Tribunal administratif de Nantes, 4ème Chambre, 2 décembre 2022, 2108903

Mots clés
rapport • ressort • étranger • requête • service • transmission • réexamen • siège • pouvoir • preuve • principal • reconnaissance • rejet • renvoi • risque

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Nantes
  • Numéro d'affaire :
    2108903
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Rejet
  • Nature : Décision
  • Avocat(s) : NERAUDAU
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: I°) Par une requête enregistrée le 5 août 2021 sous le n° 2108903, Mme C F, représentée par Me Neraudau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2020 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office lorsque le délai sera expiré ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en qualité de parent d'enfant étranger malade et à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - il n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité compétente ; - elle n'est pas suffisamment motivée ; - l'avis du collège de médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a été rendu dans des conditions irrégulières ; il n'est pas établi que le médecin auteur du rapport n'a pas siégé au sein de ce collège, il existe des doutes sur la collégialité de l'avis, le nombre d'avis rendus par l'OFII rend difficile pour les quatre-vingt-dix médecins désignés par la décision du 18 juillet 2019 de se prononcer de façon collégiale, il n'est pas démontré que l'avis a été rendu dans le délai de trois mois à compter de la transmission par le demandeur des éléments médicaux ; il n'est pas établi que les signatures des médecins du collège soient visibles, ni qu'elles présentent des garanties de signatures authentiques ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'un défaut d'examen et d'une méconnaissance de l'article 3 paragraphe 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - il n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité compétente ; - elle n'est pas suffisamment motivée ; - l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour la prive de base légale ; - elle est entachée d'un défaut d'examen et d'une méconnaissance de l'article 3 paragraphe 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; S'agissant de la décision fixant le pays de destination : - il n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité compétente ; - elle n'est pas suffisamment motivée ; - l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français la prive de base légale ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'un défaut d'examen et d'une méconnaissance de l'article 3 paragraphe 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Par un mémoire en défense, enregistré le 12 août 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé. Un mémoire complémentaire, présenté pour Mme F par Me Neraudau, a été enregistré au greffe le 8 novembre 2022 et n'a pas été communiqué. II°) Par une requête enregistrée le 5 août 2021 sous le n° 2108909, M. G E, représenté par Me Neraudau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2020 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de lui délivrer une autorisation provisoire en qualité de parent d'enfant étranger malade et à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761 1 du code de justice administrative. Il soutient que : S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - il n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité compétente ; - elle n'est pas suffisamment motivée ; - l'avis du collège de médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a été rendu dans des conditions irrégulières ; il n'est pas établi que le médecin auteur du rapport n'a pas siégé au sein de ce collège, il existe des doutes sur la collégialité de l'avis, le nombre d'avis rendus par l'OFII rend difficile pour les quatre-vingt-dix médecins désignés par la décision du 18 juillet 2019 de se prononcer de façon collégiale, il n'est pas démontré que l'avis a été rendu dans le délai de trois mois à compter de la transmission par le demandeur des éléments médicaux ; il n'est pas établi que les signatures des médecins du collège soient visibles, ni qu'elles présentent des garanties de signatures authentiques ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'un défaut d'examen et d'une méconnaissance de l'article 3 paragraphe 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation; S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - il n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité compétente ; - elle n'est pas suffisamment motivée ; - l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour la prive de base légale ; - elle est entachée d'un défaut d'examen et d'une méconnaissance de l'article 3 paragraphe 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; S'agissant de la décision fixant le pays de destination : - il n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité compétente ; - elle n'est pas suffisamment motivée ; - l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français la prive de base légale ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'un défaut d'examen et d'une méconnaissance de l'article 3 paragraphe 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Par un mémoire en défense, enregistré le 12 août 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. Un mémoire complémentaire, présenté pour M. E par Me Neraudau, a été enregistré au greffe le 8 novembre 2022 et n'a pas été communiqué. M. E et Mme F ont été admis à l'aide juridictionnelle totale par deux décisions du 7 juillet 2021. Vu les pièces des dossiers.

Vu :

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur des dispositions de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 et du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - l'ordonnance du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ; - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions, prévues à l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Livenais, président-rapporteur, - et les observations de Me Lachaux, substituant Me Neraudau, représentant M. E et Mme F.

Considérant ce qui suit

: 1. Les requêtes n°2108903 présentée par Mme C F et n°2108909 présentée par M. G E présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 2. Mme C F et M. G E ressortissants russes, déclarent être entrés irrégulièrement en France le 4 novembre 2016. Leurs demandes de reconnaissance du statut de réfugié ont été rejetées par des décisions du 14 juin 2017 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), confirmées par des décisions du 20 octobre 2017 de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), une demande de réexamen de leur situation au regard de l'asile ayant également été rejetée. Les intéressés ayant perdu le droit de se maintenir en France, une première obligation de quitter le territoire français leur a été notifiée par une décision préfectorale du 2 février 2018. S'étant cependant maintenus sur le territoire, M. E et Mme F ont sollicité du préfet de la Loire-Atlantique la délivrance d'un titre de séjour au titre de leur vie privée et familiale, en qualité de parents accompagnant un enfant malade. Ces demandes ont été rejetées par deux arrêtés du préfet de la Loire-Atlantique du 7 décembre 2020 portant, en outre, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office lorsque le délai sera expiré. M. E et Mme F demandent au tribunal d'annuler ces arrêtés. Sur les moyens communs aux décisions attaquées : 3. D'une part, les arrêtés attaqués ont été signés, pour le préfet de la Loire-Atlantique, par Mme D, directrice des migrations et de l'intégration à la préfecture de la Loire-Atlantique. Par un arrêté du 12 octobre 2020, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique n° 126 du même jour, le préfet lui a accordé délégation à l'effet de signer notamment les refus de séjour, les obligations de quitter le territoire français et les décisions fixant le pays de renvoi. Il suit de là que le moyen tiré de l'incompétence du signataire des arrêtés attaqués doit être écarté comme manquant en fait. 4. D'autre part, les arrêtés attaqués, en ce qu'ils portent refus de titre de séjour, visent les stipulations conventionnelles et les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont ils font application. Ils mentionnent en outre les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. E et Mme F sur lesquelles le préfet s'est fondé pour refuser de leur délivrer un titre de séjour et se réfèrent en particulier à l'avis rendu par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), en ce qui concerne l'état de santé de leur fils, le jeune B. Ces décisions portant refus de titre de séjour, sont, ainsi, suffisamment motivées. En outre, aux termes du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : " () La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour dans les cas prévus aux 3° et 5° du présent I () ". Ainsi qu'il a été dit précédemment, les refus de titre de séjour opposés à M. E et Mme F, dont l'obligation de quitter le territoire français a été prononcée sur le fondement du 3° du I de l'article L. 511-1 précité, sont suffisamment motivés. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation des décisions portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. Enfin, les arrêtés attaqués précisent les motifs, notamment au regard de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ayant conduit le préfet à fixer le pays d'origine des requérants comme pays de destination, de sorte que ces décisions sont également suffisamment motivées. Sur la légalité des décisions portant refus de titre de séjour : 5. En premier lieu, l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée dispose que " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : / () 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat () ". 6. D'autre part, l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. Les orientations générales mentionnées à la quatrième phrase du 11° de l'article L. 313-11 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. ". L'article R. 313-23 du même code dispose : " Le rapport médical visé à l'article R. 313-22 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui le suit habituellement ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre () Sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le service médical de l'office informe le préfet qu'il a transmis au collège de médecins le rapport médical. () Le collège à compétence nationale, composé de trois médecins, émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'office. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège () ". 7. Enfin, selon l'article 5 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le collège de médecins à compétence nationale de l'office comprend trois médecins instructeurs des demandes des étrangers malades, à l'exclusion de celui qui a établi le rapport ". L'article 6 du même arrêté dispose que " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant: a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; d) la durée prévisible du traitement. Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. Cet avis mentionne les éléments de procédure. Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ". L'article 9 du même arrêté précise que : " L'étranger qui, dans le cadre de la procédure prévue aux titres I et II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sollicite le bénéfice des protections prévues au 10° de l'article L. 511-4 ou au 5° de l'article L. 521-3 du même code est tenu de faire établir le certificat médical mentionné au deuxième alinéa de l'article 1er. () ". Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article 11 du même arrêté : " Au vu du certificat médical, un collège de médecins () émet un avis dans les conditions prévues à l'article 6 et au présent article et conformément aux modèles figurant aux annexes C et D du présent arrêté. ". 8. Le préfet de la Loire-Atlantique produit l'avis émis par le collège des médecins de l'OFII relatif à l'état de santé de l'enfant des requérants, établi selon le modèle figurant à l'annexe C de l'arrêté du 27 décembre 2016. Il ressort des pièces du dossier que l'avis du collège de trois médecins du service médical de l'OFII a été rendu le 7 octobre 2020 par les trois praticiens, docteurs en médecine, que mentionne cet avis et sur le rapport d'un autre médecin. Il comporte la mention " après en avoir délibéré, le collège des médecins de l'OFII émet l'avis suivant " qui établit, sauf preuve contraire non rapportée, le caractère collégial de cet avis. Il est par ailleurs établi que le médecin ayant rédigé le rapport médical n'était pas au nombre des trois médecins formant ce collège. En outre, en se bornant à invoquer le nombre d'avis médicaux rendus par les quatre-vingt-dix médecins de l'OFII désignés à cet effet selon le rapport de 2019, les requérants n'apportent pas d'élément de nature à permettre d'écarter la présomption de collégialité déjà mentionnée. Enfin, si les dispositions précitées de l'article R. 313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient que l'avis du collège de médecins est rendu dans un délai de trois mois à compter de la transmission par le demandeur des éléments médicaux adéquats, le respect de ce délai n'est pas prescrit à peine d'illégalité. Par ailleurs, il ressort de l'examen de l'avis du 7 octobre 2020 qu'il est revêtu des signatures des trois médecins constituant ce collège. Il ne ressort pas des pièces du dossier que les signatures des médecins du collège de l'OFII ne seraient pas authentiques, tandis que les prénoms et noms mentionnés permettent d'identifier les signataires. Par suite, en l'absence de commencement de preuve contraire et sans qu'il soit besoin de solliciter l'administration pour que soient communiqués les extraits du logiciel de traitement informatique Themis, M. E et Mme F ne sont pas fondés à soutenir qu'ils ont été privés de la garantie tirée du débat collégial du collège de médecins de l'OFII qui résulte des dispositions de l'article R. 313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le collège de médecins de l'OFII n'aurait pas été régulièrement consulté par le préfet manque en fait et ne peut qu'être écarté en toutes ses branches. 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si leur présence constitue une menace pour l'ordre public, une autorisation provisoire de séjour est délivrée aux parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions mentionnées au 11° de l'article L. 313-11 (). L'autorisation provisoire de séjour mentionnée au premier alinéa, qui ne peut être d'une durée supérieure à six mois, est délivrée par l'autorité administrative, après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues au 11° de l'article L. 313-11 () ". 10. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'OFII venant au soutien de ses dires doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour, dans ce cas il appartient à l'autre partie dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tout élément permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. 11. Pour refuser de délivrer aux intéressés un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Loire-Atlantique s'est notamment fondé sur l'avis du collège de médecins de l'OFII qui a estimé que si l'état de santé de l'enfant des requérants, B E, nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, celui-ci peut bénéficier des soins appropriés à son état dans son pays d'origine vers lequel il lui est possible de voyager. Il ressort des pièces des dossiers que le jeune B souffre de la maladie d'Hirschsprung et d'un trouble envahissant du développement. Pour démontrer l'inaccessibilité effective en Russie du traitement approprié à l'état de santé de leur fils, M. E et A F se bornent notamment à produire des certificats établis en septembre 2018, décembre 2019 et janvier 2021, par des pédopsychiatres indiquant que l'enfant se rend deux fois par semaine à l'hôpital pour y bénéficier d'une prise en charge en groupe et d'un suivi individuel en orthophonie. Concernant la maladie d'Hirschsprung, il ressort du certificat médical du 28 juillet 2017 établi par un docteur en génétique, qu'Ahmed présente un transit normal et qu'" il semble peu symptomatique sur le plan digestif ". Les parents produisent également, il est vrai, le rapport OSAR de 2015 relatif au système de santé et traitement des maladie et troubles psychiques en Tchétchénie et un article du Monde de 2020 relatif à l'état des hôpitaux russes à l'approche du pic endémique. Toutefois, ces articles restent d'une portée trop générale et ne permettent pas d'établir que le jeune B ne pourrait bénéficier du suivi hospitalier et orthophonique approprié à son état dans son pays d'origine. Il ressort des pièces produites en défense, que les soins en orthophonie et en service hospitalier pédopsychiatrique sont accessibles dans le pays d'origine des requérants. Enfin, la seule reconnaissance par une décision du 15 février 2019, d'un taux d'incapacité entre 20 et 45% pour le jeune B, par la commission des droits et de l'autonomie des personnes en situation de handicap de Loire-Atlantique n'est pas de nature à contredire l'avis de l'OFII. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté. 12. En troisième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 13. Si M. E et Mme F soutiennent que le préfet de la Loire-Atlantique a méconnu l'intérêt supérieur de leur enfant et a entaché sa décision d'un défaut d'examen, rien ne s'oppose à ce que la cellule familiale se reconstitue hors de France. Si deux des enfants du couple sont actuellement scolarisés en France, depuis la rentrée 2019, ils peuvent accompagner leurs parents dans leur pays d'origine où ils pourront poursuivre leur scolarité et où la cellule familiale a vocation à se reconstituer. De même, ainsi qu'il a été dit au point 11, l'enfant B peut bénéficier des soins qui lui sont nécessaires dans son pays d'origine. Enfin, la seule circonstance que leur dernier enfant soit né en France, n'est pas de nature à empêcher son retour dans le pays dont il a la nationalité. Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les décisions portant obligation de quitter le territoire français méconnaissent les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 14. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. () ". 15. Il ressort des pièces du dossier que les époux E résidaient en France depuis plus de quatre ans à la date des décisions contestées. Les requérants se prévalent de leur intégration au regard de la promesse d'embauche en contrat à durée indéterminée, à temps complet, en qualité de peintre en date du 18 mai 2020 au nom de M. E, de son adhésion pendant deux ans et demi à une salle de sport et du suivi de cours de français par Mme F à l'automne 2019. Toutefois, ces éléments, s'ils démontrent la volonté d'intégration des requérants, ne permettent pas d'établir qu'ils auraient noué des relations d'une particulière intensité ou stabilité sur le territoire français. En outre, ainsi qu'il a été dit au point 11, l'enfant B pourra bénéficier des soins qui lui sont nécessaires dans son pays d'origine. Si la dernière enfant du couple est née le 17 mai 2018 en France, cette circonstance ne s'oppose pas à la reconstitution de la cellule familiale en Russie, pays où cette famille s'est fondée, dont les membres ont tous la nationalité et où les parents conservent nécessairement des attaches familiales, culturelles et linguistiques après y avoir vécu, respectivement, 31 ans et 28 ans. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 16. En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable, dont les dispositions sont reprises, depuis le 1er mai 2021, à l'article L. 435-1 du même code: " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2. () ". 17. Il ne ressort pas de la demande de titre de séjour des requérants que ces derniers auraient fondé leurs demandes sur l'article L. 313-14 précité, ni des décisions contestées du 7 décembre 2020 que le préfet aurait spontanément examiné leurs demandes de titre de séjour sur ce fondement. Ainsi, les époux E ne peuvent utilement invoquer la méconnaissance de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sur la légalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français : 18. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que M. E et Mme F ne sont pas fondés à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité des refus de titre de séjour qui leur ont été opposés, au soutien de leurs conclusions dirigées contre les décisions les obligeant à quitter le territoire français. 19. En deuxième lieu, les requérants invoquent notamment la scolarisation de deux de leurs enfants et les craintes de mauvais traitements en cas de retour au Daghestan. S'ils produisent une convocation pour interrogatoire et un avis de recherche adressés à " E A. N. " datés de 2017 et plusieurs extraits d'articles de presse, publiés entre 2012 et 2018, relatifs à l'insécurité et aux violences commises au Daghestan, ces éléments sont insuffisants pour démontrer que les requérants sont soumis à une menace réelle et personnelle en cas de retour dans leur pays d'origine. En outre, leurs demandes d'asile ont été rejetées. Dès lors, et au regard des éléments évoqués aux points 11, 13 et 15, le moyen tiré des conséquences excessives des décisions sur la vie privée et familiale des requérants doit être écarté. 20. En troisième et dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 13 du présent jugement, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant doit être écarté. Sur la légalité des décisions fixant le pays de destination : 21. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que M. E et Mme F ne sont pas fondés à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français qui leur ont été opposées, au soutien de leurs conclusions dirigées contre les décisions fixant le pays de destination. 22. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 23. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 19 du présent jugement, les requérants n'établissent pas qu'ils seraient actuellement exposés, en cas de retour dans leur pays d'origine, à un risque de subir des traitements prohibés par l'article L. 513-2 précité ou l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la demande d'asile des intéressés ayant été au demeurant rejetée, ainsi qu'il a été dit plus haut. 24. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés précédemment, le moyen tiré des conséquences excessives des décisions sur la vie privée et familiale des requérants doit être écarté. 25. En quatrième et dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés ci-dessus, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant doit être écarté. 26. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de la requête de M. E et Mme F doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction et les demandes présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

D É C I D E:

Article 1er : Les requêtes de M. E et Mme F sont rejetées. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C F, à M. G E, au préfet de la Loire-Atlantique et à Me Emmanuelle Néraudau. Délibéré après l'audience du 14 novembre 2022, à laquelle siégeaient : M. Livenais, président, Mme Rosemberg, première conseillère, Mme Thierry, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 décembre 2022. Le président-rapporteur, Y. LIVENAISL'assesseure la plus ancienne dans l'ordre du tableau, V. ROSEMBERGLe greffier, E. LE LUDEC La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier, 2, 2108909 mt/ell