Cour de cassation, Chambre sociale, 6 novembre 1996, 95-60.887

Mots clés
société • pourvoi • référendaire • syndicat • siège • preuve • rapport

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
6 novembre 1996
Tribunal d'instance de Hayange
7 juillet 1995

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    95-60.887
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal d'instance de Hayange, 7 juillet 1995
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007328533
  • Identifiant Judilibre :613722cbcd580146774018b9
  • Président : M. MERLIN conseiller
  • Avocat général : M. Lyon-Caen
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par la société JM, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 juillet 1995 par le tribunal d'instance de Hayange, au profit de la CFDT, syndicat Métallurgie-Sidérurgie Nord-Lorraine, dont le siège est Centre Eugène Descamps, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1996, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, Mme Aubert, M. Chagny, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la CFDT, syndicat Métallurgie-Sidérurgie Nord-Lorraine, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Sur les trois moyens

, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé à l'arrêt :

Attendu que la société

JM a formé un pourvoi en cassation contre un jugement (tribunal d'instance d'Hayange, 7 juillet 1995) qui a interdit la tenue des élections de délégués du personnel prévues le 7 juillet 1995, au motif que la société ne rapportait pas la preuve qu'elle avait invité les syndicats à négocier le protocole d'accord préélectoral;

Mais attendu

, d'une part, qu'il résulte des énonciations du jugement que la société a été régulièrement convoquée; que, dès lors, le premier moyen ne peut être accueilli; Attendu, d'autre part, que la société n'ayant pas comparu devant le tribunal d'instance, il s'ensuit que les deuxième et troisième moyens sont nouveaux et, mélangés de fait et de droit, irrecevables;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.