Cour administrative d'appel de Paris, 28 mai 1991, 89PA00813

Mots clés
contributions et taxes • generalites • textes fiscaux • opposabilite des interpretations administratives • regles generales d'etablissement de l'impot • controle fiscal • verification approfondie de situation fiscale d'ensemble • impots sur les revenus et benefices • regles generales propres aux divers impots • impot sur le revenu • enfants a charge et quotient familial • etablissement de l'impot • taxation d'office • pour defaut de reponse a une demande de justifications

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
  • Numéro d'affaire :
    89PA00813
  • Type de recours : Plein contentieux fiscal
  • Textes appliqués :
    • CGI 176, 179, 6, 1729
    • CGI Livre des procédures fiscales L16, L69, L80 A
    • Loi 87-1127 1987-12-31
    • Loi 89-936 1989-12-29 art. 35 Finances rectificative pour 1989
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000007426984
  • Rapporteur : GENESTE
  • Rapporteur public :
    de SEGONZAC
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Résumé

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Texte intégral

VU l'ordonnance

en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par M. Paul OUHIOUN ;

VU la requête

sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour M. Paul Y..., demeurant ... par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; ils ont été enregistrés au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat les 2 février 1988 et 2 juin 1988 ; M. OUHIOUN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 57389/3 du 2 décembre 1987 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions en décharge des compléments à l'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti pour les années 1978, 1979, 1980 et 1981 mis en recouvrement les 31 mars et 25 août 1984 dans les rôles de la ville de Paris ; 2°) de lui accorder la décharge demandée ; 3°) d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 avril 1991 : - le rapport de M. GENESTE, conseiller, - les observations de M. Paul OUHIOUN, - et les conclusions de Mme de SEGONZAC, commissaire du gouvernement ;

Sur la

régularité du jugement : Considérant que, postérieurement à l'introduction de la demande de première instance, le directeur des services fiscaux de Paris a, par une décision en date du 9 juin 1986, prononcé un dégrèvement d'un montant de 22.500 F, 1.725 F, 1.124.866 F, et 1.202.850 F des droits contestés au titre, respectivement, des années 1978, 1979, 1980 et 1981 ; qu'à concurrence de ces sommes, les conclusions de la demande présentée par M. OUHIOUN devant le tribunal administratif étaient devenues sans objet ; qu'en rejetant, en totalité, lesdites conclusions, le tribunal s'est mépris sur l'étendue du litige qui restait à trancher à la date à laquelle il a rendu son jugement ; qu'il appartient, dès lors, à la cour d'annuler, dans cette mesure, le jugement attaqué, d'évoquer les conclusions de la demande de première instance sur lesquelles le tribunal a statué à tort, et de constater que, celles-ci étant devenues sans objet postérieurement à l'introduction de la demande, il n'y a pas lieu d'y statuer ; Sur l'appel principal : En ce qui concerne la procédure d'imposition : Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles 176 et 179 du code général des impôts, repris aux articles L.16 et L.69 du livre des procédures fiscales, que l'administration peut demander au contribuable des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que celui-ci a pu disposer de revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés et que le contribuable qui s'abstient de répondre à la demande dont il a fait l'objet est taxé d'office à l'impôt sur le revenu, sous réserve des dispositions particulières applicables aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux ; Considérant, en premier lieu, que M. OUHIOUN ne peut utilement se prévaloir de ce que, contrairement aux mentions portées sur l'avis de vérification approfondie de sa situation fiscale d'ensemble, il n'a pas fait l'objet d'une vérification de comptabilité ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 35 de la loi de finances rectificative pour 1989 n° 89-936 du 29 décembre 1989 : "II - En cas ... de vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble mentionnée à l'article 67 de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975), la demande au contribuable des relevés de compte dans l'avis de vérification ou simultanément à l'envoi ou à la remise de cet avis, ainsi que l'envoi ou la remise de toute demande de renseignements en même temps que cet avis sont sans influence sur la régularité de ces procédures lorsque celles-ci ont été engagées avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi" ; qu'en application de ces dispositions législatives, le moyen tiré par le contribuable de ce que la communication de ses relevés de comptes bancaires lui a été demandée simultanément à la notification de l'avis de vérification approfondie de sa situation fiscale d'ensemble est, en tout état de cause, inopérant ; Considérant, en troisième lieu, que l'administration soutient, sans être contredite, qu'une demande de justifications a été notifiée au contribuable le 14 septembre 1982 ; que le délai de réponse imparti au contribuable, égal au délai de trente jours, expirait, par suite, le 14 octobre 1982 ; qu'il n'est pas contesté que le contribuable n'a répondu à la demande dont il était l'objet que le 23 octobre 1982 ; que, par suite, M. OUHIOUN, qui ne peut, sur le fondement de l'article L.80 A du livre des procédures fiscales, utilement contester la régularité de la procédure d'imposition, a été régulièrement taxé sur le fondement de l'article 179 du code général des impôts, repris à l'article L.69 du livre des procédures fiscales ; Considérant, enfin, que le moyen tiré de ce que la notification de redressement ne serait pas, en tant qu'elle concerne les impositions encore en litige, suffisamment motivée, manque en fait ; En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : Considérant qu'il appartient au contribuable régulièrement taxé d'office d'apporter la preuve du caractère exagéré des impositions mises à sa charge ; Considérant qu'aucune autorité de la chose jugée ne s'attache aux ordonnances de non-lieu rendues par l'autorité judiciaire, quelles que soient les constatations sur lesquelles elles sont fondées ; que, dès lors, la circonstance que l'action pour fraude fiscale introduite à l'encontre du contribuable ait été close par une ordonnance de non-lieu rendue le 9 juin 1986 et motivée par le fait que les investigations effectuées au cours de l'information ont établi que, pour l'essentiel, les sommes contestées par l'administration fiscale provenaient, comme l'a déclaré M. OUHIOUN, de gains réalisés au jeu est sans influence sur le bien-fondé des impositions des années 1980 et 1981 ; Considérant par ailleurs que, contrairement à ce qu'il soutient, M. OUHIOUN n'établit pas que les sommes encore en litige au titre des années 1979, 1980 et 1981 auraient pour origine des gains de jeu ; Considérant, en revanche, qu'en ce qui concerne l'année 1978, il résulte de l'instruction que le contribuable a notamment été interrogé et taxé sur les mouvements de son compte courant dans la société "Sofitex" dont il est le gérant ; qu'il ressort des pièces produites, et notamment des bordereaux de remise de chèques, que, comme le soutient le contribuable, les sommes en cause sont susceptibles de provenir pour partie du compte du consortium bancaire d'un cercle de jeu dont il est membre ; que, toutefois, la cour ne trouve pas, en l'état du dossier soumis à son appréciation, les éléments lui permettant de déterminer la cause des mouvements dont il s'agit et, le cas échéant, le montant des sommes provenant effectivement de gains de jeu ; qu'avant-dire-droit sur les conclusions relatives à l'année 1978, il convient à cette fin d'ordonner une mesure d'instruction dans les conditions ci-dessous précisées ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par M. OUHIOUN au titre des années 1979, 1980 et 1981 doivent être rejetées ; Sur l'appel incident : En ce qui concerne la détermination du quotient familial applicable à l'imposition de l'année 1978 : Considérant qu'aux termes de l'article 6 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux revenus de l'année 1978 : "2 bis : Toute personne majeure âgée de moins de vingt et un ans, ou de moins de vingt-cinq ans lorsqu'elle poursuit ses études, ou, quel que soit son âge, lorsqu'elle effectue son service militaire ou est atteinte d'une infirmité, peut opter, dans le délai de déclaration, entre : 1° L'imposition de ses revenus dans les conditions de droit commun ; 2° Le rattachement au foyer fiscal dont elle faisait partie avant sa majorité, si le chef de famille désigné au 1 l'accepte et inclut dans son revenu imposable les revenus perçus pendant l'année entière par cette personne..." ; Considérant qu'il n'est pas contesté que Mlle Brigitte OUHIOUN, née en 1957, n'avait pas opté, dans le délai de déclaration, pour son rattachement, au titre de l'année 1978, au foyer fiscal de son père dans les conditions prévues par les dispositions législatives précitées ; que, dès lors, le contribuable n'était pas en droit de mentionner cette personne dans sa déclaration des revenus de l'année 1978 ; Considérant que si le contribuable invoque une note de la direction générale des impôts du 10 mars 1975 qui concerne la vérification des données relatives à la situation de famille, cette note, traitant de questions touchant à la procédure d'imposition, ne constitue pas, en tout état de cause, une interprétation de la loi fiscale dont le contribuable puisse utilement se prévaloir sur le fondement de l'article L.80 A du livre des procédures fiscales ; qu'ainsi le ministre est fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'article 1er du jugement attaqué, le tribunal administratif a porté de 1,5 à 2 le quotient familial de M. OUHIOUN pour l'année 1978 ; En ce qui concerne les pénalités pour mauvaise foi : Considérant que, pour demander le rétablissement, pour les années 1979, 1980 et 1981, des pénalités prévues à l'article 1729 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années considérées, le ministre se borne à invoquer l'importance des droits éludés ; qu'il n'établit pas, par ce seul motif, la mauvaise foi du contribuable ; que le surplus des conclusions du recours incident doit, par suite, être rejeté ;

Article 1er

: Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 2 décembre 1987 est annulé en tant qu'il a statué sur des conclusions devenues sans objet. Article 2 : Il n'y a lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. OUHIOUN dans la limite de 22.500 F pour 1978, 1.725 F pour 1979, 1.124.866 F pour 1980 et 1.202.850 F pour 1981. Article 3 : Le quotient familial applicable à la détermination de l'impôt sur le revenu dû par M. OUHIOUN au titre de l'année 1978 est fixé à 1,5. Article 4 : Il sera, avant de statuer sur les conclusions de la requête de M. OUHIOUN relatives à l'année 1978, procédé par un expert désigné par le président de la cour à une expertise en vue de retracer les mouvements du compte courant de M. OUHIOUN dans la société "Sofitex" au titre de l'année 1978, de procéder au rapprochement de ces opérations et de celles ayant affecté, au cours de la même période, la comptabilité du "Grand Cercle" en tant que celle-ci concerne les gains et les pertes de M. OUHIOUN, de procéder à toutes investigations utiles de nature à permettre au juge de l'impôt de déterminer dans quelle mesure les sommes visées au 2°) des pages 2 et suivantes de la demande de justifications du 10 septembre 1982 trouvent leur origine dans des gains de jeu. Article 5 : L'expert prêtera serment par écrit ; le rapport d'expertise sera déposé au greffe de la cour dans le délai de six mois suivant la prestation de serment. Article 6 : Les frais d'expertise sont réservés pour y être statué en fin d'instance. Article 7 : Les conclusions présentées par M. OUHIOUN au titre des années 1979, 1980 et 1981 et le surplus des conclusions présentées par le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget sont rejetés.