Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 7 juillet 2023, 2201585

Mots clés
recours • requête • résidence • rapport • reconnaissance • rejet • requis • révision

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
  • Numéro d'affaire :
    2201585
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Dispositif : Rejet
  • Nature : Décision
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 15 juillet 2022 complétée le 4 août 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 7 juillet 2022 par laquelle le président du conseil départemental de l'Allier a rejeté son recours administratif préalable relatif à sa demande d'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Elle soutient que : - cette aide lui est indispensable au regard de son âge et de sa situation d'invalidité à hauteur de 80 % depuis 1997 ; - elle vit seule, a des difficultés à se déplacer et l'état de son dos lui impose d'être assistée dans les tâches quotidiennes ; - elle est déjà bénéficiaire d'une aide de la CARSAT qui demeure insuffisante pour répondre à ses besoins de la vie quotidienne et lui permettre d'entretenir son logement. Par un mémoire en défense enregistré le 19 octobre 2022, le département de l'Allier conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que : - suite à l'évaluation du degré de perte d'autonomie de Mme B réalisée par l'équipe médico-sociale à son domicile, sa dépendance a été classée en GIR 5, classement qui n'ouvre pas droit au versement de l'aide personnalisée d'autonomie ; - Mme B peut demander la révision de la prise en charge d'heures d'aide à domicile auprès de sa caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT). Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. La présidente a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Au cours de l'audience publique, Mme Bader-Koza, présidente a lu son rapport. Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit

: 1. Par une demande du 1er juin 2022, Mme A B a sollicité le bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) qui lui a été refusée par une décision du président du conseil départemental de l'Allier du 21 juin 2022 en raison d'un classement dans le groupe iso-ressources (GIR) 5, après évaluation à son domicile. Par une décision du 7 juillet 2022, cette même autorité a confirmé son refus en rejetant le recours administratif préalable introduit par Mme B. Par la présente requête, Mme B doit être regardée comme demandant l'annulation de cette dernière décision. 2. Aux termes de l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles : " L'allocation personnalisée d'autonomie, qui a le caractère d'une prestation en nature, est accordée, sur sa demande, dans les limites de tarifs fixés par voie réglementaire, à toute personne attestant d'une résidence stable et régulière et remplissant les conditions d'âge et de perte d'autonomie, évaluée à l'aide d'une grille nationale, également définies par voie réglementaire ". Suivant l'article L. 232-12 du même code : " L'allocation personnalisée d'autonomie est accordée par décision du président du conseil départemental et servie par le département sur proposition de l'équipe médico-sociale mentionnée à l'article L. 232-6. ". Suivant l'article L. 232-6 du même code : " L'équipe médico-sociale : 1° Apprécie le degré de perte d'autonomie du demandeur, qui détermine l'éligibilité à la prestation, sur la base de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 () ". Selon l'article R. 232-3 du même code : " Le degré de perte d'autonomie des demandeurs de l'allocation personnalisée d'autonomie dans l'accomplissement des actes de la vie quotidienne est évalué par référence à la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 et figurant à l'annexe 2-1. Il est coté selon trois modalités, conformément aux instructions contenues dans le guide de remplissage de la grille précitée. / Les données recueillies à l'aide de la grille mentionnée au premier alinéa sont traitées selon le mode opératoire de calcul unique, décrit en annexe 2-2, qui permet de classer les demandeurs en six groupes, dits groupes iso-ressources, en fonction des aides directes à la personne et des aides techniques nécessitées en fonction de leur état ". L'article R. 232-4 de ce code précise que : " Les personnes classées dans l'un des groupes 1 à 4 de la grille nationale bénéficient de l'allocation personnalisée d'autonomie sous réserve de remplir les conditions d'âge et de résidence prévues au premier alinéa de l'article L. 232-2 ". Aux termes de l'article. R. 232-7 du même code " I. - La demande d'allocation personnalisée d'autonomie est instruite par une équipe médico-sociale qui comprend au moins un médecin et un travailleur social. () II.- Dans un délai de trente jours à compter de la date du dépôt du dossier de demande complet, l'équipe médico-sociale adresse une proposition de plan d'aide à l'intéressé, qui indique notamment la nature des aides accordées, le volume d'heures d'aide à domicile, le montant du plan d'aide, le taux et le montant de la participation financière du bénéficiaire ainsi que le montant de son allocation. L'intéressé dispose d'un délai de dix jours, à compter de la date de réception de la proposition, pour présenter ses observations et en demander la modification dans ce cas, une proposition définitive lui est adressée dans les huit jours. En cas de refus exprès ou d'absence de réponse de l'intéressé à cette proposition dans le délai de dix jours, la demande d'allocation personnalisée d'autonomie est alors réputée refusée. ( ) ". 3. Il résulte de ces dispositions que le degré de perte d'autonomie des demandeurs de l'allocation personnalisée d'autonomie dans l'accomplissement des actes de la vie quotidienne est évalué par référence à une grille nationale définie par l'annexe 2-1 du code de l'action sociale et des familles. Cette grille comporte dix variables d'activité corporelle et mentale, dites discriminantes, et sept variables d'activité domestique et sociale, retenues à titre d'illustration. Ces variables font l'objet d'une évaluation par des personnes formées à cet effet, en fonction des capacités du demandeur à accomplir, ou non, les activités analysées. Ces données sont ensuite traitées pour classer les demandeurs en six groupes, dits groupes iso-ressources ou GIR, en fonction des aides directes à la personne et des aides techniques nécessitées par leur état. Seules les personnes classées dans l'un des groupes 1 à 4 peuvent bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie, sous réserve de remplir les conditions d'âge. 4. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration détermine les droits d'une personne à l'aide sociale, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention dans la reconnaissance du droit à cette allocation qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner les droits de l'intéressé sur lesquels l'administration s'est prononcée, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction. Au vu de ces éléments, il appartient au juge administratif d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision en fixant alors lui-même les droits de l'intéressé, pour la période en litige, à la date à laquelle il statue ou, s'il ne peut y procéder, de renvoyer l'intéressé devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation sur la base des motifs de son jugement. 5. Pour contester la décision du 7 juillet 2022 rejetant son recours gracieux, Mme B soutient que son état de santé nécessite qu'elle soit assistée pour les tâches quotidiennes. Elle fait valoir notamment qu'elle est invalide à 80 %, qu'elle souffre de douleurs au dos et qu'elle a des difficultés pour se déplacer. Toutefois, si Mme B produit un certificat médical établi le 12 juillet 2022 par le docteur C, médecin généraliste, celui-ci se borne à indiquer que l'état de santé de la requérante nécessite l'aide d'une tierce personne pour la réalisation des tâches quotidiennes sans apporter de précisions sur son état de santé ni remettre en cause l'appréciation du degré de perte d'autonomie effectuée par l'équipe médico-sociale ayant abouti à son classement dans le GIR 5, conformément à la grille " AGGIR " (Autonomie gérontologique et groupes iso-ressources). Dans ces conditions, Mme B n'établit pas que sa perte d'autonomie justifie qu'elle soit classée dans l'un des groupes 1 à 4 de cette même grille conformément à l'article R. 232-4 du code de l'action sociale et des familles, ouvrant droit au bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie. 6. Il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision contestée.

D E C I D E :

Article 1er: La requête de Mme B est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au département de l'Allier. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2023. La présidente, S. BADER-KOZA La greffière, E. CONSTANTIN-OUAGNE La République mande et ordonne à la préfète de l'Allier en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.AA