Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 7 décembre 2010, 09-70.775

Mots clés
société • dol • condamnation • règlement • provision • contrat • saisie • relever • statuer • préjudice • prétention • preuve • principal • produits • promesse

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
7 décembre 2010
Cour d'appel de Poitiers
15 juillet 2009

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    09-70.775
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Poitiers, 15 juillet 2009
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2010:CO01252
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000023226253
  • Identifiant Judilibre :613727a2cd5801467742cf16
  • Président : Mme Favre (président)
  • Avocat(s) : SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gatineau et Fattaccini
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Résumé

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Texte intégral

Attendu, selon l'arrêt attaqué

, rectifié par un arrêt du 15 décembre 2009, que par acte du 2 mai 2005, M. et Mme X... (les époux X...) se sont engagés à céder la totalité des actions composant le capital de la société par actions simplifiée Bupsanit (la société) à M. Y..., aux droits duquel vient la société Activplast, à prendre en charge le passif de la société dont la cause ou l'origine serait antérieure à la situation arrêtée au 30 avril 2005 et à gérer la société en bon père de famille jusqu'à la date de réitération de la cession ; que celle-ci est intervenue le 12 juillet 2005 ; que la société Activplast, invoquant la clause de garantie souscrite par les époux X..., un dol commis par ceux-ci et des manquements à leur obligation de gérer en bon père de famille, les a assignés en paiement de diverses sommes ;

Sur le quatrième moyen

:

Attendu que les époux X... font grief à

l'arrêt, rectifié par l'arrêt du 15 décembre 2009, d'avoir, d'un côté, confirmé le jugement en sa disposition relative à leur condamnation au paiement de la somme de 17 132,19 euros et de l'autre, les avoir condamnés solidairement à payer à la société Activplast la somme de 78 439,24 euros avec intérêts au taux légal à compter du 24 avril 2006 alors, selon le moyen, que dans ses motifs, la cour d'appel a jugé que les cédants devaient la somme globale de 153 439,34 euros soit, après déduction des 75 000 euros déjà versés, la somme globale de 78 439,34 euros, outre 10 000 euros à titre de dommages-intérêts ; qu'en condamnant pourtant les cédants, dans son dispositif, à payer non seulement la somme de 78 439,24 euros , mais aussi celle de 17 132,19 euros correspondant à la condamnation prononcée par le tribunal, soit la somme globale de 95 571,53 euros, outre 10 000 euros à titre de dommages-intérêts, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre ses motifs et son dispositif et ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu

qu'une contradiction entre deux chefs du dispositif pouvant, en application de l'article 461 du code de procédure civile, donner lieu à une requête en interprétation, ne peut ouvrir la voie de la cassation ; que le moyen n'est pas recevable ;

Mais sur le premier moyen

, pris en sa première branche :

Vu

les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;

Attendu que pour condamner

les époux X... à payer à la société Activplast la somme de 78 439,24 euros avec intérêts au taux légal l'arrêt retient que la société Activplast demande au titre de la garantie de passif que soit prise en compte la somme de 61 579,49 euros correspondant à la dernière échéance du plan de continuation de la société au 1er juillet 2005, soit postérieurement à l'arrêté de compte du 30 avril 2005 et que si cette somme figure bien au bilan de la société arrêté au 30 avril 2005, elle est mentionnée dans la rubrique 167000000 "emprunts et dettes" ; qu'il en déduit que les époux X... ont considéré que cette somme avait fait l'objet d'un règlement tandis qu'ils ne pouvaient pas ignorer que le "pacte" n'était pas encore échu à la date du 30 avril 2005 et que dans ces conditions, il leur appartenait de faire figurer cette somme dans la rubrique "provision pour charges" ; qu'il en conclut que le règlement opéré ultérieurement par la société Activplast constitue bien une diminution de la situation nette comptable de la société trouvant son origine antérieurement à l'arrêté de compte du 30 avril 2005 devant être pris en charge par les époux X... au titre de la garantie de passif ;

Attendu qu'en statuant ainsi

, alors que dans ses conclusions, la société Activplast se bornait à prétendre que les époux X... lui avaient dissimulé l'appel par le commissaire à l'exécution du plan de la dernière échéance du plan de continuation en juillet 2005 pour masquer l'état de cessation des paiements de la société et ne soutenait pas que cette somme devait être prise en compte au titre de la clause de garantie de passif, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé les textes susvisés ;

Sur le deuxième moyen

, pris en sa première branche :

Vu

l'article 1134 du code civil ;

Attendu que pour condamner les époux X... à payer à la société Activplast la somme de 78 439,24 euros avec intérêts au taux légal, comprenant une certaine somme au titre de factures impayées à la société Titan, l'arrêt retient

qu'il résulte des éléments versés aux débats que la société Activplast a été saisie par des sociétés, dont la société Titan, de demandes en paiement concernant des factures dont l'échéance étaient antérieure à l'arrêté de comptes du 30 avril 2005 ;

Attendu qu'en statuant ainsi

, alors qu'il résultait du tableau intitulé "retard fournisseurs au 12/07" que les factures émanant de la société Titan étaient à échéance au 10 juillet 2005, la cour d'appel a dénaturé ce document ;

Sur le deuxième moyen

, pris en sa deuxième branche :

Vu

les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;

Attendu que statuer comme il fait, l'arrêt retient

que les sommes réclamées par différents fournisseurs s'élèvent à la somme globale de 74 727,04 euros dont 20 236,05 euros pour la société Gaillon, 14 000 euros pour la société Horizon, 32 660,54 euros et 7 830,45 euros pour la société Titan et que si la société Activplast est en droit de réclamer le paiement de ces sommes au titre du manquement des époux X... à leur obligation de gérer la société "en bon père de famille", ces sommes peuvent également être prises en compte au titre de la garantie de passif dès lors qu'elles constituent une diminution de la situation nette comptable de la société ayant une origine antérieure à l'arrêté de compte du 30 avril 2005 ;

Attendu qu'en statuant ainsi

, alors que la société Activplast se bornait à solliciter dans ses conclusions des dommages-intérêts en réparation du manquement des époux X... à l'obligation de gérer la société en bon père de famille entre le jour de la promesse de vente des actions et celui de la réitération de la cession, sans solliciter leur paiement sur le fondement de la clause de garantie de passif applicable aux dettes ayant une origine antérieure à l'arrêté de compte établi au 30 avril 2005, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé les textes susvisés ;

Et sur le troisième moyen

, pris en sa deuxième branche :

Vu

les articles 1116 et 1382 du code civil ;

Attendu que pour condamner les époux X... à payer à la société Activplast la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement du dol, l'arrêt retient

qu'il ne peut être sérieusement contesté par eux qu'ils ont mis fin de façon unilatérale à leurs relations commerciales avec la société O'Hara ainsi qu'il résulte de leur lettre en date du 26 septembre 2005 adressée à la société Activplast et que les documents versés aux débats établissent que le chiffre d'affaires avec cette société est très minime à compter du mois de juillet 2005 alors que, pour la période du premier trimestre de 2005, il était de près de 100 000 euros par mois en moyenne et que cette abstention des époux X... quant à la dénonciation des relations commerciales avec la société O'Hara caractérise une manoeuvre dolosive ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi

, par des motifs impropres à caractériser une dissimulation par les époux X... de la cessation des relations commerciales entre la société et la société O'Hara, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS

, et sans qu'il y ait lieu à statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a confirmé le jugement ayant dit que les époux X... étaient tenus d'indemniser à concurrence de 17 132,19 euros la société Activplast, l'arrêt rendu le 15 juillet 2009 par la cour d'appel de Poitiers, rectifié par un arrêt du 15 décembre 2009, entre les parties ; remet sur les autres points la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers autrement composée ; Condamne la société Activplast aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer aux époux X... la somme globale de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille dix

MOYENS ANNEXES

au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour les époux X..., PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, rectifié par l'arrêt du 15 décembre 2009, d'AVOIR condamné solidairement Monsieur et Madame X... à payer à la société ACTIVPLAST la somme de 78.439,24 € avec intérêts au taux légal à compter du 24 avril 2006, AUX MOTIFS QU'il résulte par ailleurs du protocole de cession du 2 mai 2005 que les époux X... se sont engagés solidairement à indemniser la société ACTIVPLAST du montant de toute diminution ou insuffisance de la situation nette de la société BUPSANIT par rapport à celle figurant dans les comptes de référence arrêtés au 30 avril 2005 et qui résulterait notamment : d'une dette de la société quelle qu'en soit la nature qui aurait une cause ou une origine antérieure à la date d'arrêté de ces comptes de référence et qui n'aurait pas été comptabilisée ou l'aurait été insuffisamment ; d'un excès de valorisation d'un actif dans les comptes ou diminution de la valeur de cet actif ayant une cause ou une origine antérieure à la date d'arrêté de ces comptes ; que les époux X... ne peuvent dans ces conditions et au seul motif que la société ACTIVPLAST fonde ses réclamations sur un arrêté de compte du 31 août 2005 s'opposer aux demandes de la société ACTIVPLAST ; qu'il appartient à la société ACTIVPLAST de démonter l'existence d'éléments antérieurs à l'arrêté de comptes du 30 avril 2005 susceptibles d'entraîner une diminution ou une insuffisance de la situation nette comptable de la société BUPSANIT ; que la société ACTIVPLAST demande au titre de la garantie de passif que soit prise en compte la somme de 61.579,49 € correspondant au dernier pacte du plan de continuation de la société BUPSANIT lequel était échu au 1er juillet 2005 soit postérieurement à l'arrêté de compte du 30 avril 2005 ; que sur ce point si la somme de 6l.579,49 € figure bien au bilan de la société BUPSANIT arrêté au 30 avril 2005, cette somme est mentionnée dans la rubrique 167000000 "emprunts et dettes" ce qui démontre que les époux X... ont considéré que cette somme avait l'objet d'un règlement alors qu'ils ne pouvaient ignorer que le pacte n'était pas encore échu à la date du 30 avril 2005 et que dans ces conditions, et pour éviter toute ambiguïté, ils leur appartenaient de faire figurer cette somme dans la rubrique provision pour charges ; qu'en en conséquence le règlement opéré ultérieurement par la société ACTIVPLAST, après avoir obtenu du tribunal un report de l'échéance, constitue bien une diminution de la situation nette comptable de la société BUPSANIT trouvant son origine antérieurement à l'arrêté de compte du 30 avril 2005, laquelle doit être prise en charge par les époux X... au titre de la garantie de passif, 1- ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, la société ACTIVPAST se contentait de prétendre que les cédants lui auraient caché l'appel par le commissaire à l'exécution du plan du dernier pacte du plan de continuation en juillet 2005, pour tenter de masquer l'état de cessation des paiements de la société BUPSANIT, ce en quoi ils auraient commis un dol ; qu'en revanche, la société ACTIVPAST n'avait jamais demandé que la somme de 61.579,49 euros, correspondant au dernier pacte du plan de continuation de la société BUPSANIT, soit « prise en compte au titre de la garantie de passif» ; qu'en statuant pourtant en ce sens, la Cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du Code de procédure civile. 2- ALORS, en outre, QUE dans ses conclusions d'appel, la société ACTIVPAST se contentait de prétendre que les cédants lui auraient caché l'appel par le commissaire à l'exécution du plan du dernier pacte du plan de continuation en juillet 2005, pour tenter de masquer l'état de cessation des paiements de la société BUPSANIT, ce en quoi ils auraient commis un dol ; qu'elle n'avait, en revanche, jamais soutenu que le fait que la somme de 61.579,49 euros soit mentionnée, dans les « comptes de cession », dans la rubrique « emprunts et dettes », démontrait que les époux X... avaient considéré cette somme comme ayant déjà été réglée et qu'ils auraient dû la faire figurer dans la rubrique « provision pour charges» pour éviter toute ambiguïté ; qu'en relevant d'office ce moyen, sans inviter les parties à présenter leurs observations, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile. 3- ALORS, en tout état de cause, QUE les sommes indiquées dans la rubrique 167 « emprunts et dettes » du bilan correspondent à des sommes restant dues et non à des sommes déjà payées ; que dès lors que la somme de 61.579,49 euros, correspondant au dernier pacte du plan de continuation de la société BUPSANIT, apparaissait dans cette rubrique au bilan, il en résultait clairement qu'elle n'avait pas été payée ; qu'en jugeant pourtant que l'indication de la somme litigieuse dans la rubrique « emprunts et dettes » signifiait que cette somme devait être analysée comme ayant fait l'objet d'un règlement, de sorte que le paiement ultérieur de la même somme constituait une diminution de la situation nette comptable de la société BUPSANIT, la Cour d'appel a violé le plan comptable général homologué par arrêté du 22 juin 1999 et l'article 1134 du Code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, rectifié par l'arrêt du 15 décembre 2009,d'AVOIR condamné solidairement Monsieur et Madame X... à payer à la société ACTIVPLAST la somme de 78.439,24 € avec intérêts au taux légal à compter du 24 avril 2006, AUX MOTIFS QUE s'agissant des factures impayées à leurs échéances, il résulte des éléments versés aux débats que la société ACTIVPLAST a été saisie par la société GAILLON, par la société HORIZON et par la société TITAN de demandes en paiement concernant des factures dont l'échéance était antérieure à l'arrêté de comptes du 30 avril 2005 ; que les époux X... précisent que ces factures étaient d'une part, contestées et que, d'autre part, elles figuraient à l'arrêté de comptes du 30 avril 2005 ; que si effectivement il est démontré qu'un litige pouvait exister entre la société BUPSANIT et ses fournisseurs, il n'en demeure pas moins que ces factures dont l'échéance était antérieure au 30 avril 2005, auraient dû faire l'objet de provisions pour charges dans l'attente de la solution du litige, situation comptable dont la réalité n'est pas démontrée par les époux X... ; que par ailleurs les documents versés aux débats établissent que Monsieur X... est intervenu postérieurement à la cession pour apporter une solution à ces prétendus litiges sans toutefois en informer la société ALCTIVPLAST et que les sommes réclamées par ces différents fournisseurs s'élèvent à la somme globale de 74.727,04 € dont : 20 236,05 € pour la société GAILLON, 14.000 € pour la société HORIZON, 32.660,54 € et 7.830,45 € pour la société TITAN ; que si la société ACTIVPLAST est en droit de réclamer le paiement de ces sommes au titre du manquement des époux X... à leur obligation de gérer la société "en bon père de famille", ces sommes peuvent également être prises en compte au titre de la garantie de passif dès lors qu'elles constituent une diminution de la situation nette comptable de la société BUPSANIT ayant une origine antérieure à l'arrêté de comptes du 30 avril 2005 ; qu'il convient en conséquence de faire droit à la demande de la société ACTIVLPLAST à concurrence de la somme de 74.727,04 € , 1- ALORS QU'il résultait du propre tableau établi et produit par la société ACTIVPAST que l'échéance des factures de la société TITAN était fixée au 10 juillet ; qu'en jugeant pourtant que ces factures, à l'instar des factures des sociétés GAILLON et HORIZON, avaient une échéance antérieure à l'arrêté de comptes du 30 avril 2005, la Cour d'appel a dénaturé ce tableau, violant ainsi l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les éléments de la cause. 2- ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, la société ACTIVPAST se contentait de prétendre que les cédants auraient manqué à leurs obligations de gérer la société en bon père de famille en s'abstenant de payer les factures présentées par les sociétés GAILLON, HORIZON et TITAN à leur échéance, ce en quoi ils auraient engagé leur responsabilité contractuelle ; qu'en revanche, la société ACTIVPAST n'avait jamais demandé que les cédants soient condamnés à payer les sommes correspondant aux factures impayées en exécution de la garantie de passif ; qu'en prononçant une telle condamnation, la Cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du Code de procédure civile. 3- ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, la seule faute que la société ACTIVPAST avait invoquée à l'encontre des époux X... était de ne pas avoir réglé à leur échéance les factures litigieuses et donc de n'avoir pas géré la société en « bon père de famille » ; qu'en revanche, elle ne leur avait jamais reproché d'avoir commis une faute en s'abstenant d'inscrire le montant de ces factures dans la rubrique « provision pour charge » dans l'attente de la solution des litiges opposant la société BUPSANIT à ses fournisseurs ; qu'en relevant d'office ce moyen, sans inviter les parties à présenter leurs observations, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile. 4- ALORS QUE le cédant ne peut être tenu d'une dette au titre d'une garantie de passif que si cette dette a une cause antérieure à la date d'arrêtés des comptes de référence et qu'elle n'a pas été comptabilisée dans ces comptes ou l'a été insuffisamment ; qu'en l'espèce, les cédants soutenaient que les factures litigieuses avaient été comptabilisées dans les comptes de référence établis au 30 avril 2005 ; qu'en jugeant pourtant, par simple affirmation, que les sommes portées sur les factures litigieuses constituaient une diminution nette comptable de la situation de la société BUPSANIT ayant une origine antérieure à l'arrêté des comptes du 30 avril 2005, sans relever que ces sommes n'avaient pas été portées sur l'arrêté des comptes, ce qui seul aurait pu permettre l'exécution de la garantie de passif, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil. 5- ALORS QU'il appartient au demandeur de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention ; qu'en l'espèce, les cédants soutenaient que les factures litigieuses avaient été comptabilisées ; qu'en leur reprochant de ne pas démontrer que les factures litigieuses auraient été comptabilisées, la Cour d'appel a fait peser sur les défendeurs la charge de la preuve, violant ainsi l'article 1315 du Code civil. 6- ALORS, en tout état de cause, QUE la Cour d'appel a elle-même caractérisé que les factures litigieuses n'avaient pas été payées en raison de litiges opposant la société BUPSANIT et ses fournisseurs ; que même à admettre que les factures n'aient pas été comptabilisées, les cédants ne pouvaient être condamnés à payer que les seules sommes correspondant à une dette certaine de la société BUPSANIT envers ses fournisseurs, que ce soit sur le terrain de la garantie de passif, les sommes dues ne pouvant correspondre qu'au passif supplémentaire certain, ou sur le terrain de la responsabilité contractuelle, les sommes dues ne pouvant excéder le dommage effectivement subi ; qu'en condamnant pourtant les cédants à payer l'intégralité des factures réclamées par les fournisseurs, sans constater au préalable que l'intégralité de ces factures correspondait à une dette de la société BUPSANIT devenue certaine, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil. 7- et ALORS enfin QU'en se bornant à relever que monsieur X... serait intervenu après la cession pour apporter une solution aux litiges rencontrés avec les fournisseurs sans en informer la société ACTIVPLAST, sans à aucun moment caractériser en quoi ce défaut d'information était la cause d'une obligation à paiement de cette société, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné solidairement Monsieur et Madame X... à payer à la société ACTIVPLAST la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts, AUX MOTIFS QUE s'agissant de la perte du client O'HARA, il résulte des documents versés aux débats que le chiffre d'affaires réalisé avec ce client par la société BUPSANIT au cours de l'année 2004 était de 785.882,35 € ; qu'il résulte du protocole de cession que les époux X... ont expressément précisé qu'aucun client important de la société ou tout autre personne en relation d'affaires habituelles n'a mis fin à des opérations commerciales ; qu'il ne peut être sérieusement contesté par les époux X... qu'ils ont mis fin de façon unilatérale à leurs relations commerciales avec la société O'HARA ainsi qu'il résulte de leur lettre en date du 26 septembre 2005 adressée à la société ACTIVPLAST ; que les documents versés aux débats établissent que le chiffre d'affaire avec cette société est très minime à compter du mois de juillet 2005 alors que, pour la période du premier trimestre de 2005, il était de près de 100.000 € par mois en moyenne ; que cette abstention des époux X... quant à la dénonciation de leur part des relations commerciales avec la société O'HARA caractérise une man..uvre dolosive laquelle a entraîné pour la société ACTIVPLAST un préjudice certain qu'il convient d'indemniser par l'octroi d'une somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts étant précisé que toute opération commerciale comporte un risque et que le maintien des relations commerciales avec la société O'HARA ne peut constituer un droit acquis au maintien futur de ces relations, 1- ALORS QUE dans leurs conclusions d'appel, les exposants soutenaient qu'ils n'avaient mis fin aux relations de la société BUPSANIT avec le client O'HARA que s'agissant des cabines de douches « Luxe », pour laquelle la société BUPSANIT n'avait jamais détenu de marché, les négociations étant encore en cours pour les cabines de douche « Eco » lors de leur départ ; qu'en jugeant par voie de simple affirmation qu'il ne pouvait être sérieusement contesté par les époux X... qu'ils avaient mis fin de façon unilatérale à leurs relations commerciales avec la société O'HARA, sans procéder à la vérification demandée sur l'étendue de la cessation des relations commerciales, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1116 et 1382 du Code civil. 2- ALORS, subsidiairement, QUE la lettre du 26 septembre 2005, visée par la Cour d'appel, rappelait que Monsieur Y..., actionnaire principal et dirigeant de la société ACTIVPLAST, avait été « informé à plusieurs reprises » de l'évolution du dossier O'HARA ; qu'en concluant par voie de simple affirmation à une dissimulation de la cessation des relations contractuelles constitutive d'un dol, sans expliquer de quelles pièces produites devant elle il ressortait que la société ACTIVPLAST n'avait effectivement jamais été informée de l'évolution de ce dossier, la Cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles 1116 et 1382 du Code civil. 3- ALORS, en tout état de cause, QUE l'existence d'un dol s'apprécie au moment de la formation du contrat ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a d'une part relevé que c'était lors du protocole de cession (c'est à dire le 2 mai 2005) que les cédants avaient expressément précisé qu'aucun client important de la société n'avait mis fin aux opérations commerciales, d'autre part constaté que les relations commerciales avec le client O'HARA n'avaient cessé qu'à compter du mois de juillet 2005 ; qu'en se fondant donc sur un fait survenu postérieurement à la formation du contrat pour retenir l'existence d'un dol, la Cour d'appel a violé les articles 1116 et 1382 du Code civil QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, rectifié par l'arrêt du 15 décembre 2009, d'AVOIR d'une part confirmé le jugement en sa disposition relative à la condamnation des époux X... au paiement de la somme de 17.132,19 €, d'autre part condamné solidairement Monsieur et Madame X... à payer à la société ACTIVPLAST la somme de 78.439,24 € avec intérêts au taux légal à compter du 24 avril 2006 et celle de 10.000 € à titre de dommages et intérêts, AUX MOTIFS QU'eu égard aux éléments retenus par la Cour, les époux X... sont débiteurs envers la société ACTIVPLAST de la somme globale de 153.439,34 € au titre des garanties contractuelles, somme de laquelle il convient de déduire celle de 75.000 € déjà perçue au titre de la garantie à première demande ; qu'en définitive les époux X... sont débiteurs de la somme de 78.439,34 € laquelle portera intérêts à compter du 24 avril 2006, date de l'assignation ; que les époux X... sont également débiteurs de la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts au titre du dol, somme qui, en raison de son caractère indemnitaire, portera intérêt à compter du présent arrêt, ALORS QUE dans ses motifs, la Cour d'appel a jugé que les cédants devaient la somme globale de 153.439,34 € soit, après déduction des 75.000 € déjà versés, la somme globale de 78.439,34 €, outre 10.000 € à titre de dommages et intérêts ; qu'en condamnant pourtant les cédants, dans son dispositif, à payer non seulement la somme de 78.439,24 €, mais aussi celle de 17.132,19 € correspondant à la condamnation prononcée par le Tribunal, soit la somme globale de 95.571,53 €, outre 10.000 € à titre de dommages et intérêts, la Cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre ses motifs et son dispositif et ainsi violé l'article 455 du Code de procédure civile.