Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème Chambre, 17 octobre 2014, 14NT00079

Mots clés
recours • rejet • condamnation • rapport • remboursement • requête • transaction • hôpital • saisie • subrogation • substitution • principal • produits • réparation • requis

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Nantes
17 octobre 2014
Cour administrative d'appel de Nantes
24 mai 2012
Tribunal administratif de Nantes
10 juin 2010

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
  • Numéro d'affaire :
    14NT00079
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Nantes, 10 juin 2010
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000029647222
  • Rapporteur : M. Bernard MADELAINE
  • Rapporteur public :
    M. GAUTHIER
  • Président : M. le Pdt. BACHELIER
  • Avocat(s) : LE PRADO
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Résumé

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Texte intégral

Vu la décision nos 361118, 361329 du 30 décembre 2013 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'arrêt n° 10NT01794 du 24 mai 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a fait droit à l'appel du centre hospitalier de La Roche-sur-Yon et a annulé le jugement n° 0700448 du tribunal administratif de Nantes du 10 juin 2010 condamnant cet établissement public à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de la Vendée la somme de 52 676,92 euros correspondant aux débours exposés à raison des séquelles qu'a conservées M. A... B... à la suite d'une intervention chirurgicale pratiquée le 17 octobre 2003 et a rejeté les conclusions de l'ONIAM tendant à l'annulation de ce jugement pour irrégularité et à la confirmation de la responsabilité du centre hospitalier et a renvoyé l'affaire devant la présente cour ;

Vu la requête

sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés respectivement les 6 août 2010 et 24 janvier 2011, présentés pour le centre hospitalier de La Roche-sur-Yon, dont le siège est Les Oudairies à La Roche-sur-Yon (85925), par Me Le Prado, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; le centre hospitalier de La Roche-sur-Yon demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0700448 du 10 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes l'a condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Vendée la somme de 52 676,92 euros en principal en réparation des débours exposés à raison des séquelles qu'a conservées M. B... à la suite de l'intervention réalisée le 17 octobre 2003 ; 2°) de rejeter en conséquence la demande indemnitaire de la CPAM de la Vendée ; il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - la lésion du nerf spinal n'est pas fautive ainsi que l'a relevé l'expert ; l'office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) a d'ailleurs admis qu'il s'agissait d'un aléa thérapeutique ; - les débours ne sont pas justifiés ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire, enregistré le 17 février 2011, présenté pour la CPAM de la Vendée, par Me Hervé, avocat au barreau de Nantes, qui conclut au rejet de la requête et demande, par la voie de l'appel incident, que la somme que le centre hospitalier de La Roche-sur-Yon a été condamné à lui verser au titre des prestations exposées au bénéfice de M. B... soit portée à 52 408,83 euros avec intérêts au taux légal à compter du 3 octobre 2006, que la somme que l'établissement a été condamné à lui verser au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion soit portée à 980 euros et qu'une somme de 1 200 euros soit mise à la charge du centre hospitalier en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que : - les séquelles dont souffre M. B... sont la conséquence d'une atteinte du nerf spinal lors de la biopsie pratiquée le 17 octobre 2003, conséquence d'une maladresse fautive du praticien ; - ses prétentions sont justifiées par les relevés des débours produits ; Vu le mémoire, enregistré le 9 janvier 2012, présenté pour la CPAM de la Vendée qui, compte tenu de l'arrêté du 29 novembre 2011 ayant porté à 997 euros le montant de l'indemnité forfaitaire de gestion, porte à ce montant ses conclusions indemnitaires y afférentes ; Vu le mémoire, enregistré le 12 janvier 2012, présenté pour l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM), par Me de la Grange, avocat au barreau de Paris, qui conclut à l'annulation du jugement attaqué et à la confirmation de la responsabilité du centre hospitalier de La Roche-sur-Yon ; il soutient que : - le jugement de première instance est irrégulier dans la mesure où le tribunal a omis de l'appeler en la cause, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique et de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, en sa qualité de subrogé dans les droits de la victime ; - sur le fond, l'atteinte au nerf spinal résulte selon le rapport d'expertise d'une maladresse fautive du chirurgien au cours de l'intervention du 17 octobre 2003 ; Vu le mémoire, enregistré le 27 mai 2014, dans le dossier ouvert après cassation sous le n° 14NT00079, le mémoire présenté pour l'ONIAM qui conclut : 1°) à l'annulation du jugement du 10 juin 2010 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) à la condamnation du centre hospitalier de La Roche-sur-Yon à lui verser les sommes de : - 42 492,31 euros en remboursement de l'indemnité versée à M. B... ; - 600 euros en remboursement des frais d'expertise ; - 6 373 euros au titre de la pénalité de 15 % ; 3°) à ce que les sommes allouées soient assorties des intérêts au taux légal à compter du 10 mars 2010 ; 4°) à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier de La Roche-sur-Yon la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient en outre que le centre hospitalier devra prendre en charge les frais de l'expertise amiable et sera condamné à verser la pénalité prévue par l'article L. 1142-15 du code de la santé publique ; Vu le mémoire, enregistré le 2 juin 2014, présenté pour le centre hospitalier de La Roche-sur-Yon qui conclut au rejet des conclusions de la CPAM de la Vendée et de l'ONIAM dirigées à son encontre ; Vu le mémoire, enregistré le 4 juin 2014, présenté pour la CPAM de la Vendée, qui maintient ses moyens et conclusions, et porte le montant de l'indemnité forfaitaire de gestion à la somme de 1 028 euros ; Vu le mémoire, enregistré le 9 septembre 2014, présenté pour le centre hospitalier de La Roche-sur-Yon qui conclut au rejet des conclusions de la CPAM de la Vendée ; Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code

de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 septembre 2014 : - le rapport de M. Madelaine, faisant fonction de premier conseiller, - et les conclusions de M. Gauthier, rapporteur public ; 1. Considérant qu'à la suite de la biopsie d'un ganglion cervical, pratiquée le 17 octobre 2003 au centre hospitalier de La Roche-sur-Yon (Vendée), M. B... est demeuré atteint de séquelles liées à une atteinte du nerf spinal gauche ; que la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Vendée a saisi le tribunal administratif de Nantes pour obtenir la condamnation de cet établissement public à lui rembourser les débours exposés par elle à raison de ces séquelles ; que, statuant sur cette demande par un jugement du 10 juin 2010, le tribunal administratif a condamné le centre hospitalier à lui rembourser ses dépenses ; que la cour est saisie à l'encontre de ce jugement d'un appel du centre hospitalier contestant le principe de sa responsabilité, d'un appel incident de la CPAM de la Vendée sollicitant l'actualisation de ses débours et de conclusions de l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), qui a indemnisé M. B... en lieu et place du centre hospitalier, contestant le jugement en tant qu'il lui dénie la qualité de partie à l'instance ; 2. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " L'intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d'assuré social de la victime de l'accident ainsi que les caisses de sécurité sociale auxquelles celle-ci est ou était affiliée pour les divers risques. Ils doivent appeler ces caisses en déclaration de jugement commun ou réciproquement " ; qu'il résulte de ces dispositions qu'il incombe au juge administratif, saisi d'un recours indemnitaire de la victime contre une personne publique regardée comme responsable de l'accident, de mettre en cause les caisses auxquelles la victime est ou était affiliée ; que, symétriquement, lorsque le juge est saisi d'un recours indemnitaire introduit contre la personne publique par une caisse agissant dans le cadre de la subrogation légale, il lui incombe de mettre en cause la victime ; que le défaut de mise en cause, selon le cas, de la caisse ou de la victime entache la procédure d'irrégularité ; 3. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique : " En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre (...) l'office institué à l'article L. 1142-22 est substitué à l'assureur. / (...) / L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil. La transaction est portée à la connaissance du responsable et, le cas échéant, de son assureur (...). / L'office est subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur. (...) " ; que, dès lors qu'en vertu de ces dispositions l'ONIAM, qui s'est substitué à l'assureur d'un hôpital pour indemniser la victime d'un dommage corporel, se trouve subrogé dans les droits de la victime, le juge administratif saisi d'un recours indemnitaire de la caisse dirigé contre l'hôpital doit, en application des dispositions précitées de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, appeler l'ONIAM en la cause ; 4. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, dans un avis émis en février 2006, la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des Pays de la Loire, estimant que le dommage était la conséquence d'une faute engageant la responsabilité du centre hospitalier, a invité l'assureur de cet établissement à faire à la victime une offre d'indemnisation ; qu'en l'absence de réponse de l'assureur, l'ONIAM a indemnisé M. B... en lieu et place de celui-ci ; qu'ainsi l'ONIAM s'était substitué à l'assureur du centre hospitalier de La Roche-sur-Yon pour indemniser M. B... et se trouvait, par suite, subrogé dans les droits de la victime en application des dispositions de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique ; que, dès lors, par application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, il incombait au tribunal administratif, saisi d'un recours de la CPAM de la Vendée, d'appeler l'ONIAM dans la cause ; qu'en s'abstenant d'y procéder et en rejetant les conclusions à cette fin présentées par l'ONIAM, les premiers juges ont entaché leur jugement d'irrégularité ; que l'ONIAM est, dès lors, fondé à demander l'annulation du jugement du 10 juin 2010 ; 5. Considérant qu'il résulte de l'instruction que le tribunal administratif de Nantes reste saisi de la demande présentée par l'ONIAM, en sa qualité de subrogé dans les droits de M. B..., tendant à ce que le centre hospitalier soit condamné à lui rembourser les sommes exposées par l'effet de sa substitution à l'assureur du centre hospitalier ; que, dans le souci d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de renvoyer l'affaire au tribunal administratif de Nantes afin qu'il y soit statué, de manière concomitante et le cas échéant par un même jugement, sur la demande de la CPAM de la Vendée et sur celle de l'ONIAM ;

Sur le

s conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le centre hospitalier de La Roche-sur-Yon, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à la CPAM de la Vendée et à l'ONIAM une somme au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nantes du 10 juin 2010 est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Nantes. Article 3 : Les conclusions de la CPAM de la Vendée et de l'ONIAM tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au centre hospitalier de La Roche-sur-Yon, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et à la Caisse primaire d'assurance maladie de la Vendée. Délibéré après l'audience du 26 septembre 2014, à laquelle siégeaient : - M. Bachelier, président de la cour, - Mme Aubert, président-assesseur, - M. Madelaine, faisant fonction de premier conseiller. Lu en audience publique le 17 octobre 2014. Le rapporteur, B. MADELAINELe président, G. BACHELIER Le greffier, N. CORRAZE La République mande et ordonne au ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes santé en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. '' '' '' '' N° 14NT000792 1