Cour d'appel de Versailles, Chambre 6, 1 juin 2023, 20/00120

Mots clés
Relations du travail et protection sociale • Relations individuelles de travail • Demande d'indemnités ou de salaires • salaire • société • préavis • qualités • contrat • prud'hommes • sanction • remise

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Versailles
1 juin 2023
Conseil de Prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye
28 novembre 2019
Tribunal de commerce de Versailles
12 juin 2018

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Versailles
  • Numéro de pourvoi :
    20/00120
  • Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal de commerce de Versailles, 12 juin 2018
  • Identifiant Judilibre :64798a30b8f4d3d0f8f1f9be
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 6e chambre

ARRET

N° CONTRADICTOIRE DU 01 JUIN 2023 N° RG 20/00120 - N° Portalis DBV3-V-B7E-TV74 AFFAIRE : [P] [H] C/ Association AGS CGEA IDF OUEST SELAFA MJA es qualités de liquidateur de Monsieur [R] [Z] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Novembre 2019 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT GERMAIN EN LAYE N° Section : C N° RG : 18/00258 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Carole-Anne GREFF Me Eric LENARD Me Claude-Marc BENOIT le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE PREMIER JUIN DEUX MILLE VINGT TROIS, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [P] [H] [Adresse 3] [Localité 6] Représentant : Me Carole-Anne GREFF, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES APPELANT **************** Association AGS CGEA IDF OUEST [Adresse 1] [Localité 7] Représentant : Me Claude-marc BENOIT, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1953 SELAFA MJA ès qualités de liquidateur de Monsieur [R] [Z] [Adresse 2] [Localité 5] Représentant : Me Eric LENARD, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0823 INTIMEES **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 23 mars 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Valérie DE LARMINAT, Conseiller chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, Président, Madame Valérie DE LARMINAT, Conseiller, Madame Isabelle CHABAL, Conseiller, Greffier lors des débats : Madame Domitille GOSSELIN, Rappel des faits constants Le café restaurant « la Passerelle », situé à [Localité 8] dans les Yvelines, était exploité par M. [Z]. Celui-ci employait moins de onze salariés et appliquait la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997, dite HCR. M. [P] [H], né le 11 août 1966, a été engagé par M. [Z], selon contrat de travail à durée indéterminée du 4 janvier 2016, en qualité de serveur. M. [Z] est décédé le 16 septembre 2017 des suites d'un cancer diagnostiqué fin mai 2017. Ses héritières, qui sont sa mère pour un quart et sa s'ur pour le reste, ont décidé de renoncer à la succession et la s'ur de [R] [Z] a fait fermer l'établissement le 21 septembre 2017. Faute d'obtenir paiement des salaires qui lui restaient selon lui dus, M. [H] a saisi le président du tribunal de grande instance de Versailles, lequel a désigné la Direction Nationale d'interventions Domaniales comme curateur à la succession vacante le 13 février 2018. Le 18 mai 2018, le curateur de la succession de [R] [Z] a déposé au greffe du tribunal de commerce de Versailles une déclaration de cessation des paiements, celle-ci étant constatée par jugement du 12 juin 2018 avec la désignation de la société MJA en qualité de liquidateur. Par courrier du 18 juin 2018, la société MJA en qualité de liquidateur judiciaire de [R] [Z] a convoqué M. [H] à un entretien préalable qui s'est déroulé le 25 juin 2018. Puis, par courrier du 28 juin 2018, la société MJA en qualité de liquidateur judiciaire de M. [R] [Z] a notifié à M. [H] son licenciement pour motif économique dans les termes suivants : « Nous vous informons que par jugement rendu le 12 juin 2018, le tribunal de commerce de Versailles a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de Monsieur [R] [Z] (Feu), ayant pour siège social : [Adresse 4] et pour activité : café, vins, liqueurs, restaurant. Ce même jugement a désigné la SELARL MJA aux fonctions de liquidateur. Votre entreprise n'ayant pas été autorisée à poursuivre son activité postérieurement à ce jugement, nous nous voyons dans l'obligation de supprimer l'ensemble des postes de travail dont le vôtre et de vous notifier, par la présente lettre recommandée avec AR, votre licenciement pour cause économique avec dispense d'effectuer votre préavis, qui interviendra à compter de la première présentation par La Poste. » M. [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye en constatation de l'irrégularité de la procédure de licenciement et en revendication d'heures supplémentaires, par requête reçue au greffe le 14 septembre 2018. La décision contestée Par jugement contradictoire rendu le 28 novembre 2019, la section commerce du conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye a : - fixé le salaire mensuel brut de M. [H] à la somme de 2 606,77 euros, - fixé au passif de la liquidation judiciaire de M. [R] [Z] représenté par la société MJA, prise en qualité de liquidateur, les créances suivantes : . 2 606,77 euros à titre de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement, . 5 970,59 euros au titre d'arriérés de salaires sur la période de septembre 2017 à mai 2018 et de complément d'indemnité compensatrice de préavis, - dit que le liquidateur doit remettre sans délai les bulletins de salaire, le certificat de travail et l'attestation Pôle emploi rectifiés conformément à la décision, - dit que le jugement est opposable à l'AGS pris en la personne du CGEA IDF Ouest dans la limite de ses garanties prévues aux articles L. 3253-8 et suivants et D. 3253-5 du code du travail, - débouté M. [H] du surplus de ses demandes, - invité la société MJA liquidateur judiciaire de M. [R] [Z] à diligenter les procédures tendant au paiement de ces sommes, - rappelé que le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire arrête le cours des intérêts légaux, - dit que les dépens de l'instance seront supportés en tant que de besoin par la liquidation judiciaire de M. [R] [Z]. M. [H] avait présenté les demandes de fixation suivantes : - dommages-intérêts au titre de l'irrégularité de la procédure de licenciement : 2 684,65 euros, - arriérés de salaire pour la période de septembre 2017 à mai 2018 : 5 104,35 euros, - arriérés de préavis et congés payés : 3 168,46 euros, - heures supplémentaires : 106 468,11 euros, - dommages-intérêts pour travail dissimulé : 16 107,90 euros, - article 700 du code de procédure civile : 3 000 euros, - bulletin de salaire corrigé pour le mois de septembre 2018, pour la période de préavis, le solde de congés payés et les heures supplémentaires, - bulletins de salaire des mois de septembre 2017 à août 2018, - attestation Pôle emploi, - certificat de travail, - sous astreinte journalière de 50 euros à compter du 7eme jour après la notification de la décision à intervenir. La société MJA en qualité de liquidateur judiciaire de M. [R] [Z] et l'AGS CGEA IDF Ouest avaient, quant à elles, conclu au débouté du salarié. La procédure d'appel M. [H] a interjeté appel du jugement par déclaration du 10 janvier 2020 enregistrée sous le numéro de procédure 20/00120. Par ordonnance rendue le 12 octobre 2022, le magistrat chargé de la mise en état a ordonné la clôture de l'instruction et a fixé la date des plaidoiries au 27 octobre 2022. Les parties n'étant pas présentes à l'audience du 27 octobre 2022, l'affaire a été renvoyée à celle du 23 mars 2023. Les parties ne se sont pas présentées à l'audience de renvoi.

Prétentions

de M. [H], appelant Par dernières conclusions adressées par voie électronique le 3 février 2021, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses moyens conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, M. [H] demande à la cour d'appel de : - infirmer la décision dans la mesure où elle lui a seulement alloué les sommes suivantes : . 2 606,77 euros à titre de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement, . 5 970,59 euros au titre de l'arriéré de salaire sur la période de septembre 2017 à mai 2018 et de complément d'indemnité compensatrice de préavis, en conséquence, - fixer ses créances au passif de M. [Z] représenté par la société MJA aux sommes suivantes : . 2 606,77 euros à titre de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement, . 5 970,59 euros au titre de l'arriéré de salaire sur la période de septembre 2017 à mai 2018 et de complément d'indemnité compensatrice de préavis, . 3 168,46 euros au titre de l'arriéré de préavis et de congés payés, . 106 468,11 euros au titre des heures supplémentaires, . 16 107,90 euros au titre du travail dissimulé, . 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - juger que l'AGS IDF Ouest doit garantir les sommes réclamées par M. [H] dans la limite du plafond légal. Prétentions de la société MJA en la personne de Me [O] ès qualités, intimée Par dernières conclusions adressées par voie électronique le 9 octobre 2020, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses moyens conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la société MJA en la personne de Me [O] ès qualités demande à la cour d'appel de : - confirmer le jugement entrepris, - rejeter l'ensemble des demandes de M. [H]. Prétentions de l'Unedic Par conclusions adressées par voie électronique le 19 août 2020, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses moyens conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, l'association Unedic, délégation AGS CGEA IDF Ouest, demande à la cour d'appel de : - réformer le jugement entrepris, - débouter M. [H] de ses demandes, à défaut, - fixer au passif de la liquidation les créances retenues, - dire le jugement opposable à l'AGS dans les termes et conditions de l'article L. 3253-19 du code du travail, et dans la limite du plafond 5 toutes créances brutes confondues par application des articles L. 3253-6, L. 3253-8 et L. 3253-17 du code du travail, sous déduction de 37 357,75 euros, - exclure de l'opposabilité à l'AGS la créance éventuellement fixée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - exclure de l'opposabilité à l'AGS l'astreinte, vu l'article L. 621-48 du code de commerce, - rejeter la demande d'intérêts légaux, - dire ce que de droit quant aux dépens sans qu'ils puissent être mis à la charge de l'AGS.

MOTIFS

DE L'ARRÊT Il est rappelé à titre liminaire que la présente instance s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L. 625-3 du code de commerce, compte tenu de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire le 12 juin 2018. En application des dispositions de l'article L. 622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part des créanciers, tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent et en application des dispositions des articles L. 622-22 et L. 625-1 du même code, les éventuelles créances du salarié ne pourront faire l'objet, le cas échéant, que d'une fixation au passif de la liquidation judiciaire. Sur la régularité de la procédure de licenciement M. [H] fait valoir qu'il n'a reçu la convocation à l'entretien préalable que tardivement, qu'il n'a donc pas pu préparer cet entretien sereinement et que le licenciement lui a été notifié le lendemain de l'entretien en violation du délai minimum de deux jours, de sorte que la procédure est irrégulière. La société MJA en la personne de Me [O] ès qualités ne répond pas sur ces irrégularités, rappelant seulement qu'elle avait l'obligation de le licencier dans un délai de 15 jours à compter du jugement prononçant la liquidation judiciaire. L'article L. 1332-2 du code du travail dispose : « Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n'ayant pas d'incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié. Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. Au cours de l'entretien, l'employeur indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié. La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien. Elle est motivée et notifiée à l'intéressé. » En l'espèce, il est justifié que la lettre de licenciement, certes datée du 26 juin 2018, n'a été présentée au salarié que le 4 juillet 2018 (pièce 10 du salarié), de sorte que le délai d'un jour franc a été respecté. En revanche, l'article L. 1233-11 du code du travail dispose : « L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement pour motif économique, qu'il s'agisse d'un licenciement individuel ou inclus dans un licenciement collectif de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, convoque, avant toute décision, le ou les intéressés à un entretien préalable. La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation. L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation. » En l'espèce, l'entretien étant fixé au 25 juin 2018 à 9h30, M. [H] allègue qu'il n'a reçu son courrier recommandé de convocation, pourtant daté du 18 juin, que le 20 juillet et qu'il n'a reçu la convocation également adressée par lettre simple que le jour même de l'entretien. Faute pour le liquidateur, sur qui pèse la charge de la preuve, de justifier de la date de présentation de la convocation, il sera retenu que le délai prescrit par les dispositions susvisées n'a pas été respecté. Il est constant que le non-respect de ce délai constitue une irrégularité de procédure ouvrant droit au profit du salarié à un indemnité telle que fixée par l'alinéa 5 de l'article L. 1235-2 du code du travail, lequel dispose : « Lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement ait été respectée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire. » L'indemnité sera ici fixée à 2 684,65 euros, équivalent à un mois de salaire, par infirmation du jugement entrepris sur le quantum de l'indemnité. Sur le rappel de salaire M. [H] fait valoir que le salaire brut pris en compte dans le solde de tout compte, sur la base duquel lui a été versée la somme nette de 20 295 euros par l'Unedic en août 2018, n'a pas été correctement chiffré. Il sollicite à ce titre un rappel de salaire et un complément d'indemnité compensatrice de préavis de 5 970,59 euros, par confirmation du montant retenu par le conseil de prud'hommes. La société MJA en la personne de Me [O] ès qualités ne se prononce pas sur ce point. Il sera observé que M. [H] déduit les sommes déjà versées par l'Unedic pour formuler sa demande alors que le compte aurait dû être établi de façon théorique sans tenir compte des versements intervenus. Dans la mesure toutefois où elle ne peut pas statuer ultra petita, la cour examinera la demande du salarié telle qu'elle est présentée. Le salarié allègue que le salaire mensuel retenu par le liquidateur omet certains éléments de rémunération pourtant définis dans son contrat de travail, à savoir 4 heures supplémentaires par semaine majorées de 10 % et 2 heures supplémentaires par semaine majorées à 20 % ainsi qu'une indemnité forfaitaire compensatrice de frais de repas. Le contrat de travail mentionne en effet : « Article 4 : Rémunération : En contrepartie de ses services, M. [P] [H] percevra une rémunération mensuelle brute de 2 117,49 euros pour 151,67 heures mensuelles de travail effectif (') A cette rémunération brute s'ajouteront 26 heures supplémentaires majorées conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables au présent contrat. En outre, les frais professionnels éventuels seront remboursés en fonction des barèmes applicables à la profession. » (pièce 2 du salarié). Au vu de l'attestation établie par le liquidateur par suite de la rupture du contrat de travail, il apparaît que le montant du salaire retenu pour les mois de juin et août 2017 s'élève à la somme de 2 684,65 euros et celui retenu pour le mois de juillet 2017 à la somme de 2 670,49 euros, tandis qu'à compter du mois de septembre 2017 jusqu'au mois de mai 2018, le liquidateur a mentionné un salaire de seulement 2 117,50 euros (pièce 12 du salarié). Il s'en déduit une sous-évaluation mensuelle du salaire de 567,15 euros, selon le compte du salarié que la cour adopte, et en conséquence un rappel de salaire de 5 970,59 euros au titre de la période allant de septembre 2017 à mai 2018 inclus et à titre de complément d'indemnité compensatrice de préavis, conformément à la demande formulée par M. [H]. Le jugement sera confirmé de ce chef de demande. Sur les heures supplémentaires M. [H] sollicite un rappel de salaire de 106 468,11 euros au titre des heures supplémentaires qu'il prétend avoir accomplies. Il expose qu'il tenait seul le commerce de l'ouverture, entre 6 et 7 heures du matin, jusqu'à la fermeture à 21 heures, sept jours sur sept, y compris pendant les vacances scolaires. Il résulte des dispositions des articles L. 3171-2 et suivants du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant. A l'appui de sa demande, M. [H] produit d'abord un décompte récapitulatif des heures qu'il prétend avoir accomplies, jour par jour, avec l'indication des heures de début et de fin de travail (sa pièce 19), soulignant qu'il s'agit d'un rythme de travail soutenu d'un salarié faisant fonctionner un commerce seul. Il produit également le témoignage de Mme [T] qui confirme que M. [H] était présent derrière le comptoir tous les jours, y compris le dimanche, tôt le matin jusqu'à la fermeture tard le soir (pièce 22 du salarié) ainsi que les témoignages concordants de M. [I] et de M. [X] (pièces 14 et 15 du salarié). Il rappelle que sa présence était indispensable dès l'ouverture du bar d'autant plus qu'il avait une licence pour exploiter le PMU avec une clientèle d'habitués présents du matin au soir, que, hormis une courte période, il était le seul salarié de l'établissement et qu'il était en charge de la réception des livraisons tôt le matin. Il établit par la production d'une plainte déposée par M. [Z] à la suite d'un cambriolage le 28 novembre 2016 qu'il ouvrait le bar à 7h15 le matin (sa pièce 23). Il produit encore un courriel adressé au comptable faisant apparaître un chiffre d'affaires pour les mois de juillet 2016 à juin 2017 avec des recettes quotidiennes impliquant une ouverture du bar tous les jours (pièce 24 du salarié). Ce faisant, M. [H] présente des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. En réponse, la société MJA en la personne de Me [O] ès qualités ne produit aucun élément, se limitant à des observations et des réserves. Elle rappelle que la durée effective des fonctions de M. [H] a été d'un an et six mois, de janvier 2016 à juin 2017, que le décompte produit, supposant que le salarié aurait travaillé sept jours sur sept, sans aucun jour de repos, ni jour de vacances de 6h du matin à 21h pendant un an et demi, n'est pas « très crédible » (sic). Elle souligne qu'alors qu'il prétend avoir travaillé comme un forçat, M. [H] n'a à aucun moment sollicité de son employeur le règlement d'heures supplémentaires. Elle constate que certaines heures supplémentaires ont déjà été réglées par l'employeur. Elle estime curieux que les auteurs des attestations puissent être si catégoriques sur la présence de M. [H] sur telle plage horaire et sur le fait qu'il n'a jamais raté une journée. Elle s'interroge sur la sincérité du contenu de ces attestations qu'elle pense de complaisance. Elle fait valoir que M. [H] est dans l'incapacité de démontrer qu'il lui était personnellement demandé d'effectuer des heures supplémentaires. Au regard de l'ensemble de ces éléments, émanant du salarié et de l'employeur, il y a lieu de retenir le principe d'heures supplémentaires non rémunérées. En effet, les heures supplémentaires effectuées ont été réalisées avec l'accord implicite de l'employeur, compte tenu de la charge de travail induite par les conditions de travail décrites précédemment et établies par les différents éléments de preuve produits par le salarié. Compte tenu notamment des heures supplémentaires déjà rémunérées, du taux horaire du salaire versé à M. [H], des majorations applicables, de la période considérée (un an et demi), au regard des conditions de travail du salarié qui a pour l'essentiel de la période tenu seul le commerce, la créance salariale se rapportant aux heures supplémentaires retenues sera fixée à la somme de 50 978,74 euros, étant observé que le salarié ne formule pas de demandes au titre des congés payés afférents. Le jugement sera infirmé de ce chef. Sur le travail dissimulé M. [H] sollicite l'allocation d'une indemnité de 16 107,90 euros pour travail dissimulé tandis que la société MJA en la personne de Me [O] ès qualités s'oppose à la demande, considérant que l'élément intentionnel du travail dissimulé n'est pas caractérisé ici. L'article L. 8221-5 du code du travail dispose : « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ; 3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales ». La dissimulation d'emploi se caractérise donc par la réunion d'un élément matériel et d'un élément intentionnel tenant à l'intention coupable de l'employeur de dissimuler l'emploi salarié. Conformément aux dispositions de l'article L. 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. Il est constant que la remise d'un bulletin de paie mentionnant un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ne caractérise le délit de dissimulation d'emploi salarié que s'il est établi que l'employeur a agi intentionnellement. Or en l'espèce, les circonstances particulières de la maladie puis du décès de l'exploitant du bar, le fait que le salarié ne justifie pas avoir adressé une réclamation à ce titre et le fait que les bulletins de salaire ont systématiquement été établis sur les bases contractuelles impliquant déjà le paiement d'heures supplémentaires conduisent à retenir que l'intention coupable de l'employeur n'est pas établie ici. Il s'ensuit le rejet de la demande, par confirmation du jugement entrepris. Sur la garantie de l'Unedic Aux termes de l'article L. 3253-8 du code du travail, l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ainsi que les créances résultant de la rupture du contrat de travail intervenant pendant la période d'observation. Compte tenu de la nature des sommes allouées, l'Unedic doit sa garantie dans les termes des articles L. 3253-8 et suivants du code du travail. Le présent arrêt sera déclaré opposable à l'Unedic, délégation de l'AGS CGEA Île-de-France Ouest. Sur les dépens et les frais irrépétibles de procédure Le jugement de première instance sera confirmé en ses dispositions concernant les dépens et les frais irrépétibles. Les dépens d'appel seront mis à la charge de la liquidation ainsi qu'une indemnité au profit de M. [H] sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, que l'équité et la situation économique respective des parties conduisent à arbitrer à la somme de 2 000 euros.

PAR CES MOTIFS

La COUR, statuant publiquement, en dernier ressort et par arrêt contradictoire, CONFIRME le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye le 28 novembre 2019, excepté en ce qu'il a débouté M. [P] [H] de sa demande au titre de la régularité de la procédure de licenciement et de sa demande au titre des heures supplémentaires, Statuant à nouveau et y ajoutant, FIXE au passif de la liquidation judiciaire de [R] [Z] au profit de M. [P] [H] les sommes suivantes : 2 684,65 euros à titre d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, 50 978,74 euros au titre des heures supplémentaires, 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, les dépens de la procédure d'appel, DÉCLARE le présent arrêt opposable à l'Unedic délégation AGS CGEA Île-de-France Ouest dans les limites de sa garantie légale. Arrêt prononcé publiquement à la date indiquée par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme Catherine Bolteau-Serre, président, et par Mme Domitille Gosselin, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le greffier, Le président,
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Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale, 1 juillet 2024, 22/00172
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Cour d'appel de Paris, Chambre 6-2, 15 septembre 2022, 21/08881
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours