Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 19 mai 2022, 20/03592

Mots clés
Cautionnement - Recours de la caution qui a payé contre le débiteur principal ou contre une autre caution • société • prêt • nullité • principal • cautionnement • prescription • contrat • recevabilité • signature

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Grenoble
19 mai 2022
Tribunal de commerce de Grenoble
11 septembre 2020

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Grenoble
  • Numéro de pourvoi :
    20/03592
  • Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal de commerce de Grenoble, 11 septembre 2020
  • Identifiant Judilibre :6288821fedb9a9057d0d28a9
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Résumé

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Texte intégral

N° RG 20/03592 - N° Portalis DBVM-V-B7E-KTT2 C4 Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Géraldine PALOMARES SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE

ARRÊT

DU JEUDI 19 MAI 2022 Appel d'une décision (N° RG 2017J521) rendue par le Tribunal de Commerce de grenoble en date du 11 septembre 2020, suivant déclaration d'appel du 17 Novembre 2020, APPELANTES : Mme [J] [U] [K] épouse [H] née le 22 Novembre 1972 à BRON (69500) de nationalité Française 17 chemin du Lavoir 38500 ST CASSIEN S.E.L.A.R.L. PHARMACIE DE LA GARE société d'exercice libéral à responsabilité limitée au capital de 70.000 €, immatriculée sous le RCS de Grenoble n° 500.311.917, prise en sa personne de sa gérante domiciliée au siège 5 avenue Léon et Joanny Tardy ' 38500 VOIRON et à l'adresse personnelle de sa gérante au 17 Chemin du Lavoir ' 38500 SAINT-CASSIEN, Chez Madame [J] [H] 17 chemin du Lavoir 38500 SAINT CASSIEN représentées par Me Géraldine PALOMARES, avocat au barreau de GRENOBLE INTIM ÉS : M. [G] [S] Es qualité de « Mandataire judiciaire » de la « SELARL PHARMACIE DE LA GARE» de nationalité Française 61 bd des alpes 38240 MEYLAN défaillant Société INTERFIMO Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, au capital de 93.832.000 Euros, Société Financière agréée fonctionnant sous le Régime du Cautionnement Mutuel, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 702 010 513, représentée par son Président du Directoire, domicilié en cette qualité audit siège. Maisons des Profess° Libérales - 46, Bld de la Tour-Maubourg 75007 PARIS S.A. LE CREDIT LYONNAIS SA au capital de 1.847.860.375 €, dont le siège central à VILLEJUIF (94) 20 avenue de Paris, inscrit au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le n° 954 509 741, agissant poursuites et diligences de son directeur général, 18 rue de la République 69002 LYON représentées par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant, plaidant par Me Denis LAURENT, de l'AARPI TGLD AVOCATS avocat au Barreau de PARIS , substitué par Me CARROIS, avocat au barreau de PARIS, COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente de Chambre, Mme Marie Pascale BLANCHARD, Conseillère, M. Lionel BRUNO, Conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 17 Février 2022, M. Lionel BRUNO, Conseiller, qui a fait rapport assisté de Sarah DJABLI, Greffier placé, a entendu les avocats en leurs conclusions et plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile. Il en a été rendu compte à la Cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu ce jour, après prorogation du délibéré. Faits et procédure : 1.[J] [H] née [U] [K] a constitué la Selarl Pharmacie de la Gare afin d'acquérir une officine sise à Voiron, au prix de deux millions d'euros. Par actes sous seing privé du 17 septembre 2007, cette société a souscrit, auprès du Crédit Lyonnais': A': un prêt de 1.818.888 euros, amortissable sur 12 ans, au taux de 2,60'%; B': un prêt in fine de 621.600 euros, amortissable sur 12 ans au taux de 3'%. 2.Ces deux prêts sont intervenus sous le régime du cautionnement mutuel, la société Interfimo se portant ainsi garante du remboursement des sommes dues par son adhérente, la société Pharmacie de la Gare, auprès du Crédit Lyonnais. Le prêt A a également été garanti par un nantissement sur le fonds de commerce, et le prêt B par la délégation d'un contrat d'assurance-vie souscrit pour 370.000 euros par madame [H]. Celle-ci s'est enfin porté sous-caution de la société Pharmacie de la Gare au bénéfice de la société Interfimo, à hauteur de 200.000 euros. 3.Une renégociation du premier prêt est intervenue avec un avenant conclu le 25 octobre 2012, le capital restant dû étant amorti sur 15 ans, soit un terme au 17 juin 2027, après une période de suspension, la société Pharmacie de la Gare procédant à un remboursement en capital de 150.000 euros. De nouvelles négociations ont été entamées en 2014 afin de restructurer la dette bancaire de la société, par notamment un apport réalisé à partir de l'assurance-vie, soldant partiellement le prêt in fine, avec refonte dans un prêt unique du solde de ce prêt, du besoin en fonds de roulement et du prêt A. Cependant, ces négociations n'aboutiront pas et seul le prêt in fine fera l'objet d'un rééchelonnement par un avenant signé le 5 octobre 2015, avec un terme fixé au 17 juin 2027. 4.Par ordonnance du président du tribunal de commerce du 9 mai 2016, un mandataire ad hoc a été désigné à la requête de la société Pharmacie de la Gare, afin principalement d'aider la société à renégocier ses dettes bancaires. Le mandataire n'étant pas parvenu à accomplir cette mission, la société Pharmacie de la Gare a demandé son placement sous sauvegarde, procédure qui aboutira le 30 mai 2017 au prononcé de sa liquidation judiciaire. Le fonds de commerce a été cédé dans ce cadre pour 450.000 euros. 5.Le Crédit Lyonnais a déclaré au passif une créance de 919.974,39 euros au titre du premier prêt amortissable en raison de 126 échéances restant à échoir au jour du jugement d'ouverture, outre une indemnité contractuelle de 5'% et les intérêts au taux conventionnel majoré de 6,10'% à compter du jugement d'ouverture, à titre privilégié. 6.Le Crédit Lyonnais a également déclaré au passif, au titre du prêt B, la somme de 808.496,98 euros au titre de l'intégralité des échéances restant à courir, outre l'indemnité contractuelle de 5'% et les intérêts au taux conventionnel majoré de 5,60'% à compter du jugement d'ouverture. 7.Maître [S], désigné liquidateur de la société Pharmacie de la Gare, a contesté ces créances, et par ordonnance du 25 septembre 2018, le juge-commissaire a constaté l'existence d'une contestation sérieuse, a sursis à statuer sur l'admission des créances et a renvoyé les parties à mieux se pourvoir en invitant le créancier à saisir la juridiction compétente dans le délai d'un mois à compter de la signification de la décision à peine de forclusion. Le Crédit Lyonnais et la société Interfimo ont ainsi saisi le tribunal de commerce de Grenoble, et attrait madame [H] en sa qualité de caution. 8.Par jugement du 11 septembre 2020, le tribunal de commerce de Grenoble a': - joint les affaires enrôlées sous les numéros 2017J521, 2018J400 et 2018J402'; - rejeté l'exception relative à la caducité de l'assignation et à la forclusion'; - rejeté l'exception relative à l'unicité de l'instance'; - rejeté l'exception relative à la recevabilité de la contestation de créance'; - jugé que le juge-commissaire doit se placer au jour de l'ouverture de la procédure pour fixer la créance'; - jugé que les intérêts dus peuvent être déclarés dans les échéances à échoir'; - jugé que la contestation relative au calcul du TEG doit être rejetée'; - jugé que la majoration des intérêts conventionnels s'apparente à une clause pénale qu'il convient d'écarter'; - fixé la créance de la société Crédit Lyonnais au passif de la société Pharmacie de la Gare à hauteur de 919.974,39 euros outre intérêts conventionnels de 3,10'% l'an pour le prêt A, et à hauteur de 808.496,98 euros outre intérêts conventionnels de 2,60'% pour le prêt B'; - jugé que la société Interfimo bénéficie d'une créance personnelle distincte de celle de la société Crédit Lyonnais dans les droits de laquelle elle se trouvera subrogée lors de la répartition des dividendes'; - fixé la créance de la société Interfimo au passif de la société Pharmacie de la Gare à hauteur de 15.075,53 euros au titre des échéances impayées, de 919.973,39 euros pour les échéances impayées au titre du prêt A, de 808.496,98 euros pour les échéances du prêt B'; - rejeté les demandes de dommages et intérêts pour faute procédurale'; - jugé que la proposition procédurale de transaction ne vaut pas reconnaissance du quantum de la caution'; - rejeté les nullités soulevées relatives à la caution liées à la rédaction sur deux pages de l'engagement, à l'absence de renouvellement de la caution au moment des avenants, au défaut d'information annuelle de la caution et ses conséquences sur les intérêts, sur le calcul du TEG'; - condamné [J] [H] à régler à la société Interfimo la somme de 55.792,49 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 14 septembre 2018 sur la somme en principal de 55.791,14 euros'; - rejeté la demande d'exécution provisoire'; - condamné maître [S] ès-qualités de liquidateur de la société Pharmacie de la Gare à verser 5.000 euros à la société Interfimo sur la base de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens des instances référencées sous les numéros 2018J400 et 2018J402'; - condamné [J] [H] à verser à la société Interfimo 1.000 euros sur la base de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance référencée sous le numéro 2017J521. 9.[J] [H] et la société Pharmacie de la Gare ont interjeté appel de cette décision le 17 novembre 2020, sauf en ce qu'elle a': - joint les affaires enrôlées sous les numéros 2017J521, 2018J400 et 2018J402'; - jugé que la majoration des intérêts conventionnels s'apparente à une clause pénale qu'il convient d'écarter'; - rejeté les demandes de dommages et intérêts pour faute procédurale'; - jugé que la proposition procédurale de transaction ne vaut pas reconnaissance du quantum de la caution'; - rejeté la demande d'exécution provisoire'; - condamné maître [S] ès-qualités de liquidateur de la société Pharmacie de la Gare à verser 5.000 euros à la société Interfimo sur la base de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens des instances référencées sous les numéros 2018J400 et 2018J402. L'instruction de cette procédure a été clôturée le 27 janvier 2022.

Prétentions et moyens

de [J] [H] et de la société Pharmacie de la Gare': 10.Selon leurs conclusions n°2 remises le 7 septembre 2021, elles demandent à la cour, au visa des articles L 331-1, L314-1, L 333-1, L 333-2 et L 343-6 du code de la consommation, 2309, 2316 du code civil, L 313-22 du code monétaire et financier, - de déclarer leur appel recevable et bien fondé, - de réformer le jugement déféré en ce qu'il a rejeté l'exception soulevée relative à la caducité de l'assignation et à la forclusion; en ce qu'il a rejeté l'exception soulevée relative à l'unicité de l'instance'; en ce qu'il a rejeté l'exception soulevée relative à la recevabilité de la contestation de créance'; - de réformer cette décision en ce qu'elle a, sur l'admission de la créance du Crédit Lyonnais, jugé que le juge-commissaire doit se placer au jour de l'ouverture de la procédure pour fixer la créance'; en ce qu'elle a jugé que les intérêts dus peuvent être déclarés dans les échéances à échoir et que la contestation relative au calcul du TEG doit être rejetée ; en ce qu'elle a fixé la créance du Crédit Lyonnais au passif de la société Pharmacie de la Gare à hauteur de 919.974,39 euros outre intérêts conventionnels de 3,10 % l'an pour le prêt A, à hauteur de 808.496,98 euros outre intérêts conventionnels de 2,60 % l'an pour le prêt B'; - de réformer cette décision en ce qu'elle a, sur l'admission de la créance de la société Interfimo, jugé que cette dernière bénéficie d'une créance personnelle distincte de celle du Crédit Lyonnais, dans les droits duquel elle se trouvera subrogée lors de la répartition des dividendes'; en ce qu'elle a fixé la créance de la société Interfimo au passif de la société Pharmacie de la Gare à hauteur de 15.075,53 euros au titre des échéances impayées, de 919.973,39 euros pour les échéances impayées au titre du prêt A et de 808.496,98 euros pour les échéances impayées du prêt B'; - de réformer cette décision, concernant la créance de la société Interfimo envers la sous-caution, [J] [H], en ce qu'elle a rejeté les nullités soulevées relatives à la caution liées à la rédaction sur deux pages de l'engagement, liées à l'absence de renouvellement du cautionnement au moment des avenants, liées au défaut d'information annuelle de la caution et à ses conséquences sur les intérêts, liées au calcul du TEG'; - en ce que le tribunal a ainsi condamné [J] [H] à régler à la société Interfimo la somme de 55.792,49 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 14 septembre 2018 sur la somme en principal de 55.791,14 euros; - en ce que le tribunal a condamné [J] [H] à verser à la société Interfimo 1.000 euros sur la base de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens de l'instance référencée sous le numéro 2017J521. 11.Elles demandent à la cour, statuant à nouveau': 1) s'agissant de la créance déclarée par le Crédit Lyonnais à hauteur de 919.974,39 euros (prêt A) : - de constater la nullité du TEG comme ne prenant pas en compte les différents frais tant au titre de la mise en place du crédit que de l'avenant; - en conséquence, de renvoyer le Crédit Lyonnais à produire un nouveau décompte en tenant compte du taux d'intérêt légal avec une imputation des paiements sur le capital ; - de débouter le Crédit Lyonnais du surplus de ses demandes ; 2) s'agissant de la créance du Crédit Lyonnais déclarée à hauteur de 808.496,98 euros (prêt B) : - de constater la nullité du TEG, les différents frais tant au titre de la mise en place du crédit que de l'avenant n'ayant pas été pris en compte ; - en conséquence, de renvoyer le Crédit Lyonnais à produire un nouveau décompte des sommes dues tenant compte du TEG au taux légal avec une imputation des paiements sur le principal ; - de constater que madame [H] est subrogée dans les droits du Crédit Lyonnais à hauteur du paiement intervenu au titre de l'assurance-vie nantie'; 3) s'agissant des créances déclarées par la société Interfimo': - de constater qu'il convient de se placer au moment où le juge statue pour apprécier la déclaration de créance ; - de constater que depuis l'ouverture de la procédure, la société Interfimo a désintéressé le Crédit Lyonnais'; - en conséquence, de rejeter la créance déclarée sur le fondement des dispositions de l'article 2309 du code civil, à savoir le recours avant tout paiement, comme non fondée; - de rejeter purement et simplement la créance déclarée ; 4) s'agissant de madame [H]': - de constater la nullité de l'engagement de caution pour signature non apposée en dessous de la mention manuscrite'; - de constater la nullité de l'engagement de caution, la mention de la durée n'étant pas conforme avec l'acte cautionné'; - en conséquence, de débouter la société Interfimo de l'intégralité de ses demandes'; - à titre subsidiaire, de constater qu'aucune information n'a jamais été adressée à madame [H] et ainsi de déclarer la société Interfimo déchue du droit à réclamer des intérêts et pénalités'; de dire que les paiements réalisés par le débiteur, y compris le paiement de maître [S], doivent s'imputer sur le principal; en l'état de l'indétermination de la créance de la société Interfimo, de la débouter de ses demandes, à défaut la renvoyer à calculer un nouveau solde de la sa créance'; - de condamner solidairement le Crédit Lyonnais et la société Interfimo au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel. Les appelantes exposent': 12.- s'agissant du moyen soulevé par le Crédit Lyonnais concernant la prescription des exceptions opposées par elles, au visa de l'article 1304 du code civil relatif à la prescription des actions en nullité relative, que ces dispositions ne sont plus en vigueur depuis le décret du 1er octobre 2016'; qu'en outre, ce texte n'a trait qu'à une demande formée à titre principal, et non par voie d'exception'; que l'exception de nullité est ainsi recevable lorsque l'action en paiement est introduite postérieurement à l'expiration du délai de prescription'; qu'en l'espèce, la déclaration de créance formée par cette banque est intervenue 10 ans après la signature du contrat, soit largement après l'expiration du délai de prescription, de sorte que l'exception de nullité est recevable'; que le jugement déféré a admis la prescription sans autre motivation que la prescription quinquennale et ne peut qu'être réformé sur ce point'; 13.- s'agissant du montant des sommes à déclarer, que si le Crédit Lyonnais a, à juste titre, déclaré l'intégralité des échéances à échoir dans le cadre de la procédure de sauvegarde, il en est désormais différemment puisque cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire, ce qui a pour effet d'entraîner la déchéance du terme des contrats en cours'; qu'ainsi, seul le capital restant dû au jour de l'ouverture de la procédure de sauvegarde le 17 janvier 2017 peut être déclaré au passif'; qu'à cette date, le capital restant dû était de 779.121,53 euros au titre du prêt A et de 634.032 euros pour le prêt B'; 14.- que si la banque maintient sa déclaration et soutient qu'il convient de prendre le montant de sa créance due au jour de l'ouverture de la procédure collective, ce sont désormais les créances dues dans le cadre de la liquidation qui font l'objet d'une admission, même si le créancier est dispensé d'une nouvelle déclaration de créances en raison de la conversion de la procédure'; qu'ainsi, au jour du prononcé de la liquidation judiciaire, la créance n'est constituée que du capital restant dû puisque les sommes à échoir n'ont plus lieu d'être'; qu'il convient en outre de prendre en compte les paiements intervenus postérieurement à l'ouverture de la procédure, et même postérieurement à l'ordonnance du juge-commissaire et ainsi de se placer au jour où le juge statue sur la contestation'; 15.- s'agissant de la créance déclarée au titre du prêt A, que l'avenant a fait ressortir un TEG au taux de 3,52'% et un taux d'intérêt de 3,10'% ; que cependant, le tableau d'amortissement joint à la déclaration de créance indique que les seuls frais pris en compte, qui ont déterminé le calcul du TEG, sont de 20.316,66 euros au titre des frais de renégociation du prêt et de 1.200 euros au titre des frais de dossier'; qu'ainsi, le Crédit Lyonnais n'a pris en compte que les seuls frais de rédaction de cet avenant, alors que l'article L314-1 du code de la consommation dispose que sont ajoutés aux intérêts, pour la détermination du TEG, tous les frais supportés par l'emprunteur et connus du prêteur à la date d'émission de l'offre de prêt ou de l'avenant, ou dont le montant peut être déterminé à ces mêmes dates'; 16.- qu'ainsi, s'agissant des frais à prendre en compte au titre de la mise en place du prêt en 2007, le Sefi, organisme lié au Crédit Lyonnais et à la société Interfimo, a notifié son accord de financement et a été rémunéré à hauteur de 17.642 euros HT, outre 3.457,83 euros de TVA, soit un total de 21.099,83 euros TTC'; que les frais d'intervention de la société Interfimo ont été calculés à 37.045 euros au titre de sa commission de caution et de sa participation au fonds de garantie'; que les frais d'enregistrement de l'acte de prêt se sont élevés à 98.850 euros'; que tous ces frais devaient être pris en compte dans le calcul du TEG figurant dans l'acte de prêt du 17 septembre 2007, qui est ainsi erroné'; 17.- que s'agissant des frais à prendre en compte au titre de l'avenant, le TEG est également erroné, puisque ni les frais de la société Interfirmo, ni ceux du Sefi, ni les frais d'enregistrement et de nantissement, pas plus que les primes d'assurances n'ont été pris en compte'; que si le Crédit Lyonnais invoque l'article L312-14-1 du code de commerce, en indiquant qu'en cas de renégociation, seuls les frais liés à l'avenant doivent être pris en compte, cet article n'existe ni dans le code de commerce, ni dans le code de la consommation'; que s'il semble que le Crédit Lyonnais se réfère à l'article L313-39 du code de la consommation, ce texte concerne les prêts immobiliers accordés aux particuliers'; 18.- que si le Crédit Lyonnais reproche à la société Pharmacie de la Gare de ne pas faire la preuve du montant erroné du TEG, celui-ci ressort cependant à 6,14'% alors que l'acte mentionne un taux de 3,52'% ; 19.- s'agissant du prêt B, que l'avenant mentionne un TEG de 2,82'% avec un taux d'intérêt annuel de 2,60'% ; que cependant, seuls les frais de renégociation de la société Interfimo ont été pris en compte pour 12.432 euros, outre 1.600 euros de frais de dossier'; qu'il faut cependant inclure les autres frais énoncés à l'article L314-1 du code de la consommation, et ainsi la rémunération du Sefi pour 6.458,40 euros TTC, outre 15.200 euros TTC au titre de l'intervention de la société Interfimo incluant sa participation au fonds de garantie, les frais d'enregistrement de l'acte pour 98.850 euros, les frais liés à la mise en place du contrat d'assurance-vie nanti au profit du Crédit Lyonnais pour 8.325 euros ; que le Crédit Lyonnais invoque également faussement l'article L312-14-1 du code de commerce qui n'existe pas'; 20.- que si le Crédit Lyonnais reproche à la société Pharmacie de la Gare de ne pas rapporter la preuve du montant erroné du TEG, les frais liés à l'avenant se montent à 142.865,40 euros, soit plus de 22'% du montant du capital emprunté sur 12 ans, puisqu'il ne s'agit pas d'un prêt amortissable mais in fine'; qu'ainsi, il existe un écart de 1,83'% en plus du taux initial'; 21.- concernant les créances déclarées par la société Interfimo, que cette dernière les a fondées sur l'article 2309 du code civil concernant le recours anticipé de la caution'; que cette déclaration de créance fait double emploi avec celle du Crédit Lyonnais, ce que ne conteste pas la société Interfimo, laquelle n'a engagé aucune action à l'encontre de la société Pharmacie de la Gare depuis l'ouverture de la procédure de sauvegarde'; que la société Interfimo ayant désintéressé le Crédit Lyonnais, et intervenant à titre subrogatoire, la créance déclarée à titre préventif n'a plus lieu d'être, puisque cela impose que la caution n'ait pas encore payé le créancier'; qu'ainsi, les demandes formées par la société Interfimo sont irrecevables, puisqu'il y a lieu de prendre en compte les événements intervenus postérieurement à l'ouverture de la procédure, le juge devant se placer au jour où il statue'; 22.- concernant madame [H], poursuivie en sa qualité de caution, que son engagement est nul par application de l'article L331-1 du code de la consommation, l'engagement manuscrit de la caution devant figurer avant sa signature, afin de vérifier que la caution a eu pleinement connaissance des conséquences de son engagement'; qu'en l'espèce, cette mention manuscrite figure après la signature de cette appelante, ce qui entraîne la nullité de cet engagement'; 23.- qu'en outre, cette mention manuscrite fait état d'un engagement initial de 14 ans, soit jusqu'en mai 2021, alors que l'avenant intervenu en 2012 a reporté le terme au 17 juin 2027'; que selon l'article 2316 du code civil, la simple prorogation de terme accordé par le créancier au débiteur principal ne décharge point la caution, qui peut en ce cas poursuivre le débiteur pour le forcer au paiement'; qu'il en résulte que l'engagement de madame [H] a été prorogé ainsi jusqu'en 2027, soit six ans après la date figurant sur son engagement initial, ce qui est contraire à l'article L331-1 du code de la consommation imposant, à peine de nullité, que la durée de l'engagement soit mentionnée, et que sa durée découle de l'engagement lui-même'; que tel n'est pas le cas, alors que la société Interfimo aurait dû recueillir un nouvel engagement de cette appelante lors de la signature de l'avenant'; 24.- que si la société Interfimo soutient que madame [H] se serait engagée par avance à consentir à toute prorogation du terme, et que les avenants n'ont pas entraîné l'alourdissement de la charge financière, il faut cependant que la mention manuscrite soit suffisamment claire pour ne pas avoir à se reporter aux mentions dactylographiées de l'acte, alors qu'en l'espèce, il y a eu une aggravation de la charge financière pour la caution, en raison d'une augmentation de la durée de sa garantie de six ans'; 25.- que la société Interfimo n'a pas respecté ses obligations en matière d'information de la caution, telles que prévues par les articles L313-22 et L333-2 du code de la consommation, puisqu'aucune information n'a été délivrée à madame [H], ce qui entraîne la déchéance du droit aux intérêts prévue par l'article L343-6 ; qu'ainsi, la société Interfimo doit imputer les paiements effectués par le débiteur principal sur le capital, intégrant les paiements effectués par le liquidateur suite à la vente du fonds de commerce'; que cette intimée doit produire un nouveau solde de créance'; 26.- que si la société Interfimo soutient que l'article L333-2 du code de la consommation ne s'appliquerait qu'aux établissements ayant mis en place un crédit, cette position a été réfutée par la Cour de Cassation'; que ce texte s'applique aux sociétés de caution mutuelle dont la créance est née dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle'; 27.- que si l'article L313-22 du code monétaire et financier, prévoyant une information similaire, ne concerne que les établissements de crédit ou les sociétés de financement ayant accordé un concours financier à une entreprise, et ne s'applique pas ainsi à la société Interfimo, ce texte s'applique par contre au Crédit Lyonnais qui a dispensé le crédit sous la condition du cautionnement de madame [H], même si elle ne garantit pas directement cet établissement'; 28.- s'agissant de l'appel incident formé par les intimées, tiré de l'irrecevabilité de l'appel au motif que le liquidateur ne s'est pas associé à l'appel formé par la société Pharmacie de la Gare, cette dernière a qualité pour soulever tous moyens à l'appui de sa contestation, le jugement déféré ayant été rendu contradictoirement à son égard'; qu'elle ne forme en outre aucune demande contre les intimées, mais se contente d'opposer des moyens de défense'; 29.- que si les intimées invoquent en outre l'article L624-1 du code de commerce, au motif que maître [S] n'aurait pas justifié en première instance de ce que la société Pharmacie de la Gare aurait répondu dans le délai de 30 jours visé par ce texte, ce moyen ne peut être opposé que par le liquidateur. Prétentions et moyens de la société Interfimo et de la société Crédit Lyonnais': 30.Selon leurs conclusions remises le 22 mars 2021, elles demandent à la cour, au visa des articles L622-27, L624-2 et suivants, R624-5 et suivants du code de commerce, 1134 du code civil, 564 et 565 du code de procédure civile : 1) concernant la créance du Crédit Lyonnais': - sur l'appel principal, de déclarer les appelantes tant irrecevables que mal fondées en tous leurs moyens'; - sur l'appel incident, de déclarer irrecevables les contestations formées par les appelantes'; - de fixer la créance de la concluante au passif de la société Pharmacie de la Gare aux sommes suivantes : ' à échoir pour la somme de 808.496,98 euros outre indemnité contractuelle de 5% et outre intérêts au taux conventionnel majoré de 5,60 % à compter du jugement d'ouverture jusqu'à parfait paiement, à titre privilégié nanti; ' à échoir pour la somme de 919.973,39 euros outre indemnité contractuelle de 5 % et outre intérêts au taux conventionnel majoré de 6,10 % à compter du jugement d'ouverture jusqu'à parfait paiement, à titre privilégié nanti; - de lui donner acte que la société Interfimo bénéficie de l'admission de ces créances au titre de sa subrogation légale ; 2) concernant la créance de la société Interfimo': - sur l'appel principal, de déclarer les appelantes tant irrecevables que mal fondées en tous leurs moyens'; - sur l'appel incident, de déclarer irrecevables les appelantes en toutes leurs contestations de créance'; - de fixer la créance propre de la société Interfimo (créance propre de caution) au passif de la société Pharmacie de la Gare aux sommes suivantes': ' à échoir pour la somme de 808.496,98 euros outre intérêts au taux conventionnel majoré de 5,60 % à compter du jugement d'ouverture jusqu'à parfait paiement, à titre privilégié nanti ; ' à échoir pour la somme de 919.973,39 euros outre intérêts au taux conventionnel majoré de 6,10 % à compter du jugement d'ouverture jusqu'à parfait paiement, à titre privilégié nanti ; 3) concernant la créance contre la sous-caution, madame [H]': - de déclarer les appelantes tant irrecevables que mal fondées en tous leurs moyens'; - de confirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions. Les intimées demandent enfin de condamner les appelantes à payer à la société Interfimo la somme de 10.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'en tous les dépens de l'instance dont distraction au profit de maître Alexis Grimaud, avocat. Les intimées soutiennent': 31.- concernant la recevabilité de l'appel, en ce qu'il tend à la réformation de la fixation de la créance, qu'il résulte de l'article L622-27 du code de commerce que seul le mandataire judiciaire, et ensuite le liquidateur, ont qualité pour contester les créances'; qu'en l'espèce, si maître [S] a contesté les créances en première instance, il n'a pas interjeté appel du jugement déféré et se trouve intimé'; que la Pharmacie de la Gare est ainsi irrecevable en son appel'; 32.- qu'en outre, la société Pharmacie de la Gare n'a pas constitué avocat devant le tribunal de commerce bien qu'assignée'; qu'elle n'a pas ainsi formé de contestation en première instance et se trouve dès lors irrecevable à critiquer le jugement déféré, en raison de l'irrecevabilité de prétentions nouvelles, par application des articles 564 et 565 du code de procédure civile'; 33.- que madame [H] n'est pas recevable à discuter de l'admission de la créance'; 34.- s'agissant de la recevabilité de la contestation de créance, qu'en application de l'article L624-1 du code de commerce, le mandataire établi, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente'; que l'article R624-1 prévoit que le débiteur a 30 jours pour former ses observations à compter de la date à laquelle il a été mis en demeure par le mandataire'; que si le débiteur ne formule pas d'observation dans ce délai, il ne peut plus émettre ensuite de contestation sur la proposition du mandataire'; qu'en l'espèce, il n'est pas justifié par le liquidateur que sa contestation a été formée dans ce délai'; qu'il est ainsi irrecevable à contester les créances déclarées qui doivent être admises'; que le tribunal de commerce ne s'est pas prononcé sur ce moyen'; 35.- s'agissant des sommes déclarées par le Crédit Lyonnais, qu'il convient de se placer au jour de l'ouverture de la procédure collective, par application de l'article L622-25 du code de commerce, et non au jour de la déclaration de créance'; que le créancier, en cas de conversion d'une procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire, n'a pas à actualiser sa créance comme soutenu par les appelantes, puisque cette conversion n'ouvre pas une nouvelle procédure alors qu'aucune nouvelle déclaration de créance n'est nécessaire ; que cette admission n'empêche pas ultérieurement une actualisation pour le seul besoin du calcul des dividendes'; 36.- concernant le montant des intérêts, que l'article L622-28 du code de commerce dispose que si le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que tous intérêts de retard et majorations, exception est cependant faite concernant les intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an, ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus'; qu'ainsi, le Crédit Lyonnais, dont les prêts doivent être amortis sur 12 ans, bénéficie de ces dispositions et conserve le bénéfice du droit au paiement des intérêts à échoir'; qu'il a ainsi valablement déclaré, outre le capital restant dû au jour de sa déclaration, également l'intégralité de ses créances au jour du jugement d'ouverture, intégrant les intérêts'; qu'il a également justement déclaré la somme des échéances à échoir, outre intérêts de retard'; que la banque n'a inclus dans sa demande d'admission la clause indemnitaire que pour mémoire'; que la majoration du taux d'intérêt contractuel de trois points n'est pas excessive, le taux nominal étant particulièrement faible au regard des pénalités applicables en matière fiscale ou au taux légal'; 37.- s'agissant de la contestation du TEG, que madame [H] n'est pas recevable à contester le montant du TEG, puisque le contrat a été exécuté concernant la clause relative aux intérêts, dès 2007, par le versement des intérêts conventionnels depuis cette date'; que madame [H] a exécuté elle-même son cautionnement par les premiers versements effectués en sa qualité de caution'; qu'en outre, le délai de prescription de l'action en nullité étant quinquennal, la nullité ou l'exception ne peut plus être opposée depuis le 18 septembre 2012 pour le prêt A, et depuis le 25 octobre 2017 pour l'avenant'; 38.- concernant le montant du TEG, que les appelantes se contentent de produire une évaluation réalisée sur Internet, en introduisant la somme de 178.511,49 euros qui ne correspond pas aux frais de l'avenant'; que la charge de la preuve concernant le taux erroné du TEG appartient à l'emprunteur'; 39.- qu'il résulte de l'article L313-4 du code monétaire et financier, applicable aux établissements financiers, un renvoi à l'article L314-1 du code de la consommation'; que cet article prévoit que le calcul du TEG intègre, outre le taux effectif pris comme référence, les intérêts, frais, taxes, commissions ou rémunérations de toute nature, directs et indirects, supportés par l'emprunteur et connus du prêteur à la date d'émission de l'offre de prêt ou de l'avenant, ou dont le montant peut être déterminé à ces mêmes dates, et qui constituent une condition pour obtenir le crédit ou pour l'obtenir aux conditions annoncées'; que s'agissant des avenants, seuls les frais à verser lors de leur octroi constituent une condition devant être prise en compte pour le calcul du TEG'; que l'article L312-14-1 du code de la consommation, devenu L313-39, prévoit que l'avenant mentionne le coût du crédit, calculé sur la base des seuls échéances et frais à venir'; 40.- que si les appelantes contestent également le TEG mentionné dans les contrats initiaux, cette prétention est soumise à la prescription quinquennale prévue par l'article 1304 du code civil, courant à compter de la date de la convention mentionnant le taux prétendument erroné'; 41.- qu'en outre, si les appelantes indiquent qu'il convient de prendre en compte les frais du Sefi, les commissions de caution et de participation au fonds de garantie Interfimo, les frais d'enregistrement du prêt et les frais de nantissement, la contestation du TEG doit être rejetée lorsque le demandeur ne prouve pas, par calculs mathématiques, un écart entre le TEG mentionné par l'organisme financier et le TEG recalculé d'au moins 0,1 point de pourcentage'; qu'ainsi, les appelantes se contentent d'émettre des critiques sans démontrer, par calculs, une irrégularité'; 42.- qu'à ce titre, les droits d'enregistrement de la mutation du fonds de commerce n'ont pas de rapport avec le prêt'; 43.- concernant la créance de la société Interfimo, que comme soutenu précédemment, seul le liquidateur a qualité pour contester des créances par application de l'article L622-27 du code de commerce'; que l'appel est ainsi irrecevable en ce qu'il tend à la réformation de la fixation des créances opérée par le tribunal de commerce'; 44.- qu'en outre, il n'est pas plus justifié d'une contestation transmise par le liquidateur dans le délai de 30 jours suivant la date à laquelle le débiteur a été mis en demeure par le mandataire, de formuler ses observations'; qu'ainsi, les appelantes ne peuvent plus émettre de contestation ultérieure sur la proposition du mandataire'; 45.- sur le fond, que la société Interfimo détient une créance personnelle, distincte et autonome du Crédit Lyonnais, puisque concernant le prêt A, elle a déclaré une créance de 15.075,53 euros au titre des échéances impayées, pour lesquelles elle a été appelée par le prêteur, se trouvant ainsi subrogée dans ses droits'; qu'elle a également déclaré une créance de 919.973,39 euros au titre de 126 échéances à échoir, au titre de son recours personnel avant paiement prévu par l'article 2309 du code civil'; qu'au titre du prêt B, elle a déclaré une créance de 808.496,98 euros, représentant les 127 dernières échéances, au titre de son recours personnel avant paiement'; que ce droit d'obtenir, avant paiement, une indemnité, peut résulter tant d'un appel du créancier que de l'ouverture d'une procédure collective de l'emprunteur et constitue un droit propre; que la caution peut ainsi déclarer sa créance, même si le créancier principal a fait sa propre déclaration, sans que cette déclaration fasse double emploi et qu'il y ait un risque d'un double paiement'; qu'en conséquence, il convient de trancher les contestations des créances déclarées par la société Interfimo sans les assimiler aux créances de remboursement du contrat du prêt du Crédit Lyonnais'; 46.- que s'agissant des intérêts, la société Interfimo a justement déclaré les intérêts de retard sur chaque échéance impayée, majorés de trois points, puisque selon l'article L622-28 du code de commerce, l'interruption du cours des intérêts ne concerne pas les contrats de prêts conclus pour une durée égale ou supérieure à un ans, ou pour les contrats assortis d'un paiement différé à un an ou plus'; que la majoration du taux d'intérêt n'est pas excessive, en raison du taux nominal particulièrement faible'; 47.- concernant la garantie de madame [H], que suite aux divers paiements opérées par la sous-caution, la créance est désormais de 55.792,49 euros en principal, intérêts et frais'; 48.- qu'en proposant une transaction par courrier du 13 juillet 2017, madame [H] a reconnu la valeur de son engagement'; 49.- que si cette appelante soutient que son cautionnement est nul en raison de l'apposition de la mention manuscrite sur deux pages et non sur une seule, les mentions prévues à l'article L331-1 du code de la consommation ont bien été reproduites'; que rien n'impose que cette mention ne puisse être apposée sur deux pages'; 50.- que si madame [H] invoque la prorogation du terme, il résulte de l'article 2316 du code civil que ce fait ne décharge point la caution'; que l'appelante a en outre déclaré, lors de son engagement, consentir par avance à tous délais de paiement ou prorogation d'échéances'; que les avenants n'ont pas alourdi la charge financière de la dette garantie, puisque l'avenant n°1 du 25 octobre 2012 n'a pas modifié le taux des intérêts, alors que celui du 5 octobre 2015 a ramené le taux de 3 à 2,60'% ; qu'une simple prorogation n'est pas un alourdissement de la dette, cet alourdissement ne pouvant résulter que d'une augmentation du taux, aggravant le service de la dette'; que ces prorogations pouvaient ainsi intervenir sans un nouvel accord de madame [H]'; 51.- s'agissant de l'information de la caution personne physique, que la garantie de madame [H] n'a pas été donnée au profit du Crédit Lyonnais, mais de la société Interfimo'; que cette dernière ne se trouve pas, en qualité de caution mutuelle, à fournir l'information annuelle prévue par l'article L313-22 du code monétaire et financier puisqu'elle ne dispose pas de l'encours dans ses livres et n'a pas la possibilité de délivrer cette information'; que si madame [H] soutient qu'elle devait recevoir une information de la part du prêteur, dans la mesure où elle se serait portée indirectement caution du Crédit Lyonnais, il n'existe pas de cautionnement indirect'; 52.- que pour ces mêmes raisons, madame [H] est mal fondée à invoquer l'article L333-1 du code de la consommation, anciennement L341-6, puisque seul un établissement de crédit est un créancier professionnel au sens de ces textes'; 53.- s'agissant de la contestation du TEG par madame [H], que l'étendue du recours exercé par la caution est indépendante du montant admis au passif du débiteur principal au profit du créancier'; qu'ainsi, la caution reste tenue, dans les limites de son engagement, au paiement de l'obligation garantie telle qu'elle résulte de la convention conclue entre le créancier et le débiteur'; qu'ainsi, la contestation du TEG par le débiteur est inopérante et n'a pas d'impact sur la créance personnelle de la caution'; 54.- sur le fond, que les moyens développés plus haut concernant leur prescription et l'absence de démonstration d'une erreur de calcul, sont applicables. ***** 55.Maître [S], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société Pharmacie de la Gare, ne s'est pas constitué, bien que l'acte d'appel et les conclusions des appelantes lui aient été signifiés le 19 janvier 2021 selon les modalités définies aux articles 656 et 658 du code de procédure civile. 56.Il convient en application de l'article 455 du code de procédure civile de se référer aux conclusions susvisées pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties.

MOTIFS DE LA DECISION

: 1) Sur la recevabilité de l'appel': 57.Si le Crédit Lyonnais et la société Interfimo soutiennent que le liquidateur, à l'initiative de la contestation de leurs créances, n'a pas interjeté appel du jugement déféré, et qu'ainsi la société Pharmacie de la Gare est irrecevable en son recours, tendant à la réformation de la vérification des créances, le débiteur dispose cependant d'un droit propre à contester les créances admises. Son appel est ainsi recevable quoique le mandataire n'ait pas formé de recours sur la vérification opérée par les juges du fond. 58.En outre, si ces intimées soutiennent que la société Pharmacie de la Gare n'a pas comparu devant le tribunal bien que régulièrement assignée, et qu'elle est ainsi irrecevable à contester le jugement déféré en raison du caractère nouveau de ses prétentions, par application des articles 564 et 565 du code de procédure civile, ces dispositions ne concernent que le défendeur qui a comparu en première instance. En l'absence de toute comparution devant le tribunal, la société Pharmacie de la Gare n'a formé aucune prétention en première instance. Celles développées devant la cour sont ainsi recevables. 59.Enfin, concernant la qualité de madame [H] à discuter de l'admission des créances, cette appelante se trouve appelée en sa qualité de caution. Un tel engagement est un accessoire du contrat principal, constituant sa garantie, et la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions inhérentes à la créance principale. Il en résulte que cette appelante est parfaitement recevable à discuter des créances dont elle risque devoir assumer le paiement. Cette prétention des intimées ne peut qu'être rejetée. 2) Concernant les demandes des appelantes s'agissant de la caducité de l'assignation, la forclusion, l'unicité de l'instance': 60.Il résulte du jugement déféré que le problème de la caducité de l'assignation devant le tribunal de commerce a été soulevé par maître [S], lequel a également soulevé la forclusion de l'action des sociétés Crédit Lyonnais et Interfimo, l'irrégularité de la procédure, en raison des modalités de l'assignation de la société Pharmacie de la Gare. Le tribunal a rejeté ces prétentions. Si les appelantes ont formé appel contre ces dispositions, elles ne développent, dans leurs conclusions, aucun moyen et ne forment aucune demande afin de tirer les conséquences de leur appel sur ces dispositions. Le jugement déféré sera en conséquence confirmé sur ces points. 3) Concernant la recevabilité de la contestation des créances: 61.S'agissant de l'appel formé contre le jugement en ce qu'il a rejeté l'exception relative à la recevabilité de la contestation des créances, il résulte de la décision entreprise que cette exception a été soulevée par les sociétés Crédit Lyonnais et Interfimo, et non par maître [S] et les appelantes. Ces dernières sont ainsi mal fondées à interjeter appel de cette décision sur ce point, n'y ayant aucun intérêt. 62.Il résulte à ce titre du jugement déféré que le Crédit Lyonnais et la société Interfimo ont soutenu que la procédure de contestation des créances est dilatoire et irrecevable, faute d'avoir été faite dans le délai de 30 jours de la mise en demeure du débiteur par le mandataire, conformément aux articles L624-1 et R624-1 du code de commerce. Pour rejeter cette contestation, le tribunal de commerce a dit que si les observations du débiteur doivent être faites dans le délai de 30 jours à compter de la date à laquelle il a été mis en demeure par le mandataire de formuler ses observations, il appartient au mandataire de justifier de la date à laquelle il a sollicité les observations du débiteur et qu'en l'espèce maître [S] est taisant sur cette question, celle-ci ne concerne cependant que les rapports du débiteur avec le mandataire, et non avec les créanciers. Il a énoncé qu'ainsi, le mandataire, qui représente seul les intérêts des créanciers, est autonome dans ses propositions, que maître [S] a contesté les créances, que le juge-commissaire y a fait droit en renvoyant devant le juge du fond, et qu'en conséquence, l'exception doit être rejetée. 63.Devant la cour, les appelantes soutiennent que seul le liquidateur peut invoquer ce texte. Les intimées maintiennent leur contestation. La cour constate que selon l'article L624-1 du code de commerce, le mandataire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente. Le débiteur qui ne formule pas d'observation dans le délai imparti par l'article R624-1 ne peut émettre aucune contestation ultérieurement sur la proposition du mandataire judiciaire. 64.Il résulte de ces dispositions qu'ainsi que retenu par le tribunal de commerce, le mandataire judiciaire reste libre dans ses propositions, ne devant que prendre l'avis préalablement du débiteur. En la cause, maître [S], en application de ses pouvoirs propres exercés au profit de l'intégralité des créanciers, a formé une contestation des créances des intimées. Peu importe qu'il n'ait pas justifié de la mise en demeure du débiteur de formuler ses observations, ce point ressortant d'une responsabilité éventuelle du mandataire à l'égard de la société Pharmacie de la Gare. Les intimées ne peuvent invoquer une absence éventuelle de mise en demeure du débiteur, ou une réponse tardive. En conséquence, le jugement déféré a exactement rejeté cette contestation. 4) Sur la prescription des demandes formées par les appelantes par voie d'exception et l'irrecevabilité des contestations concernant le calcul du TEG opposée par les intimées : 65.S'agissant de la recevabilité des exceptions soulevées par les appelantes, le tribunal de commerce a énoncé, sur ce moyen soulevé par madame [H] invoquant que la recevabilité de l'exception de nullité est admise lorsque l'action en paiement est introduite postérieurement à l'expiration du délai de prescription, que les dispositions de l'article 1304 du code civil sont applicables et qu'ainsi la contestation du TEG se prescrit par cinq ans. Il en a retiré que la contestation de ce taux pour les contrats initiaux souscrits en 2007 est prescrite, alors qu'elle reste recevable pour l'avenant du prêt A du 25 octobre 2012 et de l'avenant du prêt B du 5 octobre 2015. 66.La cour constate en premier lieu que les deux contrats de prêts ont été conclus en 2007, soit antérieurement à l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats et des obligations. L'ancien article 1304 du code civil est ainsi applicable aux exceptions pouvant découler de ces deux contrats. Les nouvelles dispositions de l'article 1185 du code civil, selon lequel l'exception de nullité ne se prescrit pas si elle se rapporte à un contrat qui n'a reçu aucune exécution, ne sont pas applicables à ces prêts, par l'effet de l'article 9 de l'ordonnance précitée. 67.Ainsi, au regard des anciennes dispositions du code civil, la cour rappelle qu'une exception opposée à une demande en paiement reste recevable quoique la prescription d'une action fondée sur les mêmes faits soit prescrite. Une exception de nullité est perpétuelle. En conséquence, la partie qui a perdu, par l'expiration du délai de prescription, le droit d'intenter l'action en nullité d'un acte juridique, peut, à quelque moment que ce soit, se prévaloir de cette nullité contre celui qui prétend tirer un droit de l'acte nul. Tel est le cas en l'espèce, puisque l'exception soulevée par les appelantes tend à s'opposer à la déclaration des créances effectuée le 26 janvier 2017, laquelle doit s'analyser à ce titre en une demande en paiement. 68.Il en résulte que les appelantes sont, au regard des anciennes règles concernant la prescription, recevables à opposer des moyens tendant à l'annulation de leurs engagements initiaux. Le problème ne se pose pas concernant l'avenant conclus le 25 octobre 2012 pour le prêt A, en raison de cette date, ainsi que concernant l'avenant conclu le 5 octobre 2015 au titre du prêt B pour la même raison. 69.Concernant spécialement madame [H], si les intimées soutiennent qu'elle est également irrecevable en ses exceptions en raison de l'exécution de son engagement de caution, suite aux premiers versements effectués à ce titre, il n'est pas soutenu que cette appelante a ainsi accepté de renoncer à ces exceptions et qu'elle a ratifié son engagement. 70.Il en est de même concernant le moyen des intimées fondé sur une proposition de transaction faite par l'avocat de madame [H]. En effet, si une telle proposition a été faite par courrier du 13 juillet 2017, il résulte du courrier adressé à la société Interfimo que l'historique du dossier a été détaillé, avec notamment les contestations des appelantes concernant le calcul du TEG. Si l'appelante a indiqué être disposée à renoncer à ses contestations et à engager la responsabilité de la société Interfimo notamment pour défaut de conseil et pour opposition à toute renégociation, c'est sous condition que les intimées considèrent que le paiement à intervenir de la part du mandataire soit satisfactoire. Il en résulte que madame [H] n'a pas reconnu la valeur de son engagement, et n'a pas renoncé à se prévaloir ni de ses exceptions, ni des conséquences d'une faute de la société Interfimo. 71.En conséquence, l'appel incident concernant l'irrecevabilité de l'ensemble des moyens de défense opposés par les appelantes est mal fondé et sera rejeté. 5) Concernant la date à prendre en compte pour la vérification des créances': 72.S'agissant de la date à prendre en compte au titre des créances des intimées, selon l'article L622-24 du code de commerce, à partir de la publication du jugement ouvrant la procédure, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire. Celles dont le montant n'est pas définitivement fixé sont déclarées sur la base d'une évaluation. Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture, autres que celles mentionnées au I de l'article L622-17 et les créances alimentaires, sont déclarées selon les mêmes modalités, mais les délais courent à compter de la date d'exigibilité de la créance. A ce titre, l'article L622-25 précise que la déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture, avec l'indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances. 73.Il résulte de ces articles que si le juge-commissaire doit se placer au jour de l'ouverture de la procédure pour fixer la créance, il doit cependant tenir compte de compléments devenus exigibles après cette date, tels que des intérêts. En l'espèce, les prêts ont été accordés pour une durée supérieure à un an, avec un différé pour le second. Ils sont ainsi exclus du principe de l'arrêt du cours des intérêts ainsi qu'il résulte de l'article L622-28 du code de commerce comme soutenu par les intimées. 74.En application de ces règles, s'il convient d'apprécier les créances à la date de l'ouverture de la procédure collective concernant la société Pharmacie de la Gare, il convient également d'apprécier leur actualisation, afin que, dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire, les montants exacts puissent être pris en compte dans la répartition éventuelle des dividendes au titre des intérêts échus postérieurement, déclarés pour mémoire. En conséquence, le jugement déféré ne peut qu'être confirmé en ce qu'il a dit que le juge-commissaire doit se placer au jour de l'ouverture de la procédure pour fixer la créance, tout en indiquant que les intérêts dus peuvent être déclarés dans les échéances à échoir. Les appelantes sont mal fondées à soutenir qu'en raison de la liquidation judiciaire, seul le capital restant dû au jour de l'ouverture de la procédure de sauvegarde peut être déclaré au passif de la société Pharmacie de la Gare. 75.Si les intimées invoquent le fait que la société Interfimo a procédé au désintéressement du Crédit Lyonnais, ce que confirme partiellement le courrier adressé par cette société au liquidateur le 24 juillet 2017, il s'agit cependant de faits postérieurs à l'ouverture de la procédure, non liés à une évolution des intérêts. Si ces paiements devront être pris en compte lors du calcul de la répartition des dividendes par le liquidateur, ils n'influent pas sur le montant des créances existant à la date de l'ouverture de la procédure. Il n'y a pas ainsi lieu de les intégrer dans le calcul des sommes devant être déclarées à la procédure. 6) Concernant les sommes dues par la société Pharmacie de la Gare au Crédit Lyonnais au titre du prêt A conclu le 17 septembre 2007 ': 76.Selon l'acte sous seing privé constatant l'acquisition du fonds de commerce par la société Pharmacie de la Gare, ce prêt consenti pour 1.818.888 euros, dont 37.046 euros dus à la société Interfimo au titre des charges mutuelles, devait être amorti sur 144 mois par échéances de 14.790,60 euros (prime d'assurance incluse), au taux nominal de 2,60'% hors assurance. Le TEG a été calculé à 3,25'%. Il a été garanti par la caution de la société Interfimo, par une subrogation du prêteur dans le privilège du vendeur, un nantissement de premier rang sur le fonds de commerce, et la caution personnelle et solidaire de madame [H] dans la limite de 200.000 euros en principal, intérêts et frais. 77.S'agissant du calcul du TEG, l'article L314-1 du code de la consommation invoqué par les appelantes est issu de l'ordonnance du 1er juillet 2016. Le texte applicable lors de la souscription de l'emprunt puis de l'avenant intervenu en 2012 est ainsi l'ancien article L313-1 du code de la consommation. Cet article prévoit que dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels. 78.En l'espèce, le tribunal de commerce ne s'est pas prononcé sur la détermination du TEG au titre du prêt initial, puisqu'il a estimé cette contestation irrecevable car prescrite. La cour constate que si les appelantes invoquent l'intervention du Sefi, organisme qui serait lié au Crédit Lyonnais et à la société Interfimo, lequel aurait notifié son accord de financement et aurait été rémunéré à hauteur de 17.642 euros HT outre 3.457,83 euros de TVA, soit un total de 21.099,83 euros TTC, il ne résulte pas du courrier de cet organisme du 30 mai 2007 adressé aux appelantes qu'il ait été lié au prêteur ou à la caution mutuelle. L'intitulé figurant en tête de ce courrier indique «'le réflexe financier des pharmaciens'», et ne fait qu'indiquer les conditions financières du prêt, outre une commission de cet organisme, sans qu'il soit précisé à quel titre il serait intervenu. Le Sefi n'est en outre pas mentionné dans l'acte d'acquisition du fonds de commerce, constatant le financement du Crédit Lyonnais et la garantie de la société Interfimo. Il n'est ainsi en rien établi que le Sefi soit intervenu dans l'octroi du prêt. En conséquence, le coût de son intervention n'avait pas à être pris en compte pour le calcul du TEG. 79.En outre, il résulte de la rédaction de l'article L313-1 du code de commerce applicable à la date de la conclusion du contrat de prêt que sont pris en compte les frais relatifs à l'octroi de ce prêt. Ainsi que relevé par les intimées, les droits d'enregistrement de la cession de l'officine, mentionnant également le contrat de prêt, n'avaient pas à être inclus dans le calcul du TEG, rien n'indiquant que ces frais soient dus à raison de l'octroi de ce prêt. 80.Enfin, il appartient aux appelantes de rapporter la preuve qu'un écart existe entre le TEG mentionné par l'organisme de financement, et le montant réel du TEG qui n'aurait pas été pris en compte. Ainsi que constaté par les intimées, les appelantes ne rapportent pas la preuve de cette différence, ne démontrant ainsi aucune irrégularité mathématique. Elles ne produisent à cet effet qu'une simulation effectuée à partir d'un site internet, dont les bases de calcul (capital emprunté et durée d'amortissement) ne correspondent pas au prêt octroyé. Il résulte de ces éléments que la preuve d'une erreur concernant le TEG applicable au contrat initial n'est pas rapportée. 81.Concernant le réaménagement de ce prêt, l'avenant conclu le 25 octobre 2012 a prévu l'amortissement de la somme de 1.036.149,79 euros, avec un différé d'amortissement, puis le paiement de 177 échéances de 7.301,38 euros. Le montant du TEG a été mentionné pour 3,62'% l'an. Comme indiqué précédemment, les appelantes ne rapportent pas plus une erreur concernant le calcul de ce taux au regard de l'article L313-1 du code de la consommation, également applicable à la date de conclusion de cet avenant. 82.Il en résulte que la contestation des appelantes concernant le calcul du TEG ne peut qu'être rejetée, ainsi que jugé par le tribunal de commerce. Il n'y a pas lieu en conséquence de renvoyer le Crédit Lyonnais à produire un nouveau décompte tenant compte de l'application du taux légal, avec imputation des paiements sur le capital. 83.Les conditions générales de l'acte de prêt ont prévu, au titre des intérêts de retard, une majoration du taux d'intérêt de trois points, et en cas d'exigibilité anticipée du prêt, une indemnité égale à 5'% du capital restant dû. Le tribunal de commerce a justement indiqué que ces pénalités n'ont pas été valorisées dans la déclaration de créance, puisque mentionnées pour mémoire, et a également justement retenu qu'il s'agit de clauses pénales, qu'il a jugé excessives au regard des circonstances de l'espèce. La cour ne peut qu'adopter ces motifs. En conséquence, le jugement déféré sera confirmé concernant le montant de la créances du Crédit Lyonnais retenu par les premiers juges au titre du prêt A au débit de la société Pharmacie de la Gare. 7) Concernant les sommes dues par la Pharmacie de la Gare au Crédit Lyonnais au titre du prêt in fine consenti le 17 septembre 2007': 84.Selon l'acte sous seing privé constatant l'acquisition du fonds de commerce par la société Pharmacie de la Gare, ce prêt a été consenti par le Crédit Lyonnais dans le cadre du protocole signé avec la société de cautionnement mutuel Interfimo, pour 621.000 euros, dont 16.200 euros dus à cette société au titre des charges mutuelles. Le prêt a une durée de 144 mois, avec un intérêt fixe de 3'%, les intérêts étant payables le 17 de chaque mois, soit 143 échéances de 1.554 euros, jusqu'au 17 août 2019. Le montant brut de ce prêt doit être remboursé en une seule fois, à la date d'échéance le 17 septembre 2019, pour 623.154 euros, en raison de la dernière échéance des intérêts. Le TEG est calculé à 3,24'%. Ce prêt est garanti par la caution de la société Interfimo, la subrogation du Crédit Lyonnais dans le privilège du vendeur, un nantissement de premier rang sur le fonds de commerce, et la délégation du contrat d'assurance-vie de 370.000 euros souscrit par madame [H] auprès du Crédit Lyonnais. 85.La cour ne peut que maintenir les motifs développés plus haut concernant le montant du TEG. S'agissant du réaménagement de ce prêt in fine, il résulte de l'acte sous seing privé conclu le 5 octobre 2015 que l'échéance finale a été reportée au 17 juin 2027. Pendant la période de différé d'amortissement, il a été prévu le paiement de 141 échéances de 1.373,74 euros. Le montant du taux d'intérêt a été ramené à 2,60'% et le TEG à 2,82'%. Cet avenant a été enregistré, pour un coût de 125 €. 86.Si les appelantes invoquent le fait que les frais liés à ce prêt seraient de 142.865,40 euros, elles n'en justifient en rien. Le tableau d'amortissement concernant le réaménagement du prêt in fine, seul produit, indique des frais pour 14.032 euros. La preuve n'est pas rapportée par les appelantes d'une erreur dans le calcul du TEG. Il n'y a pas lieu en conséquence de solliciter du Crédit Lyonnais un nouveau décompte des sommes dues tenant compte d'un TEG au taux légal avec imputation des paiements sur le capital. 87.Comme précédemment au titre du prêt A, le contrat du prêt in fine a prévu une majoration du taux des intérêts et une clause pénale en cas d'exigibilité anticipée pour défaut de l'emprunteur. Le tribunal de commerce a également rejeté les demandes du Crédit Lyonnais au titre du caractère excessif de ces pénalités. La cour, retenant comme ci-dessus cette appréciation, confirmera ainsi le jugement déféré concernant la fixation de cette créance au passif de la société Pharmacie de la Gare. 8) Concernant les créances déclarées par la société Interfimo au passif de la société Pharmacie de la Gare': 88.Il résulte de l'article 2309 (ancien) du code civil que la caution, même avant d'avoir payé, peut agir contre le débiteur, pour être par lui indemnisée notamment lorsque le débiteur a fait faillite, ou est en déconfiture. Tel est le cas lorsque le débiteur fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire. En conséquence, la société Interfimo était recevable à déclarer les créances résultant des prêts consentis par le Crédit Lyonnais, créancier principal, au passif de la société Pharmacie de la Gare, ce qu'elle a effectué le 15 février 2017. Ainsi que soutenu par la société Interfimo, elle devait effectuer cette déclaration de créance, même si le Crédit Lyonnais avait également fait sa propre déclaration, afin de pouvoir éventuellement, en cas d'appel en garantie, participer alors par subrogation à une distribution de dividendes dans le cadre de la liquidation. Il n'est en outre pas contesté que la société Interfimo a effectué des paiements au profit du Crédit Lyonnais au titre d'échéances échues impayées au titre du prêt A. 89.Par application de l'article 2305 (ancien) du code civil, la caution peut obtenir le paiement de ce qu'elle a réglé au créancier, par voie de subrogation, mais également les intérêts et les frais. Le tribunal de commerce a ainsi justement énoncé que la société Interfimo bénéficie d'une créance personnelle distincte de celle du Crédit Lyonnais dans les droits duquel elle se trouvera subrogée lors de la répartition des dividendes. 90.En la cause, si la société Interfimo prétend également bénéficier de la majoration du taux des intérêts de trois points, ainsi que prévu dans les conditions générales des prêts accordés par le Crédit Lyonnais, il s'agit également d'une pénalité, manifestement excessive au regard des circonstances de la cause, ainsi qu'il a été dit plus haut au titre de l'admission des créances de la banque. En conséquence, cette demande de majoration ne pouvait qu'être rejetée par le tribunal de commerce. Le jugement déféré sera ainsi confirmé concernant la fixation des créances de la société Interfimo au passif de la société Pharmacie de la Gare. Ainsi qu'indiqué plus haut, il n'y a pas lieu de prendre en compte les paiements partiels effectués par la société Interfimo en faveur du Crédit Lyonnais, ces paiements étant intervenus postérieurement à l'ouverture de la procédure. La société Interfimo était ainsi recevable et bien fondée en ses déclarations de créances. 9) Concernant la garantie de madame [H]': 91.Concernant la validité du cautionnement de madame [H], il résulte de l'acte de cession du 17 septembre 2007 qu'elle a, en qualité de gérante de la Pharmacie de la Gare, apposée de sa main la mention de l'engagement de cette société, pour la somme de 1.818.888 euros et de 621.600 euros, au titre du prêt A et du prêt B. L'acte de caution régularisé le 30 mai 2007 afin de valider les offres de prêts en levant la condition suspensive de l'octroi notamment de cette garantie contient la mention manuscrite de madame [H], mais apposée après sa signature. Il résulte des articles L341-2 et L341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la date de l'engagement de madame [H], que cette mention manuscrite doit être apposée, à peine de nullité, avant la signature de la caution. Les anciens articles L313-7 et L313-8 reprennent les mêmes principes. 92.La cour indique qu'une erreur dans la rédaction de la mention manuscrite alors imposée par le code de la consommation n'est pas de plein droit une cause de nullité du cautionnement, dès lors qu'elle n'est pas susceptible d'égarer la caution quant à l'appréciation de l'étendue de son obligation. Ainsi, la mention manuscrite peut différer du modèle légal, dès que son sens n'a pas changé. Il est à noter que ce formalisme particulier a été abrogé par l'ordonnance du 15 septembre 2021 ayant réformé le droit des sûretés. 93.En l'espèce, la cour relève que le fait que la mention manuscrite alors imposée par la loi ait été apposée après la signature de madame [H] n'a aucune influence concernant l'appréciation que celle-ci a pu avoir de son engagement, puisque d'une part, elle a négocié, en qualité de gérante de la société Pharmacie de la Gare, les conditions des prêts accordés à cette dernière, prévoyant de façon détaillée tous les éléments financiers de ces concours, alors que d'autre part, la mention manuscrite figurant sur l'engagement de cautionnement solidaire prévoit parfaitement la portée et la nature de la garantie. 94.Si madame soutient en outre que son engagement n'a été donné que pour 14 ans, soit jusqu'au mois de mai 2021, alors que l'avenant intervenu en 2012 a reporté le terme jusqu'au mois de juin 2017 et le second jusqu'en 2027, elle précise cependant que l'article 2316 du code civil prévoit dans ce cas une prorogation de la garantie, la caution pouvant alors poursuivre le débiteur pour le forcer au paiement. La cour observe que les articles L341-1 et suivants du code de la consommation relatifs au cautionnement, alors applicables, ne dérogent pas à ces dispositions générales. Il en est de même concernant les anciens articles L313-7 du code de la consommation. L'ancien article L331-1 du code de la consommation est quant à lui relatif à la procédure de surendettement, et non au cautionnement. 95.En conséquence, le tribunal a pu juger que l'engagement de madame [H] n'est pas affecté d'une cause de nullité, et que cette garantie est restée valable après les avenants ayant prorogé les dates d'échéances des prêts, et ainsi celles du cautionnement. Cette appelante est mal fondée à solliciter le rejet des demandes de la société Interfimo à ce titre. 96.Concernant l'information devant être fournie à la caution, tant annuellement qu'à l'occasion d'un incident de paiement, au titre des articles L313-9, L341-1, L341-6 puis L333-1 et enfin L314-17 et L333-2 (anciens) du code de la consommation, dont les dispositions sont également reprises par l'article L313-22 (ancien, dont les dispositions figurent dans le code civil depuis la réforme du droit des sûretés) du code monétaire et financier, il résulte de la rédaction de ces textes que le créancier professionnel est celui qui a consenti le prêt dont l'exécution est garanti par la caution personne physique. En ce sens, ces textes sont désormais codifiés, depuis l'ordonnance du 15 septembre 2021 ayant réformé le droit des sûretés, au code civil, dont le nouvel article 2304 régit désormais l'information devant être donnée également par la caution à la sous-caution, précision n'existant pas dans les anciens textes. En conséquence, la société Interfimo, ainsi qu'elle le soutient et comme retenu par le tribunal de commerce, n'avait pas à informer annuellement madame [H] de la situation annuelle de la société Pharmacie de la Gare, ni des incidents de paiements survenus, d'autant que rien n'établit qu'elle connaissait les encours en retard au titre des prêts, puisqu'aucun document indique que le Crédit Lyonnais lui a communiqué ces informations. S'agissant du Crédit Lyonnais, la cour observe qu'il ne poursuit pas madame [H] en sa qualité de caution. En outre, madame [H] est de mauvaise foi à soulever une déchéance à ce titre, puisqu'elle se trouve être la gérante du débiteur principal, et ainsi parfaitement informée de l'évolution des remboursements, et des incidents de paiement. 97.Il résulte de ces motifs que le tribunal de commerce a ainsi justement condamné madame [H] à payer à la société Interfimo, subrogée dans les droits du Crédit Lyonnais, la somme de 55.792,49 euros outre intérêts. ***** 98.Il résulte des motifs détaillés plus haut que le jugement déféré sera ainsi confirmé en toutes ses dispositions. Statuant à nouveau, la cour condamnera les appelantes à payer à la société Interfimo la somme complémentaire de 4.500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l'instance.

PAR CES MOTIFS

La Cour statuant publiquement, par arrêt rendu par défaut, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu les articles 564 et 565 du code de procédure civile, 1104 et 1304 (anciens), 2305 et 2309, 2016 du code civil, L622-17, L622-24 à L622-28 du code de commerce, L313-1 à L313-9, L333-1 et L333-2, L341-1 à L341-6, L341-17 (anciens) du code de la consommation, L 313-22 (ancien) du code monétaire et financier ; Déclare l'appel de la société Pharmacie de la Gare et de madame [H] recevable mais mal fondé ; Déclare l'appel incident du Crédit Lyonnais et de la société Interfimo s'agissant de l'irrecevabilité des contestations formées par les appelantes mal fondé, et les en déboute'; Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions'; y ajoutant'; Condamne la société Pharmacie de la Gare et madame [H] à payer à la société Interfimo la somme de 4.500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile'; Condamne la société Pharmacie de la Gare et madame [H] aux dépens, avec distraction au profit de maître Alexis Grimaud, avocat'; SIGNÉ par Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente et par Mme Sarah DJABLI, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La Greffière La Présidente
Note...

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