Cour d'appel de Paris, 19 septembre 2014, 2012/11831

Mots clés revendication · société · brevet · gaine · contrefaçon · bandes · revendications · ouverture · caractéristique · procédure civile · boyau · extrémité · nullité · saucisse · tube

Synthèse

Juridiction : Cour d'appel de Paris
Numéro affaire : 2012/11831
Domaine de propriété intellectuelle : BREVET
Numéros d'enregistrement : FR9802965
Parties : DS FRANCE SAS / BOYAUDERIE VARLIAUD SAS
Président : Mme Marie-Christine AIMAR

Texte

COUR D'APPEL DE PARIS ARRET DU 19 SEPTEMBRE 2014

Pôle 5 - Chambre 2 (n°178, 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/11831

Décision déférée à la Cour : jugement du 13 avril 2012 - Tribunal de grande instance de PARIS - 3ème chambre 2ème section - RG n°10/06140

APPELANTE AU PRINCIPAL et INTIMEE INCIDENTE S.A.S. DS FRANCE, agissant en la personne de son président domicilié en cette qualité au siège social situé [...] 94320 THIAIS Représentée par Me Anne-Marie OUDINOT, avocat au barreau de PARIS, toque B 653 Assistée de Me Damien R, avocat au barreau de PARIS, toque D 451

INTIMEE AU PRINCIPAL et APPELANTE INCIDENTE S.A.S. BOYAUDERIE VARLIAUD, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé Lieudit Chez Grégoire 16110 AGRIS Représentée par Me Samuel CHEVRET de la SELARL MEZERAC - C & ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, toque A 0729 Assistée de Me Julie G plaidant pour la SELARL MEZERAC - C & ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, toque A 0729

COMPOSITION DE LA COUR : Après rapport oral, l'affaire a été débattue le 19 juin 2014, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Marie-Christine AIMAR, Présidente Mme Sylvie NEROT, Conseillère Mme Monique HANGARD, Conseillère , désignée par ordonnance du Premier Président en remplacement de Mme Véronique RENARD, Conseillère, empêchée qui en ont délibéré

Greffière lors des débats : Mlle Laureline D

ARRET : Contradictoire Par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile Signé par Mme Marie-Christine AIMAR, Présidente, et par Mme Carole T, Greffière, à laquelle la minute du présent arrêt a été remise par la magistrate signataire.

Le 07 janvier 2009, la société DS France, société du groupe danois Dat-Schaub, qui a pour activité la fabrication de produits alimentaires, plus précisément dans le domaine de la boyauderie, a acquis le brevet n° 9802965 déposé le 11 mars 1998 et publié sous le n°2 775 873 intitulé « dispositif utilisé pour embosser de la chair à saucisse dans du boyau » qui comporte six revendications.

Informée que la société Boyauderie Varliaud qui a pour activité la transformation et la conservation de la viande de boucherie, commercialisait des boyaux munis de dispositifs pour embosser de la chair à saucisse susceptibles, à son sens, de reproduire les caractéristiques définies aux revendications de son brevet, elle l'a mise en demeure de cesser ses agissements par pli recommandé du 07 décembre 2009 puis, dûment autorisée, a fait pratiquer une saisie-contrefaçon en ses locaux, le 18 mars 2010, avant de l'assigner en contrefaçon de brevet, selon exploit du 08 avril 2010.

Par jugement contradictoire rendu le 13 avril 2012, le tribunal de grande instance de Paris, reconventionnellement saisi d'une demande en nullité de ce brevet, a, sans prononcer l'exécution provisoire, débouté la société Boyauderie Varliaud de sa demande de nullité de brevet, débouté la société DS France de ses demandes au titre de la contrefaçon de brevet, débouté les parties du surplus de leurs prétentions en condamnant la requérante à verser à la défenderesse la somme de 8.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

Par dernières conclusions notifiées le 28 avril 2014, la société par actions simplifiée DS France, appelante, prie pour l'essentiel la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes au titre de la contrefaçon et en ses condamnations à son encontre, de le confirmer en ce qu'il a débouté la société Boyauderie Varliaud de sa demande de nullité du brevet précité et :

de dire qu'en ayant importé, détenu et vendu en France des dispositifs munis ou non de boyaux, tels ceux qui ont fait l'objet de la saisie-contrefaçon ou ceux désignés sous la dénomination « Casting oblate tube » qui reproduisent au moins les caractéristiques définies aux revendications 1, 2, 5 et 6 de son brevet, l'intimée s'est livrée à des actes de contrefaçon dudit brevet,

de prononcer, sous astreinte dont la cour se réservera la liquidation, les mesures d'interdiction, de confiscation et de destruction d'usage, outre une mesure de publication par voie de presse, de condamner la société Boyauderie Varliaud à lui verser la somme de 40.000 euros à titre de dommages-intérêts provisionnels en réparation des actes de contrefaçon commis et de nommer un expert comptable afin de permettre à la cour de chiffrer le préjudice,

de condamner l'intimée à lui verser une somme de 40.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter tous les dépens.

Par dernières conclusions notifiées le 20 mai 2014, la société par actions simplifiée Boyauderie Varliaud demande en substance à la cour, au visa des articles L 611-1 et suivants, L 613-3, L 615-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, de déclarer l'appelante « irrecevable et infondée en son appel » et elle-même recevable et fondée en son appel incident et, à titre reconventionnel, d'infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande d'annulation du brevet, subsidiairement de le confirmer en ce qu'il a rejeté l'ensemble des prétentions de la requérante en raison de l'absence de tout acte de contrefaçon qui lui serait imputable, plus subsidiairement, de débouter l'appelante de toutes ses demandes du fait de l'absence de tout préjudice subi ou établi ; en tout état de cause de confirmer le jugement en ses dispositions relatives aux frais non répétibles et aux dépens en condamnant l'appelante à lui verser la somme complémentaire de 40.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens.


SUR CE,


Sur la portée du brevet n° 98 02965

Considérant que l'invention brevetée porte sur un dispositif utilisé pour embosser de la chair à saucisse dans du boyau comportant, entourée de boyau, une gaine en matière déformable, aplatie suivant deux bandes superposées et munie d'une ligne de déchirure préférentielle longitudinale et d'une ouverture dans l'alignement de la ligne, qu'il est plus simple d'enfiler dans la canule, comparativement aux dispositifs antérieurs (partie descriptive, lignes 26 à 31) ;

Que, selon cette partie descriptive, ladite gaine ainsi entourée est enfilée sur la canule ou cornet de la machine poussoir de remplissage du charcutier, lequel amène alors l'extrémité du boyau en face de l'orifice de sortie, actionne une pédale faisant avancer la chair à saucisse dans le boyau et, de l'autre côté de l'ensemble gaine-boyau, retire la gaine (possible après déchirure suivant la ligne de déchirure préférentielle) en laissant le boyau autour du cornet ;

Que, sur l'état de la technique, y sont cités deux brevets français ; que le premier (FR-A-2 462 871) porte sur une gaine en plastique comportant une première extrémité coupée en biseau, une ouverture latérale près de son autre extrémité, coupée droite, et une ligne de déchirure sur tout le long, facilitant le maintien de la gaine, la mise en place du boyau dans le bon sens (grâce à l'identification de la partie biseautée) et une prise ferme de la gaine grâce à l'ouverture latérale en forme d'anneau mais présente l'inconvénient de prendre du temps et de se révéler complexe, notamment en cas de mains engourdies par le froid ou grasses, du fait de la nécessité, pour l'opérateur, d'adapter l'extrémité coupée en biseau au diamètre de la canule en tenant la gaine par l'ouverture en forme d'anneau située de l'autre côté de la gaine ; que le second (FR-A-2 687 546) porte sur une gaine constituée à une extrémité d'une languette pour tenir la gaine et l'amener dans la canule, d'une autre extrémité, biseautée, et d'une ligne de déchirure préférentielle constituée d'une fente longitudinale d'une extrémité à l'autre mais ce dispositif présente les mêmes inconvénients que le précédent, l'opérateur devant introduire le doigt dans la gaine par l'extrémité biseautée afin d'écarter les deux bandes, très proches l'une de l'autre, et y faire entrer la canule ;

Que le brevet litigieux vise à y remédier en prévoyant un moyen d'élargir l'ouverture par laquelle est introduite la gaine facilitant le positionnement de la canule dans l'ouverture alors que cette ouverture avait jusque là pour fonction d'aider à pousser la gaine dans la canule une fois la gaine enfilée en partie par son extrémité dans la canule ; qu'en matière déformable, c'est à dire souple ou semi-rigide, la gaine peut être retirée dans le sens opposé à celui dans lequel la chair à saucisse sort de la canule, la ligne de déchirure préférentielle, fente entièrement constituée avant de retirer la gaine de la canule, permettant d'enfiler la gaine sur des canules de diamètres différents ;

Que ce brevet comporte six revendications comprenant les quatre suivantes, opposées aux produits de la société Boyauderie Varliaud, dont la validité est contestée :

revendication 1 - Dispositif pour embosser de la chair à saucisse dans du boyau, comportant, entourée de boyau, une gaine (1) en une matière déformable, aplatie suivant deux bandes (2,3) superposées, munie d'une ligne (3) de déchirure préférentielle longitudinale et d'une ouverture (7) dans l'alignement de la ligne (3), caractérisé en ce qu'il comporte des moyens (2', 3', 8') destinés à écarter les bandes (2', 3') l'une de l'autre dans l'ouverture (7)

revendication 2 ' Dispositif suivant la revendication 1, caractérisé en ce que l'ouverture (7) se trouve à une extrémité (6) longitudinale de la gaine (1)

revendication 5 ' Dispositif suivant la revendication 1 ou 2, caractérisé en ce que les moyens d'écartement sont constitués par un insert (8) soudé sur les parois intérieures des bandes (2, 3) revendication 6 - Dispositif suivant l'une des revendications précédentes, caractérisé en ce que la ligne de déchirure préférentielle est une fente préconstituée ;

Sur la validité du brevet n° 98 02965

Considérant que, formant appel incident, la société Boyauderie Varliaud vise les articles L 613-25, L. 611-11 et L 611-14 du code de la propriété intellectuelle et soutient que les revendications n° 1, 2 et 6 qui lui sont opposées sont dénuées de nouveauté, de même que sont dénuées d'activité inventive les revendications n° 5 et 6, ceci en regard des deux brevets constituant des antériorités qu'elle produit en pièces 9b et 9c, à savoir :

le brevet W0-A-98/25476 publié au bulletin des brevets européens le 07 novembre 2001 qui a pour titre « conditionnement de boyau à saucisse »

le brevet EP-A-0733307 publié le 25 septembre 1996 qui a pour titre « organe porteur pour des enveloppes de saucisses retroussées »;

Sur la validité de la revendication 1 en regard de la condition de nouveauté

Considérant que l'intimée s'attache, liminairement, à préciser la définition des termes « déformable », « aplatie » et « ligne de déchirure préférentielle » afin de démontrer qu'ils n'ont pas le sens qu'entend leur donner l'appelante au soutien de son argumentation et reprend les 6 caractéristiques que comporte cette revendication en exposant que chacun des deux brevets antérieurs divulgue chacune de ces caractéristiques ;

S'agissant de l'absence de nouveauté alléguée en regard du brevet WO-A-98/25476

Considérant que selon l'analyse de l'intimée, ce brevet divulguait déjà un dispositif utilisé pour embosser de la chair à saucisse dans du boyau, comportant, entourée de boyau, une gaine en une matière déformable aplatie suivant deux bandes superposées munies d'une ligne entre les bords de déchirure préférentielle longitudinale et d'une ouverture dans l'alignement de la ligne ; que la gaine comporte des moyens (le matériau utilisé ou les extensions) permettant d'écarter les bandes l'une de l'autre dans l'ouverture, selon deux modes de réalisation ;

Considérant, cela étant exposé, qu'il ressort de l'examen de ce brevet, des pièces et des débats :

qu'il décrit, non point une « gaine » comme l'affirme l'intimée, mais un « support servant à retenir un boyau à saucisse froncé comprenant un tube allongé, souple, autonome, aplati », la partie descriptive et la revendication 1 dudit brevet évoquant à diverses reprises « un tube aplati », que le tube aplati de ce brevet doit être souple mais que l'on ne peut s'en tenir à l'approche de l'intimée selon laquelle la souplesse caractérise un élément que l'on peut déformer sans le casser, et, partant, qu'il présente un caractère déformable, à l'instar de la « (gaine) en une matière déformable » du dispositif revendiqué, dès lors, au cas d'espèce, que la partie descriptive du brevet opposé introduit aussi une exigence de rigidité, énonçant (lignes 12 et suivantes, page 5) : « le support est de préférence fait de polyéthylène ou matière plastique équivalente avec un équilibre approprié entre la raideur et la flexibilité. En d'autres termes, le support doit être assez résistant pour être auto-porteur, résister à l'écrasement et ne pas « remonter » sur le mandrin de froncement quand le boyau est froncé sur lui, sans nécessité d'utiliser un raidisseur comme décrit dans le brevet des États-Unis n° 3 115 240. En même temps, il est préférable que le support soit flexible et relativement uni, pour éviter un déchirement du boyau quand il est froncé et de sorte que le support soit plus aisément manipulé sur le mandrin de froncement ou lors de différentes autres opérations de transport ou de livraison »,

que l'intimée fait valoir que la « gaine » du brevet opposé divulgue la troisième caractéristique du brevet revendiqué, à savoir « (une gaine) aplatie en deux bandes superposées » ; que, pour ce faire, elle critique l'argumentation de l'appelante selon laquelle les deux bandes sont accolées l'une au dessus de l'autre ou sensiblement en contact alors, selon l'intimée, qu'il est uniquement précisé qu'elles sont superposées, que quelque soit leur distance séparative, il faudrait prévoir d'en élargir l'ouverture, que le terme « aplati », sauf à ne pas permettre à l'homme du métier de cerner précisément l'étendue de la protection, ne signifie ni « en contact » ni « mis à plat », que l'appelante conclut elle-même qu'il ne s'agit pas de bandes collées et que celle-ci incrimine par ailleurs, en débattant de la contrefaçon, les bandes du dispositif saisi qui ne sont aucunement accolées, que dans la partie descriptive du brevet revendiqué, l'aplatissement correspond seulement au fait que « deux bandes sont très proches l'une de l'autre » et que les figures 1 et 3 du brevet revendiqué donnent à voir un profil globalement oblong sans contact des bandes ;

Que force est, toutefois, de relever que le brevet opposé évoque, dans sa revendication 1 « un tube aplati fabriqué en un matériau en nappe relativement solide et souple » et que l'appelante objecte pertinemment qu'un tube aplati n'est pas un tube mis à plat, qu'il s'agit d'un tube à profil oblong, d'un tube dont les grandes faces sont plus près l'une de l'autre que dans un tube habituel mais qui restent à distance, ce qui le différencie de deux bandes mises à plat, ajoutant que l'espacement observé dans la figure 1 répond aux nécessités du dessin destiné à représenter deux bandes sensiblement en contact,

que, sur la caractéristique tenant à la présence d'une « ligne de déchirure préférentielle longitudinale » dans le dispositif du brevet revendiqué, sa partie descriptive vient préciser qu'il s'agit d'une « fente déjà entièrement constituée avant de retirer la gaine de la canule », à l'instar de la revendication 6, ce qui tend à la différencier du brevet opposé selon lequel le long d'une deuxième ligne parallèle à la première, les parois 18 et 20 se recouvrent l'une l'autre,

que, sur les dernières des caractéristiques de cette première revendication du brevet revendiqué, à savoir « et d'une ouverture dans l'alignement de la ligne caractérisé en ce qu'il comporte des moyens destinés à écarter les bandes l'une de l'autre dans l'ouverture », l'intimée fait encore valoir que le brevet WO-A- 98/25476 les divulguait dès lors que l'ouverture (14), prévue pour s'emmancher sur le nez de la remplisseuse restant ouverte pour faciliter la mise en place de la gaine sur la remplisseuse, se situe dans le prolongement de la « gaine », que, par ailleurs, l'antériorité présente des moyens d'écartement au niveau de l'ouverture (le matériau utilisé ou les extensions 212 et 214), ce qui est la caractéristique de la revendication 1 et qu'il importe peu que ces moyens d'écartement soient présents tout le long de la gaine du fait que la revendication 1 n'exclut pas une telle configuration, de même qu'il est indifférent qu'elle ne présente pas d'insert du fait que cette caractéristique n'est présente que dans la revendication 5 ; qu'elle critique le tribunal en ce qu'il a énoncé que c'est sans aucune référence à un quelconque procédé d'écartement des bandes au niveau de l'ouverture que les extrémités restent ouvertes, permettant ainsi au support d'être disposé aisément sur le mandrin de froncement, alors, selon elle, que la matière elle-même du support est prévue pour que sa courbure tienne à distance les deux bandes et que le pliage des extensions du brevet opposé, même s'il n'a pas pour fonction initiale d'écarter les parois, entraîne toutefois la même conséquence d'écartement desdites parois ;

Qu'il convient toutefois de considérer que la rigidité du matériau utilisé ne constitue pas, en soi, un moyen d'écartement des bandes l'une de l'autre mais ne fait que maintenir la forme du tube aplati et que les extensions dont il est fait état dans le brevet opposé ne constituent pas, non plus, des moyens destinés à les écarter ;

Qu'il en résulte qu'à juste titre, le tribunal a considéré que cette antériorité ne constituait pas une antériorité de toutes pièces et n'était donc pas destructrice de nouveauté ;

S'agissant de l'absence de nouveauté alléguée en regard du brevet EP 0733307 Considérant que l'intimée soutient également que ce brevet divulgue l'ensemble des caractéristiques de la revendication 1 dont l'objet ne peut donc être considéré comme nouveau ;

Considérant qu'il ressort de l'examen de cet autre brevet et des débats :

que l'appelante ne peut être suivie, s'agissant de la première caractéristique individualisée par les parties, en affirmant que ce brevet indique seulement un « organe porteur » et ne précise en aucune façon que le boyau entoure la gaine dès lors que la revendication 1 du brevet opposé indique qu'elle porte sur « un organe porteur pour des enveloppes de saucisses en boyau naturel »,

que la deuxième caractéristique du brevet opposé est réalisée, selon sa revendication 1, « en matière artificielle thermoplastique » ; que si l'intimée prétend que cet organe porteur divulgue la caractéristique du brevet revendiqué en ce que la gaine est constituée d' 'une matière souple ou semi-déformable », elle ne peut se référer valablement, du fait de son imprécision, à ce qui est énoncé dans la partie descriptive évoquant un brevet antérieur « dans un matériau thermoplastique souple » et au fait que l'invention du brevet EP 0733307 s'applique à un organe porteur « appartenant au genre décrit ci dessus» dès lors que le brevet DE 42 12 522 auquel il est renvoyé en ces termes est certes « constitué par un listeau souple en matière artificielle thermosplastique » mais qu'il est aussi précisé, sans que ledit renvoi ne le spécifie, « plié longitudinalement de manière à reposer avec ses deux côtés plans à cheval ou en forme de toit à deux pans sur le tuyau de remplissage de la masse de chair » (page 2, lignes 29 à 32), l'appelante objectant que les deux pans du toit s'écartent l'un de l'autre, qu'ils peuvent se plier l'un sur l'autre mais qu'ils ne sont pas souples, à l'instar du toit,

que la troisième caractéristique du brevet opposé, à savoir le fait que l'organe porteur « comport(e) deux parties latérales » divulgue, selon la société Boyauderie Varliaud, la caractéristique selon laquelle elle est « aplatie suivant deux bandes superposées » et invite à la cour à se reporter aux deux figures du brevet EP 0733307 qui en sont l'illustration en précisant que dans la mesure où la gaine est souple et présente deux pans liés par un de leurs bords, elle est susceptible d'être aplatie par superposition des deux bandes ;

Que pertinemment, cependant, la société DS France soutient que si les deux pans du brevet opposés, distants l'un de l'autre, sont effectivement susceptibles d'être rapprochés le long de la ligne de pliure et de s'accoler, ils ne s'aplatissent pas d'eux-mêmes,

que l'intimée affirme que la gaine du brevet EP 0733307 comportant deux parties « qui sont reliées entre elles au niveau de leur face » divulgue bien la quatrième caractéristique du brevet litigieux, soit le fait qu'elle est « munie d'une ligne de déchirure préférentielle longitudinale » en faisant valoir qu'une fente est un espace entre deux bords distants mais que le brevet revendiqué ne vient pas en préciser la largeur et qu'il s'induit de la revendication 6 du brevet que sa revendication 1 porte aussi bien sur le fait que les deux bords puissent être jointifs (ligne) que séparés l'un de l'autre (fente) ;

Que cette argumentation ne peut prospérer dans la mesure où elle exclut le fait que l'organe de support du brevet opposé est en forme de toit dont les pans sont écartés, ce qui exclut la présence d'une ligne de déchirure,

que la cinquième caractéristique du brevet revendiqué, à savoir le fait que la gaine est munie « d'une ouverture dans l'alignement de la ligne » se retrouve effectivement, et contrairement à ce que soutient la société DS France, dans le brevet opposé qui prévoit bien une ouverture à une extrémité de la bande et dans son alignement,

que pour affirmer que la gaine du brevet opposé divulgue bien la sixième caractéristique du brevet revendiqué, s'agissant des « moyens destinés à écarter les bandes l'une de l'autre dans l'ouverture », l'intimée fait justement valoir qu'un élément de renfort, constitué par un ensemble de pliures dans une direction transversale par rapport à son axe longitudinal ou par un disque inséré par perforation sur la gaine, est prévu à l'une de ses extrémités, que, selon la description des figures 1 et 2, cet élément de renfort empêche également le rapprochement des parois latérales et, par conséquent, assure l'écartement de ses parois ; qu'elle ajoute que, contrairement à ce que soutient la partie adverse, les moyens de rigidification sont bien et expressément destinés (page 1, ligne 7 ' page 3, lignes 10, 11 ' page 4, ligne 31 ' page 5, ligne 3) à écarter les deux pans de la gaine en empêchant leur adhérence, ce qu'admet finalement la société DS France en concluant : « tout au plus, ces moyens de rigidification seront destinés à empêcher une adhérence des parties ou bandes l'une de l'autre puisque celles-ci sont déjà écartées et sont destinées à le rester » ;

Qu'étant rappelé que pour être comprise dans l'état de la technique et être privée de nouveauté, l'invention doit s'y retrouver toute entière dans une seule antériorité au caractère certain avec les mêmes éléments qui la constituent dans la même forme, le même agencement et le même fonctionnement en vue du même résultat technique, il résulte de ce qui précède qu'une stricte identité ne peut être retenue et que l'antériorité opposée par la société Boyauderie Varliaud n'est pas susceptible d'affecter la nouveauté de l'invention revendiquée ;

Sur la validité des revendications 2 et 6 en regard de la condition de nouveauté Considérant que la société Boyauderie Varliaud soutient que l'objet de chacune de ces revendications ' à savoir : « dispositif suivant la revendication 1, caractérisé en ce que l'ouverture se trouve à une extrémité longitudinale de la gaine » et « dispositif suivant l'une des revendications précédentes, caractérisé en ce que la ligne de déchirure préférentielle est une fente préconstituée » - est dénué de nouveauté par comparaison avec les modes de réalisation des deux antériorités précitées ;

Mais considérant qu'il s'agit là de revendications dépendantes de la revendication principale dont elles constituent un mode particulier de réalisation ; que se rapportant nécessairement à cette revendication principale, elles bénéficient ipso facto de sa validité si bien que l'intimée n'est pas fondée à en contester la validité ;

Sur la validité des revendications 5 et 6 en regard de la condition d'activité inventive

S'agissant de la revendication 5 portant sur un « dispositif suivant la revendication 1 ou 2, caractérisé en ce que les moyens d'écartement sont constitués par un insert soudé par les parois intérieures des bandes »

Considérant que la société Boyaudrie Varliaud intimée fait valoir que le brevet EP 0733307 précité divulgue la mise en place d'un élément, notamment le disque de perforation, qui doit nécessairement être sur la gaine et constitue donc un insert au sens de l'invention, que ce brevet antérieur divulgue donc un moyen d'écartement et vise même expressément une hypothèse de fixation ;

Qu'est, selon elle, dépourvue de pertinence l'argumentation de l'appelante tant sur la forme que sur la fonction de l'insert et qu'elle se fourvoie dans sa définition de l'homme du métier qui ne saurait être un charcutier ou un boyaudier mais est, en revanche, le constructeur des objets en cause, à savoir en l'espèce le fabricant de matière plastique ;

S'agissant de la revendication 6 portant sur un « dispositif suivant l'une des revendications précédentes, caractérisé en ce que la ligne de déchirure préférentielle est une fente préconstituée »

Considérant que l'intimée soutient sur ce point que le brevet 0733307 précédemment invoqué divulguait la présence d'une ligne de déchirure préférentielle prenant la forme d'une fente préconstituée entre les deux bords libres des bandes, que la largeur de la fente n'est pas, répète-t-elle, un critère pertinent contrairement à ce que soutient l'appelante, d'autant moins que les bandes du brevet antérieur peuvent parfaitement se resserrer et que par référence à son argumentation relative à la revendication 5 la cour devra considérer que cette revendication 6 est dénuée d'activité inventive en regard de ce brevet 0733307 et des connaissances de l'homme du métier ;

Considérant, ceci étant exposé, que l'intimée s'abstient, ce faisant, d'évoquer la motivation des premiers juges tout comme les moyens de l'appelante qui, tout en répliquant à son argumentation en soulignant la dénaturation du brevet antérieur par l'intimée, s'approprie cette motivation (§ 2.2.1 de ses conclusions) ;

Qu'il convient pourtant de considérer que la société Boyauderie Varliaud fait abstraction du fait que ces revendications 5 et 6 sont sous la dépendance de la revendication 1, qu'il n'est pas démontré que ce rattachement de dépendance soit purement formel et artificiel (l'intimée mettant elle-même en avant ce lien de dépendance ' notamment en page 26/36 de ses conclusions -), que cette dernière n'a pas cru devoir contester l'activité inventive de la revendication principale, que la nouveauté de celle-ci a été retenue et que, par conséquent, ces revendications dépendantes qui couvrent un mode particulier de l'invention couverte par la revendication principale en comportant une caractéristique additionnelle doivent être considérées comme valides ;

Qu'il s'infère de tout ce qui précède que la société Boyauderie Varliaud doit être déboutée de sa demande de nullité du brevet n° 98 02965 en ses revendications 1, 2, 5 et 6, tel le que présentée, et que le jugement qui en a ainsi décidé mérite confirmation ;

Sur la contrefaçon

Considérant que l'appelante reproche au tribunal d'avoir dénié l'existence de faits de contrefaçon à la faveur d'une analyse, selon elle, erronée portant tant sur le brevet opposé que sur le dispositif argué de contrefaçon en retenant, d'une part, que les deux bandes superposées étaient ouvertes tout le long de leur bord supérieur pour former une ligne longitudinale et non une ligne de déchirure comme dans le brevet revendiqué et, d'autre part, que le dispositif incriminé ne reprenait pas la caractéristique essentielle de la revendication 1 (moyens destinés à écarter les bandes l'une de l'autre dans l'ouverture) dès lors que son examen ne révèle pas l'existence d'un insert tel que décrit dans le brevet en cause, mais un dispositif consistant en une partie de gaine pliée et soudée en son extrémité exclusivement destiné à la maintenir ouverte et ne consistant pas un moyen d'écarter les bandes l'une de l'autre dans l'ouverture ;

Qu'elle fait valoir qu'une ligne de déchirure longitudinale ne sous- entend en aucune façon que les extrémités des deux pans formant la bande sont reliées au sens strict du terme et que si les deux pans sont bien attachés l'un à l'autre d'un côté, ils sont simplement légèrement superposés de l'autre côté selon la figure 1 du brevet ; qu'en outre, il n'y a pas de différence entre un dispositif destiné à maintenir la gaine ouverte et un moyen destiné à écarter les bandes qui forment une gaine ; qu'enfin, l'origine de l'insert importe peu, qu'il ait été préalablement découpé dans la gaine ou provienne d'un matériau extérieur, seule important la présence d'un moyen d'écartement soudé sur les parois intérieures des bandes, caractéristique de la revendication 5 du brevet ;

Considérant, ceci exposé, que l'intimée rappelle à juste titre que la contrefaçon de brevet suppose la reprise des caractéristiques essentielles de l'invention ;

Qu'à cet égard, la société Boyauderie Varliaud soutient avec pertinence que le dispositif en cause sur la gaine saisie présente, comme dans le brevet EP 0733307, deux pans qui sont reliés l'un à l'autre par leur bord commun, présentant donc une forme de toit et que la société DS ne peut sans se contredire affirmer, au chapitre relatif à la nouveauté de son brevet, que cette antériorité ne peut lui être opposée en l'absence de ligne de déchirure et se prévaloir à son encontre, au chapitre relatif à la contrefaçon, d'une reprise de cette caractéristique ; qu'elle démontre tout aussi justement que la pastille ronde repliée et soudée sur la gaine saisie ne constitue pas un moyen d'écarter les bandes mais a pour effet de renforcer le rebord de perforation prévu pour la préhension par l'utilisateur de la gaine ; qu'enfin, par motifs pertinents que la cour adopte, le tribunal a considéré que l'examen de la gaine arguée de contrefaçon ne révélait pas l'existence d'un « insert » tel que décrit dans le brevet en cause ;

Qu'en conséquence, le jugement entrepris mérite confirmation en ce qu'il a rejeté la demande au titre de la contrefaçon du fait qu'elle n'était caractérisée en aucune des revendications du brevet ;

Sur les autres demandes

Considérant que l'équité conduit à condamner la société DS France à verser à la société Boyauderie Varliaud une somme complémentaire de 8.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Que la société DS France qui succombe supportera en outre la charge des dépens d'appel ;

PAR CES MOTIFS



Confirme en toutes ses dispositions le jugement entrepris et, y ajoutant ; Condamne la société DS France SAS à verser à la société Boyauderie Varliaud SAS une somme complémentaire de 8.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens, avec faculté de recouvrement conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.