Cour d'appel de Lyon, 20 février 2024, 21/06920

Mots clés
Relations du travail et protection sociale • Risques professionnels • A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Lyon
  • Numéro de pourvoi :
    21/06920
  • Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Nature : Arrêt
  • Identifiant Judilibre :65d5a40d13807d000878b828
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Résumé

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Texte intégral

AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE RAPPORTEUR R.G : N° RG 21/06920 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N2VI CPAM DU RHONE C/ [G] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Pole social du TJ de LYON du 31 Août 2021 RG : 17/00955 AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE D PROTECTION SOCIALE

ARRÊT

DU 20 FEVRIER 2024 APPELANTE : CPAM DU RHONE [Localité 3] représenté par Mme [L] [W] (Membre de l'entrep.) en vertu d'un pouvoir général INTIME : [C] [G] [Adresse 1] [Localité 2] comparant en personne, assisté de Me Clémence RICHARD, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 23 Janvier 2024 Présidée par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Anais MAYOUD, Greffière. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : - Delphine LAVERGNE-PILLOT, présidente - Anne BRUNNER, conseillère - Nabila BOUCHENTOUF, conseillère ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 20 Février 2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Magistrate, et par Anais MAYOUD, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******************** FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS M. [G] (l'assuré) a été engagé par la société [6] en qualité de conducteur de cour à compter du 24 septembre 2012. Le 13 octobre 2015, il a souscrit une déclaration de maladie professionnelle au titre du tableau n° 79 des maladies professionnelles qui porte sur les lésions chroniques du ménisque à caractère dégénératif, concernant une affection décrite comme suit : « lésions méniscales bilatérales fissurations complexes », déclaration accompagnée d'un certificat médical établi par le docteur [Y], le 15 octobre 2015, faisant état des constatations médicales suivantes : « gonalgie bilatérale au départ arthrose à tendinopathie rotulienne. Voir après prise en charge, IRM, Rhumatologue, lésions méniscales dégénératives ». Après enquête administrative et considérant que la condition tenant à la liste limitative des travaux prévue au tableau n° 79 n'était pas remplie, la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (la CPAM) a saisi le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (le CRRMP) de [Localité 4] qui, le 15 septembre 2016, a rendu un avis défavorable sur le lien de causalité entre le travail habituellement exercé par M. [G] et sa maladie. Au vu de cet avis, la CPAM a, le 20 septembre 2016, refusé de prendre en charge la maladie déclarée par M. [G] au titre de la législation professionnelle. L'assuré a saisi la commission de recours amiable en contestation de cette décision laquelle, par décision du 9 février 2017, a maintenu le rejet du caractère professionnel de l'affection désignée sur le certificat médical du 15 octobre 2015. Par requête reçue au greffe le 20 avril 2017, M. [G] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale, devenu le pôle social du tribunal judiciaire, aux fins de contestation de la décision rendue par la commission de recours amiable. Par jugement du 6 janvier 2020, le tribunal : - désigne le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de [Localité 5] afin qu'il donne son avis et dise, après examen de l'ensemble des documents d'enquête, avis médicaux et autres transmis par M. [G] et la caisse, si la maladie déclarée a pu directement causée par le travail habituel de la victime, - renvoie le dossier à la première audience utile après transmission de l'avis du second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles aux parties, - réserve les dépens. Le 29 mai 2020, le CRRMP de [Localité 5] a rendu un avis en ces termes : « La physio-pathologie spécifique des lésions méniscales d'origine professionnelle ne saurait être mise en rapport avec les contraintes induites par le poste de travail de M. [G]. Compte tenu de l'ensemble des informations médico-techniques, obtenues de façon contradictoire, et portées à sa connaissance, le CRRMP de [Localité 5] considère, après examen de l'ensemble des documents d'enquête, avis médicaux et autres transmis par M. [G] et la caisse, que la maladie déclarée (genou droit) n'a pas été directement causée par le travail habituel de la victime ». Par jugement du 31 août 2021, le tribunal : - déclare que l'affection déclarée le 13 octobre 2015 au titre du tableau n° 79 portant sur des « lésions méniscales bilatérales et fissurations complexes » est en lien direct avec le travail habituel de la victime et doit être prise en charge au titre de la législation professionnelle, - renvoie M. [G] devant la caisse pour la liquidation de ses droits, - condamne la CPAM aux dépens de l'instance exposés à compter du 1er janvier 2019. Par déclaration enregistrée le 10 septembre 2021, la CPAM a relevé appel de cette décision. Dans le dernier état de ses conclusions reçues au greffe le 4 janvier 2023 et reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, elle demande à la cour de : - recevoir son appel et le déclarer bien-fondé, - réformer la décision déférée, - dire et juger que M. [G] ne peut bénéficier d'une prise en charge à titre professionnel, concernant le tableau 79, de la maladie décrite par certificat médical du 15 octobre 2015. Par ses dernières écritures reçues au greffe le 11 janvier 2024 et reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, M. [G] demande à la cour de : - confirmer le jugement en toutes ses dispositions, A titre principal, - dire et juger comme étant justifié et bien fondé l'ensemble de ses demandes, - dire et juger que sa pathologie du genou gauche et du genou droit correspond bien à une « lésion chronique à caractère dégénératif du ménisque isolée ou associée à des lésions du cartilage articulaire », telle que définie par le tableau n° 79 des maladies professionnelles, - dire et juger, en conséquence, l'origine professionnelle de sa pathologie du genou gauche et du genou droit sur le fondement de l'article L. 461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale et sa prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels, A titre subsidiaire, - constater que, si la condition tenant à la liste limitative des travaux n'est pas remplie, la maladie telle qu'elle est désignée elle est directement causée par le travail habituel de la victime, - dire et juger, en conséquence, l'origine professionnelle de la pathologie de M. [G] au titre de son genou gauche et de son genou droit sur le fondement de l'article L. 461-1 alinéa 3 du code de la sécurité sociale et sa prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels, Par conséquent, - annuler les décisions de refus rendues par la caisse du 20 septembre 2016 concernant le genou gauche et le genou droit, - annuler les décisions de rejet de la commission de recours amiable de la caisse du 9 février 2017 concernant le genou gauche et le genou droit, - ordonner la prise en charge dans le cadre de la législation relative aux risques professionnels des lésions chroniques à caractère dégénératif du ménisque isolées ou associées à des lésions du cartilage articulaire des genoux gauche et droit dont il souffre, En tout état de cause, - condamner la caisse au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions susvisées.

MOTIFS

DE LA DÉCISION SUR LA RECONNAISSANCE DU CARACTERE PROFESSIONNEL DE LA MALADIE DECLAREE La CPAM se prévaut de l'avis des deux CRRMP désignés et de l'absence de lien direct établi entre la maladie déclarée par M. [G] et l'activité professionnelle de ce dernier. Elle précise que ses activités professionnelles n'imposent pas des travaux comportant des efforts ou ports de charge exécutés habituellement en position agenouillée ou accroupie. En réponse, M. [G] fait valoir, à titre principal, que la condition tenant à la liste limitative des travaux du tableau n° 79 est remplie en ce sens que son poste de conducteur de cour nécessite une sollicitation répétée et habituelle de ses deux genoux, peu important que les gestes contraignants au niveau postural n'en soient pas la cause unique et qu'ils ne constituent pas une part prépondérante de son activité. A titre subsidiaire, il entend voir juger que sa maladie est directement causée par son travail habituel, considérant que l'avis des deux CRRMP et les décisions de la caisse sont inopérants, en l'absence de justifications médicales ou d'éléments tenant à son travail habituel. En vertu de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle, toute maladie désignée dans un tableau des maladies professionnelles, et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau. Trois conditions doivent être réunies : - l'existence d'une maladie prévue à l'un des tableaux, - un délai de prise en charge, sous réserve d'un délai d'exposition pour certaines affections, - la liste, limitative ou indicative, des travaux susceptibles de provoquer la pathologie. Lorsque l'une des conditions tenant au délai de prise en charge ou à la liste limitative des travaux n'est pas remplie, la maladie peut néanmoins être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime sur avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La réunion des conditions du tableau s'apprécie à la date de la déclaration de la maladie. Le tableau n° 79 des maladies professionnelles se réfère aux lésions chroniques du ménisque à caractère dégénératif et vise une liste limitative des travaux susceptibles de provoquer la maladie, à savoir ceux comportant des efforts ou des ports de charges exécutés habituellement en position agenouillée ou accroupie. En l'espèce, il est établi que, dans le cadre de son travail, M. [G] man'uvre des camions poids lourds pour les mettre à quai ou les déplacer. Il doit ainsi monter quatre marches d'environ 40 cm de hauteur, réparties sur deux appuis par membres inférieurs, pour accéder à la cabine du camion située à environ 1,5 m de hauteur et faire de même pour redescendre, et ce plusieurs fois par jour. Or, si ces gestes impliquent plusieurs centaines de flexions/extensions pour la montée ainsi que pour la descente par jour et par jambe, ils ne correspondent pas, pour autant, à des efforts exécutés habituellement en position agenouillée ou accroupie comme l'impose, de façon limitative, le tableau n° 79, le texte ne visant pas une sollicitation répétée des deux genoux. Il s'ensuit que l'origine professionnelle de la pathologie du genou gauche et du genou droit de M. [G] ne peut être retenue sur le fondement de l'article L. 461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale. S'agissant du point de savoir si la maladie de M. [G] a été directement causée par le travail habituel de la victime, les deux CRRMP saisis ont émis des avis défavorables. Le CRMP de [Localité 4] conclut que : « Le comité est interrogé sur le dossier d'un homme de 37 ans qui présente des lésions méniscales du genou [droit et gauche], constatées en juillet 2015, confirmées par IRM. Il travaille comme conducteur de cour. L'étude du dossier ne permet pas de retenir des postures suffisamment nocives au niveau des genoux, en termes d'efforts ou de ports de charges exécutés en position agenouillée ou accroupie. Le comité a pris connaissance de l'avis du médecin-conseil, du médecin du travail, de l'employeur et a entendu l'ingénieur du service de prévention. Dans ces conditions, le comité ne retient pas de lien direct entre la maladie et l'activité professionnelle ». Celui du CRRMP de [Localité 5] énonce que : « La physio pathologie spécifique des lésions méniscales d'origine professionnelle ne saurait être mise en rapport avec les contraintes induites par le poste de travail de M. [G]. Compte tenu de l'ensemble des informations médico-techniques, obtenues de façon contradictoire, et portées à sa connaissance, le CRRMP de [Localité 5] considère, après examen de l'ensemble des documents d'enquête, avis médicaux et autres transmis par M. [G] et la caisse, que la maladie déclarée (genou droit) n'a pas été directement causée par le travail habituel de la victime ». Or, comme le relève à juste titre le premier juge, ces deux comités n'ont pu apprécier la nature des travaux réalisés par le salarié et évaluer leur nocivité dès lors que la caisse ne justifie pas avoir effectué une enquête sérieuse pour vérifier les conditions de travail habituelles de M. [G]. Ils n'ont pas davantage fait état des avis du médecin du travail figurant pourtant dans le dossier de l'assuré, ni n'ont pas discuté les pièces produites par ce dernier alors qu'elles établissent la réalité des contraintes auxquelles ses deux genoux étaient soumis au quotidien. Comme il a été précédemment indiqué et comme l'a précisé M. [G] lors de l'instruction du dossier par la CPAM, il effectuait, dans le cadre de son travail habituel, des gestes impliquant plusieurs centaines de flexions/extensions pour la montée ainsi que pour la descente par jour et par jambe, point sur lequel l'employeur n'a exprimé aucun avis. De surcroît, l'étude de poste réalisée à la demande du salarié par le service « responsabilité sociale de l'entreprise, et santé et sécurité au travail » a relevé (page 4 de la pièce 16 du salarié) que « cette fréquence élevée de montées et descentes est sollicitantes pour l'articulation des deux genoux ». Enfin, le médecin du travail a assorti à deux reprises, les 28 octobre 2015 et 18 mai 2016, la reconnaissance d'aptitude du salarié à son poste du travail à des restrictions tenant à certains mouvements (réduction des sollicitations répétées des deux genoux lors des montées et descentes répétées de la cabine du camion, limitation des man'uvres de montées et descentes de la cabine dans le cadre d'une reprise sur un poste de chauffeur-livreur). Dès lors, la preuve du lien de causalité direct entre la pathologie déclarée et le travail habituel de l'assuré est établie et les avis insuffisamment fondés des deux CRRMP sur lesquels se fonde la CPAM sont insuffisants à rapporter la preuve contraire. En conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il juge que l'affection déclarée le 13 octobre 2015 est en lien direct avec le travail habituel de la victime et doit être prise en charge au titre de la législation professionnelle. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES La décision attaquée sera infirmée en ses dispositions relatives aux dépens. L'abrogation, au 1er janvier 2019, de l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale a mis fin à la gratuité de la procédure en matière de sécurité social. Pour autant, pour les procédures introduites avant le 1er janvier 2019, le principe de gratuité demeure. En l'espèce, la procédure ayant été introduite en 2017, il n'y avait pas lieu de statuer sur les dépens de première instance. La caisse, qui succombe, supportera les dépens d'appel et une indemnité au visa de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

: La cour, Confirme le jugement entrepris, sauf en ses dispositions relatives aux dépens, Statuant à nouveau dans cette limite et y ajoutant, Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône à payer à M. [G] la somme de 1 500 euros, Dit n'y avoir lieu à condamnation aux dépens de première instance, Condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône aux dépens d'appel. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Note...

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