Tribunal de Grande Instance de Paris, 24 juin 2016, 2012/00366

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 24 juin 2016

3ème chambre 2ème section N° RG : 12/00366

Assignation du 08 décembre 2011

DESISTEMENT

DEMANDERESSE Société LABADIS, SAS [...] 53000 LAVAL représentée par Maître Stéphane GUERLAIN de la SEP ARMENGAUD - GUERLAIN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #W0007

DEFENDERESSES Société MECACORP, SAS 143/143 B avenue de Verdun 92130 ISSY LES MOULINEAUX représentée par Me Amaël CHESNEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1570

Société EUROPE METAL FIL, SAS Rue Édouard Branly 14100 LISIEUX représentée par Maître Isabelle SETTON BOUHANNA de la SCP DESFORGES & SETTON AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0102

VALEO SYSTEMES THERMIQUES, SAS [...] La Verrière 78320 LE MESNIL ST DENIS

VALEO, SA [...] 75017 PARIS représentée par Maître Pascal LEFORT de la SCP DUCLOS THORNE MOLLET- VIEVILLE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P75

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT François A, 1 er Vice-Président Adjoint assisté de Jeanine R, faisant fonction de Greffier

DEBATS À l'audience du 23 juin 2016, avis a été donné aux avocats que l'ordonnance serait rendue le 24 juin 2016.

ORDONNANCEPrononcée en audience publique Contradictoire en premier ressort

Vu l'assignation en date du 8 décembre 2011, enregistrée au numéro RG 12/366, aux termes de laquelle la société LABADIS a fait citer la société MECACORP et la société EUROPE METAL FIL devant le tribunal de grande instance PARIS en contrefaçon de brevets, et concurrence déloyale et aux fins d'obtenir, outre des mesures d'interdiction sous astreinte et de publication, réparation de son préjudice et paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, le tout sous le bénéfice de l'exécution provisoire.

Vu les actes d'huissier en date des 9 et 10 août 2012, enregistrés au rôle du tribunal sous les numéros RG 12/12635 et RG 12/12636, aux termes desquelles la société EUROPE METAL FIL a assigné en intervention forcée la société VALEO SYSTEMES THERMIQUES et la société VALEO devant le tribunal de grande instance de Paris aux fins notamment de condamner celles-ci à la garantir de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre au profit de la société LABADIS et de toutes conséquences dommageables, notamment pécuniaires, que la présente procédure ainsi que la procédure enregistrée sous le numéro RG 12/366 pourraient avoir pour la société EUROPE METAL FIL.

Vu les ordonnances du 18 octobre 2012, aux termes desquelles le juge de la mise en état a ordonné la jonction de l'instance inscrite sous le3 ème chambre 2 imc section décision du 24 juin 2016 RG 12/0366 numéro RG 12/12635 ainsi que celle inscrite sous le numéro RG 12/12636, avec celle inscrite sous le numéro RG 12/366.

Vu l'acte d'huissier en date du 7 janvier 2013, enregistré au rôle sous le numéro RG 13/114, aux termes duquel la société MECACORP a fait citer devant le tribunal de grande instance de Paris, la société VALEO SYSTEMES THERMIQUES et la société VALEO aux fins de joindre cette instance à l'instance enrôlée devant le tribunal sous le numéro RG 12/366 et condamner les sociétés VALEO THERMIQUES SYSTEMES et VALEO à la garantir de toutes condamnations susceptibles d'intervenir à son encontre outre la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu l'ordonnance en date du 21 mars 2013, aux termes de laquelle le juge de la mise en état a ordonné la jonction de l'instance inscrite sous le numéro RG 13/114 avec celle inscrite au rôle sous le numéro RG 12/366 :

Vu les conclusions communiquées par la voie électronique le 13 juin 2016 aux termes desquelles, la société LABADIS demande au juge de la mise en état de :

- Constater que la société LABADIS se désiste de son instance pendante sous le n° RG 12/00366, sous réserve du désistement d'instance et d'action de toutes les parties pour les demandes formulées.

- Constater que la société LABADIS renonce à toute action ayant pour objet les faits issus de l'assignation du 8 décembre 2011, sous réserve du désistement d'instance et d'action de toutes les parties pour les demandes formulées.- Prendre acte de ce que la société LABADIS accepte le désistement à intervenir des sociétés EUROPE METAL FIL, MECAPLAST, VALEO SYSTEMES THERMIQUES et VALEO.

Vu les conclusions communiquées par la voie électronique le 17 juin 2016 aux termes desquelles, la société EUROPE METAL FIL demande au juge de la mise en état de :

Constater qu'EUROPE METAL FIL accepte le désistement d'instance et d'action de LABADIS ;

- Constater qu'EUROPE METAL FIL se désiste de la présente instance et de l'ensemble de ses demandes formulées dans le cadre de la présente instance sous réserve du désistement d'instance et d'action des sociétés MECAPLAST, VALEO SYSTEMES THERMIQUES et VALEO pour les demandes formulées par ces dernières.

- Constater qu'EUROPE METAL FIL renonce à toute action ayant pour objet l'ensemble de ses demandes formulées dans le cadre de la présente instance, sous réserve du désistement d'instance et d'action des sociétés MECAPLAST, VALEO SYSTEMES THERMIQUES et VALEO pour les demandes formulées par ces dernières.Prendre acte de ce qu'EUROPE METAL FIL accepte le désistement à intervenir des sociétés MECAPLAST, VALEO SYSTEMES THERMIQUES et VALEO.

- Prendre acte de ce que chacune des parties conservera à sa charge ses frais, dépens et honoraires de conseils ;

- Constater l'extinction de l'instance.

Vu les conclusions communiquées par la voie électronique le 20 juin 2016 aux termes desquelles, les sociétés VALEO et VALEO SYSTEMES THERMIQUES demandent au juge de la mise en état de :

-Constater le désistement d'instance et d'action de LABADIS, ce que VALEO et VALEO SYSTEMES THERMIQUES acceptent ;

- Constater que EUROPE METAL FIL et MECACORP se désistent de leur instance et de leur action à l'égard de LABADIS, VALEO et VALEO SYSTEMES THERMIQUES, ce que VALEO et VALEO SYSTEMES THERMIQUES acceptent ;

- Constater que VALEO et VALEO SYSTEMES THERMIQUES se désistent de leur instance et de leur action à l'égard de LABADIS, EUROPE METAL FIL et MECACORP, sous réserve de pareils désistements et acceptations ;

- Dire et Juger que le désistement entre LABADIS, EUROPE METAL FIL et MECACORP d'une part, et VALEO et VALEO SYSTEMES THERMIQUES d'autre part, est parfait ;

- Constater l'extinction de l'instance RG n°12/00366 ;

- Dire que chaque partie conserve la charge de ses frais, honoraires et dépens.Vu les conclusions communiquées par la voie électronique le 22 juin 2016 aux termes desquelles, la société MECACORP demande au juge de la mise en état de constater que sous réserve du désistement d'instance et d'action de toutes les parties, MECACORP :

- Accepte le désistement d'instance et d'action de LABADIS ;

- Se désiste de ses demandes reconventionnelles et/ou au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à l'encontre de LABADIS, EUROPE METAL FIL, VALEO et VALEO SYSTEMES THERMIQUES ;

- Renonce à toute instance et action ayant sa cause ou son origine dans les faits objets de la présente instance, à l'égard de LABADIS, EUROPE METAL FIL, VALEO et VALEO SYSTEMES THERMIQUES ;

Accepte par avance le désistement d'instance et d'action d'EUROPE METAL FIL. VALEO et VALEO SYSTEMES THERMIQUES ;

- Constater l'extinction de l'instance ;

- Dire et juger que chacune des parties conservera à sa charge les frais cl dépens engagés par elle.

Sur ce

Par application des dispositions des articles 384. 385 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté le désistement d'action de la société LABADIS, de la société EUROPE METAL FIL, de la société MECACORP et des sociétés VALEO et VALEO SYSTEMES THERMIQUES ainsi que l'extinction accessoire de l'instance par l'effet de ce désistement d'action.

Conformément à l'accord des parties, chacune d'elles conservera la charge des frais qu'elle a personnellement exposés.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort.

Constatons le désistement d'instance et d'action de la société LABADIS, de la société EUROPE METAL FIL, de la société MECACORP et des sociétés VALEO et VALEO SYSTEMES THERMIQUES et l'extinction, à titre accessoire, de la présente instance;

Constatons en conséquence le dessaisissement du tribunal de la présente procédure inscrite au répertoire général sous le numéro RG 12/00366;

Disons que chacune des parties conservera la charge des frais qu'elle a exposés.