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Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 1996, 94-19.693

Mots clés
société • pourvoi • rectification • redressement • recouvrement • siège • nullité • principal • rapport • recours

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
5 décembre 1996
Cour d'appel d'Orléans (Chambre sociale)
26 juillet 1994

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    94-19.693
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Décision précédente :Cour d'appel d'Orléans (Chambre sociale), 26 juillet 1994
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007312845
  • Identifiant Judilibre :613722b7cd58014677400817
  • Rapporteur : M. Thavaud
  • Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET
  • Avocat général : M. Terrail

Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par la société Assurances générales de France (AGF) vie, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 juillet 1994 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre sociale), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Indre-et-Loire, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Thavaud, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Mme Ramoff, M. Chagny, conseillers, Mme Kermina, MM. Choppin Haudry de Janvry, Petit, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Thavaud, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de la société AGF vie, de Me Delvolvé, avocat de l'URSSAF d'Indre-et-Loire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu qu'à la suite d'un contrôle portant sur les exercices 1988,1989 et 1990, l'URSSAF a notifié, le 23 août 1991, à la société AGF vie assurances un redressement concernant les frais professionnels, commissions et avantages en nature versés à son personnel; qu'après notification, le 16 septembre 1991, d'une rectification au titre de l'exercice 1988, cet organisme lui a signifié, le 18 septembre 1991, une mise en demeure récapitulative concernant l'arriéré des cotisations; que la société AGF vie ayant contesté la régularité du contrôle et de la mise en demeure, la cour d'appel (Orléans, 26 juillet 1994) l'a déboutée de son recours;

Sur le premier moyen

:

Attendu que la société AGF vie fait grief à

l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article R.243-59 du Code de la sécurité sociale, les agents de contrôle de la sécurité sociale doivent communiquer leurs observations à l'employeur en l'invitant à y répondre sous quinzaine; que cette communication, destinée à assurer le caractère contradictoire du contrôle constitue une formalité substantielle ; qu'en l'espèce, l'agent de contrôle de l'URSSAF a directement notifié à la société AGF vie, le 16 septembre 1991, un calcul rectificatif des cotisations réclamées pour l'année 1988, empêchant ainsi cette dernière de faire valoir ses observations sur le taux de pourcentage applicable pour cet exercice, de sorte que l'arrêt attaqué, qui a énoncé que le document notifié permettait à l'assujettie d'avoir tous les éléments d'informations nécessaires au lieu de rechercher si elle avait été mise en mesure de discuter la rectification opérée, a violé les dispositions précitées;

Mais attendu

qu'ayant constaté que la formalité prévue par l'article R.243-59 du Code de la sécurité sociale, qui a pour but d'informer l'employeur des inexactitudes et omissions relevées ainsi que des bases du redressement proposé, avait été respectée à la suite de la notification de redressement du 23 août 1991, la cour d'appel a pu décider que la rectification, le 16 septembre 1991, d'une erreur de pourcentage au titre de l'exercice 1988 n'entraînait pas une nouvelle application de ce texte; que le moyen n'est pas fondé;

Sur le second moyen

:

Attendu que la société

AGF vie reproche encore à la cour d'appel d'avoir statué comme elle l'a fait, alors, selon le moyen, que la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti doit permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation; qu'à cette fin, il importe qu'elle précise, à peine de nullité, la nature et le montant des cotisations réclamées ainsi que la période à laquelle elle se rapporte; qu'en l'espèce, la mise en demeure litigieuse ne précisait pas la nature des cotisations réclamées; que, dès lors, l'arrêt attaqué, qui a admis la validité de la mise en demeure par le seul fait qu'elle mentionnait le motif de la mise en recouvrement et le montant des cotisations dues, a violé les articles L.244-2 et L.244-3 du Code de la sécurité sociale;

Mais attendu

que l'arrêt attaqué relève que deux jours après la notification du 16 septembre 1991, l'URSSAF a signifié à la société AGF vie une mise en demeure récapitulative portant la mention "régime général - suite contrôle rappel sur contrôle" concernant un arriéré de cotisations s'élevant en principal à 4 446 189 francs pour la période du 1er janvier 1988 au 31 décembre 1990; qu'il retient que ce montant correspondait à la somme des redressements notifiés sur les exercices 1988-1989-1990 au titre des concours, commissions du personnel et frais professionnels, ces deux derniers chefs rectifiés pour le seul exercice 1988 ; qu'ayant ainsi fait ressortir que la mise en demeure litigieuse précisait le montant et l'origine de la dette ainsi que la période à laquelle elle se rapportait, la cour d'appel a pu en déduire que l'employeur avait eu connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; que le moyen n'est pas fondé;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne la société AGF vie aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société AGF vie à payer à l'URSSAF d'Indre-et-Loire la somme de 12 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.