Cour de cassation, Première chambre civile, 17 mai 2023, 21-24.435

Mots clés
contrat • banque • société • pourvoi • retractation • référendaire • remboursement • condamnation • déchéance • prêt • préjudice • rapport • siège • terme

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
17 mai 2023
Cour d'appel de Montpellier
8 septembre 2021

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    21-24.435
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Montpellier, 8 septembre 2021
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2023:C100336
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000047635601
  • Identifiant Judilibre :6464781c5c7899d0f88f89b2
  • Président : Mme Guihal (conseiller doyen faisant fonction de président)
  • Avocat(s) : SCP Boutet et Hourdeaux
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Résumé

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Texte intégral

CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2023 Cassation Mme GUIHAL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 336 F-D Pourvoi n° U 21-24.435 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 17 MAI 2023 La société Cofidis, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° U 21-24.435 contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2021 par la cour d'appel de Montpellier (4e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [J] [Y], domicilié [Adresse 2], 2°/ à Mme [T] [U], épouse [Y], domiciliée [Adresse 1], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Cofidis, après débats en l'audience publique du 28 mars 2023 où étaient présents Mme Guihal, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire rapporteur, M. Hascher, conseiller, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 8 septembre 2021), selon offre acceptée le 12 juillet 2011, la société Cofidis (la banque) a consenti à M. et Mme [Y] (les emprunteurs) un crédit à la consommation. 2. Après avoir prononcé la déchéance du terme en raison d'échéances impayées, la banque a assigné les emprunteurs en paiement.

Examen du moyen



Enoncé du moyen

3. La banque fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation des emprunteurs à la somme de 7 211,12 euros, sans intérêts, alors « que la date de conclusion du contrat de crédit s'entend de celle à laquelle le contrat accepté par l'emprunteur devient parfait, à la double condition que ledit emprunteur n'ait pas usé de sa faculté de rétractation et que le prêteur ait fait connaître à l'emprunteur sa décision d'accorder le crédit, dans un délai de sept jours, l'agrément de la personne de l'emprunteur étant réputé refusé si, à l'expiration de ce délai, la décision d'accorder le crédit n'a pas été portée à la connaissance de l'intéressé, sauf mise à disposition des fonds au-delà de ce délai ; qu'en retenant que le contrat de crédit était conclu sept jours après l'acceptation de l'offre par les emprunteurs pour en déduire que la consultation du FICP était tardive, quand il était soutenu que la société Cofidis n'avait pas agréé les emprunteurs dans le délai de sept jours à compter de leur acceptation de l'offre et avait consulté le FICP, ainsi qu'il en était justifié, avant le déblocage des fonds qui marquait la date de conclusion du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 311-9 et L. 311-13 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour

Vu

les articles L. 311-9, L. 311-13 et L. 311-48, alinéa 2, du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et l'article 2 de l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, dans sa rédaction applicable au litige : 4. Il résulte du premier de ces textes qu'avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur consulte le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) dans les conditions prévues par l'arrêté relatif à ce fichier. 5. Le deuxième dispose : « Le contrat accepté par l'emprunteur ne devient parfait qu'à la double condition que ledit emprunteur n'ait pas usé de sa faculté de rétractation et que le prêteur ait fait connaître à l'emprunteur sa décision d'accorder le crédit, dans un délai de sept jours. L'agrément de la personne de l'emprunteur est réputé refusé si, à l'expiration de ce délai, la décision d'accorder le crédit n'a pas été portée à la connaissance de l'intéressé. L'agrément de la personne de l'emprunteur parvenu à sa connaissance après l'expiration de ce délai reste néanmoins valable si celui-ci entend toujours bénéficier du crédit. La mise à disposition des fonds au-delà du délai de sept jours mentionné à l'article L. 311-14 vaut agrément de l'emprunteur par le prêteur. » 6. Il résulte du quatrième que les établissements et organismes assujettis à l'obligation de consultation du FICP doivent consulter ce fichier avant toute décision effective d'octroyer un crédit, tel que mentionné à l'article L. 311-2 du code de la consommation, à l'exception des opérations mentionnées à l'article L. 311-3 du même code et avant tout octroi d'une autorisation de découvert remboursable dans un délai supérieur à un mois. Sans préjudice de consultations antérieures dans le cadre de la procédure d'octroi de crédit, cette consultation obligatoire, qui a pour objet d'éclairer la décision finale du prêteur avec les données les plus à jour, doit être réalisée lorsque le prêteur décide d'agréer la personne de l'emprunteur en application de l'article L. 311-13 du code de la consommation pour les crédits mentionnés à l'article L. 311-2 du même code.

7. Selon le troisième, lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 311-9, il est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge. 8. Pour condamner les emprunteurs à payer une certaine somme à la banque, l'arrêt énonce

qu'en application de l'article L. 311-9 du code de la consommation le prêteur consulte le fichier des incidents de paiement avant de conclure le contrat de crédit, constate que l'offre de prêt a été acceptée le 12 juillet 2011 et que le prêteur justifie avoir consulté le fichier le 29 juillet 2011 puis retient que, dès lors que le contrat de crédit est conclu après l'expiration du délai de sept jours suivant l'acceptation de l'offre par l'emprunteur, la consultation du fichier par la banque était tardive et que celle-ci devait être déchue de son droit aux intérêts.

9. En statuant ainsi

, alors que la consultation du fichier n'est pas tardive lorsqu'elle est effectuée au-delà du délai de sept jours suivant l'acceptation de l'offre mais avant la mise à disposition des fonds qui vaut agrément de l'emprunteur par le prêteur, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

PAR CES MOTIFS

, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 septembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne M. et Mme [Y] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille vingt-trois.
Note...

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