Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 19 juin 2012, 11-17.609

Mots clés
contrat • solde • compensation • sci • société • cautionnement • terme • pourvoi • principal • production • remise • résiliation • risque • déchéance • novation

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
19 juin 2012
Cour d'appel de Besançon
19 janvier 2011

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    11-17.609
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Besançon, 19 janvier 2011
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2012:CO00693
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000026064501
  • Identifiant Judilibre :61372831cd5801467742fed0
  • Président : M. Espel (président)
  • Avocat(s) : SCP Gadiou et Chevallier, SCP Gatineau et Fattaccini
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

Sur le moyen

unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Besançon, 13 janvier 2010 et 19 janvier 2011) et les productions, que dans le cadre d'un contrat d'affacturage souscrit le 27 novembre 2003 avec la société Transfact devenue Eurofactor (le factor), la société X... (l'adhérent), a contracté envers cette dernière une dette, dont l'apurement a été organisé par un protocole d'accord du 24 juin 2005 ; qu'en exécution de ce protocole, un avenant du même jour au contrat d'affacturage a notamment prévu la constitution d'un compte de réserve spéciale alimenté par le débit du compte courant à concurrence d'un certain pourcentage du chiffre d'affaires avec un montant mensuel minimum, ce compte devant rester indisponible jusqu'à l'apurement total de la créance du factor ; que ce protocole prévoyait également une affectation hypothécaire par la SCI Céline (SCI) sur des biens lui appartenant, en remboursement de cette même créance, cette garantie ayant été mise en place par acte authentique du 24 juin 2005 ; que l'adhérent ayant été mis en redressement puis liquidation judiciaires les 29 novembre 2005 et 16 juin 2009, le factor après avoir déclaré sa créance le 6 mars 2006, admise à concurrence de 103 775 euros à titre chirographaire, a assigné en paiement la SCI, laquelle a opposé l'extinction de la dette garantie par le jeu de la compensation entre les différents comptes, débiteurs et créditeurs, ouverts au nom de l'adhérent dans les livres du factor ; Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 13 janvier 2010 : Attendu qu'aucun des moyens contenus dans le mémoire n'étant dirigés contre cet arrêt, il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi en ce qu'il est formé contre cette décision ; Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 19 janvier 2011 :

Attendu que la SCI fait grief à

l'arrêt d'avoir dit que la dette garantie n'était pas éteinte par la compensation des différents comptes débiteurs et créditeurs, et de l'avoir condamnée à payer au factor la somme de 78 472, 46 euros, outre 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1°/ que le cautionnement ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ; qu'en l'espèce, l'engagement de la SCI consistait à assurer le paiement de la somme totale de 280 469 euros résultant du protocole d'accord du 24 juin 2005, seule cette créance résultant du montant du solde débiteur du compte courant au 24 juin 2005 étant garantie ; que la cour d'appel, qui a constaté que la garantie portait bien sur la somme de 280 469 euros, a toutefois refusé la compensation des dettes et créances respectives des parties inscrites en compte et étendu ainsi l'engagement de la caution, retenant qu'il résultait du protocole que la réserve spéciale était indisponible de sorte que le compte de réserve avait été alimenté correctement et que la dette spéciale de l'adhérent et sa garantie se déterminaient de manière isolée du courant d'affaires qui a continué entre les parties après le 24 juin 2005 ;

qu'en se déterminant ainsi

, la cour d'appel a violé l'article 2292, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que le cautionnement ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ; qu'en cas de cautionnement à durée déterminée de solde d'un compte courant, la caution doit bénéficier des remises en crédit postérieures au terme de son engagement, les inscriptions en débit postérieures n'étant en revanche pas couvertes par la garantie arrivée à terme ; qu'il en va de même pour le cautionnement limité à l'encours débiteur à une date précise ; qu'en décidant cependant que la dette garantie n'avait pas été éteinte par la compensation entre les différents comptes, créditeurs et débiteurs, du débiteur principal, la cour d'appel a encore violé les articles 2292 et 1134 du code civil ; 3°/ que les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, l'article 6-1 de la convention d'affacturage prévoyait que " les sommes payées par le factor en vertu du présent contrat et celles qui lui sont dues, à quelque titre que ce soit, entreront en compte courant. Les créances et dettes réciproques, connexe et indivisible, se traduiront en articles de crédit et débit et se compenseront donc de plein droit entre elles. Il en sera de même en cas d'ouverture de sous-comptes du compte courant pour améliorer le suivi des opérations ; que son article 6-2 précisait que le compte-courant et les sous-comptes formant un tout indivisible, c'est le solde général du compte unique, après compensation des débits et des crédits, qui sera considéré à tout moment, et notamment après cessation des opérations d'affacturage, comme le solde du compte courant " ; que l'avenant numéro 1 de cette convention affirmait encore que dans le cadre de cette subdivision, c'est donc le solde général de ce compte unique après compensation des crédits des débits qui sera considéré à tout moment, et en particulier quand les opérations viendront à cesser, comme le solde du compte courant entre les parties, mais aussi que la réserve spéciale constituait un sous-compte du compte courant général fonctionnant entre le factor et le client ; que, selon l'article 1 du protocole du 24 juin 2005, les parties étaient convenues que la créance garantie l'était déduction faite du compte de garantie et des comptes de réserve éventuels ; que selon son article 6, cet accord, qui constituait un moratoire aux fins de paiement échelonné d'une somme déterminée exigible, n'emportait aucune novation des dispositions du contrat d'affacturage et du cautionnement solidaire ; que la cour d'appel, pour juger comme elle l'a fait, a cependant retenu, au vu des termes du protocole d'accord et de l'avenant au contrat d'affacturage du 24 juin 2005, qui mentionnent expressément que la réserve spéciale constituée par les prélèvements opérés dans les conditions précitées sera indisponible jusqu'à apurement total de la créance du factor tel que précisé audit protocole, refusant ainsi la compensation entre les divers comptes, en dépit de la stipulation générale d'indivisibilité la convention ; qu'en se déterminant ainsi la cour d'appel a dénaturé les stipulations précitées et violé l'article 1134 du code civil ; 4°/ que la mise en place, dans le cadre d'un contrat d'affacturage, d'une réserve spéciale destinée à apurer le solde débiteur du compte courant fixé à une date déterminée, ne prive pas la caution de cette dette du droit de se prévaloir de toute remise en crédit postérieure au terme de son engagement, qui constitue un paiement devant s'imputer sur la dette garantie et l'effacer progressivement même si le solde du compte courant reste débiteur jusqu'à sa clôture ; que la seule stipulation de l'indisponibilité de cette réserve jusqu'à apurement de la dette ne saurait faire obstacle à ce droit, dès lors que sont maintenues les conditions générales du contrat d'affacturage prévoyant l'indivisibilité et la compensation réciproque de toutes les sommes dues par l'une et l'autre des parties ; qu'en l'espèce, suivant protocole d'accord du 24 juin 2005, le factor et l'adhérent étaient convenus que le solde du compte courant débiteur de 280 468 euros à cette date serait remboursé par la mise en place d'un sous-compte intitulé " réserve spéciale ", alimentée par le débit du compte courant général de 35 % du chiffre d'affaires transféré dans le cadre du contrat d'affacturage, cette réserve spéciale étant stipulée indisponible jusqu'à apurement total de la dette ; que les parties avaient en conséquence signé, le même jour, un avenant au contrat d'affacturage, ayant pour objet la mise en place de ce sous-compte et de son fonctionnement tel qu'énoncée dans le protocole d'accord, rappelant toutefois que dans le cadre de cette subdivision, toutes les autres conditions générales et particulières du contrat d'affacturage, lequel stipulait l'indivisibilité et la compensation réciproque de toutes les sommes dues par l'une et l'autre des parties, restaient inchangées ; qu'enfin, par acte du 24 juin 2005 également, la SCI se portait caution hypothécaire pour garantir la créance de 280 468 euros pour une durée limitée à six mois ; qu'en affirmant que la stipulation de l'indisponibilité de la réserve spéciale imposait d'appréhender la dette de 280 468 euros isolément du courant d'affaires ayant continué entre les parties après le 24 juin 2005 et interdisait à la caution de se prévaloir de l'extinction de la dette par les remises en crédit enregistrées ultérieurement dans les comptes et sous-comptes ouverts au nom de l'adhérent dans les livres du factor, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1253, 1256, 2292 et 2313 du code civil, ensemble le principe d'indivisibilité du compte courant ; 5°/ que les juges doivent répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, l'exposante faisait valoir qu'il résultait de la propre déclaration de créance du factor que l'intégralité des soldes créditeurs des comptes de réserve et de garantie étaient compensables avec l'intégralité des soldes débiteurs des comptes courant et d'encours ; qu'en écartant la possibilité d'une telle compensation sans répondre aucunement à ce chef de conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que c'est par une interprétation rendue nécessaire par le rapprochement des documents contractuels mis au débat, contrat d'affacturage, protocole et avenant au contrat d'affacturage, qu'après avoir rappelé que la réserve spéciale constituée par les prélèvements opérés dans les conditions qu'ils stipulent, était indisponible jusqu'à apurement total de la créance du factor tel que précisé audit protocole, c'est-à-dire pour un montant de 280 468 euros, de sorte que la dette spéciale de l'adhérent se déterminait de manière isolée du courant d'affaires qui a continué entre les parties après le 24 juin 2005, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties, a fait ressortir que la volonté de l'adhérent et du factor avait été d'exclure l'extinction de la dette garantie par le jeu de la compensation entre les différents comptes débiteurs et créditeurs ouverts par le premier dans les livres du second ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS

: Constate la déchéance partielle du pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 13 janvier 2010 ; REJETTE le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 19 janvier 2011 ; Condamne la SCI Céline aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille douze.

MOYEN ANNEXE

au présent arrêt. Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la SCI Céline. Il est fait grief à l'arrêt du 19 janvier 2011 d'AVOIR dit que la dette garantie n'était pas éteinte par la compensation des différents compte, débiteurs et créditeurs, et d'AVOIR, en conséquence, condamné la SCI CELINE à payer à TRANSFACT 78, 472, 46 €, outre 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Il convient de rappeler que le déroulement de la procédure a été allongé d'abord par la carence de l'appelante qui n'a pas assigné l'intimée avant le 15 septembre 2009, ensuite par la nécessité de réouvrir les débats, selon arrêt du 13 janvier 2010, aux fins de permettre à l'intimé, empêchée de conclure avant clôture sans faute de sa part, de présenter ses moyens et prétentions. Il est constant que la SARL X..., liée à la SA EUROFACTOR (alors dénommée TRANSFACT) par un contrat d'affacturage, a contracté envers cette société une dette dont l'apurement a été organisé par un protocole d'accord du juin 2005 ; aux termes de cet acte, la SARL X... a reconnu devoir la somme de 382. 906, 90 6 soit un risque financier potentiel pour le factor de 280. 468 € (déduction faite du compte de garantie et des comptes de réserves éventuels en clôture du compte) ; ce montant était remboursable essentiellement grâce à la mise en place d'un compte de réserve par débit en compte courant de 35 % des factures cédées accompagnées de justificatifs de la réalisation de la prestation ou de la livraison des marchandises et du bon à payer des clients, étant précisé que le chiffre d'affaires ainsi transféré devait atteindre un minimum de 35. 000 € à partir de juillet 2005 (et 15. 000 € en juin 2005) ; cette réserve a été créée par avenant au contrat d'affacturage à la date du protocole, portant création d'un sous-compte du compte courant général fonctionnant entre les parties, l'article 33 de cet avenant stipulant que la réserve serait indisponible jusqu'à l'apurement total de la créance du factor mentionnée au protocole d'accord ; la SCI CELINE (société de famille dont le gérant qui était aussi celui de la SA X... s'était engagé comme caution au profit de cette société à hauteur de €) a consenti par acte authentique du 24 juin 2005 une affectation hypothécaire de son actif pour une durée de 6 mois, à la sûreté du remboursement de ladite somme. La SARL X... a été admise au redressement judiciaire le 29 novembre 2005 et bénéficiaire d'un plan de continuation (qui devait être résolu par jugement du 16 juin 2009 prononçant la liquidation judiciaire de cette société). La SA EUROFACTOR a déclaré sa créance au passif de cette procédure collective, laquelle a été admise à hauteur de 103. 775 6 à titre chirographaire. La SCI CELINE, assignée par la SA EUROFACTOR le 21 décembre 2005, ne discute pas le principe de son obligation à paiement, mais estime que la dette garantie a été éteinte par le jeu de la compensation entre les différents comptes, débiteurs et créditeurs, ouverts au nom de la SA X... dans les livres du factor. Cette analyse n'est pas exacte, au vu des termes du protocole d'accord et de l'avenant au contrat d'affacturage du 24 juin 2005, qui mentionnent expressément que la réserve spéciale constituée par les prélèvements opérés dans les conditions précitées sera indisponible jusqu'à apurement total de la créance du factor tel que précisé audit protocole, c'est-à-dire pour un montant de 280. 468 €. En conséquence la dette spéciale de la SARL X... (et la garantie de la SCI CELINE) se détermine de manière isolée du courant d'affaires qui a continué entre les parties après le 24 juin 2005. Le premier juge, après une analyse complète des éléments de la cause, a retenu à bon droit que le compte de réserve avait été alimenté correctement, par rapport aux factures enregistrées entre le 21 janvier 2005 et le 2 janvier 2006 ; que cependant la SCI CELINE fait valoir, à hauteur d'appel, que le montant du compte réserve, qui devait être de 201. 905, 54 € d'après le total des virements affectés à ce compte, avait été réduit comme relevé par le premier juge, à 184. 123, 24 € par l'effet de retraits s'élevant à 17. 872, 30 € ; qu'or sur ce point de vue la SA EUROFACTOR, qui ne produit que le solde du compte de réserve, n'a apporté aucune explication, alors qu'au vu des clauses du protocole d'accord et de l'avenant au contrat d'affacturage, de tels retraits ne sont pas explicables ; qu'en conséquence, il y a lieu, conformément à la demande de la SCI CELINE de réintégrer le montant de 17. 872, 30 € au crédit du compte, de sorte que le solde dû par elle s'élève à : 280. 468 - 201. 995, 54 = 78. 472, 46 €. » ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Vu l'article 1134 du code civil, Les pièces contractuelles versées aux débats permettent de vérifier que suivant acte sous seing privé du 27 novembre 2003, la SA TRANSFACT (nouvellement dénommée EUROFACTOR) a signé avec la S. A. R. L. X... & FILS un contrat d'affacturage no 167 prévoyant pour la gestion des opérations, l'ouverture d'un compte courant qui avait vocation à être le seul compte de référence jusqu'à la cessation des opérations d'affacturage, un compte de garantie désigné comme un sous compte visant à garantir les opérations litigieuses alimenté par 10 % de l'encours TTC des créances transférées et constitué par prélèvement de 10 % sur les paiements subrogatoires avec un seuil minimum de 17 000 Euros, et des comptes et fonds de réserves, sous compte du compte courant où sont virés les paiements subrogatoires correspondant aux créances non financées, dans l'attente de leur encaissement. A la suite d'un cumul important de créances litigieuses, un protocole d'accord était signé sous seing privé le 24 juin 2005 entre TRANSFACT la S. A. R. L. X... & FILS et M. Maurice X... en qualité de caution au terme duquel, il était exposé et convenu que les encours de factures de CINC, CARMINATI FAIUNEY CINC, et de la Société COLAS atteignaient 382 906, 90 Euros faisant supporter un risque potentiel pour TRANSFACT de 280 468 Euros, déduction faite du compte de garantie et des comptes de réserves éventuels en clôture de compte. La S. A. R. L X... & FILS se reconnaissait débitrice de la somme de 382 906, 90 Euros, faisant courir un risque potentiel de 280 468 Euros à son factor, et s'engageait avec la caution solidaire de M. Maurice X..., à régler cette dernière somme dans un délai de 6 mois par la remise de 3 chèques de 30 000 Euros chacun à encaisser les 31 juillet, 31 août, 30 septembre 2005 et à défaut, la somme globale serait intégrée dans la mise en place et le fonctionnement du compte de réserve décrit au protocole. Pour ce compte, il était stipulé que la S. A. R. L. X... & FILS cédait ses factures émises sur ses différents acheteurs accompagnées des justificatifs attestant de la réalisation de la prestation ou de la livraison des marchandises, et comportant de façon apparente le « bon à payer » lesdits acheteurs. Ces cessions de factures devaient permettre la mise en place d'un compte de réserve par débit en compte courant dont le taux était fixé à 35 % du chiffre d'affaire transféré, avec un minimum mensuel de 35 000 euros, hormis le mois de juin 2005 pour lequel le minimum est fixé à 15 000 Euros. Il était précisé que cette réserve constituait un sous compte du compte courant général fonctionnant dans le cadre du contrat d'affacturage, et était indisponible jusqu'à apurement total de la créance TRANSFACT. Le protocole stipulait en outre pour garantie de la somme de 280 468 Euros une affectation hypothécaire en premier rang pour une durée de 6 mois, par M. Maurice X..., sur des biens appartenant à la S. C. I CELINE avec l'accord des détenteurs de parts ; cette garantie devait être finalisée pour le 30 juin 2005. Le protocole précisait encore en son article 3 que : « … les parties conviennent que les factures représentatives de la créance de TRANSFACT, seront intégralement rectite'eus à la société X... & FILS par un débit en compte courant ouvert dans les livres de TRANSFACT. Pour compenser ce débit, le compte de réserve constitué à cet effet sera contre-passé par un crédit à ce compte courant. En exécution de ce protocole, le 24 juin 2005, un avenant au contrat d'affacturage était signé au terme duquel, le compte courant était subdivisé en deux comptes :- compte principal X... n° 18 167, créances émises sur les acheteurs situés en France Métropolitaine,- sous compte X... BIS no 40 228, créances émises sur des acheteurs situés en France Métropolitaine et cédées dans le cadre du protocole entre le factor et le client ; le solde général de ce compte unique après compensation des crédits et des débits sera considéré à tout moment comme le solde du compte courant entre les parties. L'avenant prévoyait encore la suppression du compte réserve spéciale prévu à l'article 29 du contrat, mais uniquement pour le compte 40 228, lequel était remplacé par la disposition suivante désignée sous l'article 33 (des conditions particulières du contrat d'affacturage) : « afin de constituer une réserve spéciale, le Factor débitera le compte courant client de 35 % du chiffre d'affaires transféré par voie de subrogation, avec un minimum mensuel de 35 000 Euros, sauf en ce qui concerne le mois de juin 2005 pour lequel un minimum mensuel est fixé de 15 000 Euros. Cette réserve spéciale constitue un sous compte du compte courant général fonctionnant entre le Factor et le Client. Elle sera indisponible jusqu'à apurement de la créance du Factor tel que précisé dans le protocole d'accord signé le juin 2005 entre le factor et le client. » Il était enfin stipulé que toutes les autres conditions générales et particulières du contrat restent inchangées. Ces divers documents permettent de retenir que le protocole ne règle les modalités d'apurement que de la somme de 280 468 Euros. Pour apurer cette dette un second compte courant était ouvert fonctionnant avec les mêmes modalités que le compte originel sauf que le compte de réserve spéciale était stipulé en termes plus contraignant pour le Client, la S. A. R. L. X... & FILS et seules les sommes inscrites dans le compte de réserve spéciale devaient être affectées au paiement de la créance de 280 468 €. La garantie hypothécaire consentie par la S. C. I CELINE, conformément au protocole, ne peut concerner que cette créance et a été régularisée le 24 juin 2005. L'analyse que fait la défenderesse sur l'imputation des soldes des différents comptes de réserves et garantie, suppose la résiliation du contrat d'affacturage qu'elle affirme acquise ; or, selon les stipulations du contrat d'affacturage, si la résiliation peut être entreprise à l'initiative du factor dans des cas précisés dans l'article 12-2 des conditions générales, cette même faculté appartient à aux deux parties sans motif spécifique par simple courrier recommandé avec accusé de réception après un préavis de 3 mois, ni le factor, ni son client n'ont estimé opportun de faire usage de cette possibilité de sorte que la résiliation du contrat d'affacturage ne peut être considérée comme établie et l'affectation des sommes inscrites sur les différents comptes de garantie et réserve pour solder le compte courant incluant la dette de 280 468 Euros, non justifiée. S'agissant de la dette garantie par la S. C. I CELINE, il est vérifiable que dans la déclaration de créance établie le 6 mars 2006, la société TRANSFACT a mentionné pour le compte 40228, des comptes de réserve à disponibilité différée pour un montant de 194 280, 87 Euros alors qu'elle fait état dans la présente instance d'un solde créditeur de 184 123, 90 Euros pour le compte de réserve affecté au paiement de la créance de la garantie. Selon l'article 8 du contrat d'affacturage, faculté était donné de l'ouverture de plusieurs comptes de réserve par type d'opérations (créances couvertes par le plafond d'encours garanti dont l'exigibilité à terme n'est pas attestée par un justificatif, valeurs disponibles après mainlevée en cas de saisie ou d'opposition, refus de paiement d'un acheteur), il y avait donc possibilité de coexistence de ces comptes de réserves, avec les comptes spéciaux stipulés à l'article 29 et 33 du contrat et de son avenant. Dans les pièces qu'elle verse aux débats, la défenderesse produit une note de la débitrice principale, la S. A. R. L. X... & FILS, dont le gérant est aussi un de ses associés, reprenant le détail des divers comptes de garantie et de réserves, et notamment ceux correspondant au compte 40 228 dont le total pour les comptes de réserves, correspond à la somme 194 280, 87 Euros de sorte qu'il n'y a pas incohérence entre la créance déclarée pour ce montant et le montant du compte spécial de réserve affecté à la créance qu'elle garantissait et dont elle avait connaissance du montant. S'agissant du compte 18 167, les parties admettent qu'après la signature du protocole : celui-ci n'a plus fonctionné comme auparavant, la demanderesse indique que plus aucun encaissement de facture, aucun versement sur des comptes de garantie ou de réserve n'ont plus été affecté ce compte, or il est constant que le solde des comptes de garantie et de réserve du compte 18 167 entre la date du protocole et la déclaration de créance faite par TRANSFACT le 6 mars 2006, a augmenté de 51 Euros ; aucune explication pertinente n'est fournie par la demanderesse sur ce point ; L'examen des relevés de ce compte pour la période de juin 2005 à novembre 2005 ne permet pas davantage de trouver une explication à cette différence, aucune écriture en crédit n'ayant été enregistrée ; ainsi, la fiabilité de la démonstration échafaudée par la défenderesse, au terme de laquelle une somme de 178 698, 83 Euros aurait dû être affectée au compte de réserve spéciale pour la créance qu'elle garantissait n'est pas possible, et elle-même ne produit aucun document étayant sa position tel que les factures par exemple, que la débitrice principale aurait transférées et qui auraient été omises. S'agissant de la créance cautionnée, il apparaît que l'application stricte des termes du protocole pour l'alimentation du compte réserve spéciale par l'affectation de 35 % du chiffre d'affaire transféré avec un minimum de 35 000 euros, sur la base exclusive des factures enregistrées entre le 29 juin 2005 le 2 janvier 2006 soit un total de 575 865, 56 € devait permettre d'obtenir une réserve spéciale cumulée de 201 552, 95 euros. Le total des virements affectés effectivement sur le compte de réserve spéciale, tel qu'il résulte des relevés du compte 40 228 pour la période du 29 juin au décembre 2005, permet d'aboutir à une somme de 201 995, 54 € qui, déduction faite des retraits réalisés pour un montant de 17 872, 30 € aboutit à la somme de 184 123, 24 €. Il en résulte que la réclamation de la somme de 96 344, 96 euros pour solder la créance de 240 468 euros apparaît justifiée. Les intérêts de retard seront calculés au taux légal à compter du 23 octobre 2006, date de notification des conclusions modifiant le montant de la créance en principal. Ils se capitaliseront pour une année à compter du 23 octobre 2007 en application de l'article 1154 du code civil. » 1. ALORS QUE le cautionnement ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ; qu'en l'espèce, l'engagement de l'exposante en qualité de caution (production) consistait « à assurer le paiement de la somme totale de 280 469 € résultant du protocole d'accord … du 24 juin 2005 », seule « cette créance » résultant du montant du solde débiteur du compte courant au 24 juin 2005 étant garantie ; que la cour d'appel, qui a constaté que la garantie portait bien sur la somme de 280 469 € (arrêt attaqué, p. 3, § 1 ; jugement, p. 4, § 5), a toutefois refusé la compensation des dettes et créances respectives des parties inscrites en compte et étendu ainsi l'engagement de la caution, retenant qu'il résultait du protocole que la réserve spéciale était indisponible de sorte que « le compte de réserve avait été alimenté correctement » et que « la dette spéciale de la SARL (et la garantie de la SCI CELINE) se détermin ait de manière isolée du courant d'affaires qui a continué entre les parties après le 24 juin 2005 » (arrêt attaqué, p. 3) ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 2292, ensemble l'article 1134 du code. 2. ALORS, en outre, QUE le cautionnement ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ; qu'en cas de cautionnement à durée déterminée de solde d'un compte courant, la caution doit bénéficier des remises en crédit postérieures au terme de son engagement, les inscriptions en débit postérieures n'étant en revanche pas couvertes par la garantie arrivée à terme ; qu'il en va de même pour le cautionnement limité à l'encours débiteur à une date précise ; qu'en décidant cependant que la dette garantie n'avait pas été éteinte par la compensation entre les différents comptes, créditeurs et débiteurs, du débiteur principal, la cour d'appel a encore violé les articles 2292 et 1134 du code civil. 3. ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, l'article 6-1 de la convention d'affacturage prévoyait (production) : « les sommes payées par le factor en vertu du présent contrat et celles qui lui sont dues, à quelque titre que ce soit, entreront en compte courant. Les créances et dettes réciproques, connexe et indivisible, se traduiront en articles de crédit et débit et se compenseront donc de plein droit entre elles. Il en sera de même en cas d'ouverture de sous-comptes du compte courant pour améliorer le suivi des opérations. » ; que son article 6-2 précisait, « le compte-courant et les sous-comptes formant un tout indivisible, c'est le solde général du compte unique, après compensation des débits et des crédits, qui sera considéré à tout moment, et notamment après cessation des opérations d'affacturage, comme le solde du compte courant » ; que l'avenant numéro 1 de cette convention (production) affirmait encore que « dans le cadre de cette subdivision, c'est donc le solde général de ce compte unique après compensation des crédits des débits qui sera considéré à tout moment, et en particulier quand les opérations viendront à cesser, comme le solde du compte courant entre les parties », mais aussi que « la réserve spéciale constitu ait un sous-compte du compte courant général fonctionnant entre le Factor et le client » ; que, selon l'article 1 du protocole du 24 juin 2005 (production), les parties étaient convenues que la créance garantie l'était « déduction faite du compte de garantie et des comptes de réserve éventuels » ; que selon son article 6, cet accord, qui « constitu ait un moratoire aux fins de paiement échelonné d'une somme déterminée exigible, n'emportait aucune novation des dispositions du contrat d'affacturage … et du cautionnement solidaire … » ; que la cour d'appel, pour juger comme elle l'a fait, a cependant retenu « au vu des termes du protocole d'accord et de l'avenant au contrat d'affacturage du 24 juin 2005, qui mentionne expressément que la réserve spéciale constituée par les prélèvements opérés dans les conditions précitées sera indisponible jusqu'à apurement total de la créance du Factor tel que précisé audit protocole » (arrêt attaqué, p. 3, § 5), refusant ainsi la compensation entre les divers comptes, en dépit de la stipulation générale d'indivisibilité la convention ; qu'en se déterminant ainsi la cour d'appel a dénaturé les stipulations précitées et violé l'article 1134 du Code civil ; 4. ALORS en tout état de cause QUE la mise en place, dans le cadre d'un contrat d'affacturage, d'une réserve spéciale destinée à apurer le solde débiteur du compte courant fixé à une date déterminée, ne prive pas la caution de cette dette du droit de se prévaloir de toute remise en crédit postérieure au terme de son engagement, qui constitue un paiement devant s'imputer sur la dette garantie et l'effacer progressivement même si le solde du compte courant reste débiteur jusqu'à sa clôture ; que la seule stipulation de l'indisponibilité de cette réserve jusqu'à apurement de la dette ne saurait faire obstacle à ce droit, dès lors que sont maintenues les conditions générales du contrat d'affacturage prévoyant l'indivisibilité et la compensation réciproque de toutes les sommes dues par l'une et l'autre des parties ; qu'en l'espèce, suivant protocole d'accord du 24 juin 2005, la société TRANSFACT (l'affactureur) et la société X... (le client) avaient convenu que le solde du compte courant débiteur de 280. 468 € à cette date serait remboursé par la mise en place d'un sous-compte intitulé « réserve spéciale », alimentée par le débit du compte courant général de 35 % du chiffre d'affaires transféré dans le cadre du contrat d'affacturage, cette réserve spéciale étant stipulée indisponible jusqu'à apurement total de la dette ; que les parties avaient en conséquence signé, le même jour, un avenant au contrat d'affacturage, ayant pour objet la mise en place de ce sous-compte et de son fonctionnement tel qu'énoncée dans le protocole d'accord, rappelant toutefois que dans le cadre de cette subdivision, toutes les autres conditions générales et particulières du contrat d'affacturage, lequel stipulait l'indivisibilité et la compensation réciproque de toutes les sommes dues par l'une et l'autre des parties, restaient inchangées ; qu'enfin, par acte du 24 juin 2005 également, la société CELINE se portait caution hypothécaire pour garantir la créance de 280. 468 € pour une durée limitée à six mois ; qu'en affirmant que la stipulation de l'indisponibilité de la réserve spéciale imposait d'appréhender la dette de 280. 468 € isolément du courant d'affaires ayant continué entre les parties après le 24 juin 2005 et interdisait à la caution de se prévaloir de l'extinction de la dette par les remises en crédit enregistrées ultérieurement dans les comptes et sous-comptes ouverts au nom de la société X... dans les livres de l'affactureur, la Cour d'appel a violé les articles 1134, 1253, 1256, 2292 et 2313 du Code civil, ensemble le principe d'indivisibilité du compte courant ; 5. ALORS QUE les juges doivent répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, l'exposante faisait valoir qu'il résultait de la propre déclaration de créance de TRANSFACT que « l'intégralité des soldes créditeurs des comptes de réserve et de garantie étaient compensables avec l'intégralité des soldes débiteurs des comptes courant et d'encours » (conclusions d'appel n° 2 de l'exposante, p. 7) ; qu'en écartant la possibilité d'une telle compensation sans répondre aucunement à ce chef de conclusions décisif, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.