Tribunal administratif de Montpellier, 29 septembre 2022, 2104350

Mots clés
requête • recours • rejet • production • rapport • règlement • requis • résidence • statuer

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Montpellier
  • Numéro d'affaire :
    2104350
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Rejet
  • Nature : Décision
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 18 août 2021, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du président du conseil départemental de l'Hérault en date du 16 juillet 2021 maintenant, au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie, son évaluation au niveau 5 des groupes iso ressources (GIR 5) au sein de la grille " Autonomie gérontologie groupes iso ressources " (AGGIR) ; 2°) d'enjoindre au département de l'Hérault de lui accorder l'allocation personnalisée d'autonomie. Elle soutient que son état de santé s'aggrave et ne lui permets plus de réaliser les tâches de la vie quotidienne en toute autonomie. Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2021, le département de l'Hérault conclut au rejet de la requête comme non fondée. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ; - le décret n° 2008-821 du 21 août 2021 relatif au guide de remplissage de la grille nationale AGGIR ; - l'arrêté du 5 décembre 2016 fixant le référentiel d'évaluation multidimensionnelle de la situation et des besoins des personnes âgées et de leurs proches aidants, prévu par l'article L. 232-6 du code de l'action sociale et des familles ; - le règlement départemental d'aide sociale de l'Hérault ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Encontre, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. : Le rapport de Mme Encontre, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique

Considérant ce qui suit

: 1. Mme A a sollicité, le 2 février 2021, la délivrance de l'allocation personnalisée d'autonomie. Sa demande a été rejetée par décision du 30 avril 2021 contre laquelle l'intéressée a formé un recours. Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de la décision portant rejet de ce recours administratif préalable. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. D'une part, aux termes de l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles: " L'allocation personnalisée d'autonomie, qui a le caractère d'une prestation en nature, est accordée, sur sa demande, dans les limites de tarifs fixés par voie réglementaire, à toute personne attestant d'une résidence stable et régulière et remplissant les conditions d'âge et de perte d'autonomie, évaluée à l'aide d'une grille nationale, également définies par voie réglementaire. ". Aux termes de l'article L. 232-3 du même code : " Lorsque l'allocation personnalisée d'autonomie est accordée à une personne résidant à domicile, elle est affectée à la couverture des dépenses de toute nature relevant d'un plan d'aide élaboré par une équipe médico-sociale, sur la base de l'évaluation multidimensionnelle mentionnée à l'article L. 232-6 ". Aux termes de l'article L. 232-6 du même code : " L'équipe médico-sociale : 1° Apprécie le degré de perte d'autonomie du demandeur, qui détermine l'éligibilité la prestation, sur la base de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 ; 2° Evalue la situation et les besoins du demandeur et de ses proches aidants. Cette évaluation est réalisée dans des conditions et sur la base de référentiels définis par arrêté du ministre chargé des personnes âgées () ". Aux termes de l'article R. 232-3 du même code : " Le degré de perte d'autonomie des demandeurs de l'allocation personnalisée d'autonomie dans l'accomplissement des actes de la vie quotidienne est évalué par référence à la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 et figurant à l'annexe 2-1. Il est coté selon trois modalités, conformément aux instructions contenues dans le guide de remplissage de la grille précitée. / Les données recueillies à l'aide de la grille mentionnée au premier alinéa sont traitées selon le mode opératoire de calcul unique, décrit en annexe 2-2, qui permet de classer les demandeurs en six groupes, dits groupes iso-ressources, en fonction des aides directes à la personne et des aides techniques nécessitées en fonction de leur état. ". Et aux termes de l'article R. 232-7 dudit code : " I. - La demande d'allocation personnalisée d'autonomie est instruite par une équipe médico-sociale qui comprend au moins un médecin et un travailleur social. Au cours de son instruction, l'équipe médico-sociale consulte le médecin désigné, le cas échéant, par le demandeur. Si l'intéressé le souhaite, ce médecin assiste à la visite à domicile effectuée par l'un au moins des membres de l'équipe médico-sociale () ". 3. D'autre part, selon l'article R. 232-4 du code de l'action sociale et des familles, seules les personnes classées aux niveaux 1 à 4 des groupes iso-ressources (GIR) peuvent bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie. 4. En l'espèce, les évaluations médicales de Mme A, dans le cadre de l'instruction de sa demande initiale puis de son recours administratif préalable, ont classé son degré de perte d'autonomie dans l'accomplissement des actes de la vie quotidienne au niveau 5 des groupes iso-ressources (GIR 5) au sein de la grille " autonomie gérontologie groupes iso ressources " (AGGIR). La requérante conteste ces évaluations de sa perte d'autonomie en faisant valoir qu'elle a besoin de la présence de son fils en tant qu'aidant familial afin de l'assister dans les tâches de la vie quotidienne, notamment lors de ses déplacements et du port de charges lourdes. Toutefois, la production au dossier du seul certificat médical joint à sa demande initiale de l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile, établi le 12 janvier 2021, qui fait état d'une détérioration de l'autonomie de l'intéressée, ne permet pas de remettre en cause le niveau 5 des groupes iso-ressources retenu par les médecins évaluateurs au regard des activités figurant dans la grille AGGIR. Au vu de ces éléments, et dès lors que Mme A n'établit pas une perte d'autonomie dans la réalisation des actes essentiels de la vie courante tels que répertoriés dans la grille AGGIR qui justifierait la présence d'un aidant familial, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation dont serait entachée la décision contestée ne peut qu'être écarté. 5. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du président du conseil départemental de l'Hérault en date du 16 juillet maintenant au titre l'allocation personnalisée d'autonomie son évaluation au niveau 5 des groupes iso ressources (GIR 5). Sur les conclusions à fin d'injonction : 6. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de Mme A, n'appelle aucune mesure d'exécution au sens des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. Dès lors, les conclusions à fin d'injonction de la requête doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête présentée par Mme A est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au département de l'Hérault. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2022. La magistrate désignée, S. Encontre La greffière, L. Rocher La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Montpellier, le 30 septembre 2022, La greffière, L. Rocher