Cour d'appel de Limoges, 4 février 2014, 13/00826

Mots clés
sci • siège • surendettement • immobilier • saisie • recours • service • condamnation • déchéance • rapport • représentation • ressort

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Limoges
  • Numéro de pourvoi :
    13/00826
  • Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Nature : Arrêt
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000028580970
  • Identifiant Judilibre :6253ccb5bd3db21cbdd9106d
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Résumé

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Texte intégral

ARRET

N. RG N : 13/ 00826 AFFAIRE : Christine X... épouse Y... C/ LABROUSSE IMMOBILIER, SCI " LA ROSERAIE " REPRESENTEE PAR MME Z...GERANTE, CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE EPARGNE SALARIALE, ORANGE MOBILES FRANCE CONTENTIEUX, SAUR CHEZ SOGEDI, SITTELEC, EDF SERVICE CLIENT MJ/ MCM Contestation des recommandations aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 04 FEVRIER 2014 --- = = oOo = =--- Le quatre Février deux mille quatorze la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe : ENTRE : Madame Christine X... épouse Y... de nationalité Française, née le 03 Septembre 1957 à LIBOURNE (33500), demeurant ... NON COMPARANTE NI REPRESENTEE APPELANTE d'un jugement rendu le 12 JUIN 2013 par le TRIBUNAL D'INSTANCE DE BRIVE ET : LABROUSSE IMMOBILIER dont le siège social est 56 Boulevard Koenig-19100 BRIVE LA GAILLARDE NON COMPARANT NI REPRESENTE SCI " LA ROSERAIE " REPRESENTEE PAR MME Z...GERANTE dont le siège social est La Séguine-46600 MARTEL REPRESENTEE par la SCP GOUT-DIAS, avocat au barreau de la Corrèze substitué par Me Christelle MALAUZAT, avocat au barreau de la CORREZE CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE EPARGNE SALARIALE dont le siège social est 3 avenue de la Libération-63045 CLERMONT FERRAND CEDEX 09 NON COMPARANT NI REPRESENTE ORANGE MOBILES FRANCE CONTENTIEUX dont le siège social est 33732 BORDEAUX CEDEX 09 NON COMPARANT NI REPRESENTE SAUR CHEZ SOGEDI dont le siège social est 55 Allée des Fruitiers-BP 70065-44690 LA HAYE FOUASSIERE NON COMPARANT NI REPRESENTE SITTELEC dont le siège social est ZAC DE BRIVE OUEST-9 rue Alfred Deshors-19100 BRIVE LA GAILLARDE NON COMPARANT NI REPRESENTE EDF SERVICE CLIENT dont le siège social est TSA 20012-41975 BLOIS CEDEX 09 NON COMPARANT NI REPRESENTE INTIMEES --- = = oO § Oo = =--- L'affaire a été fixée à l'audience du 27 Novembre 2013. Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Madame Martine JEAN, Président de chambre, magistrat rapporteur, assistée de Madame Elysabeth AZEVEDO, Greffier, a tenu seule l'audience au cours de laquelle, Madame JEAN, Président de chambre, a été entendue en son rapport, Maître MALAUZAT, avocat et a donné son accord à l'adoption de cette procédure Après quoi, Madame Martine JEAN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 04 Février 2014 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi. Au cours de ce délibéré, Madame Martine JEAN, Président de chambre, a rendu compte à la Cour, composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Monsieur Didier BALUZE et Gérard SOURY, Conseillers. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe. --- = = oO § Oo = =--- LA COUR --- = = oO § Oo = =--- Christine Y... née X... a déposé le 14 décembre 2012 une déclaration de surendettement que la commission a, par décision du 11 janvier 2013, déclaré recevable et, par décision du même jour, la commission a décidé d'orienter le dossier vers une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Le bailleur de Christine Y..., la SCI LA ROSERAIE, ayant régulièrement formé un recours contre la décision d'orientation, le juge d'instance de Brive La Gaillarde, a notamment : - dit la SCI LA ROSERAIE recevable et bien fondée en son recours sur l'orientation de la procédure vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, - prononcé la déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers à l'égard de Christine Y..., - dit que cette décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à Christine Y... ainsi qu'aux créanciers et en lettre simple à la commission de surendettement. Christine Y..., qui a signé le 13 juin 2013 l'avis de réception de la lettre recommandée avec avis de réception lui notifiant le jugement, en a interjeté appel par lettre recommandée du 28 juin 2013. L'affaire a été évoquée lors de l'audience de la cour du 27 novembre 2013. A cette audience, seule a comparu la SCP GOUT, DIAS ET ASSOCIES représentant la SCI LA ROSERAIE, laquelle, pour le compte de sa cliente, a conclu à la confirmation de la décision et, subsidiairement, à ce que le dossier soit renvoyé à la commission afin qu'il soit procédé à la mise en place d'un plan de surendettement et à la condamnation de Christine Y... à payer à la SCI LA ROSERAIE les sommes de 1. 000 ¿ et 2. 000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile respectivement pour les procédures d'instance et d'appel ; Christine Y... a, par un courrier parvenu au greffe de la cour le 27 novembre 2013, demandé à la cour de rétablir son dossier de surendettement comme au premier jugement de janvier 2013.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que la présente procédure, qui est sans représentation obligatoire, obéit aux dispositions des articles 931 et suivants du Code de Procédure Civile ; que la procédure étant orale, les parties doivent comparaître en personne ou être représentées ; que si l'article 946 alinéa 2 autorise la cour ou le magistrat chargé d'instruire l'affaire qui organise les échanges entre les parties de dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience, conformément au second alinéa de l'alinéa 2 de l'article 446-1, force est de constater que tel n'est pas le cas de l'espèce, la cour n'ayant été avisée de la non-comparution de l'appelante que par un courrier recommandé posté le 25 novembre 2013 et parvenu à la cour le 27 novembre 2013, jour de l'audience ; Attendu, dans ces conditions, que la cour, dès lors que l'appelante n'était ni présente ni représentée, ne peut que constater qu'elle n'est valablement saisie d'aucun moyen de réformation et confirmer en conséquence le jugement ; Attendu que les dépens de cette procédure seront laissés à la charge de l'appelante, défaillante ; que l'équité ne commande pas en revanche l'application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile au profit de la SCI LA ROSERAIE. --- = = oO § Oo = =---

PAR CES MOTIFS

--- = = oO § Oo = =--- LA COUR, Statuant par arrêt réputé contradictoire, mis à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONSTATE que la cour n'est saisie d'aucun moyen de réformation, CONFIRME le jugement déféré, DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile au profit de la SCI LA ROSERAIE, CONDAMNE Christine X... épouse Y... aux dépens de l'appel LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Elysabeth AZEVEDO. Martine JEAN.
Note...

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