INPI, 3 octobre 2007, 06-3142

Mots clés
r 712-16, 3° alinéa 2 • différent • décision après projet • produits • société • propriété • risque • retrait • règlement • service

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    06-3142
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : FLEURELLE ; FLEURENAL
  • Classification pour les marques : 1
  • Numéros d'enregistrement : 3446242 ; 3437981
  • Parties : PRAKTIKER BAU-UND HEIMWERKEMARKTE / ETABLISSEMENTS V.MANE FILS SOCIETE ANONYME

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

OPP 06-3142 / HT03/10/2007 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

règlement (CE) n° 40/94 du Conseil sur la marqu e communautaire et notamment son article 9 ; Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26 et R. 718-2 à R. 718-4 ; Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ; Vu l’arrêté du 2 août 2005 relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

I.- FAITS ET PROCEDURE

Les ETABLISSEMENTS V. M FILS (société anonyme) ont déposé, le 28 juin 2006, la demande d'enregistrement n° 06 3 437 981 portant su r la dénomination FLEURENAL. Ce signe est destiné à distinguer les produits suivants : « Produits chimiques destinés à l’industrie de la parfumerie, des cosmétiques, de la pharmacie ; produits chimiques destinés à l’industrie alimentaire ». Le 3 octobre 2006, la société PRAKTIKER BAU-UND HEIMWERKERMARKTE AG (société de droit allemand) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque. La marque antérieure invoquée dans cet acte est la marque communautaire complexe FLEURELLE, déposée le 24 octobre 2003 et enregistrée sous le numéro 003 446 242. Cet enregistrement porte notamment sur les produits suivants : « Produits chimiques destinés à l’agriculture, à l’horticulture et à la sylviculture, à savoir engrais naturels et artificiels et autres produits chimiques pour le traitement de la terre et des cultures ; terreau ». L'opposition a été notifiée le 13 octobre 2006 à la société déposante. Suite à des demandes conjointes des parties, la procédure a été suspendue pendant quatre mois. La société déposante a présenté des observations en réponse à l’opposition et procédé au retrait partiel de la demande d’enregistrement contestée. Le 15 juin 2007, l’Institut a notifié aux parties un projet de décision établi au vu de l’opposition et des observations en réponse. Suite à des demandes conjointes des parties, la procédure a été de nouveau suspendue pendant deux mois. La société opposante et la société déposante ont présenté des observations suite au projet de décision. II.- ARGUMENTS DES PARTIES A.- L'OPPOSANT La société PRAKTIKER BAU-UND HEIMWERKERMARKTE AG fait valoir, à l'appui de son opposition, les arguments exposés ci-après. Sur la comparaison des produits Les produits de la demande d'enregistrement contestée sont identiques et similaires à certains de ceux de la marque antérieure invoquée. Sur la comparaison des signes La société opposante invoque l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté. Dans ses observations contestant le bien-fondé du projet de décision, la société opposante conteste la comparaison des signes. B.- LE TITULAIRE DE LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT Dans leurs observations en réponse à l'opposition, les ETABLISSEMENTS V. M FILS contestent la comparaison des produits ainsi que celle des signes. Dans ses observations faisant suite au projet de décision, la société déposante répond aux arguments de la société opposante et sollicite le maintien du projet de décision.

III.- DECISION

Sur la comparaison des produits CONSIDERANT suite au retrait partiel de la demande d’enregistrement contestée effectué par son titulaire, le libellé à prendre en considération aux fins de la procédure d’opposition est le suivant : « Produits chimiques destinés à l’industrie de la parfumerie, des cosmétiques, de la pharmacie ; produits chimiques destinés à l’industrie alimentaire, à l’exclusion des produits chimiques destinés à l’agriculture, à l’horticulture et à la sylviculture, à savoir engrais naturels et artificiels et autres produits chimiques pour le traitement de la terre et des cultures, terreau, produits pour la conservation des fleurs » ; Que la marque antérieure a été enregistrée notamment pour les produits suivants : « Produits chimiques destinés à l’agriculture, à l’horticulture et à la sylviculture, à savoir engrais naturels et artificiels et autres produits chimiques pour le traitement de la terre et des cultures ; terreau ». CONSIDERANT que les « produits chimiques destinés à l’industrie de la parfumerie, des cosmétiques, de la pharmacie ; produits chimiques destinés à l’industrie alimentaire, à l’exclusion des produits chimiques destinés à l’agriculture, à l’horticulture et à la sylviculture, à savoir engrais naturels et artificiels et autres produits chimiques pour le traitement de la terre et des cultures, terreau, produits pour la conservation des fleurs » de la demande d’enregistrement contestée, ne présentent pas, contrairement à ce que soutient la société opposante, les mêmes destinations que les « produits chimiques destinés à l’agriculture, à l’horticulture et à la sylviculture, à savoir engrais naturels et artificiels et autres produits chimiques pour le traitement de la terre et des cultures ; terreau » de la marque antérieure invoquée (industries de la parfumerie, des cosmétiques et de la pharmacie et industrie alimentaire pour les premiers, usage agricole et horticole pour les seconds) ; Que ne répondant pas aux mêmes besoins, ils ne s’adressent pas à la même clientèle et n’empruntent pas les mêmes circuits de distribution ; Qu’il ne saurait suffire, pour les déclarer similaires, que tous ces produits soient des produits chimiques destinés à un usage industriel, ce qui n’est en outre pas avéré pour la totalité des produits de la marque antérieure, dès lors que les industries en cause concernent des domaines très différents ; Qu’ainsi, il ne s’agit pas de produits similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT par conséquent, que la demande d’enregistrement contestée ne désigne pas des produits similaires à ceux invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que le signe contesté porte sur la dénomination FLEURENAL, présentée en majuscules d’imprimerie droites, noires et grasses ; Que la marque antérieure porte sur le signe complexe FLEURELLE, ci-dessous reproduit : CONSIDERANT que la société opposante invoque l'imitation de sa marque par le signe contesté. CONSIDERANT que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit donc être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT que les signes en présence ont en commun la séquence FLEUR ainsi que les lettres E et L ; Que toutefois, la présence commune de l’élément FLEUR, même en position d’attaque, ne saurait suffire à créer un risque de confusion dans l'esprit du public ; Qu’en effet, comme le soulève la société déposante, cet élément apparaît faiblement distinctif au regard de certains des produits en cause, en ce qu'il évoque leur destination ou leur composition, à savoir les fleurs, de sorte qu’il n’est pas susceptible de retenir l’attention du consommateur ; Qu’en outre, les signes pris dans leur ensemble présentent des différences propres à les distinguer nettement ; Qu’en effet visuellement, ces signes se distinguent par leur terminaison (ENAL pour le signe contesté, ELLE pour la marque antérieure), ce qui leur confère une physionomie différente ; Que phonétiquement, ces dénominations diffèrent par leur rythme (trois temps pour le signe contesté, deux temps pour la marque antérieure) ainsi que par leur sonorité finale ; Que ces différences sont d’autant plus sensibles qu’elles portent sur les seuls éléments des marques en cause aptes à retenir l’attention du consommateur ; Qu’en outre, la marque antérieure possède une présentation particulière ainsi que des éléments figuratifs, contrairement au signe contesté ; Qu’enfin, sur le plan intellectuel, l’évocation commune tenant à la présence de l’élément FLEUR ne saurait suffire à créer un risque de confusion entre les signes en cause dès lors que cette évocation est étroitement liée aux produits en cause et par conséquent faiblement distinctive. CONSIDERANT que le signe contesté FLEURENAL ne constitue donc pas l’imitation de la marque antérieure FLEURELLE, le consommateur ne pouvant confondre ces signes. CONSIDERANT en conséquence, qu’en raison de l’absence de similarité entre les produits et de l’absence d’imitation entre les signes, il n’existe pas globalement de risque de confusion sur l’origine de ces marques ; Que le signe verbal contesté FLEURENAL peut être adopté comme marque sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque complexe FLEURELLE.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article unique : L'opposition numéro 06-3142 est rejetée. Héloïse TRICOT, JuristePour le Directeur général de l'Institut nationalde la propriété industrielle Isabelle M Chef de groupe