Cour de cassation, Chambre sociale, 8 octobre 2003, 01-43.219

Mots clés
société • transports • pourvoi • préavis

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
8 octobre 2003
Cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale)
12 février 2001

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    01-43.219
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), 12 février 2001
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007461073
  • Identifiant Judilibre :61372410cd58014677411cc3
  • Président : M. BOUBLI conseiller
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen

unique :

Attendu qu'il est fait grief à

l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 12 février 2001) d'avoir jugé que le licenciement de M. Le X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Nouvelle Air Guadeloupe, aux droits de laquelle vient la société Caribéenne des transports aériens, à lui verser diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement et de préavis ainsi qu'à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Mais attendu

que l'arrêt, qui a constaté que les faits reprochés au salarié n'étaient pas établis, échappe aux critiques du moyen ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Caribéenne des transports aériens aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille trois.