Cour d'appel de Paris, 12 février 2014, 2012/11352

Mots clés
contrats • transaction • accord de coexistence • interprétation du contrat • manquement aux obligations contractuelles • obligation de ne pas déposer de titres • engagement de ne pas contester le dépôt ou l'exploitation d'un titre • manquement aux obligations contractuelles

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    2012/11352
  • Domaine de propriété intellectuelle : MARQUE
  • Marques : MAKE UP FOR EVER ; HR HELENA RUBINSTEIN ROUGE FOREVER ; yours BY MAKE UP FOR EVER ; MAKE UP FOR EVER ACADEMY ; FOR EVER ; MAKE UP FOR EVER PROFESSIONAL ; FOREVER LIPCOLOR ; FOREVER ; FOREVER YOUTH LIBERATOR
  • Classification pour les marques : CL03 ; CL05 ; CL16 ; CL18 ; CL21 ; CL41 ; CL44
  • Numéros d'enregistrement : 1342842 ; 1580154 ; 1597030 ; 1677598 ; 97684177 ; 1105436 ; 3036928 ; 2092088 ; 3162342 ; 3205214 ; 3267051 ; 3371341 ; 3416443 ; 3184239 ; 1711404 ; 10016558
  • Parties : MAKE UP FOR EVER / L'ORÉAL SA ; YSL BEAUTÉ SAS
  • Décision précédente :Tribunal de grande instance de Paris, 19 juin 2012
  • Président : Monsieur Benjamin RAJBAUT
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE PARISARRET DU 12 FÉVRIER 2014 Pôle 5 - Chambre 1(n° , pages)Numéro d'inscription au répertoire général : 12/11352 Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Juin 2012 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RGn° 12/03527 APPELANTESociété MAKE UP FOR EVER prise en la personne de ses représentants légaux[...]75008 PARIS Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 assistée de Me Julien B, avocat au barreau de PARIS, toque : P0265(SELARL CANDE B DUCAMP) INTIMÉESSA L'ORÉAL prise en la personne de son président du conseil d'administration[...]75008 PARISReprésentée par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 assistée de Me Denis M, avocat au barreau de PARIS, toque : P0512 et deMe Sophie M, avocat au barreau de PARIS, toque : P0512 SAS YSL BEAUTE prise en la personne de son président[...]75008 PARISReprésentée par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 assistée de Me Denis M, avocat au barreau de PARIS, toque : P0512 et deMe Sophie M, avocat au barreau de PARIS, toque : P0512 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 18 Décembre 2013, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Benjamin RAJBAUT, Président de chambreMadame Brigitte CHOKRON, ConseillèreMadame Anne-Marie GABER, Conseillèrequi en ont délibéré Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile. Greffier, lors des débats : Mme Marie-Claude HOUDIN

ARRÊT

:- contradictoire - rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.- signé par Monsieur Benjamin RAJBAUT, président, et par Mme Marie-Claude HOUDIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Vu le jugement rendu contradictoirement le 19 juin 2012 par le tribunal de grande instance de Paris. Vu l'appel interjeté le 20 juin 2012 par la SA Make Up For Ever. Vu les dernières conclusions de la SA Make Up For Ever, signifiées le 16 janvier 2013. Vu les dernières conclusions de la SA L'Oréal et de la SAS YSL Beauté, signifiées le 20 novembre 2012. Vu l'ordonnance de clôture en date du 04 juin 2013. M O T I F S D E L ' A R R Ê T

Considérant

que, pour un exposé complet des faits de la cause et de la procédure, il est expressément renvoyé au jugement déféré et aux écritures des parties ; Considérant qu'il suffit de rappeler que la SA Make Up For Ever, filiale du groupe LVMH depuis 1999, a été créée en 1984 par M. Jacques W et Mme Dany S et a pour objet la commercialisation de produits cosmétiques ; Que le 05 février 1985 M. Jacques W a déposé en son nom personnel la marque française 'MAKE UP FOR EVER' n° 1 342 842 pour désigner notamment les produits suivants de la classe 3 : 'parfumerie, cosmétiques' ; Que le groupe L'Oréal, créé il y a près d'un siècle, est l'un des leaders mondiaux dans le domaine de la commercialisation de produits cosmétiques et de parfumerie et que sa filiale, la SAS YSL Beauté, fabrique et distribue des parfums, maquillages et cosmétiques sous la marque YVES SAINT LAURENT ; Que le 07 février 1990 un 'accord de consentement' a été passé entre la société Helena Rubinstein, autre filiale du groupe L'Oréal, et M. Jacques W, agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses sociétés, autorisant la société Helena Rubinstein à déposer et exploiter la marque 'LIPSTICK FOREVER' pour désigner des rouges à lèvres ; Que le 14 mars 1990 la société Helena Rubinstein déposait la marque semi-figurative française n° 1580 154 'HR HELENA R ROUGE FOREVER’; Que le 15 mars 1990 un avenant à l'accord du 07 février 1990 autorisait la société Helena Rubinstein à adopter la marque 'ROUGE FOREVER' dans les mêmes conditions ; Que le 13 juin 1990 la société Helena Rubinstein déposait la marque semi-figurative n° 1 597 030'HR HELENA R ROUGE FOR EVER'; Que contacté au mois d'août 1990 par le conseil de la société Helena Rubinstein aux fins de rachat de la marque 'MAKE UP FOR EVER', M. Jacques W ne donnait pas suite à cette proposition ; Qu'à ce jour M. Jacques W et la SA Make Up For Ever sont titulaires des marques suivantes: - marque semi-figurative française 'MAKE UP FOR EVER PROFESSIONAL MAKE UP' déposée le 08 juillet 1991 sous le numéro 1 677 598, - marque verbale française 'MAKE UP FOR EVER' déposée le 25 juin 1997 sous le numéro 97 684 177, - marque semi-figurative communautaire 'MAKE UP FOR EVER' déposée le 08 mars 1999 sous le numéro 1 105 436, - marque semi-figurative française 'YOURS BY MAKE UP FOR EVER' déposée le 26 juin 2000 sous le numéro 3 036 928, - marque semi-figurative communautaire 'YOURS BY MAKE UP FOR EVER' déposée le 22 décembre 2000 sous le numéro 2 092 088, - marque verbale française 'MAKE UP FOR EVER ACADEMY' déposée le 30 avril 2002 sous le numéro 3 162 342, - marque verbale française 'FOR EVER' déposée le 21 janvier 2003 sous le numéro 03 3 205 214, - marque verbale communautaire 'FOR EVER' déposée le 11 juillet 2003 sous le numéro 3 267 051, - marque semi-figurative communautaire 'MAKE UP FOR EVER PROFESSIONAL' déposée le 25 septembre 2003 sous le numéro 3 371 341, - marque verbale communautaire 'MAKE UP FOR EVER' déposée le 17 octobre 2003 sous le numéro 3 416 443 ; Qu'apprenant fin 2002 que la SA L'Oréal avait déposé le 19 septembre 2002 la marque 'FOREVER LIP COLOR' n° 02 3 184 239 pour désigner des produits de la cl asse 3, la SA Make Up For Ever formait opposition à l'enregistrement de cette marque ; Que la SA L'Oréal faisait alors assigner le 25 février 2003 la SA Make Up For Ever en déchéance de ses marques n° 1 6 77 598 et 97 684 177 ; Qu'apprenant dans le cadre de ce contentieux d'une part que la société Helena Rubinstein avait racheté en 1991 auprès de la SARL Les Thermes de l'Opéra la marque française 'FOREVER' déposée le 25 février 1971 sous le n° 11 09 60 en classe 3 pou r désigner les shampooings (renouvelée les 12 décembre 1991 et 29 octobre 2001 sous le numéro 1 711 404), et exploitait plusieurs marques verbales communautaires et françaises portant sur le terme 'FOREVER' et d'autre part qu'en mars 2003 la société Gemey Maybelline, autre filiale du groupe L'Oréal, avait lancé un rouge à lèvres sous la dénomination 'ROUGE FOREVER', la SA Make Up For Ever faisait assigner le 18 avril 2003 les sociétés L'Oréal, Helena R et Gemey M devant le tribunal de grande instance de Paris en violation des accords de consentement et en contrefaçon de marques ; Qu'il a été mis fin à ces litiges par la régularisation le 06 décembre 2004 d'une transaction intitulée 'protocole transactionnel et accord de coexistence de marques' ; Qu'à la fin de l'année 2011 la SA Make Up For Ever apprenait l'existence du projet de lancement par la SAS YSL Beauté d'une ligne de produits anti-âge laissant apparaître l'utilisation du terme 'FOREVER' et le dépôt par la société L'Oréal UK Ltd d'une demande d'enregistrement de la marque communautaire n° 1001 6558 'FOREVER YOUTH LIBERATOR' en classe 3 alors que selon elle, la transaction du 06 décembre 2004 faisait interdiction à la SA L'Oréal et à ses filiales de déposer et de faire usage de la dénomination 'FOREVER' seule ou en association avec des termes non distinctifs ; Que découvrant que dans un encart de l'édition parisienne du Figaro Madame du 10 février 2012, il était présenté la nouvelle ligne de produits YSL sous la seule dénomination 'FOREVER', nettement séparée de la mention selon elle descriptive 'YOUTH LIBERATOR', la SA Make Up For Ever mettait en demeure le 15 février 2012 la SA L'Oréal de cesser immédiatement l'usage de l'appellation 'FOREVER' ; Que devant le refus de la SA L'Oréal, la SA Make Up For Ever faisait assigner le 27 février 2012 la SA L'Oréal et la SAS YSL Beauté en responsabilité contractuelle au visa de la transaction du 06 décembre 2004 ; Que les sociétés L'Oréal et YSL Beauté ont reconventionnellement demandé la condamnation de la SA Make Up For Ever pour non respect de ses obligations contractuelles telles que définies par les articles 3 et 12 de l'accord du 06 décembre 2004 ; Considérant que le jugement entrepris a, en substance : - dit que la SA L'Oréal et la SAS YSL Beauté ont respecté leurs obligations contractuelles telles que définies par l'accord du 06 décembre 2004 en exploitant le signe 'FOREVER YOUTH LIBERATOR', - débouté en conséquence la SA Make Up For Ever de l'ensemble de ses demandes, - débouté la SA L'Oréal l et la SAS YSL Beauté de leurs demandes en dommages et intérêts pour non respect des obligations contractuelles telles que prévues aux articles 3 et 12 de l'accord du 06 décembre 2004 et pour procédure abusive, - condamné la SA Make Up For Ever à verser à chacune des sociétés L'Oréal et YSL Beauté la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, - dit n'y avoir lieu au prononcé de l'exécution provisoire ; I : SUR LES DEMANDES DE LA SA MAKE UP FOR EVER : Considérant que l'accord contractuel signé entre les parties le 06 décembre 2004 sous le titre 'Protocole transactionnel et accord de coexistence de marques', après avoir rappelé les droits des parties sur les différentes marques françaises et communautaires qu'elles ont respectivement déposées, entend mettre un terme à leurs différends et 'définir les modalités de coexistence de leurs marques contenant le terme 'Forever'' ; Considérant que l'article 2.1 du protocole définit l'engagement des sociétés du groupe L'Oréal ainsi qu'il suit : '2.1. Les Sociétés du Groupe L'Oréal s'engagent, tant en leur nom personnel que pour leurs SociétésAffiliées dont elles se portent fort : - à ne jamais déposer, enregistrer et utiliser la dénomination 'Forever' seule pour des produits cosmétiques, et notamment des produits de maquillage ainsi que pour des services liés aux produits de maquillage ; - à ne jamais déposer, enregistrer et utiliser la dénomination 'Forever' en deux mots (For Ever) quels que soient les produits et/ou services désignés ; - à ne jamais déposer, enregistrer et utiliser de dénomination associant le terme 'Forever' à un terme qui serait la désignation descriptive, nécessaire, générique ou usuelle du produit sur lequel elle est apposée ou du service qu'elle désigne dans la langue du pays concerné, à l'exception des marques 'Rouge Forever' et 'Forever Lipcolor.' Considérant que les paragraphes 2.2 et 2.3 stipulent des obligations propres à la société Helena Rubinstein ainsi rédigées : '2.2. Helena R cède par les présentes à Make Up For Ever la marque verbale française 'Forever' n ° 1.711.404 pour l'intégralité des produits qu'elle désigne. Cette cession est consentie à titre gratuit. 2.3. Helena R s'engage par ailleurs à ne pas étendre la marque verbale internationale 'Forever' n° 400.695 dont elle est également titulaire à des produits cosmétiques, et notamment à des produits de maquillage, sur quelque territoire que ce soit.' Considérant que la SA Make Up For Ever soutient que cet accord de coexistence de marques avait pour finalité de garantir ses droits sur la marque FOREVER qui lui était cédée gratuitement et d'imposer au groupe L'Oréal des conditions spécifiques de présentation l'obligeant à ne pas faire usage de la dénomination 'FOREVER' de manière dissociée ou en association avec un terme descriptif de telle sorte que dans l'usage que le groupe L'Oréal ferait de cette dénomination, celle-ci perde son caractère dominant et distinctif ; Qu'elle rappelle que le juge doit interpréter les clauses du contrat dans le sens qui convient le mieux à sa matière, les unes par rapport aux autres en donnant à chacune le sens qui résulte de l'acte entier, conformément aux dispositions des articles 1158 et 1161 du code civil et qu'il n'est pas conforme à la bonne foi de prétexter de l'emploi de termes généraux pour réduire la portée d'une obligation en 'chicanant ou ergotant' (sic) sur ces termes pour justifier d'agissements manifestement contraires à l'esprit de la convention ; Qu'elle soutient que la généralité du terme 'seul' nécessite de se référer à l'intention des parties et à l'esprit de la transaction et que ce terme désigne en l'espèce une chose 'séparée des autres' ; qu'elle en déduit que les parties intimées avaient l'obligation de ne pas faire usage de la dénomination 'FOREVER' de manière dissociée alors que sur les produits litigieux ce terme est mis en exergue, en gras et dans une taille de caractères deux fois supérieure à celle de l'expression 'YOUTH LIBERATOR' inscrite en caractères de taille bien moindre, sous la dénomination 'FOREVER' et nettement détachée de celle-ci ; Qu'elle soutient ainsi que les intimées ont violé leurs obligations contractuelles en faisant usage de la dénomination 'FOREVER' apposée sur leurs produits de manière à ce que celle-ci soit mise en exergue et se détache clairement de l'expression 'YOUTH LIBERATOR', le public percevant le produit comme étant le produit 'FOREVER' d'Yves-Saint-Laurent et non pas le produit 'FOREVER YOUTH LIBERATOR' ; Qu'elle ajoute que la dénomination 'YOUTH LIBERATOR' qui se traduit en français par 'libérateur de jeunesse', est descriptive puisqu'elle décrit la réalité du produit telle que présenté par la SAS YSL Beauté selon laquelle le principe actif du produit 'libère la jeunesse de la peau' ; Qu'elle en conclut que les sociétés L'Oréal et YSL Beauté ont engagé leur responsabilité contractuelle en faisant usage de la dénomination 'FOREVER' en relation avec des produits cosmétiques ou des produits similaires, seule ou en combinaison avec l'expression 'YOUTH LIBERATOR' ; Considérant que les sociétés l'Oréal et YSL Beauté répliquent que l'accord du 06 décembre 2004 ne porte que sur l'emploi du terme 'FOREVER' et non sur les modalités particulières de sa présentation, la seule limite imposée étant de ne pas l'associer à un terme qui ne serait pas distinctif ; Qu'elles font valoir qu'en l'espèce le terme 'FOREVER' n'est pas utilisé seul sur les produits litigieux mais est toujours associé aux termes 'YOUTH LIBERATOR' et au nom 'YVES SAINT LAURENT' ou aux initiales YSL dans une forme stylisée mêlant les trois lettres ; que dans les supports promotionnels les images des produits associent également le terme 'FOREVER' au signe YSL et aux termes 'YOUTH LIBERATOR' et dans les textes publicitaires le terme 'FOREVER' est systématiquement suivi des termes 'YOUTH LIBERATOR' ; Qu'elles ajoutent que le signe YSL et les termes 'YVES SAINT LAURENT' et 'YOUTH LIBERATOR' sont distinctifs ; qu'en effet en langue française il n'y a aucun lien entre les produits en cause et les termes anglais 'YOUTH LIBERATOR' ; Qu'elles concluent en conséquence à la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a débouté la SAS Make Up For Ever de toutes ses demandes ; La violation du premier paragraphe de l'article 2.1 de l'accord : Considérant que si l'article 9.6 de l'accord stipule que 'les Parties s'engagent à respecter non seulement la forme de la présente transaction, mais aussi son esprit' et si l'article 1156 du code civil dispose qu''on doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes', il n'est pas permis aux juges lorsque les termes d'une convention sont clairs et précis, de dénaturer les obligations qui en résultent et de modifier les stipulations qu'elle renferme ; Considérant qu'en l'espèce le premier paragraphe de l'article 2.1 de l'accord interdit aux sociétés du groupe L'Oréal de 'déposer, enregistrer et utiliser la dénomination 'Forever' seule pour des produits cosmétiques' ; que ces termes sont particulièrement clairs et précis et se suffisent à eux-mêmes sans qu'il soit besoin de se référer à l'esprit de cet accord ; Considérant en effet que l'adjectif 'seul' n'est pas un terme ambigu nécessitant une interprétation par le juge ; qu'il renvoie à la notion de solitude et d'isolement et ne peut être considéré, comme le fait la SAS Make Up For Ever au prix d'un glissement sémantique qui lui est personnel, comme le synonyme de 'dissocié', lequel renvoie plutôt à la notion de disjonction ; Considérant qu'il ne peut donc être sérieusement soutenu que l'objectif de l'article 2.1 de l'accord était 'à l'évidence' d'interdire aux sociétés du groupe L'Oréal d'utiliser le terme 'FOREVER' 'de manière dissociée' ; Considérant qu'il ressort des pièces produites aux débats que sur les produits et emballages litigieux la dénomination 'FOREVER' n'est pas employée seule mais toujours en association étroite avec les termes 'YOUTH LIBERATOR' sur une deuxième ligne de même longueur ; qu'elle est également surmontée des initiales YSL sous forme stylisée et/ou de l'expression 'YVES SAINT LAURENT' ; Considérant que la différence de taille des caractères de l'expression 'YOUTH LIBERATOR' tient au fait qu'elle comprend deux fois plus de lettres que la dénomination 'FOREVER' ; qu'elle reste parfaitement lisible et qu'exiger que les termes associés à la dénomination 'FOREVER' soient impérativement placés sur la même ligne et dans la même dimension de police de caractères serait ajouter aux conditions posées par l'article 2.1 de l'accord qui font la loi entre les parties ; Considérant d'autre part que les deux exemples de blogs ( et ) produits par la SAS Make Up For Ever ne sont pas de nature à caractériser un usage du terme 'FOREVER' seul par les sociétés du groupe L'Oréal ; qu'en effet ces blogs n'émanent pas de ces sociétés et il n'est fourni aucune précision sur l'identité des auteurs de ces blogs ainsi que sur leurs motivations et leurs intérêts ; Considérant enfin que les extraits d'articles de presse produits (L'Express, Marie F, Madame F, Marie C, Voici) montrent que la dénomination 'FOREVER' est toujours citée en association avec les termes 'YOUTH LIBERATOR' et/ou 'YVES SAINT LAURENT', parfois sur la même ligne et dans la même police de caractères (Gala, Cosmétique magazine, Eclectique, Le Figaro & vous, Point de vue, Les Echos, Le Monde, Prima, Télé 7 Jours) ; Considérant en conséquence qu'il n'y a eu aucune violation du premier paragraphe de l'article 2.1 de l'accord ; La violation du troisième paragraphe de l'article 2.1 de l'accord : Considérant que le troisième paragraphe de l'article 2.1 de l'accord interdit aux sociétés du groupe L'Oréal de 'déposer, enregistrer et utiliser de dénomination associant le terme 'Forever' à un terme qui serait la désignation descriptive, nécessaire, générique ou usuelle du produit sur lequel elle est apposée ou du service qu'elle désigne dans la langue du pays concerné, à l'exception des marques 'Rouge Forever' et 'Forever Lipcolor' ; Considérant qu'il convient de rappeler que le protocole transactionnel du 06 décembre 2004 concerne expressément un 'accord de coexistence de marques' et que l'expression 'désignation descriptive, nécessaire, générique ou usuelle du produit' est la reprise presque mot pour mot de l'article L 711-2 du code de la propriété intellectuelle selon lequel sont dépourvus de caractère distinctif 'les signes ou dénominations qui, dans le langage courant ou professionnel, sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit' ; Considérant dès lors qu'il ne saurait être sérieusement soutenu que la notion de descriptivité figurant dans cet accord ne devrait pas renvoyer aux règles du droit des marques mais simplement à son acception courante ; Considérant qu'il sera rappelé que la fonction essentielle d'une marque est de permettre d'identifier le produit comme provenant d'une entreprise déterminée et à le distinguer de ceux qui ont une autre origine commerciale ; Considérant en premier lieu qu'il n'est pas contesté que le terme 'YVES SAINT LAURENT' et ses initiales stylisées YSL sont parfaitement distinctifs des produits en cause ; Considérant en second lieu que l'expression de langue anglaise 'YOUTH LIBERATOR' peut se traduire en français par 'libérateur de jeunesse' ou 'libérateur de la jeunesse' ; que les produits désignés sous la marque 'FOREVER YOUTH LIBERATOR' sont des produits cosmétiques contenant du glycane, polymère composé de monosaccharides jouant un rôle fondamental dans les membranes cellulaires et la communication intercellule, dont le taux diminue avec l'âge ; Considérant que le procédé actif de ces produits ne libère pas une prétendue jeunesse des cellules qui, par définition, n'existe plus chez une personne âgée mais prétend seulement régénérer la jeunesse de la peau en relançant 'la synthèse des composants structurels de la peau et le cycle du renouvellement cutané, pour une performance anti-âge totale' ainsi que cela ressort notamment de la présentation vidéo de cette gamme de produits par la SAS YSL Beauté sur sa page Facebook® ; Considérant que l'expression 'YOUTH LIBERATOR' apparaît ainsi comme simplement évocatrice de l'effet du produit dans son utilisation sur la peau mais ne constitue pas, que ce soit auprès du public francophone ou du public anglophone, la désignation descriptive, nécessaire, générique ou usuelle de ces produits cosmétiques ; Considérant qu'il sera d'ailleurs relevé que la société de droit anglais L'Oréal UK Ltd a pu faire enregistrer la marque 'YOUTH LIBERATOR' au Royaume-Uni le 19 avril 2011 pour les produits cosmétiques en classe 3 ; Considérant en conséquence qu'il n'y a eu aucune violation du troisième paragraphe de l'article 2.1 de l'accord ; Considérant dès lors que le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a débouté la SAS Make UpFor Ever de l'ensemble de ses demandes ; II : SUR LES DEMANDES RECONVENTIONNELLES DES SOCIÉTÉS L'ORÉAL ET YSL BEAUTÉ : Considérant que les sociétés L'Oréal et YSL Beauté reprennent devant la cour leurs demandes respectives en dommages et intérêts pour violation par la SAS Make Up For Ever de ses propres obligations contractuelles et pour procédure abusive ; Qu'elles font valoir que par l'article 3 de l'accord du 06 décembre 2004, la SAS Make Up For Ever s'engageait à ne pas contester le dépôt, l'enregistrement et l'usage de toute marque associant le terme'FOREVER' à un autre terme non descriptif et qu'en s'opposant et en entravant le lancement de la ligne 'FOREVER YOUTH LIBERATOR' cette société a violé ses obligations contractuelles ; Qu'elles ajoutent que la SAS Make Up For Ever a agi dans une intention de nuire et non pour défendre ses intérêts, détournant le droit d'ester en justice, en violation de l'article 12 de l'accord qui lui imposait de rechercher un règlement amiable ; Considérant que la SAS Make Up For Ever conclut au rejet de ces demandes qui ne reposent selon elle sur aucun fondement, la présente instance ayant été engagée en raison de la violation manifeste par les intimées de leurs obligations contractuelles ; Considérant que l'article 3 de l'accord stipule qu'en contrepartie des engagements des sociétés du groupe L'Oréal, la SAS Make Up For Ever 's'engage à ne pas contester le dépôt, l'enregistrement et l'usage par L'Oréal ou ses Sociétés Affiliées (...) de toute autre marque associant le terme 'Forever' à un autre terme à la condition que ce dernier ne soit pas la désignation descriptive, nécessaire, générique ou usuelle du produit sur lequel la marque est apposée ou du service qu'elle désigne, dans la langue du pays concerné, à l'exception des marques 'Rouge Forever' et 'Forever Lipcolor'' ; Considérant que l'article 12.1 stipule en outre que 'les Parties conviennent de se rencontrer à la demande de l'une ou de l'autre d'entre elles pour examiner tout différend qui surviendrait, afin de tout mettre en oeuvre pour parvenir à un règlement amiable' ; Considérant qu'estimant que la présentation de l'appellation 'FOREVER' sur des produits désignés par l'ensemble 'YSL FOREVER YOUTH LIBERATOR' constituait une violation de l'article 2.1 de l'accord du 06 décembre 2004, la SAS Make Up For Ever a obtenu la tenue d'une rencontre le 24 décembre 2011 avec les représentants des sociétés L'Oréal et YSL Beauté dans le respect des stipulations de l'article 12.1 de l'accord ; Considérant que dans la mesure où cette réunion n'a pas permis d'aboutir à un règlement amiable du différend, la SAS Make Up For Ever pouvait, sans contrevenir à ses obligations contractuelles, engager une action en justice devant le tribunal de grande instance de Paris ainsi que le prévoit expressément le dernier paragraphe de l'article 12.2 de l'accord ('En cas de désaccord persistant, tout litige relatif à l'interprétation, à l'exécution ou à la cessation du présent accord sera de la compétence exclusive du Tribunal de grande instance de Paris') ; Considérant enfin que le fait pour une partie de se méprendre sur l'étendue de ses droits ne constitue pas en lui-même une faute susceptible d'engager sa responsabilité et qu'il n'est pas justifié de ce que la SAS Make Up For Ever aurait fait dégénérer en abus son droit d'ester en justice et d'user des voies de recours prévues par la loi ; Considérant en conséquence que le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a débouté les sociétés L'Oréal et YSL Beauté de leurs demandes reconventionnelles en dommages et intérêts pour violation de l'accord du 06 décembre 2004 et procédure abusive ; III : SUR LES AUTRES DEMANDES : Considérant qu'il est équitable d'allouer aux sociétés L'Oréal et YSL Beauté chacune la somme complémentaire de 10.000 € au titre des frais par elles exposés en cause d'appel et non compris dans les dépens, le jugement entrepris étant par ailleurs confirmé en ce qu'il a statué sur les frais irrépétibles de première instance ; Considérant que la SAS Make Up For Ever sera pour sa part, déboutée de sa demande en paiement au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Considérant que la SAS Make Up For Ever, partie perdante en son appel, sera condamnée au paiement des dépens d'appel, le jugement entrepris étant par ailleurs confirmé en ce qu'il a statué sur la charge des dépens de la procédure de première instance ;

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant publiquement et contradictoirement ; Confirme en toutes ses dispositions le jugement entrepris ; Condamne la SAS Make Up For Ever à payer à chacune des sociétés L'Oréal et YSL Beauté la somme complémentaire de DIX MILLE EUROS (10.000 €) au titre des frais exposés en cause d'appel et non compris dans les dépens ; Déboute la SAS Make Up For Ever de sa demande en paiement au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la SAS Make Up For Ever aux dépens de la procédure d'appel, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.