Tribunal administratif de Nantes, 3 mai 2024, 2406515

Mots clés
mineur • service • requête • recours • requérant • terme • rapport • référé • risque • saisine • astreinte • grâce • possession • pouvoir • rechange

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Nantes
  • Numéro d'affaire :
    2406515
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Dispositif : Rejet
  • Nature : Ordonnance
  • Avocat(s) : SELARL PUBLI-JURIS
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 30 avril 2024, M. A C, représenté par Me Pavy, demande au juge des référés : 1°) Sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au président du conseil départemental de la Loire-Atlantique d'assurer, sans délai, son hébergement dans une structure agréée au titre de la protection de l'enfance et adapté à son âge, dans le cadre d'une prise en charge adaptée à ses besoins fondamentaux (vestimentaires, sanitaires, alimentaires et scolaires), sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge du département de la Loire-Atlantique une somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - la requête est recevable quand bien même le juge des enfants est saisi d'une requête en assistance éducative, le litige se rattachant manifestement à la compétence de la juridiction administrative, la décision de mettre fin à son accueil provisoire d'urgence au titre de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles constituant un acte administratif ; cette procédure est seule en mesure de lui garantir son droit à un recours effectif ; - la condition d'urgence est satisfaite eu égard aux atteintes portées par la décision à des libertés fondamentales et compte tenu de ses conditions de vie à la rue livré à lui-même depuis qu'il a été mis fin le 22 janvier 2024 à l'accueil provisoire d'urgence dont il a bénéficié alors qu'il est particulièrement vulnérable en sa qualité de mineur isolé, et ne dispose d'aucune ressource ni soutien financier ou matériel ni même de vêtements de rechange, se nourrissant grâce aux distributions alimentaires d'organismes caritatifs ; - il est porté atteinte de manière grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales constituées par l'intérêt supérieur de l'enfant et son droit à l'identité, le droit à la vie et à la dignité, le droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains et dégradants, le droit à un hébergement et une prise en charge adaptés à sa qualité de mineur et le droit au recours effectif, la présomption de minorité étant établie par l'acte de naissance qu'il a présenté. Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mai 2024, le Département de la Loire-Atlantique, représenté par Me Plateaux, conclut au rejet de la requête. Il soutient que la décision du conseil départemental de Loire-Atlantique ne porte pas une atteinte grave et manifestement illégale aux droits de M. B en présence d'éléments faisant sérieusement douter de sa minorité. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Martel pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique du 3 mai 2024 à 11 heures : - le rapport de Mme Martel, juge des référés, - les observations de Me Desfrançois substituant Me Pavy, représentant M. B, en présence de celui-ci. Il fait valoir que M. B vit à la rue sans aucune prise charge. Il explique le délai de plusieurs mois pour saisir le juge des enfants par la nécessité de présenter un dossier complet, mais aussi par les difficultés pour parvenir à joindre M. B. Il soutient que les délais d'audiencement actuels devant le juge des enfants près le tribunal judiciaire de Nantes sont de l'ordre de 7 mois, et ne permettent donc pas d'envisager une mise à l'abri rapide de M. B, dont la minorité est établie par son acte de naissance. Enfin, il fait valoir que son client conteste avoir demandé l'asile et s'interroge sur la compétence des agents chargés d'évaluer la minorité. - les observations de Me Jouanneaux substituant Me Plateaux, représentant le conseil départemental de la Loire-Atlantique. Elle soutient que la minorité de M. B n'est pas établie, au vu notamment du rapport d'évaluation réalisé par une association habilitée. Elle souligne en outre que M. B a demandé l'asile, sous une autre identité, le 25 août 2023 en déclarant être né le 1er janvier 2003. Enfin, elle souligne qu'alors qu'il a été mis fin à son accueil provisoire en janvier 2024, ce n'est que plusieurs mois après qu'il a saisi le juge des référés, alors même qu'il était déjà en possession de l'ensemble des éléments joints à sa requête.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". 2. L'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public. () ". Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () / 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance / () ". Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 375-5 du même code : " À titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre d'accueil ou d'observation, soit prendre l'une des mesures prévues aux articles 375-3 et 375-4. / En cas d'urgence, le procureur de la République du lieu où le mineur a été trouvé a le même pouvoir, à charge de saisir dans les huit jours le juge compétent, qui maintiendra, modifiera ou rapportera la mesure. Si la situation de l'enfant le permet, le procureur de la République fixe la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d'hébergement des parents, sauf à les réserver si l'intérêt de l'enfant l'exige ". 3. L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : / 1° Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel et social, qu'aux mineurs émancipés et majeurs de moins de vingt et un ans confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre ; / () / 3° Mener en urgence des actions de protection en faveur des mineurs mentionnés au 1° du présent article ; / 4° Pourvoir à l'ensemble des besoins des mineurs confiés au service et veiller à leur orientation () ". L'article L. 222-5 du même code prévoit que : " Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : / () / 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ". L'article L. 223-2 de ce code dispose que : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités de l'admission dans le service de l'aide sociale à l'enfance ne peut être prise sans l'accord écrit des représentants légaux ou du représentant légal du mineur ou du bénéficiaire lui-même s'il est mineur émancipé. / En cas d'urgence et lorsque le représentant légal du mineur est dans l'impossibilité de donner son accord, l'enfant est recueilli provisoirement par le service qui en avise immédiatement le procureur de la République. / () / Si, dans le cas prévu au deuxième alinéa du présent article, l'enfant n'a pas pu être remis à sa famille ou le représentant légal n'a pas pu ou a refusé de donner son accord dans un délai de cinq jours, le service saisit également l'autorité judiciaire en vue de l'application de l'article 375-5 du code civil. / () ". L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I. Le président du conseil départemental du lieu où se trouve une personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille met en place un accueil provisoire d'urgence d'une durée de cinq jours, à compter du premier jour de sa prise en charge, selon les conditions prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 223-2. / II. Au cours de la période d'accueil provisoire d'urgence, le président du conseil départemental procède aux investigations nécessaires en vue d'évaluer la situation de cette personne au regard notamment de ses déclarations sur son identité, son âge, sa famille d'origine, sa nationalité et son état d'isolement. / () / IV. Au terme du délai mentionné au I, ou avant l'expiration de ce délai si l'évaluation a été conduite avant son terme, le président du conseil départemental saisit le procureur de la République en vertu du quatrième alinéa de l'article L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil. En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I se prolonge tant que n'intervient pas une décision de l'autorité judiciaire. / S'il estime que la situation de la personne mentionnée au présent article ne justifie pas la saisine de l'autorité judiciaire, il notifie à cette personne une décision de refus de prise en charge délivrée dans les conditions des articles L. 222-5 et R. 223-2. En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I prend fin ". 4. Il résulte de ces dispositions qu'il incombe aux autorités du département, le cas échéant dans les conditions prévues par la décision du juge des enfants ou par le procureur de la République ayant ordonné en urgence une mesure de placement provisoire, de prendre en charge l'hébergement et de pourvoir aux besoins des mineurs confiés au service de l'aide sociale à l'enfance. À cet égard, une obligation particulière pèse sur ces autorités lorsqu'un mineur privé de la protection de sa famille est sans abri et que sa santé, sa sécurité ou sa moralité est en danger. Lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour le mineur intéressé, une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Il incombe au juge des référés d'apprécier, dans chaque cas, les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de santé et de la situation de famille de la personne intéressée. 5. Il en résulte également que, lorsqu'il est saisi par un mineur d'une demande d'admission à l'aide sociale à l'enfance, le président du conseil départemental peut seulement, au-delà de la période provisoire de cinq jours prévue par l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles, décider de saisir l'autorité judiciaire mais ne peut, en aucun cas, décider d'admettre le mineur à l'aide sociale à l'enfance sans que l'autorité judiciaire l'ait ordonné. L'article 375 du code civil autorise le mineur à solliciter lui-même le juge judiciaire pour que soient prononcées, le cas échéant, les mesures d'assistance éducative que sa situation nécessite. Lorsque le département refuse de saisir l'autorité judiciaire à l'issue de l'évaluation mentionnée au point 3, au motif que l'intéressé n'aurait pas la qualité de mineur isolé, l'existence d'une voie de recours devant le juge des enfants par laquelle le mineur peut obtenir son admission à l'aide sociale rend irrecevable le recours formé devant le juge administratif contre la décision du département. 6. Il appartient toutefois au juge du référé, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2, lorsqu'il lui apparaît que l'appréciation portée par le département sur l'absence de qualité de mineur isolé de l'intéressé est manifestement erronée et que ce dernier est confronté à un risque immédiat de mise en danger de sa santé ou de sa sécurité, d'enjoindre au département de poursuivre son accueil provisoire. 7. Il résulte de l'instruction que M. B, se disant ressortissant camerounais né le 22 novembre 2006, et déclarant être arrivé à Nantes le 6 décembre 2023, a alors sollicité sa prise en charge par le département en sa qualité de mineur isolé sur le territoire français. Il a fait l'objet, le 21 décembre 2023, d'une évaluation de sa minorité par l'association Saint Benoît Labre concluant qu'en l'état de ses déclarations et des observations, M. B ne pouvait être identifié en tant que mineur. Par décision du 22 janvier 2024, notifiée le 23 janvier suivant à l'intéressé, le président du conseil départemental a refusé de l'admettre au service de l'aide sociale à l'enfance. Le requérant indique qu'il vit depuis lors à la rue, sans aucune aide autre que celles, ponctuelles, d'associations caritatives. 8. En premier lieu, si M. B fait valoir que l'acte de naissance qu'il a produit, déclaré recevable par la police aux frontières, fait foi en vertu de l'article 47 du code civil, il ne peut cependant, en lui-même, établir l'identité de l'intéressé faute que les informations qu'il contient soient corroborées par l'original d'un document qui comporterait sa photographie, ou encore ses empreintes digitales. 9. En second lieu, alors que M. B déclare vivre à la rue depuis le mois de janvier 2024 et ne disposer d'aucune aide sur le territoire français, et alors que son avocat a été saisi dès le mois de février 2024 ainsi que cela ressort des pièces du dossier, il déclare n'avoir saisi le juge des enfants qu'au mois d'avril 2024. En tout état de cause, il ne justifie pas avoir saisi ce magistrat d'une demande de placement à titre provisoire tel que prévu par les dispositions de l'article L. 375-5 du code civil. Dans ces conditions, au vu du délai de près de trois mois écoulé entre le refus de prise en charge par le conseil départemental et la saisine du juge des enfants, il ne résulte pas de l'instruction que le requérant serait confronté à un risque immédiat de mise en danger de sa santé ou de sa sécurité alors qu'aucun élément concret et circonstancié n'est présenté, de manière probante, sur les conditions dans lesquelles il parviendrait à satisfaire à ses besoins essentiels. 10. Il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander au juge des référés, statuant au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au département de Maine-et-Loire d'assurer son hébergement dans une structure agréée au titre de la protection de l'enfance et adaptée à son âge et dans le cadre d'une prise en charge adaptée à ses besoins fondamentaux.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, à Me Pavy et au département de la Loire-Atlantique. Fait à Nantes, le 3 mai 2024. La juge des référés, C. MARTEL La greffière M-C. MINARD La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, 3