Cour de cassation, Chambre criminelle, 2 octobre 2001, 01-80.684

Mots clés
complicité • société • qualification • recel • sci • vins • pourvoi • absence • privilèges • produits • rapport • saisine

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
2 octobre 2001
Chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris
29 novembre 2000

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    01-80.684
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, 29 novembre 2000
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007602565
  • Identifiant Judilibre :61372626cd58014677423553
  • Rapporteur : M. Beyer
  • Président : M. COTTE
  • Avocat général : M. Chemithe
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de la société civile professionnelle LESOURD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ;

Statuant sur le pourvoi formé par

: - La SOCIETE GROUPEMENT PRIVE DE GESTION, - La SOCIETE GROUPEMENT PRIVE FINANCIER, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 29 novembre 2000, qui, sur leur plainte contre personne non dénommée, des chefs de complicité de recel d'escroquerie et abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen

unique de cassation, pris de la violation des articles 405 et 408 (ancien) du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à articulation essentielle du mémoire de la partie civile, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à informer sur la plainte avec constitution de partie civile des sociétés GPG et GPF en date du 1er octobre 1999 des chefs de complicité d'escroquerie et d'abus de confiance ; "au motif qu'une information initiale, enregistrée sous le n° P 96 0266980/2, à laquelle faisait d'ailleurs référence la plainte du présent dossier, englobait de multiples faits dénoncés par Serge Y..., le représentant légal des sociétés parties civiles, notamment les faits reprochés à la Caisse des Dépôts, que ladite information, toujours en cours, avait été ouverte sous de nombreuses qualifications dont celle d'escroquerie, d'abus de confiance, de complicité et de recel ; que le juge d'instruction était saisi "in rem", que le même magistrat était en charge de l'ensemble des plaintes déposées par les deux sociétés parties civiles et Serge Y..., leur représentant légal ; qu'il n'avait donc pas statué par un simple examen abstrait des faits visés dans la plainte du 1er octobre 1999, à l'origine de la présente procédure ; qu'il résultait de l'examen des pièces de cette procédure que le juge consulaire avait mis en oeuvre, tout à fait régulièrement, les dispositions de la loi du 1er mars 1984 et de son décret d'application du 1er mars 1985, ainsi que celles du décret du 27 décembre 1985 pris en application de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'aucun fait n'était susceptible de recevoir une qualification pénale ; "alors, d'une part, que le juge d'instruction, saisi par une plainte avec constitution de parties civiles de faits dénoncés comme constitutifs d'un délit, est tenu d'informer ; que cette obligation ne cesse que si, pour une cause affectant l'action publique elle-même, les faits ne peuvent comporter aucune poursuite ; que les faits de complicité d'escroquerie et d'abus de confiance dénoncés par la plainte du 1er octobre 1999, qui se sont tous produits entre le 10 avril 1996 et le 14 octobre 1996, sont, par conséquent, tous postérieurs aux faits dénoncés dans la plainte du 26 janvier 1996 enregistrée sous le n° P 96 0266980/2 ; que la chambre d'accusation ne pouvait donc, pour affirmer que le juge d'instruction était saisi "in rem", se fonder sur la procédure d'information ouverte sur la plainte du 26 janvier 1996, laquelle se référait à des faits étrangers aux faits visés dans la plainte du 1er octobre 1999, qui ne pouvaient être compris dans la saisine du juge d'instruction ; "alors, d'autre part, qu'en se bornant à énoncer qu'il résultait de l'examen des pièces de cette procédure que le juge consulaire avait mis en oeuvre tout à fait régulièrement les dispositions de la loi du 1er mars 1984 et de son décret d'application du 1er mars 1985 ainsi que celles du décret du 27 décembre 1985 prises en application de la loi du 25 janvier 1985 pour affirmer qu'aucun fait n'était susceptible de recevoir une qualification pénale, cependant que les pièces de la procédure relatives à l'information ouverte sur la plainte du 26 janvier 1996 ne pouvaient démontrer en quoi la procédure suivie par le juge consulaire à partir du 15 juillet 1996 était justifiée et régulière, la chambre d'accusation s'est déterminée par des motifs inopérants qui équivalent à une absence de motifs ; "alors de troisième part qu'en ne procédant à l'analyse d'aucune des pièces sur lesquelles s'est fondé le juge consulaire pour affirmer que ce magistrat avait "tout à fait régulièrement" mis en oeuvre les dispositions de la loi du 1er mars 1984 et de son décret d'application du 1er mars 1985, ainsi que celles du décret du 27 décembre 1985 pris en application de la loi du 25 janvier 1985, la chambre d'accusation n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer le contrôle de la légalité de sa décision ; "alors enfin que, dans leur mémoire, les sociétés GPF et GPG faisaient valoir que la procédure d'enquête déclenchée par le juge consulaire le 12 juillet 1996 n'était qu'apparemment fondée sur deux inscriptions de privilèges pour un montant de 830 000 francs faites par l'URSSAF les 26 juin et 31 juillet 1995, c'est-à-dire remontant à plus d'un an sans que ce magistrat ait cru alors devoir réagir, le véritable fondement de cette enquête étant, en réalité, la résultante d'une collusion étroite entre ce magistrat, la caisse des dépôts et consignations et ses avocats, ainsi que le groupe Pinault (mémoire p. 2 3 et 4, p. 4 dern. et p. 5) ; qu'ils ajoutaient qu'après avoir apparemment rendu, le 3 octobre 1996, une ordonnance globale de désignation d'un enquêteur (Me X...) concernant non seulement les sociétés GPG, GPF et GLP VINS (ces deux dernières n'étant pourtant pas des filiales du GPG), mais encore la SCI Aubert, non inscrite au registre du commerce en tant qu'ancienne SCI n'ayant aucun lien avec les trois précédentes, et surtout la société Lys de France qui n'était pas non plus filiale du GPG et dépendait, au surplus, du tribunal de commerce de Meaux et non de celui de Paris, il était ultérieurement apparu que l'ordonnance du 3 octobre 1996 ne se rapportait qu'au seul GPG et que cette ordonnance avait été rectifiée à la hâte par deux nouvelles ordonnances d'ajustement de cause rendues, cette fois, le 14 octobre 1996 semble-t-il pour les seules sociétés GPF et GLP VINS ; qu'en ne s'expliquant pas sur ces articulations du mémoire, la chambre d'accusation n'a pas légalement justifié sa décision de refus d'informer" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et l'examen des pièces de la procédure mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés par les parties civiles, a considéré à bon droit qu'ils ne pouvaient admettre aucune qualification pénale ;

D'où il suit

que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Beyer conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Chemithe ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;