... a remis à la SA Sical des chèques sans indication d'ordre détenus par la SA Dorlaine pour un montant de 1 666 000 francs (...) ; que Michel Z...a reconnu dès l'origine le caractère frauduleux de cette opération ; M. C..., un temps chargé de la direction financière, lui a signalé que tout était faux dans cette opération : facture, livraison, et que l'ensemble était qualifiable de cavalerie ; pourtant, le prévenu lui a répondu que cette opération serait menée à son terme sous sa responsabilité ; " alors qu'en statuant ainsi, sans répondre au chef péremptoire de défense pris de ce que Jean-Paul X... a été sans équivoque en déclarant (D81-4ème feuillet), suite à la question : « qui a donné cet ordre ? » (de faire la facture Sival) : « c'est moi qui ait assumé ce rôle ? c'est une fausse facture que j'ai fait faire à la comptable », la cour d'appel a violé les textes susvisés ; " et aux motifs adoptés que sur les factures de la SA Velda Bedding à l'en-tête de la SA Dorlaine remises à Facto CIC : l'obtention des prêts bancaires du printemps 1995 était subordonnée notamment à l'intervention d'une société d'affacturage, en l'espèce la société Facto CIC, afin de fluidifier le poste client par de l'escompte (...) mais, selon Mme E..., cette société refusait les factures que Dorlaine émettait sur toutes les sociétés Flex ; il avait alors été tiré profit de ce que Velda Bedding produisait des banquettes pour lesquelles elle disposait d'une clientèle de magasins de meubles pour mettre en place le système suivant : en sa qualité de directeur commercial de Velda Bedding, Jean-Paul X... facturait ses ventes aux magasins de meubles sur des documents à en-tête Dorlaine, puis remettait les factures à Facto CIC pour obtenir de l'escompte ; Velda Bedding émettait dans le même temps des factures sur Dorlaine pour obtenir de l'escompte ; Velda Bedding émettait dans le même temps des factures sur Dorlaine pour justifier l'opération et obtenir en retour des sommes dans sa trésorerie ; " alors qu'en statuant ainsi, sans répondre au chef péremptoire de défense pris de ce que « la facturation suspectée a encore une fois été effectuée postérieurement au départ de Michel Z...pour la Belgique et complètement à son insu », la cour d'appel a violé les textes susvisés " ;

Sur le quatrième moyen

de cassation proposé par la société civile professionnelle Tiffreau, pour Michel Z..., pris de la violation de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 441-1,441-10 et 441-11 du code pénal, ensemble les articles 567 et 593 ; " en ce que la chambre des appels correctionnels déclare le prévenu coupable du chef du délit de banqueroute par comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière, et le condamne à une peine de 30 mois d'emprisonnement avec sursis, à une amende délictuelle de 30 000 euros, ainsi qu'à une peine complémentaire d'interdiction définitive de gérer, d'administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale ; " aux motifs qu'il est établi que la SA Dorlaine émettait des factures à destination de clients grossistes ou détaillants et recevait de nombreux chèques émis par les clients finaux, sans indication de bénéficiaire ; les imputations de paiements aux factures étaient indiquées au personnel chargé de la comptabilité par Jean-Paul X... ou par M. F...qui en assuraient le recouvrement directement auprès des clients revendeurs ; selon les témoins, Michel Z..., M. F...et Jean-Paul X... donnaient personnellement des directives pour imputer les chèques aux comptes des clients ; Marie-Noëlle G...confirme qu'il était impossible de faire le rapprochement entre les facturations aux clients et les paiements, étant donné que les chèques étaient sans ordre et que seuls Jean-Paul X... et M. F...donnaient des instructions au personnel de la comptabilité pour les imputations à effectuer (...) ainsi, aucune justification comptable de la position créditrice ou débitrice d'un client n'était possible, alors que les règles comptables exigent qu'une imputation soit effectuée entre un paiement et une facture émise ; les écritures ont ainsi été établies sur des données non fiables et revêtent par conséquent un caractère fictif » ; " alors qu'en statuant par des motifs contradictoires, insusceptibles d'établir que Michel Z...aurait donné les instructions nécessaires à l'imputation des factures, la cour d'appel a violé les textes susvisés " ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré le prévenu coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ;

D'où il suit

que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE

les pourvois ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Soulard conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;