Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 4 mars 1997, 94-17.703

Mots clés
pourvoi • restitution • traite • sanction • procès • rapport • référendaire • ressort • vente • preuve • production • rejet • réparation

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
4 mars 1997
Tribunal de grande instance de Créteil (1ère Chambre civile)
8 février 1994

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    94-17.703
  • Dispositif : Cassation partielle
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal de grande instance de Créteil (1ère Chambre civile), 8 février 1994
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007323559
  • Identifiant Judilibre :613722c4cd5801467740139e
  • Président : M. NICOT conseiller
  • Avocat général : M. Mourier
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ..., ci-devant et actuellement ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 février 1994 par le tribunal de grande instance de Créteil (1ère Chambre civile), au profit de M. Y... général des Impôts, domicilié en ses bureaux ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 janvier 1997, où étaient présents : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., de Me Goutet, avocat de M. Y... général des Impôts, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement déféré, que M. X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de 16 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance pour obtenir la restitution de la taxe différentielle acquittée au titre de l'année 1992 ;

Sur le premier moyen

, pris en sa première branche :

Attendu que M. X... fait grief a

u jugement d'avoir rejeté sa demande de restitution de la taxe différentielle acquittée au titre de l'année 1992, alors, selon le pourvoi, que méconnaît le droit du contribuable à ce que le litige qui l'oppose à l'Administration à la suite de la réclamation qu'il a formée en vue de la restitution de la taxe établie sur le fondement d'une simple circulaire, en méconnaissance des règles constitutionnelles, soit jugé dans le cadre d'un procès équitable opposant des parties disposant d'armes égales, l'application à ce litige de l'article 35 de la loi de finances rectificative du 22 juin 1993 conférant rétroactivement une valeur législative à ladite circulaire; que dès lors, en opposant au demandeur, dont la réclamation datait du 9 juillet 1991, les dispositions de l'article 35 de la loi du 22 juin 1993, pour rejeter son moyen tiré de ce que la taxe qu'il avait acquittée au titre des années 1988 à 1991 était dépourvue de fondement légal, le tribunal de grande instance a violé l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Mais attendu

que si le droit de toute personne à un procès équitable, garanti par l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, peut être invoqué devant toute juridiction civile statuant en matière fiscale, les juges du fond ont pu, sans violer ce texte, faire application d'une loi nouvelle rétroactive entrée en vigueur au cours de l'instance, dès lors qu'elle n'avait pour objet que de valider une réglementation antérieure conforme au droit communautaire; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le premier moyen

, pris en sa troisième branche :

Attendu que M. X..., fait encore grief a

u jugement d'avoir statué comme il a fait alors, selon le pourvoi, qu'en tout état de cause, ainsi qu'il ressort de la circulaire du 20 septembre 1991, la circulaire du 12 janvier 1988 n'a été appliquée qu'aux nouvelles réceptions par type effectuées après le 1er juillet 1988, qu'en déclarant que la circulaire du 12 janvier 1988 avait été appliquée lors de la réception par type, effectuée le 20 janvier 1988, des véhicules Jeep Cherokee, les premiers juges auraient violé l'article 35 de la loi du 22 juin 1993, à supposer celui-ci applicable ;

Mais attendu

qu'il ressort de la circulaire du 20 septembre 1991, que les dispositions de la circulaire du 12 janvier 1988 ont été appliquées depuis cette date à toutes les nouvelles réceptions par type et que la circulaire du 20 septembre 1991 a seulement réexaminé la puissance fiscale des types de véhicules réceptionnés entre le 1er janvier 1978 et le 12 janvier 1988; que c'est donc à bon droit que le Tribunal a jugé que M. X... n'apportait pas la preuve que la circulaire du 12 janvier 1988 n'aurait pas été appliquée pour déterminer la puissance fiscale de son véhicule; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen

:

Attendu que M. X... fait grief a

u jugement d'avoir rejeté sa demande de restitution de la taxe différentielle acquittée au titre de l'année 1992; alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du traité de Rome, le système de taxation appliquant un coefficient multiplicateur dont la progression de tranche en tranche est plus forte à partir de celles qui correspondent à des véhicules d'importation que pour les tranches inférieures auxquelles correspond l'essentiel de la production nationale; le Tribunal qui n'a pas déchargé le demandeur de la taxe établie par application de l'article 20-1 de la loi du 30 décembre 1987, qui établit un tel système, a violé ledit article du traité de Rome ;

Mais attendu

que, dans un arrêt du 30 novembre 1995 (Casarin), la Cour de justice des communautés européennes a dit pour droit que l'article 95 du Traité instituant la Communauté européenne ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation nationale relative à la taxe sur les véhicules à moteur qui prévoit une augmentation du coefficient de progressivité au-delà du seuil de 18 chevaux, dès lors que cette augmentation n'a pas pour effet de favoriser la vente de véhicules de fabrication nationale par rapport à celle des véhicules importés d'autres Etats membres; qu'elle a constaté dans le même arrêt qu'il n'apparaît pas que, dans le système de la loi du 30 décembre 1987, l'augmentation du coefficient de progressivité puisse avoir pour effet de favoriser la vente de véhicules de fabrication nationale; que c'est donc à bon droit que le Tribunal a jugé le système de taxe issu de la loi du 30 décembre 1987 compatible avec l'article 95 du Traité; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le premier moyen

, pris en sa deuxième branche, en ce qu'il vise les pénalités mises à la charge de M. X... :

Vu

l'article 34 de la Constitution, ensemble l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen portant principe de non-rétroactivité des sanctions ayant le caractère d'une punition ; Attendu que le principe de non-rétroactivité des peines s'étend à toute sanction ayant le caractère d'une punition et que constitue une telle sanction l'amende fiscale prévue par l'article 1840 N quater du Code général des impôts, qui n'a pas le caractère d'intérêts de retard ou de réparation pécuniaire; qu'il en résulte que l'article 35 de la loi du 22 juin 1993 ayant validé rétroactivement les circulaires du ministre de l'Equipement déterminant le mode de calcul de la puissance fiscale ne pouvait avoir pour effet de rendre applicable la pénalité prévue en cas de non-paiement de la taxe constaté antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 22 juin 1993 ; qu'en déclarant fondée la perception de cette pénalité, le Tribunal a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS

: CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande en recharge des pénalités fiscales, le jugement rendu le 8 février 1994, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Créteil; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Bobigny ; Condamne M. le directeur général des Impôts aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.