Tribunal administratif de Melun, 1ère Chambre, 8 janvier 2024, 2200102

Mots clés
étranger • société • procès-verbal • requête • service • préjudice • sanction • usurpation • infraction • signature • principal • rapport • rejet • requis • soutenir

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Melun
  • Numéro d'affaire :
    2200102
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Rejet
  • Nature : Décision
  • Rapporteur : Mme Linda Mentfakh
  • Avocat(s) : DOUCERAIN
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2022, la société Maya Services, représentée par Me Doucerain, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 4 novembre 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail à raison de l'emploi de d'un étranger en situation irrégulière et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement d'un étranger dans son pays d'origine pour un montant total de 9 424 euros ; 2°) à titre subsidiaire, de réduire le montant de la contribution spéciale à la somme de 3 650 euros et de prononcer la décharge de l'obligation de payer la contribution forfaitaire ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - il n'est pas établi que la décision attaquée ait été prise par une autorité habilitée ; - cette décision est insuffisamment motivée ; - c'est à tort que les contributions en litige ont été mises à sa charge, compte tenu de l'absence de caractère intentionnel et de son incapacité à identifier la situation irrégulière de son salarié ; - le montant de la contribution spéciale doit être réduit à 1 000 fois le taux horaire dès lors que l'infraction ne concerne qu'un seul étranger ; - la contribution forfaitaire est disproportionnée. Par un mémoire en défense, enregistré le 22 janvier 2022, l'OFII, représenté par son directeur général en exercice, conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Cyril Dayon, conseiller, - les conclusions de Mme Linda Mentfakh, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit

: 1. A la suite d'un contrôle effectué le 26 octobre 2020 dans un magasin d'alimentation générale exploité par la société Maya Services, situé sur le territoire de la commune de Fontenay-sous-Bois, les services de l'inspection du travail ont constaté l'emploi par la société d'un ressortissant tunisien dépourvu de titres l'autorisant à travailler et à séjourner en France. Un procès-verbal d'infraction a été établi et transmis à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) en application de l'article L. 8271-17 du code du travail. Par une décision du 4 novembre 2021, dont la société Maya Services demande l'annulation, le directeur général de l'OFII a mis à sa charge la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 7 300 euros et la contribution forfaitaire prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant de 2 124 euros. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. En premier lieu, la décision du 4 novembre 2021 est signée par Mme B A, cheffe du service juridique et contentieux, conseillère juridique auprès du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, qui a reçu délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et correspondances relevant des compétences du service juridique, dont les décisions relatives aux contributions spéciales et contributions forfaitaires représentatives des frais de réacheminement, en vertu d'une décision du 19 décembre 2019 portant délégation de signature régulièrement publiée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision en litige doit être écarté. 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " () doivent être motivées les décisions qui () infligent une sanction ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Il résulte de ces dispositions qu'une décision qui met à la charge d'un employeur la contribution spéciale et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui fondent cette sanction. 4. La décision du 4 novembre 2021, mentionne les dispositions applicables du code du travail, le relevé des infractions par référence au procès-verbal établi à la suite du contrôle du 26 octobre, ainsi que le montant de la somme due. Par suite, cette décision est suffisamment motivée. 5. En troisième lieu, d'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France () ". Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale. Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 () ". L'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu les articles L. 822-2 et L. 822-3 du même code, dispose en outre que : " Sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être engagées à son encontre et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier acquittera une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine () ". 6. D'autre part, aux termes de l'article L. 5221-8 du code du travail : " L'employeur s'assure auprès des administrations territorialement compétentes de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée en France, sauf si cet étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ". 7. Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 8253-1 du code du travail et de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les contributions qu'ils prévoient ont pour objet de sanctionner les faits d'emploi d'un travailleur étranger séjournant irrégulièrement sur le territoire français ou démuni de titre l'autorisant à exercer une activité salariée, sans qu'un élément intentionnel soit nécessaire à la caractérisation du manquement. Toutefois, un employeur ne saurait être sanctionné sur le fondement de ces articles, qui assurent la transposition des articles 3, 4 et 5 de la directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, lorsque tout à la fois, d'une part, et sauf à ce que le salarié ait justifié avoir la nationalité française, il s'est acquitté des obligations qui lui incombent en vertu de l'article L. 5221-8 du code du travail et que, d'autre part, il n'était pas en mesure de savoir que les documents qui lui étaient présentés revêtaient un caractère frauduleux ou procédaient d'une usurpation d'identité. En outre, lorsqu'un salarié s'est prévalu lors de son embauche de la nationalité française ou de sa qualité de ressortissant d'un Etat pour lequel une autorisation de travail n'est pas exigée, l'employeur ne peut être sanctionné s'il s'est assuré que ce salarié disposait d'un document d'identité de nature à en justifier et s'il n'était pas en mesure de savoir que ce document revêtait un caractère frauduleux ou procédait d'une usurpation d'identité. 8. Il résulte de l'instruction, notamment du procès-verbal d'audition du gérant de la société Maya Services que celle-ci a recruté, le 1er juillet 2020, un employé de nationalité tunisienne après que celui-ci lui a présenté son passeport tunisien en lui faisant part de ses difficultés à obtenir un rendez-vous en préfecture afin de procéder au dépôt d'une demande de titre de séjour. Si la société requérante se prévaut de ce que l'employé a démissionné peu de temps après la présentation par celui-ci d'une carte d'identité italienne dont elle soutient qu'elle n'était pas en mesure de vérifier l'authenticité, il résulte de l'instruction que l'intéressé n'a présenté ce document pour la première fois qu'au mois de décembre 2020, soit postérieurement à son embauche. Dans ces conditions, la société requérante n'est pas fondée à soutenir qu'elle n'était pas en mesure de savoir, lors du recrutement de son salarié, que celui-ci n'était ni un ressortissant italien ni un ressortissant tunisien titulaire d'un titre l'autorisant à travailler. 9. En quatrième lieu, la société ne peut utilement faire valoir l'absence d'élément intentionnel dès lors que la mise à sa charge de la contribution spéciale prévue par les dispositions de l'article L. 8253-1 du code du travail n'est pas soumise à un tel constat. 10. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 8253-1 du code du travail : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale. Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article R. 8252-6. Il est alors, au plus, égal à 2 000 fois ce même taux. Il peut être majoré en cas de réitération et est alors, au plus, égal à 15 000 fois ce même taux ". Aux termes de l'article R. 8253-2 du même code : " I.-Le montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est égal à 5 000 fois le taux horaire, à la date de la constatation de l'infraction, du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. / II.-Ce montant est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti dans l'un ou l'autre des cas suivants : 1° Lorsque le procès-verbal d'infraction ne mentionne pas d'autre infraction commise à l'occasion de l'emploi du salarié étranger en cause que la méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 ; 2° Lorsque l'employeur s'est acquitté des salaires et indemnités mentionnés à l'article L. 8252-2 dans les conditions prévues par les articles R. 8252-6 et R. 8252-7. / III.-Dans l'hypothèse mentionnée au 2° du II, le montant de la contribution spéciale est réduit à 1 000 fois le taux horaire du minimum garanti lorsque le procès-verbal d'infraction ne mentionne l'emploi que d'un seul étranger sans titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. ". 11. Si la société requérante soutient que le montant de la contribution spéciale mise à sa charge devait être réduit à 1 000 fois le taux horaire du minimum garanti au motif qu'elle n'a employé qu'un seul étranger sans titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France, il ne résulte pas de l'instruction que la société n'allègue ni ne démontre avoir satisfait aux conditions prévues par le 2° du II de l'article R. 8253-2 du code du travail cité au point précédent. 12. En dernier lieu, la société Maya Services, qui se contente d'invoquer sa bonne foi et la circonstance que l'embauche de son employé dépourvu de titre l'autorisant à travailler en France n'a duré que quatre mois, ne se prévaut d'aucun élément suffisant permettant de justifier qu'elle soit, à titre exceptionnel, déchargée de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement. 13. Il résulte de ce qui précède que la requête de la société Maya services doit être rejetée y compris les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la société Maya services est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Maya service, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré après l'audience du 15 décembre 2023, à laquelle siégeaient : M. Timothée Gallaud, président, M. Dominique Binet, premier conseiller, M. Cyril Dayon, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 janvier 2024. Le rapporteur, C. Dayon Le président, T. Gallaud La greffière, L. Potin La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,