Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2016, 14-14.355

Mots clés
emploi • qualification • contrat • discrimination • terme • vacant • pouvoir • mutation • service • nullité • relever • transfert • absence • risque • immobilier • pourvoi

Chronologie de l'affaire

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    14-14.355
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 janvier 2014
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2016:SO00706
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000032357348
  • Identifiant Judilibre :5fd93ac9c7c24d20314a153c
  • Rapporteur : Mme Guyot
  • Président : M. Chollet (conseiller doyen faisant fonction de président)
  • Avocat(s) : SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

SOC. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2016 Rejet M. CHOLLET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 706 F-D Pourvoi n° T 14-14.355 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ Statuant sur le pourvoi formé par Mme [H] [L], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre), dans le litige l'opposant à l'association Fol du Var, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 2 mars 2016, où étaient présents : M. Chollet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Guyot, conseiller rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Guyot, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme [L], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué

(Aix-en-Provence, 30 janvier 2014), que Mme [L] a été engagée le 6 juin 1999 par l'association Ligue de l'enseignement fédération des oeuvres laïques du Var en qualité d'administratrice de garderie périscolaire ; qu'à compter du 27 février 2003, elle a exercé les fonctions de directrice de centre de loisirs sans hébergement ; que la salariée a été en congés payés du 30 juin au 17 juillet 2009 puis en arrêt maladie du 20 juillet 2009 au 28 février 2010 ; qu'ayant refusé son affectation en qualité de directrice administrative au Pradet, elle a été licenciée le 6 avril 2010 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en demandant l'annulation de son licenciement, le prononcé de la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur et le paiement de diverses sommes au titre de la rupture ;

Sur le premier moyen

:

Attendu que la salariée fait grief à

l'arrêt d'écarter l'existence d'une discrimination liée à son état de santé et de la débouter de ses demandes en nullité du licenciement et en paiement de dommages-intérêts et de rappel de salaires, alors, selon le moyen ; 1°/ qu'au terme de la période de suspension de son contrat de travail, le salarié doit retrouver son ancien poste ; que l'absence de vacance de ce poste et la possibilité d'affecter le salarié sur le premier emploi vacant disponible correspondant à sa qualification professionnelle ne peuvent être admises que si l'employeur justifie de la nécessité d'un remplacement définitif de l'intéressé au cours de son arrêt maladie, par le recrutement d'un salarié extérieur, et de l'impossibilité de procéder à un remplacement temporaire en attendant le retour de son salarié ; qu'en affirmant que le choix d'un remplacement définitif de Mme [L] relèverait du simple pouvoir de direction de la fédération des oeuvres laïques du Var, sans exiger de l'employeur qu'il justifie de l'impossibilité dans laquelle il se serait trouvé de procéder à son remplacement temporaire, justification qui aurait seule permis d'écarter l'existence d'une discrimination liée à l'état de santé de la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 132-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ qu'au terme de son arrêt maladie, le salarié déclaré apte doit retrouver son emploi si celui-ci est vacant ou, à défaut, un emploi similaire ; que constitue un emploi similaire, l'emploi comportant le même niveau de rémunération, la même qualification, et les mêmes perspectives de carrière que l'emploi initial ; qu'en se bornant dès lors, pour exclure toute discrimination résultant du remplacement de la salariée sur son emploi initial, à retenir que l'emploi proposé aurait relevé de la même qualification et du même secteur géographique, sans relever ce qui lui permettait de conclure que cet emploi était un emploi similaire à l'emploi initial en ce qu'il garantissait le même niveau de rémunération, la même qualification, et les mêmes perspectives de carrière que l'emploi initial, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-1 du code du travail ; 3°/ qu'au terme de son arrêt maladie, le salarié déclaré apte doit retrouver son emploi si celui-ci est vacant ou, à défaut, un emploi similaire ; que constitue un emploi similaire l'emploi comportant le même niveau de rémunération, la même qualification, et les mêmes perspectives de carrière que l'emploi initial, de sorte que ne constitue pas un tel emploi, l'emploi qui exclut l'activité principale antérieurement exercée ou correspond à des fonctions moins valorisantes que les précédentes ; qu'en retenant, pour exclure l'existence d'une discrimination liée à l'état de santé de Mme [L], que l'emploi proposé à son retour de congé maladie relevait de la même qualification que le précédent, alors qu'elle exerçait initialement les fonctions de directrice de centre de loisirs, en contact direct avec les enfants, et que le poste de directrice administrative qui lui était proposé entraînait une suppression de ses fonctions éducatives, la cour d'appel a violé l'article L. 231-1 du code du travail ;

Mais attendu

que si la nécessité d'un remplacement définitif peut, en cas de perturbation de l'entreprise, constituer un motif de licenciement, cette nécessité n'est pas une condition relative à l'appréciation d'une discrimination à l'encontre d'un salarié à l'issue de l'arrêt de travail dont celui-ci a bénéficié ; Et attendu qu'après avoir relevé que l'employeur avait dû assurer la continuité du fonctionnement du centre de loisirs, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que la mutation concernait un poste relevant de la même qualification et du même secteur géographique que le poste précédemment occupé, a, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, et procédant aux recherches qui lui étaient demandées, légalement justifié sa décision ;

Sur le second moyen

:

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [L] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille seize.

MOYENS ANNEXES

au présent arrêt Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme [L] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir écarté l'existence d'une discrimination dont aurait été victime Mme [L] en raison de son état de santé et de l'avoir déboutée de ses demandes de nullité du licenciement et de dommages intérêts et rappels de salaires afférents ; AUX MOTIFS QUE Mme [L] soutient qu'elle fait l'objet d'une discrimination fondée sur son état de santé puisqu'étant en arrêt de maladie, son contrat de travail se trouvait suspendu et l'employeur ne pouvait la remplacer définitivement sur le poste d'[Localité 1] ; qu'elle en conclut que cette situation constitue une discrimination liée à son état de santé ce qui entraîne la nullité de son licenciement ; que l'article L.1132-1 du code du travail prévoit : « Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L.3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation ou identité sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap » ; que l'article L.1134-1 du code du travail régit le mode de preuve en la matière : « Lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles » ; que Mme [L] a effectivement été remplacée sur le poste d'[Localité 1], non pas alors qu'elle se trouvait en arrêt pour maladie mais alors même qu'elle se trouvait en congés payés (du 30 juin au 17 juillet 2009) ; qu'ainsi que l'expose l'employeur, eu égard à la nature du service que Mme [L] avait à gérer, centre de loisirs sans hébergement, et à la période de l'année considérée, début des vacances scolaires d'été, il y avait urgence à faire fonctionner ce centre accueillant des enfants ; que l'absence de Mme [L] s'étant prolongée par un arrêt maladie, et le centre fonctionnant surtout pendant les vacances scolaires, il fallait bien pallier cette absence au risque de gravement désorganiser cette structure ; que le fait d'avoir fait le choix d'un remplacement définitif et, au retour de Mme [L], d'une orientation de celle-ci vers un autre poste, relevant de la même qualification et dans le même secteur géographique, relève du pouvoir de direction de l'employeur qui apprécie l'intérêt de l'entreprise mais, en tous cas, ne peut établir une discrimination qui aurait été liée à l'état de santé ; ALORS D'UNE PART, QU'au terme de la période de suspension de son contrat de travail, le salarié doit retrouver son ancien poste ; que l'absence de vacance de ce poste et la possibilité d'affecter le salarié sur le premier emploi vacant disponible correspondant à sa qualification professionnelle ne peuvent être admises que si l'employeur justifie de la nécessité d'un remplacement définitif de l'intéressé au cours de son arrêt maladie, par le recrutement d'un salarié extérieur, et de l'impossibilité de procéder à un remplacement temporaire en attendant le retour de son salarié ; qu'en affirmant que le choix d'un remplacement définitif de Mme [L] relèverait du simple pouvoir de direction de la fédération des oeuvres laïques du Var, sans exiger de l'employeur qu'il justifie de l'impossibilité dans laquelle il se serait trouvé de procéder à son remplacement temporaire, justification qui aurait seule permis d'écarter l'existence d'une discrimination liée à l'état de santé de la salariée, la cour d'appel a d'ores et déjà privé sa décision de base légale au regard des articles L.1132-1 du code du travail et 1134 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'au terme de son arrêt maladie, le salarié déclaré apte doit retrouver son emploi si celui-ci est vacant ou, à défaut, un emploi similaire ; que constitue un emploi similaire, l'emploi comportant le même niveau de rémunération, la même qualification, et les mêmes perspectives de carrière que l'emploi initial ; qu'en se bornant dès lors, pour exclure toute discrimination résultant du remplacement de la salariée sur son emploi initial, à retenir que l'emploi proposé aurait relevé de la même qualification et du même secteur géographique, sans relever ce qui lui permettait de conclure que cet emploi était un emploi similaire à l'emploi initial en ce qu'il garantissait le même niveau de rémunération, la même qualification, et les mêmes perspectives de carrière que l'emploi initial, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1132-1 du code du travail ; ET ALORS, ENFIN, QU'au terme de son arrêt maladie, le salarié déclaré apte doit retrouver son emploi si celui-ci est vacant ou, à défaut, un emploi similaire ; que constitue un emploi similaire l'emploi comportant le même niveau de rémunération, la même qualification, et les mêmes perspectives de carrière que l'emploi initial, de sorte que ne constitue pas un tel emploi, l'emploi qui exclut l'activité principale antérieurement exercée ou correspond à des fonctions moins valorisantes que les précédentes ; qu'en retenant, pour exclure l'existence d'une discrimination liée à l'état de santé de Mme [L], que l'emploi proposé à son retour de congé maladie relevait de la même qualification que le précédent, alors qu'elle exerçait initialement les fonctions de directrice de centre de loisirs, en contact direct avec les enfants, et que le poste de directrice administrative qui lui était proposé entraînait une suppression de ses fonctions éducatives, la Cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme [L] de sa demande tendant à voir constater l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement et de sa demande de dommages et intérêts afférents ; AUX MOTIFS QUE Mme [L] a effectivement été remplacée sur le poste d'[Localité 1], non pas alors qu'elle se trouvait en arrêt pour maladie mais alors même qu'elle se trouvait en congés payés (du 30 juin au 17 juillet 2009) ; qu'ainsi que l'expose l'employeur, eu égard à la nature du service que Mme [L] avait à gérer, centre de loisirs sans hébergement, et à la période de l'année considérée, début des vacances scolaires d'été, il y avait urgence à faire fonctionner ce centre accueillant des enfants ; que l'absence de Mme [L] s'étant prolongée par un arrêt maladie, et le centre fonctionnant surtout pendant les vacances scolaires, il fallait bien pallier cette absence au risque de gravement désorganiser cette structure ; que le fait d'avoir fait le choix d'un remplacement définitif et, au retour de Mme [L], d'une orientation de celle-ci vers un autre poste, relevant de la même qualification et dans le même secteur géographique, relève du pouvoir de direction de l'employeur qui apprécie l'intérêt de l'entreprise (…) ; que le licenciement est fondé sur le refus, considéré comme fautif, de la salariée de rejoindre son poste, ce qui aurait entravé la bonne marche de l'entreprise ; que Mme [L] se fonde tout d'abord sur l'article L. 1224-1 du code du travail concernant le transfert du contrat de travail ; qu'il a déjà été jugé que l'association Ligue de l'enseignement fédération des oeuvres laïques du Var devait reprendre cette salariée dans le cadre du transfert de son contrat de travail par suite du transfert de l'activité de l'ALSH d'[Localité 1] et l'association Ligue de l'enseignement fédération des oeuvres laïques du Var s'est pliée à cette décision, définitive à ce jour ; qu'en application de cet article, Mme [L] soutient que l'employeur a, non seulement l'obligation de payer le salaire, mais également celle de fournir au salarié du travail aux mêmes conditions que précédemment ; qu'elle en conclut que l'association Ligue de l'enseignement fédération des oeuvres laïques du Var aurait dû la reprendre sur le poste qu'elle occupait à savoir celui de directrice de l'ALSH de la commune d'[Localité 1] et qu'en la mutant sur un poste différent et dans une commune différente, l'employeur a modifié son contrat de travail ce qui l'autorisait à refuser cette mutation ; que l'intimée répond en reprenant les termes du contrat de travail initial, et en affirmant qu'au regard de sa qualification et des fonctions du nouveau poste, cette nouvelle affectation ne constituait pas une modification du contrat de travail mais seulement une simple modification de ses conditions de travail, relevant du pouvoir de direction de l'employeur ; qu'il est constaté en effet que le contrat de travail de Mme [L], en date du 17 février 2003, prévoit qu'elle exerce la fonction de directrice CLSH et de coordinatrice garderie périscolaire, qu'elle est placée sous l'autorité de la responsable du service vacances (comme dans la nouvelle affectation ), quelle est classée au groupe 5 et coefficient 300 de la convention collective ; que le groupe 5 ou E précise que l'emploi implique : « soit la responsabilité d'une mission par délégation, requérant une conception des moyens, soit la responsabilité d'un service, soit la gestion d'un équipement (immobilier) de petite taille » ; qu'en l'espèce, le nouveau poste de Mme [L], tel que détaillé dans le courrier du 9 mars 2010, est donc compatible avec ces définitions ; que Mme [L] déplore de ne plus avoir de fonctions éducatives au contact des enfants, mais aucun engagement de ce type ne résulte de son contrat ; que de plus, sur le lieu de travail, le contrat prévoit que la salariée exercera ses fonctions « notamment à… » (en l'espèce au centre de loisirs du [Localité 2]) et il est ajouté : « Toutefois, selon les nécessités du service elle pourra être appelée à intervenir en d'autres lieux » ; que d'ailleurs, la reprise dans la lettre de licenciement, des différents postes exercés par Mme [L], liste qui n'est pas discutée par la salariée, démontre qu'elle a changé de fonctions et de lieux à plusieurs reprises sans qu'elle ait considéré ces changements comme une modification de son contrat de travail ; ALORS D'UNE PART, QU'au terme de la période de suspension de son contrat de travail, le salarié doit retrouver son ancien poste ; que l'absence de vacance de ce poste et la possibilité d'affecter le salarié sur le premier emploi vacant disponible correspondant à sa qualification professionnelle ne peuvent être admises que si l'employeur justifie de la nécessité d'un remplacement définitif de l'intéressé au cours de son arrêt maladie, par le recrutement d'un salarié extérieur, et de l'impossibilité de procéder à un remplacement temporaire en attendant le retour de son salarié ; qu'en affirmant que le choix d'un remplacement définitif de Mme [L] relèverait du simple pouvoir de direction de la fédération des oeuvres laïques du Var, sans exiger de l'employeur qu'il justifie de l'impossibilité dans laquelle il se serait trouvé de procéder à son remplacement temporaire, seul motif qui aurait pu éventuellement justifier le licenciement ensuite prononcé, la cour d'appel a d'ores et déjà privé sa décision de base légale au regard des articles L.1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'au terme de son arrêt maladie, le salarié déclaré apte doit retrouver son emploi si celui-ci est vacant ou, à défaut, un emploi similaire ; que constitue un emploi similaire, l'emploi comportant le même niveau de rémunération, la même qualification, et les mêmes perspectives de carrière que l'emploi initial ; qu'en se bornant dès lors à retenir, pour conclure au bienfondé du licenciement pour faute résultant du refus du poste proposé au terme de l'arrêt maladie, que l'emploi proposé aurait relevé de la même qualification et du même secteur géographique, sans relever ce qui lui permettait de conclure que cet emploi était un emploi similaire à l'emploi initial en ce qu'il garantissait le même niveau de rémunération, la même qualification, et les mêmes perspectives de carrière que l'emploi initial, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1232-1 et L.1235-1 du code du travail ; ALORS, EN OUTRE, QU'au terme de son arrêt maladie, le salarié déclaré apte doit retrouver son emploi si celui-ci est vacant ou, à défaut, un emploi similaire ; que constitue un emploi similaire l'emploi comportant le même niveau de rémunération, la même qualification, et les mêmes perspectives de carrière que l'emploi initial, de sorte que ne constitue pas un tel emploi, l'emploi qui exclut l'activité principale antérieurement exercée ou correspond à des fonctions moins valorisantes que les précédentes ; qu'en retenant, pour conclure au bien-fondé du licenciement pour faute résultant du refus du poste proposé au terme de l'arrêt maladie, que l'emploi proposé au retour de congé maladie relevait de la même qualification que le précédent, alors que la salariée exerçait initialement les fonctions de directrice de centre de loisirs, en contact direct avec les enfants, et que le poste de directrice administrative qui lui était proposé entraînait une suppression de ses fonctions éducatives, la cour d'appel a violé les articles L.1232-1 et L.1235-1 du code du travail ; ET ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE constitue une modification du contrat de travail qui ne peut être imposée à un salarié, le changement de fonctions qui entraîne une modification des attributions essentielles de l'intéressé ; qu'en affirmant, pour débouter Mme [L] de ses demandes et conclure au bien fondé de son licenciement pour faute, que sa mutation sur un poste de directrice administrative au Pradet qui correspondait à des fonctions uniquement administratives et financières ne constituerait pas une modification de son contrat de travail alors qu'elle occupait, avant le changement d'employeur, un poste de directrice de centre de loisirs, en contact direct avec les enfants, et que la mutation provoquait une suppression des fonctions éducatives inhérentes à ce poste, la cour d'appel a violé les articles L.1221-1, L.1232-1 et L.1235-1 du code du travail.