Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème Chambre, 5 mai 2022, 20LY00249

Mots clés
société • condamnation • requête • rapport • rejet • subsidiaire • service • principal • sinistre • restructuration • relever • statuer • contrat • pollution • préjudice

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Lyon
5 mai 2022
Tribunal administratif de Dijon
18 novembre 2019

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
  • Numéro d'affaire :
    20LY00249
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Dispositif : Rejet
  • Nature : Décision
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Dijon, 18 novembre 2019
  • Rapporteur : M. Savouré
  • Avocat(s) : LEFEBVRE PARTNERS
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure La société Entreprise générale Léon Grosse a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner les Hospices civils de Beaune à lui verser la somme de 1 181 787,26 euros HT, dont 617 823,67 euros HT au titre des travaux supplémentaires et 563 963,59 euros HT au titre des préjudices résultants d'une pollution intervenue pendant la réalisation des travaux de restructuration et d'extension du centre hospitalier de Beaune ou, à titre subsidiaire, de condamner in solidum les Hospices civils de Beaune et les sociétés Apave Sudeurope, AIA Life Designers, AIA Architectes et AIA Ingénierie à lui verser cette somme ou, à titre très subsidiaire, la somme de 508 760,88 euros HT retenue par l'expert judiciaire. Par un jugement n° 1801940 du 18 novembre 2019, le tribunal a, d'une part, condamné les Hospices civils de Beaune à verser à la société Entreprise générale Léon Grosse la somme de 535 621,73 euros TTC au titre des travaux supplémentaires et, d'autre part, condamné in solidum les sociétés AIA Architectes et Apave Sudeurope à verser à la même société la somme de 42 868,55 euros TTC au titre des préjudices subis, ces sommes étant augmentées des intérêts légaux et de leur capitalisation. Il a en outre condamné la société Apave Sudeurope à garantir les Hospices civils de Beaune de la condamnation prononcée à leur encontre à hauteur de 90 % et solidairement les sociétés AIA Life Designers, AIA Ingénierie et AIA Architectes à les garantir à hauteur de 10 %. Il a enfin condamné les sociétés AIA Architectes et Apave Sudeurope à se garantir mutuellement à hauteur de respectivement 10 % et 90 % de la somme de 42 868,55 euros TTC. Procédures devant la cour I- Par une requête et un mémoire enregistrés sous le n° 20LY00249 le 17 janvier 2020 et le 10 décembre 2021, non communiqué, les Hospices civils de Beaune, représentés par Me Corneloup, demandent à la cour : 1°) de réformer le jugement en tant qu'il les a condamnés, au titre des travaux supplémentaires, à verser à la société Entreprise générale Léon Grosse une somme de 535 621,73 euros TTC, sans intégrer dans cette condamnation la somme de 150 000 euros correspondant à l'ordre de service n°8 pour laquelle ils ne sont pas garantis par les sociétés Apave Sudeurope, AIA Life Designers, AIA Ingénierie et AIA Architectes ; 2°) de condamner les sociétés Apave Sudeurope et AIA Architectes à les garantir de cette somme supplémentaire de 150 000 euros ; 3°) de mettre à la charge de tout succombant une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - leur appel est recevable ; - le tribunal, en les condamnant à verser la somme de 535 621,73 euros TTC au titre des travaux supplémentaires résultants de la découverte tardive d'amiante, sans intégrer dans ce montant la somme de 150 000 euros HT relative à la décontamination de la décharge SETEO, a commis une erreur conduisant à ce qu'ils ne soient pas garantis de cette condamnation par la société Apave Sudeurope et le groupement de maîtrise d'œuvre ; - ils doivent être intégralement garantis de la condamnation prononcée à leur encontre ; - la réception ne met fin aux obligations contractuelles des constructeurs qu'en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage, mais elle demeure, par elle-même, sans effet sur les droits et obligations financiers nés de l'exécution du marché, à raison notamment de retards ou de travaux supplémentaires ; - compte-tenu des fautes commises par cette société et par la société AIA Architectes, il serait inéquitable que la somme de 150 000 euros soit laissée à leur charge. Par des mémoires en défense, enregistrés le 27 août 2021 et le 9 décembre 2021, non communiqué, les sociétés AIA Life Designers, AIA Ingénierie et AIA Architectes, représentées par Me Le Febvre, concluent au rejet de la requête et demandent à la cour, par la voie de l'appel incident et de l'appel provoqué : 1°) de réformer le jugement en tant qu'il a condamné, d'une part, la société AIA Architectes in solidum avec la société Apave Sudeurope à verser la somme de 42 868,55 euros TTC à la société Entreprise générale Léon Grosse, d'autre part, les sociétés AIA Life Designers, AIA Ingénierie et AIA Architectes à garantir les Hospices civils de Beaune de 10 % de la condamnation prononcée à leur encontre et à payer 5 163,74 euros au titre des frais d'expertise ; 2°) en cas de condamnation prononcée à leur encontre, de condamner les sociétés Apave Sudeurope et Entreprise générale Léon Grosse à les garantir intégralement de cette condamnation ; 3°) de condamner la société Apave Sudeurope ou tout autre succombant à leur verser une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elles font valoir que : - les conclusions présentées par les Hospices civils de Beaune sont des conclusions irrecevables car nouvelles en appel ; - la société Apave Sudeurope a manqué à ses missions de diagnostiqueur certifié ; - la maîtrise d'œuvre n'a commis aucune faute ; - la somme restée à la charge des Hospices civils de Beaune pour la décontamination de la décharge SETEO n'est pas de 150 000 euros mais uniquement de 28 083,32 euros ; - la société Entreprise générale Léon Grosse a commis une faute en laissant son sous-traitant déposer les matériaux contaminés par l'amiante sur le site SETEO ; - la maîtrise d'œuvre ne saurait être tenue responsable à hauteur de 10 % des conséquences dommageables liées à la présence d'amiante dans la mesure où elle n'a commis aucune faute ; - si la cour prononçait une condamnation à leur encontre, elle devrait condamner les sociétés Apave Sudeurope et Entreprise générale Léon Grosse à les garantir entièrement de cette condamnation en raison des fautes qu'elles ont commises. Par un mémoire enregistré le 14 octobre 2021, la société Apave Sudeurope, représentée par Me Maurice, conclut au rejet de la requête et demande à la cour, par la voie de l'appel incident et de l'appel provoqué : 1°) à titre principal d'annuler les articles 2 à 10 du jugement et de rejeter la demande de la société Entreprise générale Léon Grosse ; 2°) à titre subsidiaire, de réformer le jugement et de condamner les sociétés AIA Life Designers, AIA Ingénierie et AIA Architectes à la relever et garantir de toute condamnation prononcée à son encontre ; 3°) de condamner les Hospices civils de Beaune ou tout autre succombant à lui verser une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la requête des Hospices civils de Beaune n'est pas recevable dans la mesure où, d'une part, ils ne disposent pas d'intérêt à agir contre le jugement en tant qu'il a prononcé à leur encontre une condamnation inférieure à ce qu'ils souhaitent, d'autre part, il s'agit de conclusions nouvelles en appel et enfin, les relations contractuelles entre eux ont pris fin après la réception des travaux ; - le défaut de réactivité de la maîtrise d'œuvre est la cause du sinistre et non l'erreur qu'elle a commise ; - elle est fondée à demander à être relevée et garantie par le groupement de maîtrise d'œuvre, dont les manquements ont été prépondérants, dans une plus large proportion que ce qu'a jugé le tribunal. Par un mémoire enregistré le 10 novembre 2021, la société Entreprise générale Léon Grosse, représentée par Me Rodas, conclut au rejet de la requête et des appels incidents et provoqués des autres parties et demande à la cour de condamner solidairement, ou à défaut in solidum, la société Apave Sudeurope et la société AIA Architectes à lui verser une somme de 15 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'aux entiers dépens. Elle soutient que : - en sollicitant l'annulation des articles 2, 7 et 8 du jugement, la société Apave Sudeurope forme un appel provoqué qui est irrecevable car soulevant un litige distinct de l'appel principal ; - pour le même motif, les conclusions de la société AIA Architectes tendant d'une part à la réformation du jugement en ce qu'il l'a condamnée à l'indemniser et d'autre part à obtenir sa condamnation à la garantir d'éventuelles condamnations prononcées à son encontre sont irrecevables ; - si la cour estime recevable et bien fondée la demande du maître d'ouvrage, elle ne modifiera pas le montant des travaux supplémentaires, mais simplement le montant des garanties prononcées à son profit ; - la société Apave Sudeurope a commis une faute en ne procédant pas au diagnostic amiante des bandes à joints ; - la société AIA Architectes et les autres membres du groupement de maîtrise d'œuvre auraient dû ordonner l'arrêt des travaux ; - elle n'a pas commis de faute. II- Par une requête et un mémoire enregistrés sous le n° 20LY00268 le 20 janvier 2020 et le 14 octobre 2021, la société Apave Sudeurope, représentée par Me Maurice, demande à la cour : 1°) d'annuler les articles 2 à 10 du jugement en tant qu'ils la concernent et de rejeter les appels incidents des autres parties ; 2°) à titre subsidiaire, de réformer le jugement et de condamner les sociétés AIA Life Designers, AIA Ingénierie et AIA Architectes à la relever et garantir de toute condamnation prononcée à son encontre ; 3°) de condamner les Hospices civils de Beaune ou tout autre succombant à lui verser une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - les Hospices civils de Beaune sont irrecevables à rechercher sa responsabilité contractuelle eu égard à la réception des travaux ; - leurs conclusions présentées en appel tendant à ce qu'ils soient condamnés à verser une somme plus importante à la société Entreprise générale Léon Grosse afin d'être garantis d'une somme plus importante sont irrecevables en l'absence d'intérêt à agir et compte tenu de leur caractère nouveau en appel ; - le défaut de réactivité de la maîtrise d'œuvre est la cause du sinistre et non l'erreur qu'elle a commise ; - elle est fondée à demander à être relevée et garantie par le groupement de maîtrise d'œuvre, dont les manquements ont été prépondérants, dans une plus large proportion que ce qu'a jugé le tribunal. Par des mémoires en défense enregistrés le 8 février 2021 et le 10 décembre 2021, les Hospices civils de Beaune, représentés par Me Corneloup, concluent au rejet de la requête et demandent à la cour par la voie des appels incident et provoqué : 1°) de réformer le jugement en tant qu'il les a condamnés, au titre des travaux supplémentaires, à verser à la société Entreprise générale Léon Grosse une somme de 535 621,73 euros TTC, sans intégrer dans cette condamnation la somme de 150 000 euros correspondant à l'ordre de service n° 8 pour laquelle ils ne sont pas garantis par les sociétés Apave Sudeurope, AIA Life Designers, AIA Ingénierie et AIA Architectes ; 2°) de condamner les sociétés Apave Sudeurope et AIA Architectes à les garantir de cette somme supplémentaire de 150 000 euros ; 3°) de mettre à la charge de tout succombant une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - le tribunal, en les condamnant à verser la somme de 535 621,73 euros TTC au titre des travaux supplémentaires résultants de la découverte tardive d'amiante, sans intégrer dans ce montant la somme de 150 000 euros HT relative à la décontamination de la décharge SETEO, a commis une erreur conduisant à ce qu'ils ne soient pas garantis de cette condamnation par la société Apave Sudeurope et le groupement de maîtrise d'œuvre ; - ils doivent être intégralement garantis de la condamnation prononcée à leur encontre ; - la réception ne met fin aux obligations contractuelles des constructeurs qu'en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage, mais elle demeure, par elle-même, sans effet sur les droits et obligations financiers nés de l'exécution du marché, à raison notamment de retards ou de travaux supplémentaires ; - compte-tenu des fautes commises par cette société et par la société AIA Architectes, il serait inéquitable que la somme de 150 000 euros soit laissée à leur charge. Par des mémoires en défense, enregistrés le 27 août 2021 et le 9 décembre 2021, non communiqué, les sociétés AIA Life Designers, AIA Ingénierie et AIA Architectes, représentées par Me Le Febvre, concluent au rejet de la requête et demandent à la cour, par la voie de l'appel incident et de l'appel provoqué : 1°) de réformer le jugement en tant qu'il a condamné, d'une part, la société AIA Architectes in solidum avec la société Apave Sudeurope à verser la somme de 42 868,55 euros TTC à la société Entreprise générale Léon Grosse, d'autre part, les sociétés AIA Life Designers, AIA Ingénierie et AIA Architectes à garantir les Hospices civils de Beaune de 10 % de la condamnation prononcée à leur encontre et à payer 5 163,74 euros au titre des frais d'expertise ; 2°) en cas de condamnation prononcée à leur encontre, de condamner les sociétés Apave Sudeurope et Entreprise générale Léon Grosse à les garantir intégralement de cette condamnation ; 3°) de condamner la société Apave Sudeurope ou tout autre succombant à leur verser une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elles font valoir que : - les conclusions présentées par les Hospices civils de Beaune sont des conclusions irrecevables car nouvelles en appel ; - la société Apave Sudeurope a manqué à ses missions de diagnostiqueur certifié ; - la maîtrise d'œuvre n'a commis aucune faute ; - la somme restée à la charge des Hospices civils de Beaune pour la décontamination de la décharge SETEO n'est pas de 150 000 euros mais uniquement de 28 083,32 euros ; - la société Entreprise générale Léon Grosse a commis une faute en laissant son sous-traitant déposer les matériaux contaminés par l'amiante sur le site SETEO ; - la maîtrise d'œuvre ne saurait être tenue responsable à hauteur de 10 % des conséquences dommageables liées à la présence d'amiante dans la mesure où elle n'a commis aucune faute ; - si la cour prononçait une condamnation à leur encontre, elle devrait condamner les sociétés Apave Sudeurope et Entreprise générale Léon Grosse à les garantir entièrement de cette condamnation en raison des fautes qu'elles ont commises. Par un mémoire enregistré le 9 novembre 2021, la société Entreprise générale Léon Grosse, représentée par Me Rodas, conclut au rejet de la requête et des appels incidents et provoqués des autres parties et demande à la cour de condamner solidairement, ou à défaut in solidum, la société Apave Sudeurope et la société AIA Architectes à lui verser une somme de 15 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'aux entiers dépens. Elle soutient que : - si la cour estime recevable et bien fondée la demande du maître d'ouvrage, elle ne modifiera pas le montant des travaux supplémentaires, mais simplement le montant des garanties prononcées à son profit ; - la société Apave Sudeurope a commis une faute en ne procédant pas au diagnostic amiante des bandes à joints ; - la société AIA Architectes et les autres membres du groupement de maîtrise d'œuvre auraient dû ordonner l'arrêt des travaux ; - elle n'a pas commis de faute. Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :

- le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de M. Savouré, rapporteur public, - et les observations de Me Santana pour les Hospices civils de Beaune, de Me Cadet pour la société Apave Sudeurope, de Me de Riberolles, pour les sociétés AIA Life Designers, AIA Architectes et AIA Ingénierie et de Me Rodas pour la société Entreprise générale Léon Grosse ;

Considérant ce qui suit

: 1. Les deux requêtes visées ci-dessus étant dirigées contre le même jugement, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt. 2. Les Hospices civils de Beaune ont confié à la société Entreprise générale Léon Grosse, par acte d'engagement du 9 août 2013, les travaux de restructuration et d'extension du centre hospitalier de Beaune. La société Entreprise Léon Grosse a sous-traité les travaux de ses lots n° 1 " désamiantage " et n° 2 " déconstruction " à la société Prestosid. La maîtrise d'œuvre de cette opération a été confiée à un groupement composé de la société AIA Associés, devenue AIA Life Designers, mandataire, de la société AIA Architectes et de la société AIA Ingénierie. Le groupement de maîtrise d'œuvre a sous-traité à la société Ginger CEBTP la part de mission du groupement relative à la prestation " Mission de maîtrise d'œuvre et d'ingénierie de désamiantage ". Alors que les travaux de curage des locaux avaient été entamés, il s'est avéré que le diagnostic de repérage de l'amiante effectué par la société Apave Sudeurope à la demande des Hospices civils de Beaune était incomplet et que de l'amiante était présente dans les bandes à joint des cloisons qui avaient été déconstruites. Par un ordre de service du 25 avril 2014, les travaux ont été suspendus jusqu'au 15 mai 2014. 3. Le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a ordonné, à la demande de la société Entreprise générale Léon Grosse, une expertise en vue de déterminer les causes et les conséquences de la détection tardive d'amiante. Après le dépôt du rapport d'expertise, la société Entreprise générale Léon Grosse a saisi le tribunal administratif de Dijon d'une demande de condamnation des Hospices civils de Beaune à lui verser la somme de 1 418 144,71 euros TTC, dont 617 823,67 euros HT au titre des travaux supplémentaires qu'elle a dû entreprendre après la découverte de l'amiante et 563 963,59 euros HT au titre des préjudices qu'elle a subis du fait de la découverte tardive de l'amiante et, à titre subsidiaire, de condamnation in solidum des Hospices civils de Beaune, des sociétés AIA Life Designers, AIA Architectes et AIA Ingénierie et de la société Apave Sudeurope à lui verser cette somme ou, très subsidiairement, celle retenue par l'expert. Par un jugement du 18 novembre 2019, le tribunal administratif de Dijon a condamné les Hospices civils de Beaune à verser à la société Entreprise générale Léon Grosse la somme de 535 621,73 euros TTC au titre de la rémunération des travaux supplémentaires. Il a condamné, d'une part, la société Apave Sudeurope à garantir les Hospices civils de Beaune à hauteur de 90 % de cette somme et, d'autre part, solidairement les sociétés AIA Life Designers, AIA Ingénierie et AIA Architectes à les garantir à hauteur des 10 % restant. Le tribunal a par ailleurs condamné in solidum les sociétés AIA Architectes et Apave Sudeurope à verser à la société Entreprise générale Léon Grosse la somme de 42 868,55 euros TTC au titre des préjudices subis. Il a condamné les sociétés AIA Architectes et Apave Sudeurope à se garantir mutuellement à hauteur de respectivement 10 % et 90 % de cette somme. 4. Par la requête n° 20LY00249, les Hospices civils de Beaune relèvent appel du jugement en tant qu'il ne les a condamnés, au titre des travaux supplémentaires, à verser à la société Entreprise générale Léon Grosse qu'une somme de 535 621,73 euros TTC, en excluant de ce montant la somme de 150 000 euros HT correspondant à l'ordre de service n° 8 pour laquelle ils ne sont, de ce fait, pas garantis par la société Apave Sudeurope et les sociétés AIA Life Designers, AIA Ingénierie et AIA Architectes. Par la requête n° 20LY00268, la société Apave Sudeurope relève appel du jugement en tant qu'il a prononcé diverses condamnations à son encontre. Les sociétés AIA Life Designers, AIA Ingénierie et AIA Architectes, par les voies de l'appel provoqué et de l'appel incident, demandent à la cour de réformer le jugement. Sur les travaux supplémentaires non prévus par le marché : 5. A la suite de la contamination par l'amiante du chantier, les Hospices civils de Beaune ont versé, suivant ordres de service nos 6 et 8, une somme de 150 000 euros à la société Entreprise générale Léon Grosse afin de permettre la réalisation des travaux de décontamination de la déchetterie professionnelle Sétéo. Il résulte des termes de la demande présentée par la société Entreprise générale Léon Grosse devant le tribunal que celle-ci a expressément exclu cette somme de 150 000 euros déjà versée du montant de la somme qu'elle réclamait au titre des travaux supplémentaires. Devant le tribunal, les Hospices civils de Beaune ont demandé à être garantis par la société Apave Sudeurope et les sociétés membres du groupement de maîtrise d'œuvre à hauteur des condamnations qui seraient prononcées à leur encontre. Les conclusions des Hospices civils de Beaune tendant à ce que le jugement soit réformé en tant qu'il n'a pas condamné la société Apave Sudeurope et les sociétés membres du groupement de maîtrise d'œuvre à les garantir également de cette somme de 150 000 euros sont, par conséquent, nouvelles en appel. Par suite, il y a lieu de faire droit à la fin de non-recevoir opposée en défense sur ce fondement et de rejeter ces conclusions. Sur les conclusions indemnitaires : Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées à l'encontre des appels incidents et provoqués des sociétés AIA Life Designers, AIA Ingénierie et AIA Architectes. 6. La société Entreprise générale Léon Grosse a demandé à être indemnisée des conséquences de l'allongement du délai d'exécution du marché. Après avoir écarté la responsabilité des Hospices civils de Beaune, qui était recherchée à titre principal, et celle des sociétés AIA Life Designers et AIA Ingénierie, recherchée à titre subsidiaire, au motif qu'ils n'avaient commis aucune faute, le tribunal a condamné in solidum la société Apave Sudeurope et la société AIA Architectes à verser à la société Entreprise générale Léon Grosse la somme de 35 723,79 euros HT en réparation du préjudice résultant de l'allongement de la durée des travaux. 7. La société Apave Sudeurope ne conteste plus, en appel, qu'elle a commis une faute en ne procédant pas à des prélèvements sur les bandes à joint afin de détecter la présence d'amiante et en remettant, le 31 mars 2014, un rapport final qui n'en faisait pas état alors qu'il a été ensuite établi que de l'amiante était présente dans ces éléments. Par ailleurs, la société AIA Architectes avait été informée dès le 10 avril 2014 par son sous-traitant Ginger CEBTP, spécialiste en matière de désamiantage, que le rapport de repérage d'amiante semblait souffrir de lacunes et que certains matériaux comme les bandes à joint ne semblaient pas avoir été examinés et avait informé le 14 avril le maître d'ouvrage de ces doutes. La société AIA Architectes a donc commis une faute en ne demandant que le 22 avril 2014 à la société Entreprise générale Léon Grosse d'arrêter les travaux de démolition qui avaient débuté le 14 avril 2014 et de réaliser un prélèvement sur les bandes à joint. En revanche, il ne résulte pas de l'instruction, et notamment du compte-rendu de la réunion de chantier du 17 avril 2014, que la société Entreprise générale Léon Grosse, qui n'avait pas pour mission d'établir le diagnostic amiante, mais seulement de procéder aux travaux de désamiantage, avait eu connaissance, avant le 22 avril 2014, des insuffisances du rapport remis par la société Apave Sudeurope. Ainsi il ne saurait être fait grief à la société Entreprise Léon Grosse d'avoir laissé son sous-traitant, la société Prestosid, débuter les travaux de démolition le 14 avril 2014 et la société de traitement de déchets Sétéo enlever les premières bennes contenant des déchets de démolition de cloisons le 17 avril au soir, ces bennes ayant été déchargées le lendemain au centre de tri. Le tribunal a donc pu, à juste titre, condamner in solidum les sociétés Apave Sudeurope et AIA Architectes, dont les fautes ont causé les désordres, à indemniser la société Entreprise générale Léon Grosse qui n'a commis aucune faute exonératoire de responsabilité, à hauteur d'une somme de 42 868,55 euros TTC dont le montant n'est pas contesté en appel. Sur les appels en garantie : 8. La société Apave Sudeurope demande à la cour de rejeter l'appel en garantie formé par les Hospices civils de Beaune à son encontre et à être entièrement garantie par les sociétés AIA Life Designers, AIA Ingénierie et AIA Architectes. 9. Si l'exécution de l'obligation du débiteur d'une prestation d'étude prend normalement fin avec la remise de son rapport et le règlement par l'administration du prix convenu, sa responsabilité reste cependant engagée, en l'absence de toute disposition ou stipulation particulière applicable à ce contrat, à raison des erreurs ou des carences résultant d'un manquement aux diligences normales attendues d'un professionnel pour la mission qui lui était confiée, sous réserve des cas où, ces insuffisances étant manifestes, l'administration aurait, en payant la prestation, nécessairement renoncé à se prévaloir des fautes commises. 10. Il ne résulte pas de l'instruction que la situation de la société Apave Sudeurope, qui se borne à se prévaloir de la réception de l'ouvrage, faisait obstacle, compte tenu de ce qui a été dit au point précédent, à ce que sa responsabilité soit recherchée par les Hospices civils de Beaune dans le cadre d'un appel en garantie. 11. La faute commise par la société Apave Sudeurope est la cause principale tant de la réalisation des travaux supplémentaires que des désordres. En n'ordonnant pas l'arrêt des travaux dès la première alerte qu'elle a reçue, ce qui aurait permis d'éviter le sinistre, la société AIA Architectes a commis une faute sans commune mesure avec la faute commise par la société Apave Sudeurope. Il y a lieu, par suite, de confirmer la condamnation de la société Apave Sudeurope à garantir les Hospices civils de Beaune à hauteur de 90 % de la condamnation prononcée à leur encontre au titre des travaux supplémentaires et à garantir dans les mêmes proportions la société AIA Architectes de la condamnation in solidum prononcée à son encontre dans le cadre des conclusions indemnitaires. 12. Les sociétés AIA Life Designers, AIA Ingénierie et AIA Architectes, d'une part, en qualité de membres du groupement de maîtrise d'œuvre, et la société AIA Architectes, d'autre part, demandent à la cour de les décharger de l'obligation de garantir respectivement les Hospices civils de Beaune et la société Apave Sudeurope. 13. Compte tenu de ce qui a été indiqué au point 7 sur la faute commise par la maîtrise d'œuvre, et en l'absence de faute commise par la société Entreprise générale Léon Grosse, il y a lieu de confirmer les condamnations prononcées par le tribunal dans le cadre des appels en garantie. Sur les dépens : 14. Le tribunal a mis les frais d'expertise et de constat, liquidés et taxés à la somme de 51 639,36 euros TTC, à la charge de la société Apave Sudeurope et de la société AIA Architectes à hauteur de respectivement 90 % et 10 % de cette somme. Eu égard aux fautes respectives commises par la société Apave Sudeurope et la société AIA Architectes, il y a lieu de maintenir la répartition des dépens telle qu'elle a été arrêtée par le jugement. Sur les frais du litige : 15. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de la société Apave Sudeurope et des Hospices civils de Beaune chacuns une somme de 1 000 euros à verser à la société Entreprise générale Léon Grosse au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Ces dispositions font en revanche obstacle à ce qu'une somme soit allouée aux Hospices civils de Beaune, à la société Apave Sudeurope et aux sociétés AIA Life Designers, AIA Ingénierie et AIA Architectes à ce titre.

DÉCIDE :

Article 1er : Les requêtes des Hospices de Beaune et de la société Apave Sudeurope sont rejetées. Article 2 : Les Hospices civils de Beaune et la société Apave Sudeurope verseront chacuns une somme de 1 000 euros à la société Entreprise générale Léon Grosse au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié aux Hospices civils de Beaune, à la société Apave Sudeurope, à la société AIA Life Designers, première dénommée, en qualité de représentante unique en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, et à la société Entreprise générale Léon Grosse. Délibéré après l'audience du 31 mars 2022, à laquelle siégeaient : Mme Michel, présidente, Mme Duguit-Larcher, première conseillère, M. Rivière, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mai 2022. La rapporteure, A. ALa présidente, C. Michel Le greffier, J. Billot La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Le greffier, Nos 20LY00249, 20LY00268