Cour de cassation, Première chambre civile, 17 juin 2010, 09-11.315

Mots clés
propriété • pourvoi • signature • ressort • condamnation • immeuble • restitution • principal • provision • rapport • saisine • siège • soutenir • transmission • contrat

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
17 juin 2010
Cour d'appel de Fort-de-France
7 novembre 2008

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    09-11.315
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Fort-de-France, 7 novembre 2008
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2010:C100614
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000022368938
  • Identifiant Judilibre :61372777cd5801467742c1a1
  • Président : M. Charruault (président)
  • Avocat(s) : SCP Gaschignard, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et Hazan
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Résumé

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Texte intégral

Attendu que l'association Harmonie d'enfance a fait assigner devant le juge des référés l'association pour la Promotion du guidisme à la Martinique et l'association Scouts et guides de France pour se voir autorisée à consigner les loyers de l'immeuble qu'elle loue à Fort-de-France sis 38 rue Perrinon selon contrat passé avec l'association Les Guides de France Martinique, l'association Les Guides de France qui a fusionné en 2005 avec l'association des Scouts de France et l'association des Guides et scouts de France qui en est issue réclamant en sa qualité de propriétaire le versement des loyers ;

Sur les cinq branches du moyen unique du pourvoi principal et les cinq premières branches du moyen

unique du pourvoi incident telles qu'elles figurent aux mémoires et sont reproduites en annexe au présent arrêt :

Attendu que la cour d'appel

a justement énoncé qu'il lui appartenait de déterminer d'évidence lequel des deux revendiquants était effectivement légitime propriétaire ou si une contestation sérieuse sur les titres que ceux-ci présentaient à l'appui de leurs allégations faisait obstacle à ses pouvoirs ; qu'elle a relevé à cet égard que la qualité de propriétaire de l'association Scouts et guides de France ressortait des énonciations claires de deux actes notariés successifs, celui du 17 mai 1957 qui mentionne explicitement l'achat d'un terrain par l'association des Guides de France puis l'acte du 22 août 1958 par lequel cette association échange avec la librairie antillaise ce terrain et en a déduit sans trancher une contestation sérieuse que le propriétaire de l'immeuble donné en location était l'association des Guides de France, aux droits de laquelle vient l'association Scouts et guides de France par l'effet de la fusion-absorption autorisée par décret du 14 septembre 2004 ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision en ses dispositions autres que celles statuant sur les frais, sans encourir aucun des deux premiers griefs ni le grief contenu dans la troisième branche qui est nouveau, mélangé de fait, partant irrecevable, ni ceux contenus dans les quatrième et cinquième branches qui sont inopérants ;

Mais sur la sixième branche du moyen

unique du pourvoi incident :

Vu

l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel a condamné l'association Harmonie d'enfance à payer à l'association Scouts et guides de France les sommes de 6 098 euros au titre des loyers et 5 151,09 euros à titre de frais ;

Qu'en statuant ainsi

, sans s'expliquer sur le principe de la condamnation aux frais ni sur son montant, la cour d'appel qui n'a pas motivé sa décision de ce chef a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS

: CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'association Harmonie d'enfance à payer à l'association Scouts et guides de France la somme de 5 151,09 euros à titre de frais, l'arrêt rendu le 7 novembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ; Fait masse des dépens et les partage par moitié entre l'Association pour la promotion du guidisme en Martinique et l'association Scouts et guides de France ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille dix

MOYENS ANNEXES

au présent arrêt. Moyen produit AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour l'Association pour la promotion du guidisme en Martinique. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir « constaté » que l'immeuble sis 38 rue Perrinon à Fort-de-France « est la propriété de l'association des GUIDES ET SCOUTS DE FRANCE pour avoir été acquis le 22 août 1958 par l'association LES GUIDES DE FRANCE SCOUTISME FRANÇAIS, 55 rue du Faubourg Montmartre Paris 9ème », ordonné à l'association HARMONIE D'ENFANCE de verser les loyers à l'association SCOUTS ET GUIDES DE FRANCE et de l'avoir condamnée à verser par provision diverses sommes à ladite association AUX MOTIFS QUE pour critiquer la décision entreprise l'association Promotion du Guidisme soutient qu'elle est propriétaire de l'immeuble pour avoir intégralement payé le prix d'acquisition du terrain et construit ensuite l'immeuble sur le terrain du 38 rue Perrinon de ses propres deniers sous son ancienne désignation « d'Association Guides de France en Martinique » ; qu'elle soutient encore qu'elle a en outre occupé cet immeuble à titre de propriétaire et, qu'elle a d'ailleurs été autorisée par un arrêté de 1982 à créer une halte garderie dans ces locaux dont elle a cédé l'exploitation à l'association Harmonie d'enfance dans le cadre d'un bail verbal ultérieurement formalisé par écrit ; que le juge des référés est le juge de l'évidence ; que le champ de sa saisine, telle que l'association Harmonie d'Enfance a introduit l'instance aux fins de séquestrer les loyers, impose nécessairement de déterminer si d'évidence l'un des deux revendiquants est effectivement légitime propriétaire ou si une contestation sérieuse sur les titres que ceux ci présenteraient à l'appui de leurs allégations fait obstacle à sa compétence ; que l'acte d'échange du 22 août 1958 suffit à établir que la propriétaire de l'immeuble du 38 rue Perrinon est l'association des Guides de France, aux droits de laquelle vient l'association Scouts et Guides de France, par l'effet de la fusion-absorption autorisée par décret du 14 septembre 2004 ; que non seulement cette qualité de propriétaire ressort des énonciations claires et non susceptibles d'interprétation de deux actes notariés successifs, l'acte du 17 mai 1957, qui mentionne explicitement l'achat du terrain rue Blénac par l'association des Guides de France sur ses propres deniers puis l'acte du 22 août 1958 par lequel cette association échange avec la Librairie Antillaise ce terrain pour le 38 rue Perrinon, que l'Association Harmonie d'enfance ne peut sérieusement soutenir qu'elle a reçu l'activité de halte garderie d'une « Association des Guides de France en Martinique » alors que la lettre adressée le 18 septembre 1995 sous signature de Mme X... est établie l'association des Guides de France sur du papier à en-tête de celle-ci faisant état de son n ° d'agrément et domicilié 38 rue Perrinon, locaux ou s'exerce l'activité de halte garderie dont l'activité est transférée à l'association Harmonie d'enfance ; que la signature en bas de page de Mme X... en tant que présidente de la 28ème région de cette association nationale étant d'ailleurs accompagnée du cachet humide de la section locale de cette association ; qu'au surplus l'association Harmonie d'enfance reconnaît sans conteste la qualité de bailleur à « l'association des Guides de France » dans des courriers dépourvus de toute ambiguité puisqu'elle écrit à sa trésorière le 15 janvier 1997 pour régler les charges dues pour l'année 1996, ainsi qu'à « la commissaire » de cette association le 19 janvier 1999 l'informant des travaux de réfection financés par la Caisse d'Allocation Familiale, en insistant « sur le fait que ces aménagements resteront acquis au propriétaire » ; qu'en outre, « l'Association des Guides de France en Martinique », aux droits de laquelle viendrait l'association Promotion du Guidisme est tout autant consciente qu'elle n'est en aucune façon propriétaire de l'immeuble du 38 rue Perrinon puisqu'au jour même de son assemblée constitutive du 23 juin 2005 elle se fixe dans son rapport d'orientation de "mettre tout en oeuvre pour qu'elle devienne le propriétaire des locaux du Foyer rue Perrinon et de Bagatelle" en retenant deux actions dont « une pétition des anciennes guides pour l'achat des immeubles et demandant à l'association nationale leur restitution à la Martinique » ; que les pièces communiquées par l'association Promotion du Guidisme montrent en outre que les travaux de construction du foyer de la rue Perrinon ont été réalisés antérieurement à la constitution de l' "Association des Guides de France en Martinique" puisque datant de 1968 à 1974 ; que les factures ont été adressées à l'association des Guides de France ; qu'il en est de même pour les taxes foncières ; qu'il n'est pas inintéressant de constater que le litige opposant l'association Harmonie d'enfance et l'association Scouts et Guides de France a pris corps par l'effet d'une lettre recommandée envoyée par l'association Scouts et Guides de France à l'association Harmonie d'enfance du 22 septembre 2006 informant cette dernière que l'association Scouts et Guides de France, « propriétaire des locaux rédigeait un projet de convention à soumettre (à l'association Harmonie d'enfance) », cette lettre concrétisant une réunion du 21 juin 2006 tenue à Fort de France sur le sort des locaux de la rue Perrinon ; que le bail à loyer souscrit entre l'Association des Guides de France en Martinique et l'association Harmonie d'enfance porte du 5 juin 2006 mais n'a pas date certaine ; qu'en outre ce bail ne fait pas référence à la personne morale correspondant à « l'Association des Guides de France en Martinique », constituée le 23 juin 2005, mais ne peut concerner que « les Guides de France », section Martinique puisqu'elle se présente comme l'association créée le 25 novembre 1928 et parue au JO du 5 mai 1930 ; que les « Guides de France -28ème région », dans un courrier de sa Trésorière au Commissaire Général des Guides de France à Paris règle diverses sommes à l'association nationale, la lettre de transmission faisant référence au N° SIRET de la 28ème section, à savoir SIRET 3142916832600017 ; que les loyers dus par l'association Harmonie d'enfance pour l'usage du local où elle exerce son activité de halte garderie et pour lesquels divers reçus lui ont été délivrés de janvier 1996 à avril 2006 ont nécessairement été versés aux Guides de France- 28ème région » ainsi qu'il ressort du cachet humide apposé sur lesdits reçus, reprenant le SIRET précité. 1° ALORS QUE le juge des référés ne peut, dans l'urgence, prendre que les seules mesures provisoires qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ; qu'en "constatant" que l'immeuble litigieux « est la propriété » de l'une des associations qui le revendiquaient, quand seul le juge du fond avait le pouvoir de trancher ce litige relatif à la propriété du bien, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article 484 du Code de procédure civile ; 2° ALORS QUE le juge des référés ne peut, sans excéder sa compétence, ordonner des mesures qui se heurtent à une contestation sérieuse ; qu'en décidant qu'il était évident que l'association Scouts et Guides de France était la seule propriétaire de l'immeuble litigieux puisqu'elle venait aux droits de l'association Guides de France qui avait acquis le bien et que diverses correspondances montraient que les « Guides de France » avaient géré et possédé ce bien, alors qu'il existait une difficulté sérieuse tenant au fait que cette dénomination avait été, depuis 1930, celle de l'association enregistrée à la préfecture de Fort-de-France et devenue en 2006 Association pour la promotion du guidisme martiniquais, ce dont il résultait que des confusions avaient été entretenues pendant plusieurs décennies autour de cette dénomination, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article 808 du Code de procédure civile 3 ° ALORS QUE la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, retenir que l'immeuble était la propriété de l'association « Scouts et Guides de France », association nationale, par l'effet de la fusion-absorption opérée par décret du 14 septembre 2004, et néanmoins ordonner à l'association HARMONIE D'ENFANCE de payer les loyers à l'association, distincte, « Scouts et Guides de France », dont le siège est 69 B rue du Professeur Garcin, prise en la personne de son représentant légal, M. Maxime Y..., seule en cause à la procédure, 4° ALORS QUE l'Association pour la Promotion du Guidisme Martiniquais faisait valoir qu'elle n'était que la nouvelle dénomination de l'association « Les Guides de France » enregistrée à la préfecture de Fort-de-France le 5 mai 1930, cependant que l'association « Scouts et Guides de France » prétendait que seule une « section locale », dépourvue de personnalité juridique aurait alors été enregistrée ; qu'en tenant pour acquis que l'Association pour Promotion du Guidisme Martiniquais avait été « constituée » le 23 juin 2005 sous la dénomination d'association des Guides de France en Martinique, de sorte que tous documents antérieurs portant la mention "Guides de France" établiraient les droits de l'association « Scouts et Guides de France », sans rechercher si, comme il était soutenu l'Association pour la Promotion du Guidisme Martiniquais venait ou non aux droits de l'association « Les Guides de France » enregistrée le 5 mai 1930, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1 er et 5 de la loi du 1 er juillet 1901 ; 5° ALORS QU'il ressortait clairement des statuts de l'association des « Guides de France en Martinique » enregistrés le 23 juin 2005, que cette association n'avait pas été « constituée » le 23 juin 2005, mais avait seulement modifié les statuts et la dénomination de l'association « Les Guides de France - section de Martinique, créée le 25 novembre 1928 et enregistrée le 5 mai 1930 ; qu'en retenant que cette association avait été «constituée » le 23 juin 2005, la cour d'appel a dénaturé les statuts susvisés et le récépissé de déclaration modificative (et non de création) délivré par la préfecture de Fort-de-France.Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'association Harmonie d'enfance. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR constaté que l'immeuble est la propriété de l'association des Guides et Scouts de France pour avoir été acquis le 22 août 1958 par l'association Les Guides de France Scoutisme Français 55 rue du Faubourg Montmartre paris 9 et d'avoir ordonné à l'association Harmonie d'enfance de verser les loyers à l'association SCOUTS et Guides de France, et d'avoir condamné par provision l'association Harmonie d'enfance à verser à l'association Scouts et Guides de France les sommes de 6 098 € au titre de loyers, 5 151, 09 € au titre de frais, ainsi que 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES et ADOPTES QUE le juge des référés est le juge de l'évidence ; que le champ de sa saisine, telle que l'association Harmonie d'Enfance a introduit l'instance aux fins de séquestrer les loyers, impose nécessairement de déterminer si d'évidence l'un des deux revendiquants est effectivement légitime propriétaire ou si une contestation sérieuse sur les titres que ceux ci présenteraient à l'appui de leurs allégations fait obstacle à sa compétence ; que l'acte d'échange du 22 août 1958 suffit à établir que la propriétaire de l'immeuble du 38 rue Perrinon est l'association des Guides de France, aux droits de laquelle vient l'association Scouts et Guides de France, par l'effet de la fusion-absorption autorisée par décret du 14 septembre 2004 ; que non seulement cette qualité de propriétaire ressort des énonciations claires et non susceptibles d'interprétation de deux actes notariés successifs, l'acte du 17 mai 1957, qui mentionne explicitement l'achat du terrain rue Blénac par l'association des Guides de France sur ses propres deniers puis l'acte du 22 août 1958 par lequel cette association échange avec la Librairie Antillaise ce terrain pour le 38 rue Perrinon, que l'Association Harmonie d'enfance ne peut sérieusement soutenir qu'elle a reçu l'activité de halte garderie d'une « Association des Guides de France en Martinique » alors que la lettre adressée le 18 septembre 1995 sous signature de Mme X... est établie l'association des Guides de France sur du papier à en-tête de celle-ci faisant état de son n° d'agrément et domicilié 38 rue Perrinon, locaux ou s'exerce l'activité de halte garderie dont l'activité est transférée à l'association Harmonie d'enfance ; que la signature en bas de page de Mme X... en tant que présidente de la 28ène région de cette association nationale, étant d'ailleurs accompagnée du cachet humide de la section locale de cette association ; qu'au surplus l'association Harmonie d'enfance reconnaît sans conteste la qualité de bailleur à « l'association des Guides de France » dans des courriers dépourvus de toute ambiguïté puisqu'elle écrit à sa trésorière le 15 janvier 1997 pour régler les charges dues pour l'année 1996, ainsi qu'à « la commissaire » de cette association le 19 janvier 1999 l'informant des travaux de réfection financés par la Caisse d'Allocation Familiale, en insistant « sur le fait que ces aménagements resteront acquis au propriétaire » ; qu'en outre, « l'Association des Guides de France en Martinique », aux droits de laquelle viendrait l'association Promotion du Guidisme est tout autant consciente qu'elle n'est en aucune façon propriétaire de l'immeuble du 38 rue Perrinon puisqu'au jour même de son assemblée constitutive du 23 juin 2005 elle se fixe dans son rapport d'orientation de « mettre tout en oeuvre pour qu'elle devienne le propriétaire des locaux du Foyer rue Perrinon et de Bagatelle » en retenant deux actions dont « une pétition des anciennes guides. pour l'achat des immeubles et demandant à l'association nationale leur restitution à la Martinique » ; que les pièces communiquées par l'association Promotion du Guidisme montrent en outre que les travaux de construction du foyer de la rue Perrinon ont été réalisés antérieurement à la constitution de l' « Association des Guides de France en Martinique » puisque datant de 1968 à 1974 ; que les factures ont été adressées à l'association des Guides de France ; qu'il en est de même pour les taxe foncières ; qu'il n'est pas inintéressant de constater que le litige opposant l'association Harmonie d'enfance et l'association Scouts et Guides de France a pris corps par l'effet d'une lettre recommandée envoyée par l'association Scouts et Guides de France à l'association Harmonie d'enfance du 22 septembre 2006 informant cette dernière que l'association Scouts et Guides de France, « propriétaire des locaux rédigeait un projet de convention à soumettre (à l'association Harmonie d'enfance) », cette lettre concrétisant une réunion du 21 juin 2006 tenue à Fort de France sur le sort des locaux de la rue Perrinon ; que le bail à loyer souscrit entre l'Association des Guides de France en Martinique et l'association Harmonie d'enfance porte du 5 juin 2006 mais n'a pas date certaine ; qu'en outre ce bail ne fait pas référence à la personne morale correspondant à « l'Association des Guides de France en Martinique », constituée le 23 juin 2005, mais ne peut concerner que « les Guides de France », section Martinique puisqu'elle se présente comme l'association créée le 25 novembre 1928 et parue au JO du 5 mai 1930 ; que les « Guides de France -28ème région », dans un courrier de sa Trésorière au Commissaire Général des Guides de France à Paris règle diverses sommes à l'association nationale, la lettre de transmission faisant référence au N° SIRET de la 28eme section, à savoir SIRET 3142916832600017 ; que les loyers dus par l'association Harmonie d'enfance pour l'usage du local où elle exerce son activité de halte garderie et pour lesquels divers reçus lui ont été délivrés de janvier 1996 à avril 2006 ont nécessairement été versés aux Guides de France-28ème région » ainsi qu'il ressort du cachet humide apposé sur lesdits reçu, reprenant le SIRET précité ; 1. ALORS QUE tranche une contestation sérieuse le juge des référés qui attribue à une partie la qualité de propriétaire d'un immeuble, au seul vu de la dénomination du propriétaire mentionnée par l'acte d'acquisition, quand les deux parties établissaient s'être un jour dénommées de la sorte ; qu'en l'espèce, si l'association Scouts et Guides de France établissait venir aux droits d'une association dénommée « Les Guides de France », l'association pour la promotion du Guidisme Martiniquais établissait avoir également été créée le 25 novembre 1928 sous la dénomination « Les Guides de France », ainsi qu'en témoignait le journal officiel du 5 mai 1930 (cf. déclaration d'appel motivée p. 2) ; qu'en attribuant néanmoins la qualité de propriétaire à l'association Scouts et Guides de France dès lors qu'elle venait aux droits de l'association des Guides de France visée par l'acte d'acquisition, la cour a d'appel a tranché une contestation sérieuse en violation de l'article 808 du Code de Procédure civile ; 2 ALORS QUE le juge des référés ne peut, sans excéder sa compétence, ordonner des mesures qui se heurtent à une contestation sérieuse ; qu'en décidant qu'il était évident que l'association Scouts et Guides de France était la seule propriétaire de l'immeuble litigieux puisqu'elle venait aux droits de l'association Guides de France qui avait acquis le bien et que diverses correspondances montraient que les « Guides de France » avaient géré et possédé ce bien, alors qu'il existait une difficulté sérieuse tenant au fait que cette dénomination avait été, depuis 1930, celle de l'association enregistrée à la préfecture de Fort-de-France et devenue en 2006 Association pour la promotion du guidisme martiniquais, ce dont il résultait que des confusions avaient été entretenues pendant plusieurs décennies autour de cette dénomination, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article 808 du Code de procédure civile 3 ALORS QUE la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, retenir que l'immeuble était la propriété de l'association « Scouts et Guides de France », association nationale, par l'effet de la fusion-absorption opérée par décret du 14 septembre 2004, et néanmoins ordonner à l'association HARMONIE D'ENFANCE de payer les loyers à l'association, distincte, « Scouts et Guides de France », dont le siège est 69 B rue du Professeur Garcin, prise en la personne de son représentant légal, M. Maxime Y..., seule en cause à la procédure, 4 ALORS QUE l'Association pour la Promotion du Guidisme Martiniquais faisait valoir qu'elle n'était que la nouvelle dénomination de l'association « Les Guides de France » enregistrée à la préfecture de Fort-de-France le 5 mai 1930, cependant que l'association « Scouts et Guides de France » prétendait que seule une « section locale », dépourvue de personnalité juridique aurait alors été enregistrée ; qu'en tenant pour acquis que l'Association pour Promotion du Guidisme Martiniquais avait été « constituée » le 23 juin 2005 sous la dénomination d'association des Guides de France en Martinique, de sorte que tous documents antérieurs portant la mention « Guides de France » établiraient les droits de l'association « Scouts et Guides de France », sans rechercher si, comme il était soutenu l'Association pour la Promotion du Guidisme Martiniquais venait ou non aux droits de l'association « Les Guides de France » enregistrée le 5 mai 1930, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1 et 5 de la loi du 1er juillet 1901 ; 5° ALORS QU'il ressortait clairement des statuts de l'association des Guides de France en Martinique » enregistrés le 23 juin 2005, que cette association n'avait pas été « constituée » le 23 juin 2005, mais avait seulement modifié les statuts et la dénomination de l'association « Les Guides de France - section de Martinique, créée le 25 novembre 1928 et enregistrée le 5 mai 1930 ; qu'en retenant que cette association avait été «constituée » le 23 juin 2005, la cour d'appel a dénaturé les statuts susvisés et le récépissé de déclaration modificative (et non de création) délivré par la préfecture de Fort-de-France en méconnaissant le principe selon lequel il est interdit au juge de dénaturer les documents soumis à son appréciation ; 6° ALORS en tout état de cause QUE les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, au soutien de son appel dirigé contre l'ordonnance de référé l'ayant condamné à payer à l'association Scouts et Guides de France les sommes de 6 098 € au titre de loyers, 5 151,09 € au titre de frais, l'association Harmonie d'enfance soutenait que « le juge des référés ne pouvait valablement pas condamner l'association Harmonie d'Enfance à payer un loyer plus important que celui qui devait être consigné » (cf. conclusions p. 3 § 1o) ; qu'en s'abstenant totalement de répondre à ce moyen et d'exposer à quoi correspondait précisément cette condamnation à 5 151, 09 € au titre de « frais », la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.