Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 14 décembre 1999, 96-14.961

Mots clés
société • terme • déchéance • contrat • siège • pourvoi • remboursement • banque • règlement • prêt • rapport • réduction • rejet • relever • résiliation

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
14 décembre 1999
Cour d'appel de Paris (15ème chambre, section B)
26 janvier 1996

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    96-14.961
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris (15ème chambre, section B), 26 janvier 1996
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007403626
  • Identifiant Judilibre :61372356cd5801467740874b
  • Rapporteur : M. Leclercq
  • Président : M. DUMAS
  • Avocat général : Mme Piniot
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par M. Thierry X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1996 par la cour d'appel de Paris (15ème chambre, section B), au profit : 1 / du Crédit Industriel et Commercial de Paris, dont le siège social est ..., 2 / de la société CDR Créances - Groupe Consortium de Réalisation, société anonyme, dont le siège est ..., venant aux droits de la Société de Banque Occidentale (SDBO), dont le siège social est ..., 3 / de la société Coficor, dont le siège social est ..., 4 / de la société Landesbank Rheinland - PPALZ International, dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 novembre 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M. Poullain, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Leclercq, conseiller, les observations de Me Roger, avocat de M. X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Landesbank Rheinland PFALZ International, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Cdr Créances-Groupe Consortium de Réalisation, de Me Le Prado, avocat du Crédit Industriel et Commercial de Paris, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Coficor, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les quatre moyens

réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 janvier 1996), que le Crédit industriel et commercial, la Landesbank Rheinland Pfalz international, la Société de banque occidentale, aux droits de laquelle se trouve le consortium de réalisation (les banques), ont confié à la société Coficor, une mission d'intermédiaire pour la négociation de crédits aux collectivités locales ; qu'en rémunération des interventions de M. X..., comme "apporteur de demandes de crédit ou de financement", la société Coficor s'est engagée à lui rétrocéder une partie de ses commissions, "dans la mesure où le débiteur respecterait l'ensemble de ses engagements" ; que malgré l'interruption des remboursements par plusieurs collectivités emprunteuses, M. X... a réclamé des commissions à la société Coficor, qui a appelé en garantie les banques ; que la cour d'appel n'a reconnu à la société Coficor et à M. X... droit à rémunérations que proportionnellement aux paiements assurés par les collectivités locales avant la résiliation des prêts accordés à celles-ci, entraînant déchéances des termes, leur refusant toute rémunération sur les sommes obtenues postérieurement par les banques ;

Attendu que M. X... fait grief à

l'arrêt du rejet partiel de ses demandes et de celles de la société Coficor, alors, selon le pourvoi, de première part, qu'en considérant que l'ouverture des droits à commission tant de M. X... que de la société Coficor était subordonnée au respect par l'emprunteur de ses obligations et disparaissait en raison de la déchéance du terme, la cour d'appel a ajouté la déchéance du terme aux conditions prévues au contrat qui prévoyaient comme seule condition au paiement des commissions "que la banque ait reçu le montant intégral des intérêts dus" ou que "l'emprunteur ait préalablement fait face à ses engagements envers (l'établissement prêteur)", et a donc violé l'article 1134 du Code civil, par dénaturation de la convention susvisée, alors, de deuxième part, que le terme produit effet sur l'exigibilité de l'obligation mais non sur l'existence de la dette ; qu'en considérant que la déchéance du terme dans les contrats banquiers prêteurs communes emprunteurs, portait sur l'existence de la dette et faisait disparaître le droit à commission de la société Coficor et de M. X..., la cour d'appel a violé les articles 1185 et 1186 du Code civil, alors, de troisième part, que la société Coficor, comme M. X..., soutenait qu'en raison des termes du contrat les prêteurs, établissements financiers, leur devaient le règlement des commissions sur les échéances réglées par les collectivités locales emprunteuses ; qu'en énonçant que ni la société Coficor ni M. X... n'étaient fondés à réclamer le paiement des commissions au titre de diligences effectuées hors du cadre contractuel initial après la déchéance du terme prononcée par les banques, alors que cela n'avait jamais été soulevé, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, alors, de quatrième part, que l'incertitude affectant la base légale de la solution retenue équivaut à une insuffisance de motifs ; qu'en limitant le droit à commission de l'intermédiaire financier aux seules échéances réglées par les collectivités locales avant la déchéance du terme ayant atteint leur emprunt sans préciser le fondement juridique de son dispositif à cet égard, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1131 et 1134, 1147 et 1184 du Code civil, alors, de cinquième part, que les conventions servent de loi aux parties qui les ont conclues ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué ne pouvait priver M. X... des commissions dues sur les échéances réglées par les collectivités locales à raison du fait que celles-ci n'avaient pas respecté leurs engagements avant la déchéance du terme de leurs emprunts, sans relever que l'obligation des banques de payer les commissions était subordonnée non seulement au remboursement effectif des prêts mais également au respect par les emprunteurs des échéances convenues, ou à tout le moins, au maintien de leurs relations contractuelles avec les banques ; qu'en s'abstenant de procéder à une telle constatation, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil, alors, de sixième part, que l'anéantissement d'un contrat suppose l'exécution fautive par le débiteur de ses obligations ; qu'en libérant les banques de leur obligation de payer les commissions promises en considération du fait que les échéances des prêts n'avaient pas été remboursées avant la déchéance de leur terme et la fin de la mission confiée à la société Coficor et à M. X... tout en constatant que ni M. X... ni la société Coficor n'avaient manqué à leurs obligations contractuelles, et qu'ils avaient même accomplis des diligences allant au delà du champ contractuel, la cour d'appel a violé l'article 1184 du Code civil, alors, de septième part, que l'existence de la cause s'apprécie au moment de la formation de l'acte ; qu'en l'espèce le contrat d'intermédiaire financier prévoyait que pour l'exécution de sa mission, qui ne se réduisait nullement au suivi des relations entre les banques et les collectivités emprunteuses, la société Coficor et M. X... devaient percevoir une rémunération sous forme de commissions à verser lors du remboursement effectif des échéances des prêts consentis par leur entremise, en sorte que faute d'avoir constaté que la contrepartie offerte aurait été fallacieuse ou chimérique, le juge ne pouvait libérer les banques de leur obligation de payer les commissions convenues ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1131 du Code civil ; alors, de huitième part, qu'en l'absence de toute faute, seul un cas de force majeure peut libérer le débiteur de l'exécution de ses obligations ; qu'en l'occurrence prévisible et imputable aux banques ayant fait jouer la déchéance du terme par la mise en oeuvre des clauses d'exigibilité anticipée insérées dans leurs prêts, l'impossibilité pour la société Coficor ou M. X... de poursuivre une partie de leur mission d'intermédiation ne constituait pas pour les banques prêteuses un cas fortuit ou une force majeure susceptible de les exonérer de leur obligation de payer les commission convenues ; qu'à supposer qu'elle ait entendu décider le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1148 du Code civil ; alors, de neuvième part, qu'en admettant que la durée du contrat passé entre les banques et la société Coficor eut été calquée sur celle des prêts consentis aux collectivités locales, le juge ne pouvait priver la société Coficor et en conséquence M. X... de leurs commissions sur les échéances réglées par les emprunteurs après la déchéance du terme de leur contrat sans vérifier que le droit à rémunération lié au remboursement des prêts n'était nullement subordonné au maintien d'une relation contractuelle entre une collectivité locale et les banques à la date de ce remboursement que la cour d'appel a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, de dixième part, que de toutes manières, après avoir relevé que la société Coficor, comme M. X..., s'étaient vus confiés une mission d'intermédiaire tant financier que technique, le juge ne pouvait leur supprimer tout droit à commission du fait de la déchéance du terme ayant affecté la durée des contrats de prêt conclus par leur intermédiaire avec les collectivités locales sans constater que leurs prestations qui portaient à la fois sur le montage du financement et sur la maintenance technico-commerciale avait été au moins partiellement exécutée de sorte que l'obligation corrélative des banques pouvait seulement faire l'objet d'une éventuelle réduction proportionnelle mais non d'une exonération totale ; qu'en s'abstenant d'opérer cette distinction, la cour d'appel a encore privé sa décision de toute base légale au regard du texte susvisé ; et alors, enfin, que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; qu'en considérant que les banques qui n'avaient pas respecté leur engagement contractuel de payer immédiatement sa commission à la société Coficor dès le règlement par les emprunteurs, n'avaient pu commettre de faute délictuelle à l'égard de M. X..., victime par ricochet de leur retard, la cour d'appel a ainsi violé les articles 1382 et 1383 du Code civil ;

Mais attendu

que, sans méconnaître l'objet du litige, ni avoir à apprécier si la société Coficor avait commis des fautes dans l'exécution de ses obligations, c'est par une interprétation de la convention conclue entre la société Coficor et les banques, que son imprécision rendait nécessaire, que la cour d'appel a décidé que celles-ci n'étaient plus tenues à rémunération de leur intermédiaire après les résiliations des prêts négociés avec son concours ; que les moyens ne sont fondés en aucune de leurs branches ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du CDR ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.