Cour d'appel de Paris, Chambre 4-9, 21 mars 2024, 21/00304

Mots clés
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel • Surendettement des particuliers, faillite civile et rétablissement personnel • Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    21/00304
  • Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Nature : Arrêt
  • Identifiant Judilibre :65fd2dd7cd2eb700086bae8e
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Résumé

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Texte intégral

République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - B

ARRET

DU 21 Mars 2024 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/00304 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEMKG Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 24 août 2021 par le tribunal de proximité de Villejuif RG n° 11-19-002655 APPELANTE Madame [G] [U] [X] CCAS [Adresse 3] [Localité 5] comparante en personne, assistée de Me Nathalie ALLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0271 (Bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/042206 du 22/10/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIMEES Madame [O] [B] [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 2] comparante en personne [7] Chez [8] [Adresse 1] [Localité 4] non comparante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Janvier 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sophie COULIBEUF, conseillère chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Muriel DURAND, présidente Mme Sophie COULIBEUF, conseillère Mme Laurence ARBELLOT, conseillère Greffières : Madame Alexandra AUBERT, lors des débats et Mme Apinajaa THEVARANJAN, lors de la mise à disposition ARRET : - Réputé contradictoire - Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - Signé par Madame Muriel DURAND, présidente et par Mme Apinajaa THEVARANJAN, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 30 avril 2019, Mme [G] [X] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Val-de-Marne qui a, le 9 juillet 2019, déclaré sa demande recevable. Par décision en date du 26 septembre 2019, la commission a estimé que Mme [X] se trouvait dans une situation irrémédiablement compromise et a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Une créancière, Mme [B] a contesté les mesures recommandées. Par jugement réputé contradictoire en date du 24 août 2021, le juge en charge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Villejuif a déclaré recevable le recours et déclaré Mme [X] irrecevable en sa demande de traitement de sa situation de surendettement. Le juge a estimé que Mme [X] était de mauvaise foi puisqu'elle s'était abstenue de régler toute indemnité d'occupation pendant plus de deux années en contravention avec le jugement du 15 février 2019 du tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés et pendant l'instruction de son dossier de surendettement. Le jugement a été notifié à Mme [X] le 25 août 2021. Par déclaration adressée le 6 septembre 2021 au greffe de la cour d'appel de Paris, Mme [X] a formé appel de ce jugement prétendant être de bonne foi. Les parties ont été convoquées à l'audience du 20 juin 2023 et l'affaire a été renvoyée à l'audience du 23 janvier 2024. Mme [X], représentée par son conseil, conteste être de mauvaise foi et explique le défaut de paiement du loyer par une situation financière obérée ; elle explique ne jamais avoir bénéficié de l'APL mais seulement du RSA en 2016 alors qu'elle avait la charge de sa fille mineure et désormais percevoir 971 euros mensuels au titre de l'allocation adulte handicapé. Mme [O] [B], comparante en personne, insiste sur le fait que Mme [X] n'a jamais payé son loyer, que les deux cautions qui s'étaient engagées pendant cinq ans se sont substituées à la locataire dès la signature du bail en 2011, puis que dès 2016 les loyers n'ont plus été payés et que le montant de la dette est très important, s'élevant à près de 60 000 euros. Elle soutient que Mme [X] bénéficiait de ressources des allocations familiales et estime que sa fille devenue majeure aurait pu contribuer au paiement du loyer. L'établissement [6], bien que régulièrement convoqué, ne comparait pas ni personne pour lui. L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 21 mars 2024.

MOTIFS

DE LA DÉCISION Il convient d'indiquer à titre liminaire que l'appel en matière de procédure de surendettement des particuliers, est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire figurant aux articles 931 à 949 du code de procédure civile. La procédure applicable devant la cour d'appel est donc la procédure orale de droit commun dans laquelle la prise en considération des écrits d'une partie par la cour est subordonnée à l'indication orale à l'audience par cette partie ou son représentant qu'elle se réfère à ses écritures. Dès lors, la cour ne peut prendre en compte les demandes ou observations présentées par écrit par les parties non comparantes. Sur la recevabilité du recours En l'absence de tout élément de nature à contredire le jugement sur ce point, la décision entreprise sera confirmée en ce qu'elle a déclaré recevable le recours. Sur le moyen tiré de la mauvaise foi Il résulte de l'article L.711-1 du code de la consommation que la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est subordonnée à la bonne foi du débiteur, conçue comme une absence de mauvaise foi. Il convient de rappeler que la bonne foi est présumée et qu'il appartient au créancier d'apporter la preuve de la mauvaise foi du débiteur. La simple imprudence ou imprévoyance n'est pas constitutive de mauvaise foi. De même, la négligence du débiteur ne suffit pas à caractériser la mauvaise foi en l'absence de conscience de créer ou d'aggraver l'endettement en fraude des droits des créanciers. Les faits constitutifs de mauvaise foi doivent de surcroît être en rapport direct avec la situation de surendettement. En application de l'article L.761-1 du code de la consommation, est déchue du bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement toute personne : 1° ayant sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts, 2° ayant détourné ou dissimulé, ou tenté de détourner ou de dissimuler, tout ou partie de ses biens, 3° ayant, sans l'accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou ayant procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant le déroulement de la procédure de traitement de la situation de surendettement ou de rétablissement personnel, ou pendant l'exécution du plan ou des mesures de traitement. Le débiteur doit donc être de bonne foi au moment où il saisit la commission de surendettement, ce qui implique sa sincérité, et tout au long du déroulement de la procédure. En l'espèce, Mme [O] [B] soutient que Mme [X] est de mauvaise foi et doit être déchue de la procédure pour avoir laissé s'aggraver la dette locative en ne réglant pas les loyers courants à leur échéance depuis avril 2016, c'est-à-dire à l'expiration de l'engagement des cautions qui ont assuré le paiement du loyer pendant cinq ans. Selon les pièces qu'elle produit, la dette locative de Mme [X] s'élevait à la somme de : - 11 964 euros au 24 novembre 2016, - 26 459 euros au 8 septembre 2017, - 48 069 euros au 10 septembre 2018, - 59 669 euros au 21 mai 2019, - 65 469 euros au 5 décembre 2019. Il ressort de ces chiffres que tant au moment de la procédure d'expulsion ayant abouti à une condamnation à paiement le 15 février 2019, qu'au moment de la recevabilité du dossier le 9 juillet 2019, la dette n'a fait que croître. Mme [X] a quitté le logement en octobre 2019 après huit années d'occupation sans jamais avoir réglé de loyers. Mme [X] communique des éléments sur sa situation financière depuis 2011 : elle démontre ainsi avoir bénéficié du revenu de solidarité active, évoluant entre 588,41 euros et 820,95 euros mensuels, entre décembre 2011 et juillet 2018. A compter du 1er septembre 2018, elle justifie avoir perçu l'allocation adulte handicapé pour 971,37 euros mensuels. Elle invoque la charge de sa fille mais aucune autre charge particulière excepté les charges courantes. Ses charges mensuelles s'élevaient donc selon les forfaits de la commission en vigueur entre 2016 et 2019 à une somme évoluant entre 900 euros et 1 000 euros, de sorte que sa capacité de remboursement était nulle et que les difficultés financières rencontrées par Mme [X] expliquaient l'absence de paiement du loyer courant. Si la modicité des ressources de Mme [X] entre 2011 et 2019 peuvent expliquer ses difficultés de paiement, il n'en demeure pas moins qu'elle bénéficiait d'un logement de 68 mètres carrés dans le parc privé manifestement non adapté à sa situation financière puisque le loyer de 1 290 euros en 2011 a augmenté à 1 450 euros en 2019 sans qu'elle ne démontre aucune recherche d'un logement plus adapté ou le dépôt d'un dossier dans le parc locatif social. Elle ne justifie par ailleurs d'aucune démarche lui permettant de bénéficier d'aide ou de prestation en faveur de sa fille lorsqu'elle était mineure, ni ne communique d'élément permettant de déterminer si celle-ci vit toujours avec elle et si elle perçoit des revenus susceptibles de l'aider et notamment dans le cadre d'une participation au loyer. Mme [X] a ainsi laissé s'installer une situation de surendettement à laquelle elle aurait pu tenter de mettre fin, et ce au détriment d'un bailleur privé. Il y a donc lieu de constater une aggravation importante du montant de la dette locative avec aucun paiement de loyer en huit années d'occupation et jusqu'à la date de son départ des lieux alors qu'elle ne justifie pas avoir tenté de remédier à la situation. Ces éléments traduisent une mauvaise foi de la part de Mme [X] de sorte qu'elle doit être déclarée irrecevable en sa demande de traitement de sa situation de surendettement. Il s'ensuit qu'il convient de confirmer le jugement de première instance. Chaque partie supportera ses éventuels dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort rendu par mise à disposition au greffe : Confirme le jugement en toutes ses dispositions ; Laisse à la charge de chaque partie les éventuels dépens d'appel exposés par elle. Dit que l'arrêt sera notifié par lettre simple à la commission de surendettement et aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception. La greffière La présidente
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