Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 novembre 1993, 90-82.164

Mots clés
rapport • pourvoi • animaux • infraction • procès-verbal • préjudice • production • produits • ressort • société • transmission

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
24 novembre 1993
Cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle
21 mars 1990

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    90-82.164
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Décision précédente :Cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, 21 mars 1990
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007566095
  • Identifiant Judilibre :61372597cd5801467741f07c
  • Rapporteur : M. Carlioz conseiller
  • Président : Président : M. SOUPPE conseiller
  • Avocat général : M. Perfetti

Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ, les observations de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER, de Me Y... et de Me VINCENT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par

: - THERON A..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 21 mars 1990 qui, dans la procédure suivie contre René et Colette X... pour infractions aux articles 226, 328 et 329 du Code rural, après relaxe des prévenus, l'a débouté de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Sur le moyen

unique de cassation pris de la violation des articles 224, 225, 226, 328 et 329 du Code rural ; "en ce que la cour d'appel a relaxé M. et Mme X... des fins de la poursuite ; "aux motifs qu'en l'espèce, le dossier ne met en évidence, avant la date du 22 décembre 1988, aucun signe d'avortement dans les troupeaux des époux X... permettant de déclarer l'exploitation en cause infectée de brucellose bovine réputée contagieuse ; (...) ; que les mesures répressives visées dans la prévention n'étaient nullement applicables aux prévenus jusqu'à la date du 22 décembre 1988 date du déclenchement de la maladie contagieuse, de l'obligation de séquestrer les animaux dans l'attente des décisions administratives d'isolement du troupeau ; que la prévention vise également des faits postérieurs à cette date ; que l'enquête ne porte que sur des faits commis durant l'été et au cours de l'automne 1988" ; (...) ; "que certes le rapport du directeur départemental des services vétérinaires mentionne l'existence d'une précédente correspondance n° 1612 du 1er mars 1989 demandant l'application de l'article 328 du Code rural à l'encontre de René X... ; qu'aucun procès-verbal ni aucun document ne sont joints au dossier pour étayer une éventuelle infraction à cet article ; que les prévenus seront donc relaxés des fins de l'ensemble des poursuites" ; "alors qu'il appartient à la cour d'appel d'ordonner les mesures complémentaires d'instruction qu'elle constate avoir été omises et qu'elle reconnaît, même implicitement, avoir été utiles à la manifestation de la vérité ; "qu'en l'espèce, il ressort des propres énonciations de l'arrêt attaqué que si les mesures répressives visées à la prévention n'étaient pas applicables avant le 22 décembre 1988, elles l'étaient après, qu'aucune enquête n'avait été effectuée portant sur cette période, mais que figurait au dossier une lettre du directeur départemental des services vétérinaires adressée au procureur de la République dans ces termes : "j'avais demandé dans mon rapport n 1612 du 1er mars 1989, suite à votre transmission 127 D du 15 février 1989, l'application de l'article 328 du Code rural (base de la prévention)" ; "qu'en relaxant, dans ces conditions, les époux X..., au lieu d'ordonner une mesure complémentaire d'instruction portant sur la période incriminée, et notamment la production du rapport n 1612 du directeur départemental des services vétérinaires, dont elle constatait implicitement qu'il était indispensable à la manifestation de la vérité, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés" ; Attendu que le demandeur est sans intérêt à invoquer les griefs allégués au moyen dès lors que les faits reprochés aux prévenus, et notamment ceux relevant de l'article 329,1 du Code rural, à les supposer commis en 1989, ne sont pas de nature à lui faire grief, le préjudice dont se prévaut la partie civile trouvant son origine, selon ses propres écritures devant la cour d'appel, dans des faits de contamination de son troupeau qu'un rapport de la direction départementale des services vétérinaires situe au début du mois d'août 1988 :

D'où il suit

que le moyen n'est pas recevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Souppe conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Carlioz conseiller rapporteur, MM. Jean B..., Blin, Jorda, Joly conseillers de la chambre, Mmes Z..., Verdun conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;