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INPI, 31 mars 2021, OP 20-3579

Mots clés
produits • publicité • service • risque • société • animaux • vente • propriété • publication • règlement • terme • production • rapport • statut

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    OP 20-3579
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : Double A ; [ DOUBLE A ]
  • Classification pour les marques : CL18 ; CL25 ; CL35
  • Numéros d'enregistrement : 4660042 ; 1358829
  • Parties : CARRINGTON APS (Danemark) / MI2 SAS

Résumé

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Texte intégral

OPP 20-3579 31/03/2021 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ; Vu l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques révisé du 14 avril 1891, le Protocole relatif à cet Arrangement adopté le 27 juin 1989 et le règlement d'exécution du 1er avril 1996 ;

Vu le

règlement (UE) n° 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 ; Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5-1, L 712-7, L-713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-19, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-5 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ; Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d'enregistrement de marques ; Vu la décision n° 2019-158 du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque.

I.- FAITS ET PROCEDURE

La société MI2 (Société par actions simplifiée) a déposé, le 24 juin 2020, la demande d'enregistrement n° 4 660 042 portant sur le signe verbal DOUBLE A. Le 17 septembre 2020, la société CARRINGTON APS (société de droit danois) a formé opposition à l’enregistrement de cette marque sur la base de la marque complexe internationale [DOUBLE A], enregistrée le 26 avril 2017 sous le n°1358829 et désignant l’Union Européenne, sur le fondement du risque de confusion. L’opposition a été notifiée au titulaire de la demande d’enregistrement. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l’opposition dans un délai de deux mois. Aucune observation en réponse à l’opposition n’ayant été présentée à l’Institut dans le délai imparti, la phase d’instruction a pris fin, ce dont les parties ont été informées. Document issu des collections du centre de documentation de l'INPI

II.- DECISION

Le risque de confusion s'entend du risque que le public puisse croire que les produits et services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement ; Le risque de confusion comprend le risque d’association. L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de nombreux facteurs qui incluent la similitude des signes, la similitude des produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en litige et le public pertinent. Sur la comparaison des produits et services Pour apprécier la similitude entre les produits et services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits et services. Les facteurs pertinents concernant la comparaison des produits et services incluent, en particulier, leur nature, leur fonction, leur destination ainsi que leur caractère complémentaire. L’opposition est formée contre les produits et services suivants : « Cuir ; peaux d'animaux ; malles et valises ; parapluies et parasols ; cannes ; fouets ; sellerie ; portefeuilles ; porte-monnaie ; porte-cartes de crédit [portefeuilles] ; sacs ; coffrets destinés à contenir des articles de toilette dits « vanity cases » ; colliers pour animaux ; habits pour animaux de compagnie ; Vêtements ; chaussures ; chapellerie ; chemises ; vêtements en cuir ; ceintures (habillement) ; fourrures (vêtements) ; gants (habillement) ; foulards ; cravates ; bonneterie ; chaussettes ; chaussons ; chaussures de plage ; chaussures de ski ; chaussures de sport ; sous-vêtements ; Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; services de bureaux de placement ; portage salarial ; service de gestion informatisée de fichiers ; optimisation du trafic pour des sites web ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; location d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; conseils en communication (publicité) ; relations publiques ; conseils en communication (relations publiques) ; audits d'entreprises (analyses commerciales) ; services d'intermédiation commerciale (conciergerie)». Dans son exposé des moyens, la société opposante a établi une comparaison avec les «Cuir et imitations de cuir», lesquels ne figurent plus dans le libellé de la marque antérieure invoquée telle que protégée dans l’Union Européenne. Ainsi le libellé de la marque antérieure à prendre en considération aux fins de la présente procédure est le suivant : « Vêtements, articles chaussants, articles de chapellerie ; Publicité; gestion d'affaires commerciales; administration commerciale; travaux de bureau; services de vente au détail et en gros (y compris par le biais d'Internet) de cuir et imitations de cuir, cuirs d'animaux, peaux d'animaux et sacs de voyage, parapluies et parasols, vêtements, articles chaussants, articles de chapellerie». La société opposante soutient que les produits et services de la demande d’enregistrement contestée, objets de l’opposition, sont identiques ou similaires aux produits et services de la marque antérieure invoquée. Les produits et services suivants : « Cuir ; peaux d'animaux ; malles et valises ; parapluies et parasols ; portefeuilles ; porte-monnaie ; porte-cartes de crédit [portefeuilles] ; sacs ; coffrets destinés à contenir des articles de toilette dits « vanity cases » ; Vêtements ; chaussures ; chapellerie ; chemises ; vêtements en cuir ; ceintures (habillement) ; fourrures (vêtements) ; gants (habillement) ; foulards ; cravates ; bonneterie ; chaussettes ; chaussons ; chaussures de plage ; chaussures de ski ; chaussures de sport ; sous-vêtements ; Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; Document issu des collections du centre de documentation de l'INPI conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; service de gestion informatisée de fichiers ; optimisation du trafic pour des sites web ; organisation d'expositions à buts de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; location d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; conseils en communication (publicité) ; relations publiques ; conseils en communication (relations publiques) ; audits d'entreprises (analyses commerciales» de la demande d’enregistrement contestée apparaissent identiques ou similaires aux produits et services de la marque antérieure invoquée, ce qui n’est pas contesté par la société déposante. En revanche, les « colliers pour animaux ; habits pour animaux de compagnie» de la demande d’enregistrement contestée n'appartiennent pas à la catégorie générale des « Vêtements » de la marque antérieure. Il ne s’agit donc pas de produits identiques. Les « colliers pour animaux ; habits pour animaux de compagnie» de la demande d’enregistrement, qui s’entendent de produits à destination des animaux, ne présentent pas les mêmes nature, fonction et destination que les « Vêtements » de la marque antérieure invoquée, qui désignent des produits pour le corps humain. A cet égard, ne saurait être retenu l’argument de la société opposante selon lequel « en pratique depuis plusieurs années, il existe une offre de produits commune aux animaux et propriétaires d’animaux, afin de coordonner leur look » dès lors que la généralité d’une telle pratique n’est pas démontrée par le seul exemple de l’entreprise Disney donné par l’opposant. Les produits précités ne sont donc pas similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. Le service de « portage salarial » de la demande d’enregistrement contestée n'appartient pas à la catégorie générale de « gestion d'affaires commerciales » de la marque antérieure. Il ne s’agit donc pas de services identiques. Le service de « portage salarial » de la demande d’enregistrement, qui s’entend d’une prestation visant la mise en place d’un mode de travail qui permet d’exercer une activité indépendante avec le statut de salarié, ne présente pas les mêmes nature, objet et destination que le service de « gestion d'affaires commerciales » de la marque antérieure invoquée, qui désigne la mise en œuvre des choix relatifs à la production, aux marchés et aux contrats d'une entreprise commerciale. Les services précités ne sont donc pas similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. Les « services d’intermédiation commerciale (conciergerie) » de la demande d’enregistrement contestée n'appartiennent pas à la catégorie générale de « gestion d'affaires commerciales » de la marque antérieure. Il ne s’agit donc pas de services identiques. Les « services d’intermédiation commerciale (conciergerie) » de la demande d’enregistrement, qui s’entendent d’un ensemble de prestations de services du quotidien proposées par des sociétés d’assistance personnelle à leurs clients, ne présentent pas les mêmes nature, objet et destination que le service de « gestion d'affaires commerciales » de la marque antérieure invoquée, tel que défini précédemment. Les services précités ne sont donc pas similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. Le service d’« organisation d’expositions à buts commerciaux » de la demande d’enregistrement contestée ne se retrouve pas à l'identique, ni en des termes proches dans le libellé « gestion d'affaires Document issu des collections du centre de documentation de l'INPI commerciales » de la marque antérieure invoquée, pas plus qu'il n'appartient à une catégorie générale de services qu'il revendique, ni ne recouvre des services qu'il désigne. Il ne s’agit donc pas de services identiques. Le service d’« organisation d’expositions à buts commerciaux » de la demande d’enregistrement, qui s’entend de prestations ayant pour objet de mettre en place des manifestations publiques, en vue d'opérations d'achat et de revente de produits ou de services, rendues par des sociétés spécialisées dans la préparation d'événements commerciaux, ne présente pas les mêmes nature, objet et destination que le service de « gestion d'affaires commerciales » de la marque antérieure invoquée, tel que défini précédemment. Les services précités ne sont donc pas similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. Les « services de bureaux de placement» de la demande d’enregistrement contestée, qui s’entendent de services d’organismes qui se chargent de répartir les offres et les demandes d’emplois, ne présentent pas les mêmes nature, objet et destination que le service de « gestion d'affaires commerciales » de la marque antérieure invoquée, tel que défini précédemment. De plus, les « services de bureaux de placement» de la demande d’enregistrement contestée ne sont pas unis par un lien étroit et obligatoire au service de « gestion d'affaires commerciales » de la marque antérieure invoquée, dès lors que la prestation des premiers est indépendante de la mise en œuvre du second, et réciproquement. Il ne s’agit donc pas de services complémentaires. Ces services ne sont donc pas similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. Les « fouets ; sellerie» de la demande d’enregistrement contestée, qui s’entendent respectivement d’instruments faits d'une corde ou d'une lanière de cuir fixée à un manche, pour conduire et diriger certains animaux généralement fabriqués et commercialisés par les bourreliers, et de l’ensemble des selles et harnais destinés à l'équipement des chevaux, fabriqué et commercialisé par les selliers, ne présentent pas les mêmes nature, fonction et destination que les « Vêtements, articles chaussants » de la marque antérieure invoquée, qui désignent des articles d'habillement ayant pour fonction et destination de recouvrir le corps humain pour le protéger contre diverses agressions, ou le parer, issus de l'industrie de la confection et distribués dans les magasins d'habillement. De plus, les « fouets ; sellerie» de la demande d’enregistrement contestée ne sont pas unis par un lien étroit et obligatoire aux « Vêtements, articles chaussants » de la marque antérieure invoquée, dès lors que la commercialisation et l’utilisation des premiers ne nécessitent pas celles des seconds, et réciproquement. Il ne s’agit donc pas de produits complémentaires. Il importe peu, comme l’établit l’opposant, que des sites spécialisés dans l’équitation proposent à la fois des articles de sellerie et des vêtements d’équitation dès lors qu’en l’espèce les produits de la marque antérieure ne sont pas spécifiquement destinés à la pratique de l’équitation. Ces produits ne sont donc pas similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. Les « cannes » de la demande d’enregistrement contestée ne sont pas unies par un lien étroit et obligatoire aux « services de vente au détail et en gros (y compris par le biais d'Internet) de sacs de voyage, parapluies » de la marque antérieure, dès lors que les seconds n’ont pas nécessairement ni exclusivement pour objet les premières. Il importe peu, comme l’établit l’opposant, qu’un distributeur propose sur son site de vente à la fois des cannes et des parapluies dès lors que les produits ainsi proposés proviennent de différents fabricants et sont vendus sous des marques distinctes. Ces produits et services ne sont donc pas complémentaires, ni dès lors similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. Document issu des collections du centre de documentation de l'INPI En conséquence, les produits et services de la demande d’enregistrement, objets de l’opposition, apparaissent, pour partie, identiques ou similaires aux produits et services de la marque antérieure invoquée. Document issu des collections du centre de documentation de l'INPI Sur la comparaison des signes La demande d’enregistrement porte sur le signe verbal DOUBLE A, ci-dessous reproduit : La marque antérieure porte sur le signe complexe [DOUBLE A], ci-dessous reproduit : La société opposante soutient que les signes en cause sont similaires. L'appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits et services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardé en mémoire. Il résulte d’une comparaison globale et objective des signes, que le signe contesté est composé d’un terme suivi d’une lettre, alors que la marque antérieure est composée d’un terme suivi d’une lettre ainsi que de signes de ponctuation. Ils ont en commun l’ensemble DOUBLE A, ce qui leur confère d’importantes ressemblances visuelles, phonétiques et intellectuelles. Les signes diffèrent par la présence de crochets encadrant les éléments verbaux, ainsi que par la présentation de la lettre A inversée au sein de la marque antérieure. Toutefois, la prise en compte des éléments distinctifs et dominants conduit à tempérer ces différences. En effet, l’ensemble DOUBLE A, commun aux deux signes et constitutif du signe contesté, apparaît distinctif au regard des produits et services en cause. En outre, cet ensemble présente un caractère essentiel au sein de la marque antérieure, dès lors qu’il est encadré par de simples signes de ponctuation (deux crochets) qui le mettent ainsi en exergue. De plus, le fait que la lettre A soit inversée dans la marque antérieure n’est pas de nature à lever tout risque de confusion entre les signes dès lors que cette présentation n’altère nullement la perception de cette lettre. Ainsi, compte tenu des ressemblances d'ensemble ainsi que de la prise en compte des éléments distinctifs et dominants, il existe une similarité entre les signes. Le signe verbal contesté DOUBLE A est donc similaire à la marque complexe [DOUBLE A], ce qui n’est pas contesté par la société déposante. Document issu des collections du centre de documentation de l'INPI Sur l’appréciation globale du risque de confusion L’appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et celle des produits et services désignés ; qu’ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement. En l’espèce, en raison de l’identité et de la similarité de certains des produits et services en cause et de la similarité des signes, il existe globalement un risque de confusion dans l’esprit du public sur l’origine des produits et services précités. En revanche, il n’existe pas de risque de confusion pour les produits et services de la demande d’enregistrement reconnus comme non similaires à ceux de la marque antérieure et ce malgré la similitude des signes. Document issu des collections du centre de documentation de l'INPI CONCLUSION En conséquence le signe DOUBLE A ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des produits et services identiques et similaires, sans porter atteinte au droit antérieur de la société opposante.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : L'opposition est reconnue partiellement justifiée, en ce qu’elle porte sur les produits et services suivants : « Cuir ; peaux d'animaux ; malles et valises ; parapluies et parasols ; portefeuilles ; porte-monnaie ; porte-cartes de crédit [portefeuilles] ; sacs ; coffrets destinés à contenir des articles de toilette dits « vanity cases » ; Vêtements ; chaussures ; chapellerie ; chemises ; vêtements en cuir ; ceintures (habillement) ; fourrures (vêtements) ; gants (habillement) ; foulards ; cravates ; bonneterie ; chaussettes ; chaussons ; chaussures de plage ; chaussures de ski ; chaussures de sport ; sous- vêtements ; Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; service de gestion informatisée de fichiers ; optimisation du trafic pour des sites web ; organisation d'expositions à buts de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; location d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; conseils en communication (publicité) ; relations publiques ; conseils en communication (relations publiques) ; audits d'entreprises (analyses commerciales». Article 2 : La demande d'enregistrement est partiellement rejetée, pour les produits et services précités. Document issu des collections du centre de documentation de l'INPI
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