Cour d'appel d'Angers, 3 janvier 2012, 10/02387

Mots clés
société • contrat • emploi • résiliation • salaire • qualités • remboursement • préavis • prud'hommes • préjudice • torts • terme • condamnation • provision • règlement

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel d'Angers
  • Numéro de pourvoi :
    10/02387
  • Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  • Nature : Arrêt
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000025229492
  • Identifiant Judilibre :6253cbf4bd3db21cbdd8eba1
  • Avocat(s) : Maître Frédéric HARDY
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale

ARRÊT

N BAP/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 02387. Jugement Conseil de Prud'hommes d'ANGERS, en date du 27 Août 2010, enregistrée sous le no F 09/ 00484 ARRÊT DU 03 Janvier 2012 APPELANT : Monsieur Hugues X... ... 49300 CHOLET présent, assisté de Maître Frédéric HARDY, avocat au barreau d'ANGERS INTIMES : Monsieur Bruno Z... ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL Y... France ... 69456 LYON 06 représenté par Maître Aurélien TOUZET, substituant Maître Arlette BAILLOT-HABERMANN, avocat au barreau de LYON L'AGS-CGEA DE CHALON SUR SAONE 22-24 avenue Jean Jaures Bp 338 71108 CHALONS SUR SAONE CEDEX représentée par Maître Aurélien TOUZET, substituant Maître Bertrand CREN, avocat au barreau d'ANGERS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Octobre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller Madame Anne DUFAU, conseiller Greffier lors des débats : Madame LE GALL, ARRÊT : prononcé le 03 Janvier 2012, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Madame LECAPLAIN-MOREL, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******* FAITS ET PROCÉDURE M. Hugues X... a été engagé par la société Y... France, en qualité de représentant de commerce monocarte (ou VRP exclusif) selon contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er octobre 1993, moyennant un salaire fixe mensuel brut de 21 300 francs (à l'époque), outre " une commission égale à 2 % sur le chiffre d'affaires hors taxes réalisé par la société du fait de son intervention déterminante ". Sur ses derniers bulletins de salaire édités jusqu'au 30 avril 2009, il est précisé que M. Hugues X... est responsable commercial et sa rémunération mensuelle brute, entre les appointements, les heures supplémentaires à 25 %, l'avance sur commissions et l'A. N. autres avantages, s'élève à 4 825, 68 euros brut. Était applicable au contrat l'accord national interprofessionnel (ANI) des voyageurs, représentants, placiers, du 3 octobre 1975. La société Y... France, filiale à 100 % d'une société italienne, Y... officine aeromeccaniche, intervenait sur le secteur des machines pour le traitement et la finition du bois et dérivés et ne comptait, avec M. Hugues X..., qu'un autre salarié, également représentant de commerce monocarte. Après réclamation auprès de son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 décembre 2008, M. Hugues X... a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers le 8 avril 2009 aux fins que son contrat de travail soit judiciairement résilié avec toutes les conséquences financières s'y rattachant, qu'un rappel de salaires lui soit versé, tout comme des dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de formation. Lors de l'audience de conciliation du 27 mai 2009, M. Hugues X... a obtenu à titre provisionnel, par ordonnance du même jour à laquelle il est renvoyé pour l'exposé des motifs, le paiement de ses salaires pour les mois de janvier à avril 2009, à raison de 19 302, 72 euros brut. La société Y... officine aeromeccaniche a été placée en liquidation judiciaire par le tribunal de Como le 20 juillet 2009. Le tribunal de commerce de Lyon a à son tour, le 4 août 2009, prononcé la liquidation judiciaire de la société Y... France, désignant M. Z... en tant que mandataire liquidateur. M. Z..., ès qualités, a notifié à M. Hugues X... son licenciement pour motif économique, par courrier recommandé avec accusé de réception du 19 août 2009. Le conseil de prud'hommes d'Angers, par jugement en date du 27 août 2010 auquel il est renvoyé pour l'exposé des motifs, a : - prononcé la résiliation du contrat de travail de M. Hugues X... aux torts de la société Y... France à compter du 30 avril 2009, - dit et jugé que cette résiliation judiciaire emportait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - fixé la créance de M. Hugues X... au passif de la liquidation judiciaire de la société Y... France aux sommes suivantes . 14 417, 04 euros d'indemnité compensatrice de préavis ainsi que 1 447, 70 euros de congés payés afférents, . 19 119, 04 euros d'indemnité légale de licenciement, . 3 377, 50 euros d'indemnité compensatrice de congés payés pour la période de juin à décembre 2008, . 10 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement abusif, - dit que les salaires impayés à retenir sont ceux du 1er janvier au 30 avril 2009, soit 19 302, 72 euros bruts, dont M. Hugues X... a été réglé à titre provisionnel, - condamné la société Y... France, prise en la personne de son mandataire liquidateur, à délivrer à M. Hugues X... l'attestation employeur destinée à Pôle emploi, le certificat de travail, les bulletins de salaire jusqu'au terme du contrat de travail, - donné acte au CGEA de Chalon-sur-Saône de son intervention, auquel le présent a été déclaré commun et opposable, - ordonné l'exécution provisoire du présent, - débouté M. Hugues X... de sa demande de dommages et intérêts au titre de la violation de l'obligation de formation, - condamné M. Hugues X... à restituer . à Pôle emploi les sommes reçues de mai à juillet 2009, . au CGEA la somme de 4 331, 17 euros versée à tort, correspondant au salaire du mois de mai 2009, - dit et jugé que la créance fixée au profit de M. Hugues X... sur la liquidation judiciaire de la société Y... France sera garantie par l'AGS dans les limites et plafonds prévus par les articles L. 3253-8, L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, - condamné M. Z..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Y... France, à régler à M. Hugues X... 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire. Cette décision a été notifiée à M. Hugues X... le 4 septembre 2010, à M. Z..., ès qualités, ainsi qu'au CGEA de Rhône-Alpes, le 6 septembre 2010. M. Hugues X... en a formé régulièrement appel, le 24 septembre 2010, par déclaration au greffe de la cour.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

À l'audience, par observations, et reprenant également oralement ses conclusions écrites du 20 juillet 2011 ici expressément visées et auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé, M. Hugues X... sollicite l'infirmation du jugement déféré uniquement des chefs suivants : - la date de la résiliation judiciaire de son contrat de travail, à porter au 19 août 2009, - le montant des dommages et intérêts au titre du licenciement abusif, que lui soient accordés 77 210 euros, - le rappel de salaires dû, qui se monte à 38 605, 44 euros pour les mois de janvier à août 2009, ainsi que 3 860, 54 euros de congés payés afférents, - la condamnation à remboursement à Pôle emploi des sommes que cet organisme lui a versées de mai à juillet 2009, qui n'a pas lieu d'être, - la condamnation à remboursement à l'AGS de 4 331, 17 euros correspondant à l'avance de son salaire de mai 2009, qui n'a pas plus lieu d'être, - le débouté de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de formation, que lui soient alloués 2 500 euros, - le montant de l'indemnité de procédure, - les dépens. M. Hugues X... demande, par ailleurs, que : - M. Z..., ès qualités, soit condamné à lui délivrer les documents de fin de contrat et les bulletins de salaire, ces derniers à compter du mois de mai 2009, ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard, dans les huit jours de la notification de la décision à intervenir, - l'arrêt soit déclaré commun et opposable à l'AGS, CGEA de Chalon sur Saône, - M. Z..., ès qualités, soit condamné à lui verser 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au titre de ses frais irrépétibles de première instance et d'appel, outre qu'il supporte les entiers dépens de première instance et d'appel. Il fait valoir que : - la demande de résiliation de son contrat de travail aux torts de la société Y... France est parfaitement justifiée, dès lors que cette dernière ne l'a pas payé de ses salaires de janvier à août 2009, ne tenant pas compte de sa réclamation sur ce point, - la date d'effet de la résiliation judiciaire ne peut être que celle de son licenciement pour motif économique, soit le 19 août 2009, - la résiliation judiciaire produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, il est bien fondé à percevoir une indemnité compensatrice de préavis, à calculer en fonction des dispositions conventionnelles applicables, outre les congés payés afférents, l'indemnité légale de licenciement, de même qu'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dont il justifie le montant par les circonstances de la cause, - n'ayant pas été réglé de ses congés payés sur la période du 1er juin au 31 décembre 2008, il est en droit de percevoir une indemnité correspondante, - il n'a pas été payé de ses salaires par la société Y... France de janvier à août 2009, l'AGS n'en ayant de son côté fait l'avance qu'en ce qui concerne les mois de janvier à mai 2009 ; or o il appartient à son employeur de lui donner du travail, o au mois d'août 2009, il était encore relancé par des clients qui demandaient à quelle date leur machine serait installée, o il ne peut, en conséquence, être condamné à rembourser à l'AGS le montant du salaire de mai 2009, o s'il a effectivement perçu des allocations de Pôle emploi, ce n'est pas pour cela qu'il ne peut être payé de ses salaires, o s'il s'est tourné vers Pôle emploi, c'est que son employeur restait sourd à ses demandes, il a d'ailleurs sollicité du tribunal de commerce de Lyon sa mise en liquidation judiciaire et, ce n'est pas à la solidarité d'assumer la carence de la société Y... France, o il avait pris l'engagement auprès de Pôle emploi de rembourser les allocations perçues, une fois ses salaires réglés, ce qui s'est d'ores et déjà mis en place suite à l'avance de l'AGS, - il ne peut pas plus être condamné à rembourser à Pôle emploi le montant des allocations que cet organisme lui a versées o l'article L. 1235-4 du code du travail prévoit cette possibilité uniquement à l'encontre de l'employeur, o un tel accord de remboursement a, de toute façon, été pris avec Pôle emploi, - la société Y... France était tenue à une obligation d'adaptation à son poste de travail à son endroit, en vertu de l'article L. 6321-1 du code du travail o elle ne s'en est pas acquittée, et ce depuis son embauche, o c'est à l'employeur de démontrer la formation octroyée et non l'inverse, o il a bien un préjudice consécutif, dont il doit être indemnisé, - il n'a pas reçu son certificat de travail, ni l'attestation destinée à Pôle emploi, pas plus que ses bulletins de salaire, ses derniers depuis le mois de mai 2009. **** À l'audience, par observations orales, et se référant également à ses conclusions écrites ici expressément visées et auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé, M. Z..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Y... France, sollicite la confirmation du jugement déféré en ce qu'il a : - débouté M. Hugues X... de sa demande en paiement de salaires pour la période de janvier à août 2009, ainsi que des congés payés afférents, - condamné M. Hugues X... à restituer au CGEA de Chalon sur Saône 4 331, 17 euros correspondant au salaire de mai 2009, - condamné M. Hugues X... à rembourser à Pôle emploi les sommes perçues de la part de cet organisme, - débouté M. Hugues X... de sa demande de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de formation, et, formant appel incident, son infirmation pour le surplus. Il demande, qu'en tout état de cause, M. Hugues X... soit débouté de l'intégralité de ses demandes. Il réplique que : - M. Hugues X... ne peut réclamer de rappel de salaires, alors qu'il est inscrit comme demandeur d'emploi depuis le 1er mai 2009 et indemnisé par Pôle emploi depuis le 14 juin 2009, - M. Hugues X... ne peut pas plus prétendre à une indemnité compensatrice de préavis, alors qu'il a été pris en charge par l'AGS au titre du mois d'avril 2009 et qu'il est inscrit comme demandeur d'emploi depuis le 1er mai 2009, - quant à l'indemnité légale de licenciement demandée par M. Hugues X..., il s'en remet à l'appréciation de la cour, - M. Hugues X... ne justifie pas de son préjudice pour ce qui est des dommages et intérêts qu'il réclame pour licenciement abusif, d'autant que o il a été indemnisé par Pôle emploi dès le mois de juin 2009, o la société ayant été placée en liquidation judiciaire le 4 août 2009, il aurait été licencié de toute façon, o le fait de ne pas être payé de ses salaires dans la période qui précède la liquidation judiciaire ne démontre pas une attitude fautive de l'employeur, qui, de par sa situation économique, était dans l'impossibilité de faire face à ses créances, - quant au non-respect de l'obligation de formation o M. Hugues X... a disposé, tout au long de son activité pour la société Y... France, des capacités à occuper son emploi et à s'adapter au sein de l'entreprise, comme en témoignent ses augmentations de salaire régulières ; il ne démontre donc pas de manquement de son employeur à son obligation de veiller au maintien des dites capacités, l'obligation de faire évoluer les compétences du salarié indépendamment de l'évolution de l'emploi n'étant, quant à elle, que facultative, o M. Hugues X... n'a d'ailleurs jamais fait de demande de formation auprès de son employeur, o M. Hugues X... ne démontre pas non plus que le fait de ne pas avoir bénéficié de formation pendant la durée de son emploi au sein de l'entreprise lui ait causé un préjudice. **** À l'audience, par observations, et reprenant également oralement ses conclusions écrites du 20 octobre 2011 ici expressément visées et auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé, l'association pour la Gestion du régime de garantie des créances des salariés (l'AGS), agissant par le truchement du Centre de gestion et d'études (CGEA) de Chalon sur Saône, sollicite qu'il lui soit donné acte de son intervention et, formant appel incident, que le jugement entrepris soit infirmé, outre que la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. Hugues X... soit fixée au 1er janvier 2009. À défaut, elle demande que la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. Hugues X... soit maintenue au 30 avril 2009, la décision déférée étant confirmée en ce qu'elle a : - fixé à 10 000 euros les dommages et intérêts dus à M. Hugues X... pour licenciement abusif, - condamné M. Hugues X... à lui rembourser 4 131, 17 euros, correspondant au salaire du mois de mai 2009, versé à tort, mais infirmée quant au montant de l'indemnité légale de licenciement allouée. Elle sollicite que, de toute façon : - si une créance est fixée sur la liquidation judiciaire de la société Y... France, qui, pour ce qui est des dommages et intérêts pour licenciement abusif, ne saurait correspondre à la somme réclamée par M. Hugues X..., il soit dit et jugé qu'elle ne sera tenue à garantie que dans les limites et plafonds légaux des articles L. 3253-8, L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, - M. Hugues X... soit condamné aux entiers dépens. Elle soutient que : - il ne peut y avoir résiliation judiciaire du contrat de travail de M. Hugues X..., alors qu'il faut un manquement suffisamment grave de l'employeur ; tel n'est pas le cas d'une société qui, comme la société Y... France, est confrontée à des problèmes de trésorerie qui ne lui permettent plus d'honorer les salaires de ses employés et qui fait l'objet, consécutivement, d'une procédure collective, - la date de rupture du contrat de travail doit remonter au 1er janvier 2009, date à laquelle la société Y... France a connu les difficultés économiques qui l'ont conduite à ne plus payer les salaires, puis à faire l'objet d'une liquidation judiciaire, - la date de rupture du contrat de travail au 30 avril 2009 répond, néanmoins, à la situation de fait, M. Hugues X... ne faisant plus partie de l'entreprise à compter du 1er mai 2009, puisque s'étant inscrit alors à Pôle emploi ; il n'était plus, de ce fait, à la disposition de la société Y... France, - M. Hugues X... peut d'autant moins réclamer de rappel de salaires passé cette dernière date, puisque, par définition, il n'a fourni aucun travail pour la société Y... France ; il n'a d'ailleurs aucune pièce justificative contraire ; or, qui dit absence de prestation de travail, dit absence de salaire, - quant à la demande de M. Hugues X... au titre d'une indemnité compensatrice de préavis, celui-ci ne peut y prétendre, alors qu'il a été indemnisé par elle jusqu'en avril 2009 inclus, puis s'est inscrit comme demandeur d'emploi, - M. Hugues X... ne justifie pas, afin de prétendre obtenir des dommages et intérêts pour violation de l'obligation de formation o qu'il ait, durant l'exécution de son contrat de travail, fait valoir un besoin de formation auprès de son employeur ; c'est qu'il estimait donc disposer des compétences requises, o d'ailleurs, il a bénéficié d'augmentations régulières de salaire au cours de cette période, o le manquement de l'employeur de ce chef n'est pas établi, pas plus que le préjudice qu'aurait causé à M. Hugues X... l'absence de formation durant son temps d'emploi au sein de la société Y... France.

MOTIFS

DE LA DÉCISION Sur la résiliation judiciaire En cas de manquements de l'employeur à ses obligations, le salarié peut saisir la justice prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail. Les manquements de l'employeur sont souverainement appréciés par les magistrats, qui peuvent tenir compte de toutes les circonstances intervenues, ce jusqu'au jour du jugement. Les faits allégués doivent présenter, tout de même, une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat de travail. Le 18 décembre 2008, M. Hugues X... a adressé à la société Y... France la lettre recommandée avec accusé de réception suivante : " Conformément à mon contrat de travail du 01. 10. 1993 qui stipule : Article 10 Rémunération : Les virements du salaire, des commissions et des frais professionnels seront effectués en France et ce avant le 10 de chaque mois sur le compte bancaire de Monsieur X... Je vous informe par la présente que cet article n'est pas respecté depuis de nombreux mois de cette année 2008, et de la même façon pour l'année passée 2007. Que nous sommes aujourd'hui le 19 décembre 2008 et que ma rémunération de novembre 2008 n'est pas été payée. Que des frais professionnels des mois Avril et Mai ne m'ont pas été remboursés. Et que pour ces deux motifs et comme je vous l'ai à plusieurs reprises signalés, cela ma causé des préjudices et des frais bancaires. Par ailleurs ayant en cours une prise en charge des soins auprès de notre mutuelle santé APRIL Assurances Entreprises 69578 Limonest, j'ai été informé par cet organisme que Y... France a été rayé le 9 décembre 2008 des garanties, pour non paiement des cotisations depuis le 3o trimestre 2008, et que donc je ne peux plus prétendre aux remboursements des dépenses engagées. Bien que ma part de cotisations salariales soit prélevée de ma rémunération (courrier joint). Par le fait du non paiement des cotisations je n'ai plus non plus de couverture assurance-vie, vis-à-vis de ma famille, par les risques auxquels m'expose ma fonction de cadre commercial itinérant pour la société Y.... Je vous sais gré de bien vouloir me faire connaître votre position par rapport à ces situations et vous prie d'agréer, Monsieur, mes salutations distinguées ". Ce courrier n'a reçu aucune réponse de l'employeur. M. Hugues X... a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers le 8 avril 2009. Lors de l'audience de conciliation du 27 mai 2009, la société Y... France était absente et n'était pas non plus représentée. Le bureau de conciliation, dans une ordonnance du même jour, a condamné l'entreprise à verser à M. Hugues X... 19 302, 72 euros, correspondant à ses salaires de janvier à avril 2009, à titre de provision, décision qui est restée lettre morte malgré son caractère exécutoire. Le 29 juin 2009, M. Hugues X... a sollicité du tribunal de commerce de Lyon, la société Y... France ayant son siège social dans cette ville, la mise en liquidation judiciaire immédiate de l'entreprise, par un courrier recommandé avec accusé de réception libellé en ces termes : " Je vous prie de prendre connaissance de notre situation. Nous sommes avec Mr D... mon collègue, salariés cadres commerciaux de la société (copie kbis) : Y... France, 41 cours du Dr Long, 9003 LYON. Et ce depuis Aout 1998 concernant mon collègue et Octobre 1993 me concernant. Je porte à votre connaissance les faits suivants : Que nous n'avons plus obtenu aucun règlement de nos salaires et de nos frais professionnels depuis le mois de Janvier 2009 à ce jour. Que nous n'avons aucun courrier de procédure de licenciement de la part de notre employeur. Que le gérant Mr Gianni Y..., ne faisant aucune action pour régulariser cette situation de règlement de nos salaires ou de dépôt de bilan au prés de votre tribunal, puisque la société est priori, en cessation de paiement. Que par ailleurs une autre entreprise italienne dirigée par cette même personne est également en cessation de paiement et en procédure de dépôt de bilan, et dont vous trouverez en pièce jointe les renseignements. Nous avons engagés respectivement des procédures prud'homales, qui à ce jour n'en finissent pas d'aboutir et qui nous obligent à engager des sommes, qui en ce qui me concerne et compte tenue de la durée de ce litige, je ne peux plus assumer, n'ayant plus aucun revenu depuis le début de l'année. Nous espérons de votre part une intervention pour une mise en liquidation judiciaire immédiate, à fin qu'un liquidateur soit nommé rapidement, ce qui nous permettra un règlement des arriérés de salaires par l'A. G. S, mais surtout de pouvoir entamer la procédure de licenciement, qui nous permettra de nous inscrire dans une procédure normale au près du Pôle Emploi pour régulariser notre situation et voir notre avenir avec sérénité... ". Le tribunal de commerce de Lyon a, effectivement, prononcé cette liquidation judiciaire immédiate de la société Y... France, le 4 août 2009, son homologue italien venant d'en faire de même vis-à-vis de la société mère, le 20 juillet précédent. L'article L. 1222-1 du code du travail impose une exécution de bonne foi du contrat de travail, disposition qui s'applique à l'employeur comme au salarié. À ce titre, l'une des obligations de l'employeur, de principe peut-on dire, est de fournir au salarié le travail prévu, de même que les moyens nécessaires à l'exécution de celui-ci et, en contrepartie, de régler la rémunération convenue. Les incidents de paiement récurrents de ce dernier chef, dénoncés par M. Hugues X..., ne sont pas contestés par le mandataire liquidateur intervenant au nom de la société Y... France ; si ce dernier allègue que M. Hugues X... a manqué à ses propres obligations auprès de la société Y... France, soit poursuivre le travail imparti, à supposer ce fait établi ce qui sera examiné infra, ce ne serait, en tout état de cause, qu'en réponse au manquement premier de l'employeur. Dès lors, la société Y... France a bien failli à ses obligations envers son salarié, notamment en ne lui réglant plus ses rémunérations sur plusieurs mois et, ce ne sont pas les difficultés de trésorerie, avancées par le mandataire liquidateur et l'AGS, qui ont conduit à la mise en liquidation judiciaire tant de la société mère italienne que de sa filiale française, qui ôtent aux faits leur caractère fautif. En effet, la société Y... France et la société Y... officine aeromeccaniche ayant le même dirigeant, celui-ci avait pleine latitude pour apprécier la situation financière globale et les possibilités d'avenir de ses sociétés. Or, alors que les incidents se multipliaient, pour ce que l'on sait de la situation française, mais la situation italienne ne pouvait être plus florissante vu la décision de liquidation judiciaire prise également de ce côté, le dirigeant, et encore avec le rappel que lui faisait son salarié, est resté totalement taisant. Il lui appartenait pourtant, de par sa position, de se rapprocher des instances décisionnelles, en déclarant au plus vite son état de cessation des paiements et en cherchant des solutions permettant, autant que faire se pouvait, d'éviter la disparition brutale de la société avec les conséquences négatives sur son salarié. La résiliation judiciaire du contrat de travail de M. Hugues X... doit, par conséquent, être prononcée aux torts de la société Y... France, confirmant en cela le jugement déféré. **** Une fois le principe de cette résiliation acquise, reste à en déterminer la date. La résiliation judiciaire produit effet le jour où la juridiction la prononce, dès lors, qu'à cette date, le salarié est toujours au service de l'employeur. Si postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes, mais avant que celui-ci n'ait statué sur cette demande de résiliation judiciaire, le salarié est licencié et la demande de résiliation judiciaire est fondée, les juges doivent fixer la date de la rupture du contrat de travail à la date d'envoi de la lettre de licenciement. Retenir comme date de rupture le 1er janvier 2009, ainsi que le requiert l'AGS, n'apparaît pas possible. Encore faudrait-il, en effet, qu'à cette dernière date, la société Y... France ait manifesté sa volonté de mettre fin au contrat de travail la liant à M. Hugues X.... Le fait que la société Y... France ne rémunère plus M. Hugues X... à cette date du 1er janvier 2009 ne peut suffire à démontrer la volonté du dirigeant de l'entreprise de mettre un terme, à cette même date, au contrat de travail qui l'unit à son salarié, d'autant que ce n'était pas là le premier incident de paiement. Et, ce ne sont pas les éléments postérieurs à cette date qui peuvent servir à déterminer ladite volonté qui doit, au contraire, résulter d'éléments préexistants à la rupture. Retenir comme date de rupture le 30 avril 2009, ainsi qu'en a décidé le conseil de prud'hommes, n'est pas plus possible. Rappelons-le, chaque partie au contrat de travail à durée indéterminée dispose d'un droit de rupture unilatéral, qui obéit à des règles variables selon que le contrat est rompu par le salarié ou par l'employeur. Du côté du salarié, celui-ci peut mettre fin à son contrat, soit par une démission, soit par un départ volontaire à la retraite, soit par une prise d'acte de la rupture du contrat, soit enfin par une demande de résiliation judiciaire du dit contrat. Or une démission, qui n'est certes soumise à aucune règle de forme, doit cependant, pour être qualifiée comme telle, être claire et non équivoque ; telle n'est pas le cas d'une inscription comme demandeur d'emploi qui suit une lettre de réclamation, notamment de rappel de salaires à l'employeur, ainsi qu'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail. Pas plus ne s'agit-il d'une prise d'acte, en ce que cette dernière nécessite, quand même, une manifestation écrite d'une telle volonté à l'endroit de l'employeur, ce à quoi ne peut être assimilée une inscription en tant que demandeur d'emploi. Et s'inscrirait-on sur le terrain de la rupture de fait, certes M. Hugues X... ne conteste pas que, le 1er mai 2009, il s'est inscrit en tant que demandeur d'emploi et, a perçu, à compter du 14 juin 2009, une allocation d'aide au retour à l'emploi de la part de Pôle emploi. Néanmoins, compte tenu des circonstances de la cause, où M. X... s'est retrouvé privé de toutes ressources du fait de la défaillance de l'employeur à lui verser sa rémunération et confronté au silence et à l'inertie de ce dernier, son inscription au Pôle emploi en qualité de demandeur d'emploi ne permet pas, à elle-seule, de considérer qu'il n'était plus à la disposition de la société Y... France à compter du 1er mai 2009. Du côté de l'employeur, celui-ci peut mettre fin au contrat, soit parune mise à la retraite, soit par la survenance d'un cas de force majeure. À défaut, l'employeur qui veut rompre le contrat ou qui le considère comme rompu du fait du salarié, parce que ce dernier n'exécute plus normalement sa prestation de travail, doit mettre en oeuvre la procédure de licenciement ; en l'espèce, la société Y... France n'en a rien fait. Par conséquent, le contrat de travail de M. Hugues X... avec la société Y... France ne pouvait être considéré comme rompu au 30 avril 2009 et, la décision des premiers juges sera infirmée sur ce point. La date de la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. Hugues X... sera fixée au 19 août 2009, jour de son licenciement pour motif économique par le mandataire liquidateur de la société Y... France. Sur les conséquences de la résiliation judiciaire du contrat de travail Si la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail est justifiée, elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Une résiliation judiciaire aux torts de l'employeur ouvre droit au bénéfice du salarié à : - l'indemnité légale (ou conventionnelle) de licenciement, - l'indemnité compensatrice de préavis assortie des congés payés afférents ; celle-ci est toujours due en ce cas, même si le salarié est dans l'impossibilité d'exécuter le dit préavis et, que le salarié se soit inscrit comme demandeur d'emploi et perçoive des allocations-chômage est parfaitement indifférent l'employeur n'étant pas dispensé de ses obligations de ce fait, - l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dès lors, les demandes de M. Hugues X... seront reçues, pour ce qui est de : - l'indemnité légale de licenciement, qui au regard des dispositions de l'article R. 1234-2 du code du travail, de l'ancienneté de M. Hugues X... et de sa rémunération, s'élève bien à 19 119, 04 euros ainsi qu'en ont décidé les premiers magistrats qui se verront confirmés de ce chef, - l'indemnité compensatrice de préavis, qui au regard des dispositions de l'article 12 de l'ANI du 3 octobre 1975, de l'ancienneté de M. Hugues X... et de sa rémunération, restera fixée à 14 417, 07 euros, M. Hugues X... ayant conclu à la confirmation sur ce point du jugement déféré, outre 1 447, 70 euros de congés payés afférents. Quant à l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle est prévue par l'article L. 1235-5 du code du travail qui s'applique au salarié qui a subi un licenciement sans cause réelle et sérieuse et, qui n'a pas plus de deux ans d'ancienneté chez son employeur et/ ou, dont l'employeur compte lui-même moins de onze salariés dans l'entreprise. Cette indemnité est calculée en fonction du préjudice que subit nécessairement le salarié et, son étendue est souverainement appréciée par les juges du fond. Lors de son licenciement, M. Hugues X... venait d'avoir 56 ans et son ancienneté au sein de la société Y... France était de quinze ans, dix mois et dix-neuf jours. Il justifie de ce qu'il a été pris en charge par Pôle emploi et de ce que cet organisme poursuivait son indemnisation à raison de 95, 51 euros brut par jour soit, selon les mois en trente ou trente et un jours, une moyenne de 2 913, 05 euros brut. L'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui lui sera allouée sera, dans ces conditions, fixée à 45 800 euros, infirmant de ce chef la décision des premiers juges. Sur le rappel de salaires M. Hugues X... réclame 38 605, 44 euros de rappel de salaires pour les mois de janvier à août 2009, ainsi que 3 860, 54 euros de congés payés afférents. L'AGS lui a avancé, d'une part au titre de la condamnation par provision du 27 mai 2009 ses salaires de janvier à avril 2009 inclus, d'autre part son salaire de mai 2009 ; elle poursuit le remboursement de cette dernière somme. Le socle du contrat de travail est constitué par l'obligation pour l'employeur de fournir du travail à son salarié ; les autres obligations, croisées, ne font que s'ajouter. Et, il appartient à l'employeur, en vertu de l'article 1315, alinéa 2, du code civil, de justifier qu'il a fourni au salarié les moyens d'accomplir la prestation de travail pour lequel celui-ci avait été engagé. Certes, M. Hugues X... avait été embauché par la société Y... France en tant que VRP exclusif, ce qui induit que celui-ci disposait d'une autonomie de fonctionnement. Cette autonomie n'était, toutefois, que relative au regard des termes du contrat de travail, en ce que : - la politique commerciale devait être préalablement définie par l'entreprise, de même que les produits à commercialiser ainsi que les conditions de vente (articles 3, 4 et 6), - le représentant devait rendre compte de son activité par le moyen d'un rapport hebdomadaire déposé au siège de l'entreprise (article 7), - le représentant pouvait avoir à se conformer aux itinéraires et plans de visite, imposés alors par l'entreprise, de même pour les foires, salons et expositions qui lui seraient indiqués (article 7). Le mandataire liquidateur de la société Y... France, pas plus que l'AGS, ne démontrent, alors que la preuve leur en incombe, que la dite société ait rempli envers M. Hugues X..., de janvier à août 2009, les obligations contractuelles ainsi rappelées. Et, sur le fait que M. Hugues X... ne soit pas resté à la disposition de la société Y... France passé le 1er mai 2009, le mandataire liquidateur et l'AGS ne s'appuient pour le dire que sur l'inscription, à cette dernière date, de M. Hugues X... comme demandeur d'emploi ; une telle inscription n'implique cependant pas, à elle seule, que M. Hugues X... n'ait plus été effectivement disponible pour la société Y... France, alors qu'aucunes recherches et/ ou occupations d'autres emplois de sa part ne sont rapportées par le mandataire liquidateur comme par l'AGS. Par ailleurs, c'est en toute transparence que M. Hugues X... a obtenu sa prise en charge par Pôle emploi, ainsi qu'en témoigne la lettre ci-après du 28 avril 2010, que cet organisme lui a fait parvenir : " Suite aux non-paiements de vos salaires depuis le 1er janvier 2009 pour des périodes de travail effectuées à la SARL Y... France et à l'ordonnance de référé du 27 mai 2009 allouant une provision de sommes correspondant à des arriérés de salaires, notre instance Paritaire Nationale a émis un avis favorable pour vous accorder des allocations chômage à compter du 14 juin 2009 (suite à l'Accord d'application no14 du 19 Février 2009). À réception de votre lettre de licenciement suite à la liquidation judiciaire qui est intervenue en date du 14 août 2009 et de l'attestation employeur, votre demande d'allocations sera revue en conséquence et les allocations qui vous ont été versées depuis le 14 juin 2009 et à la date effective de votre licenciement (préavis inclus) vous seront réclamées... ". Il y a donc lieu de faire droit à la demande présentée par M. Hugues X... en paiement de 38 605, 44 euros de rappel de salaires pour les mois de janvier à août 2009, ainsi que de 3 860, 54 euros de congés payés afférents, infirmant à ce propos le jugement déféré. Viendront bien évidement en déduction de ces sommes celles qui ont d'ores et déjà été avancées par l'AGS à M. Hugues X... et, le courrier précité justifie de ce qu'un accord de remboursement quant aux allocations chômage perçues par M. Hugues X... a été arrêté entre Pôle emploi et lui. Également, la décision de première instance sera infirmée en ce qu'elle avait condamné M. Hugues X... à rembourser à l'AGS 4 331, 17 euros, correspondant au salaire du mois de mai 2009. Sur le remboursement à Pôle emploi Les dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail sont claires, en ce que les magistrats, au besoin d'office, doivent ordonner à l'employeur le remboursement à Pôle emploi, dans une limite pré-fixée, des allocations-chômage que ces services ont été dans l'obligation de débourser pour le salarié, et ce dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11 du dit code. Le conseil de prud'hommes ne pouvait donc statuer comme il l'a fait, en ordonnant au salarié de rembourser à Pôle emploi les sommes qui lui avaient été versées de mai à juillet 2009. Il y a lieu à infirmation de ce chef du jugement déféré. Surabondamment, l'on rappellera que ce remboursement est prévu par un accord entre Pôle emploi et M. Hugues X... (cf courrier du 28 avril 2010 précité). Sur l'indemnité compensatrice de congés payés Si le mandataire liquidateur et l'AGS demandent l'infirmation de la décision de première instance qui a alloué à M. Hugues X... 3 377, 50 euros d'indemnité compensatrice de congés payés pour la période allant de juin à décembre 2008, ils ne développent aucun moyen au soutien. Il y aura, en conséquence, lieu à confirmation pure et simple. Sur les documents de fin de contrats et les bulletins de salaire Il appartient au mandataire liquidateur de délivrer à M. Hugues X... son certificat de travail, son attestation Pôle emploi ainsi que ses bulletins de salaire de mai 2009 au terme du contrat de travail. Il n'existe pas, en revanche, de motifs qui justifieraient la demande d'astreinte, dont M. Hugues X... sera, dès lors, débouté. Sur la violation de l'obligation de formation L'article L. 6321-1 du code du travail (dans sa rédaction de l'époque) dispose : " L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations. Il peut proposer des formations qui participent au développement des compétences, ainsi qu'à la lutte contre l'illettrisme. Les actions de formation mises en oeuvre à ces fins sont prévues, le cas échéant, par le plan de formation mentionné au 1o de l'article L. 6312-1 ". Cette obligation qui pèse ainsi sur l'employeur est distincte de l'obligation d'adaptation prévue par l'article L. 1233-4 du code du travail en cas de licenciement pour motif économique, comme de celle qui pourrait être arguée dans le cadre d'un licenciement pour insuffisance professionnelle. Cette obligation fait suite à l'entrée dans le code du travail des dispositions conventionnelles en matière de formation professionnelle continue, l'employeur en étant l'un des acteurs au même titre que le salarié. L'employeur doit à la fois concourir au développement de la formation continue et en être acteur, débiteur qu'il est auprès de ses salariés d'une obligation d'adaptation à leur emploi actuel, de même qu'à l'évolution des emplois et des technologies en général. Les salariés, quant à eux, jouissent de droits individuels et collectifs à la formation et l'accès leur en est assuré, soit à l'initiative de l'employeur dans le cadre d'un plan de formation, soit à leur propre initiative dans le cadre du congé de formation ou du droit individuel à la formation. En tout cas, l'absence d'initiative du salarié quant à sa propre formation n'exonère pas l'employeur de son obligation générale d'adaptation à l'emploi. Il n'est pas contestable, ni contesté par le mandataire liquidateur et l'AGS, qu'en quinze ans, dix mois et dix-neuf jours de présence au sein de la société Y... France, M. Hugues X... n'a bénéficié de strictement aucune formation. Ce seul fait établit un manquement de son employeur à l'exécution du contrat de travail-même, à savoir l'obligation qui lui est impartie de veiller au maintien de la capacité de son salarié à occuper un emploi. Ce manquement entraîne un préjudice distinct de celui de la rupture du dit contrat de travail et, doit être réparé, les magistrats se devant d'évaluer le préjudice. Il est, ici, concrétisé par la mise sur le marché de l'emploi d'un salarié âgé de 56 ans, dont la difficulté à retrouver un travail est, de fait, encore majorée. Les dommages et intérêts qui seront alloués, à ce titre, à M. Hugues X... seront fixés à 1 500 euros, le jugement déféré étant infirmé. Sur les frais et dépens Les frais et dépens tels que fixés par les premiers juges seront confirmés, sauf à dire, quant aux dépens, qu'ils seront supportés par M. Z..., ès qualités. M. Z..., ès qualités, sera condamné à verser à M. Hugues X... 1 500 euros au titre de ses frais irrépétibles d'appel et sera tenu des dépens en cause d'appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement et contradictoirement, Confirme le jugement entrepris en ce qu'il a : - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. Hugues X... avec la société Y... France aux torts de cette dernière, - fixé la créance de M. Hugues X... au passif de la liquidation judiciaire de la société Y... France aux sommes suivantes : . 19 119, 04 euros d'indemnité légale de licenciement, . 14 417, 07 euros d'indemnité compensatrice de préavis, outre 1 447, 70 euros de congés payés afférents, . 3 377, 50 euros d'indemnité compensatrice de congés payés pour la période allant de juin à décembre 2008, - condamné M. Z..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Y... France, à verser à M. Hugues X... 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - déclaré le jugement commun et opposable à l'AGS, CGEA de Chalon-sur-Saône, - ordonné l'exécution provisoire du jugement, - dit que la créance de M. Hugues X... au passif de la liquidation judiciaire de la société Y... France serait garantie par l'AGS dans les limites et plafonds légaux prévus par les articles L. 3253-8, L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, Infirme le même pour le surplus, Statuant à nouveau, Fixe la date de la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. Hugues X... avec la société Y... France au 19 août 2009, Fixe la créance de M. Hugues X... au passif de la liquidation judiciaire de la société Y... France aux sommes suivantes : . 45 800 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, . 1 500 euros de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de formation, Dit que la créance de M. Hugues X... au passif de la liquidation judiciaire de la société Y... France sera garantie par l'AGS dans les limites et plafonds légaux prévus par les articles L. 3253-8, L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, Dit qu'il n'y a pas lieu à remboursement par M. Hugues X... à l'AGS de 4 331, 17 euros, Dit qu'il n'y a pas lieu à remboursement par M. Hugues X... à Pôle emploi des sommes versées par cet organisme de mai à juillet 2009, Condamne M. Z..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Y... France, aux dépens de première instance, Y ajoutant, Ordonne à M. Z..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Y... France, de remettre à M. Hugues X... son certificat de travail, son attestation Pôle emploi ainsi que ses bulletins de salaire de mai 2009 au terme du contrat de travail, en conformité avec l'arrêt rendu, Déboute M. Hugues X... de sa demande de remise sous astreinte, Condamne M. Z..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Y... France, à verser à M. Hugues X... 1 500 euros au titre de ses frais irrépétibles d'appel, Condamne M. Z..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Y... France, aux dépens de l'instance d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALLCatherine LECAPLAIN-MOREL
Note...

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