INPI, 29 août 2012, 12-0877

Mots clés
r 712-16, 3° alinéa 2 • différent • décision après projet • production • société • spectacles • publication • publicité • risque • propriété • service • déchéance • prêt • vente • substitution • produits • rapport • signification

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    12-0877
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : FABLES ; FABFEST
  • Classification pour les marques : 41
  • Numéros d'enregistrement : 3515029 ; 3879550
  • Parties : KREAKHENATON / ROSA L JEAN-MARIE D

Résumé

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Texte intégral

OPP 12-0877 / VA 29/08/2012 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26 et R. 718- 2 à R. 718-4 ; Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

I.- FAITS ET PROCEDURE

Mademoiselle Rosa L et Monsieur Jean-Marie D ont déposé, le 6 décembre 2011, la demande d'enregistrement n° 11 3 879 550, portant sur la dé nomination FABFEST.Ce signe est destiné à distinguer les notamment les services suivants : « Publicité ; Diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; Organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; Publicité en ligne sur un réseau informatique ; Location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; Éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; Informations en matière de divertissement ou d'éducation ; Services de loisir ; Publication de livres ; Prêts de livres ; Production de films sur bandes vidéo ; Location de films cinématographiques ; Location d'enregistrements sonores ; Location de magnétoscopes ou de postes de radio et de télévision ; Location de décors de spectacles ; Montage de bandes vidéo ; Services de photographie ; Organisation de concours (éducation ou divertissement) ; Organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; Organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; Réservation de places de spectacles ; Services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; Service de jeux d'argent ; Publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; Micro-édition ». Le 28 février 2012, la société KREAKHENATON (société à responsabilité limitée) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque sur la base de la marque verbale FABLES, déposée le 20 juillet 2007 et enregistrée sous le numéro 07 3 515 029. Cet enregistrement porte notamment sur les services suivants : « Publicité. Organisation d'expositions à buts commerciaux et de publicité ; Agences de modèles pour artistes. Services d'artistes de spectacles. Services de billetterie (divertissement). Boîtes de nuit, services de discothèques. Studios de cinéma. Location d'appareils et accessoires cinématographiques. Cirques. Services de clubs (divertissement). Organisation et conduite de concerts. Location de décors de spectacles. Informations en matière de divertissement. Enregistrement (filmage) sur bandes vidéo. Organisation d'expositions à buts culturels. Production de films. Location d'appareils d'éclairage pour les décors de théâtre ou des studios de télévision. Services d'orchestres. Organisation de bals. Organisation de spectacles. Reportages photographiques. Planification de réceptions (divertissement). Représentations théâtrales. Réservation de places de spectacles. Production de spectacles. Services de studios d'enregistrement. Education, formation, divertissement ; activités sportives et culturelles. Distribution (vente au détail) de supports d'informations (journaux, revues, périodiques, magazines, publications, cassettes, programmes et émissions télévisées) ; édition de textes, d'illustrations, de livres, de revues, de journaux, de périodiques et de publications ; prêt de livres ; location de films, d'enregistrements phonographiques ; montage de programmes radiophoniques et télévisés ; publication de livres et de textes (autres que publicitaires), organisation de concours (éducation ou divertissement), de jeux, de campagne d'information et de manifestations professionnelles ou non à buts culturels ou éducatifs ; montage et production de programmes d'informations et de divertissements radiophoniques et télévisés ; production et location de films et cassettes, y compris de cassettes vidéo ; services d'édition, de duplication des sons et des images, services d'enregistrement des sons et des images (studio d'enregistrement), services d'enregistrement des sons et des images (filmage) ; abonnement à tous supports d'informations, de textes, de sons et/ou d'images. Organisation et conduite d'ateliers de formation, de colloques, conférences, forums, congrès, séminaires ou symposiums, salons ou expositions professionnelles à buts culturels ou éducatifs. Services d'édition et de publication de livres, de périodiques et de textes (autres que textes publicitaires). Production et location de tous supports sonores et/ou visuels. Services d'information en matière culturelle, d'éducation et de divertissement. Publication électronique de livres et de périodiques en ligne. Services de photographie. Production et duplication d'œuvres musicales et/ou audiovisuelles. Divertissement télévisé et radiophonique. Services de studio d'enregistrement. Montage de bandes vidéo, production de films sur bandes vidéo, production musicale à savoir services de studios d'enregistrement. Production d'émissions de télévision ou radiophoniques ». L'opposition a été notifiée aux déposants le 27 mars 2012, sous le numéro 12-0877. Cette notification l’invitait à présenter ses observations en réponse dans le délai de deux mois. Le 22 mai 2012, les déposants ont présenté des observations en réponse à l'opposition et invité la société opposante à produire des pièces propres à établir que la déchéance de ses droits pour défaut d'exploitation de sa marque n'était pas encourue. Ces observations et demande ont été transmises à la société opposante par l'Institut. Toutefois, la marque antérieure étant enregistrée depuis moins de cinq ans, l'Institut a informé les parties que son titulaire ne saurait encourir la déchéance de ses droits pour défaut d'exploitation de cette marque. Le 9 juillet 2012, l’Institut a transmis aux parties un projet de décision établi au vu de l’opposition et des observations en réponse. Le 3 août 2012, la société opposante a contesté le bien-fondé du projet de décision. II.- ARGUMENTS DES PARTIES A.- L'OPPOSANT Sur la comparaison des services Dans l’acte d’opposition, la société opposante fait valoir que les services de la demande d’enregistrement contestée, objets de l’opposition, sont identiques et similaires à ceux invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes La société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. Elle ajoute que le risque de confusion entre les signes est d’autant plus élevé que les services en cause sont identiques et fortement similaires. Dans ses observations faisant suite au projet de décision, la société opposante conteste la comparaison des signes. B.- LE TITULAIRE DE LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT Dans ses observations en réponse à l'opposition, les déposants contestent la comparaison des signes.

II.- DECISION

Sur la comparaison des servicesCONSIDERANT que l’opposition porte sur les services suivants : « « Publicité ; Diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; Organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; Publicité en ligne sur un réseau informatique ; Location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; Éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; Informations en matière de divertissement ou d'éducation ; Services de loisir ; Publication de livres ; Prêts de livres ; Production de films sur bandes vidéo ; Location de films cinématographiques ; Location d'enregistrements sonores ; Location de magnétoscopes ou de postes de radio et de télévision ; Location de décors de spectacles ; Montage de bandes vidéo ; Services de photographie ; Organisation de concours (éducation ou divertissement) ; Organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; Organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; Réservation de places de spectacles ; Services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; Service de jeux d'argent ; Publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; Micro-édition » ; Que la société opposante invoque à l’appui de son opposition les services suivants de la marque antérieure : « Publicité. Organisation d'expositions à buts commerciaux et de publicité ; Agences de modèles pour artistes. Services d'artistes de spectacles. Services de billetterie (divertissement). Boîtes de nuit, services de discothèques. Studios de cinéma. Location d'appareils et accessoires cinématographiques. Cirques. Services de clubs (divertissement). Organisation et conduite de concerts. Location de décors de spectacles. Informations en matière de divertissement. Enregistrement (filmage) sur bandes vidéo. Organisation d'expositions à buts culturels. Production de films. Location d'appareils d'éclairage pour les décors de théâtre ou des studios de télévision. Services d'orchestres. Organisation de bals. Organisation de spectacles. Reportages photographiques. Planification de réceptions (divertissement). Représentations théâtrales. Réservation de places de spectacles. Production de spectacles. Services de studios d'enregistrement. Education, formation, divertissement ; activités sportives et culturelles. Distribution (vente au détail) de supports d'informations (journaux, revues, périodiques, magazines, publications, cassettes, programmes et émissions télévisées) ; édition de textes, d'illustrations, de livres, de revues, de journaux, de périodiques et de publications ; prêt de livres ; location de films, d'enregistrements phonographiques ; montage de programmes radiophoniques et télévisés ; publication de livres et de textes (autres que publicitaires), organisation de concours (éducation ou divertissement), de jeux, de campagne d'information et de manifestations professionnelles ou non à buts culturels ou éducatifs ; montage et production de programmes d'informations et de divertissements radiophoniques et télévisés ; production et location de films et cassettes, y compris de cassettes vidéo ; services d'édition, de duplication des sons et des images, services d'enregistrement des sons et des images (studio d'enregistrement), services d'enregistrement des sons et des images (filmage) ; abonnement à tous supports d'informations, de textes, de sons et/ou d'images. Organisation et conduite d'ateliers de formation, de colloques, conférences, forums, congrès, séminaires ou symposiums, salons ou expositions professionnelles à buts culturels ou éducatifs. Services d'édition et de publication de livres, de périodiques et de textes (autres que textes publicitaires). Production et location de tous supports sonores et/ou visuels. Services d'information en matière culturelle, d'éducation et de divertissement. Publication électronique de livres et de périodiques en ligne. Services de photographie. Production et duplication d'œuvres musicales et/ou audiovisuelles. Divertissement télévisé et radiophonique. Services de studio d'enregistrement. Montage de bandes vidéo, production de films sur bandes vidéo, production musicale à savoir services de studios d'enregistrement. Production d'émissions de télévision ou radiophoniques ».CONSIDERANT que les services précités de la demande d’enregistrement contestée, objets de l’opposition, apparaissent pour certains, identiques et pour d’autres, similaires aux services invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signesCONSIDERANT que la demande d'enregistrement contestée porte sur la dénomination FABFEST, présentée en lettres majuscules d’imprimerie droites et noires ; Que la marque antérieure porte sur la dénomination FABLES, présentée en lettres majuscules d’imprimerie droites et noires. CONSIDERANT que la société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l’imitation nécessite la démonstration d’un risque de confusion entre les signes, lequel doit donc être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par celles-ci, en tenant compte, notamment, de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT qu’il résulte d’une comparaison globale et objective des signes en cause, tous deux verbaux et constitués d’une seule dénomination, ont en commun la séquence d’attaque FAB- et les lettres E et S ; Que toutefois ces circonstances ne sont pas de nature à engendrer un risque de confusion entre les signes pris dans leur ensemble dès lors que ceux-ci produisent dans l’esprit du consommateur une impression d’ensemble distincte ; Qu’en effet, les signes en présence se différencient par la substitution au sein du signe contesté de la lettre F à la lettre L de la marque antérieure ainsi que par la lettre finale T du signe contesté, ce qui leur confère des physionomie (FABLES / FABFEST), sonorités et rythme distincts (prononciation en deux temps pour le signe contesté, en un temps pour la marque antérieure - sonorités [fab / fest] pour le signe contesté, [fabl] pour la marque antérieure) ; Qu’intellectuellement, la marque antérieure FABLES est constituée du mot « fable(s) » qui désigne un récit de fiction alors que le signe contesté ne revêt aucune signification ou évocation particulière ; Qu’il en résulte une nette différence de perception intellectuelle entre les deux signes ; Qu’à cet égard, ne saurait être retenue l'argumentation de la société opposante relative aux ressemblances visuelles et phonétiques entre les signes liées notamment à la position d’attaque de leur séquence commune FAB- ou à leur police de caractère ; Qu’en effet, les polices de caractère des signes en présence, des plus banales, ne retiendront pas l’attention du consommateur et la position d’attaque de la séquence commune FAB- ne saurait supplanter les grandes différences précitées ; Que de même la société déposante ne saurait tirer argument de l’absence d’élément figuratif dans les deux signes, cette circonstance ne constituant pas un élément de ressemblance. CONSIDERANT ainsi, que compte tenu des différences visuelles, phonétiques et intellectuelles prépondérantes par rapport aux ressemblances entre les signes en présence pris dans leur ensemble, il n'existe pas, contrairement à ce que soutient la société opposante, de risque de confusion dans l'esprit du consommateur d'attention moyenne des produits concernés ; Qu’à cet égard, s’il est vrai comme l’invoque la société opposante qu'un faible degré de similitude entre les signes peut être compensé par l’identité et le degré élevé de similarité entre les services, encore faut- il qu'il existe un degré de similitude suffisant entre les signes, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. CONSIDERANT ainsi, que la dénomination contestée FABFEST ne constitue pas l’imitation de la marque antérieure FABLES ; Qu’ainsi et malgré l’identité et la similarité des services en cause, il n’existe donc pas globalement de risque de confusion sur l’origine de ces marques pour les consommateurs des services concernés. CONSIDERANT en conséquence, que la dénomination FABFEST peut être adoptée comme marque pour désigner ces services, sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque FABLES.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article unique : l'opposition n° 12-0877 est rejetée. Virginie AFONSO, Juriste Pour le Directeur général del'Institut national de la propriété industrielle Christine B Chef de Groupe