Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 16 juin 2022, 19/14407

Mots clés
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution • contrat • société • reclassement • salaire • résiliation • prud'hommes • sanction • remise • torts • vacation

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
26 janvier 2023
Cour d'appel d'Aix en Provence
16 juin 2022
Conseil de Prud'hommes de Grasse
22 août 2019

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
  • Numéro de pourvoi :
    19/14407
  • Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Conseil de Prud'hommes de Grasse, 22 août 2019
  • Identifiant Judilibre :62ac1b78440e6d05e5169fc2
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5

ARRÊT

AU FOND DU 16 JUIN 2022 N° 2022/ MS Rôle N° RG 19/14407 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BE34N [D] [C] C/ Société SAMSIC SECURITE Copie exécutoire délivrée le : 16/06/22 à : - Me Nicolas MATTEI, avocat au barreau de NICE - Me Patricia BOUGHANMI-PAPI, avocat au barreau de NICE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRASSE en date du 22 Août 2019 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F 18/00841. APPELANT Monsieur [D] [C], demeurant 15, Avenue des Acacias - Immeuble 'le San Pedro' - Bloc C1 - 06500 MENTON représenté par Me Nicolas MATTEI, avocat au barreau de NICE substitué par Me Elie MUSACCHIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE SAS SAMSIC SECURITE, demeurant 6 avenue du Professeur Andre Lemierre - 75020 PARIS représentée par Me Patricia BOUGHANMI-PAPI, avocat au barreau de NICE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Mars 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre Madame Mariane ALVARADE, Conseiller Monsieur Antoine LEPERCHEY, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Karen VANNUCCI. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Juin 2022. ARRÊT contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 16 Juin 2022. Signé par Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre et Mme Karen VANNUCCI, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS ET PROCÉDURE M. [D] [C] a été engagé par la société Samsic Sécurité en qualité d'agent d'exploitation, à compter du 19 juin 2008, suivant contrat à durée indéterminée, avec reprise de son ancienneté à compter du 12 août 2004, moyennant un salaire brut moyen mensuel qui était en dernier lieu de 1.329,13 euros. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité. La société Samsic Sécurité employait habituellement au moins onze salariés au moment du licenciement. M. [C] avait la qualité de représentant syndical du mois de décembre 2014 à octobre 2019. Une mise en garde du 5 janvier 2017 a été notifiée au salarié pour filtrage insuffisant et problème de communication avec la cliente. Un avertissement lui a été décerné le 20 février 2017 en raison de manquements à ses obligations de filtrage . Le 26 juin 2017, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire, fixé le 7 juillet 2017, au terme duquel un changement de site à été décidé. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 22 décembre 2017, la société Samsic Sécurité a notifié à M. [C] une proposition de mutation sur le site Arkema situé à Marseille tout en lui faisant par de la perte du site des Urssaf de Nice sur lequel il intervenait raison de sa nouvelle affectation. Le 3 janvier 2018, le salarié a refusé considérant que ce poste se situait en dehors du secteur géographique où il exerçait habituellement et qu'il constituait une modification d'un élément essentiel de son contrat. Par courrier du 19 janvier 2018 le salarié a été convoqué à un entretien en application des dispositions des articles L 12 32-2 et L 12 32-4 du code du travail fixé le 30 janvier 2018 en vue de recueillir ses desiderata en termes d'orientation géographique et professionnelle, aux termes duquel le salarié a exprimé son souhait d' être reclassé dans la région niçoise. C'est dans ces conditions que le 25 mai 2018, M. [C] a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail. Le 28 mai 2018, le salarié a été de nouveau convoqué à un entretien à la suite duquel par courrier du 12 juillet 2018 une proposition d'une nouvelle affectation lui a été faite à Nice sur le site Adidas situé 30, avenue Jean médecin, avec prise de fonction le 27 septembre 2018. Le salarié ayant accepté cette proposition. M. [C] fait une demande de vêtements le 14 septembre 2018 que l'employeur lui a demandé d'avancer. Par la suite il s'est impatienté de ne pas obtenir la remise de ces plannings et s'est étonné auprès de son employeur et de l'inspection du travail de ne pas être programmé sur un stage Mac APS afin de pouvoir renouveler sa carte professionnelle. Par jugement rendu le 22 août 2019, le conseil de prud'hommes de Grasse a: -constaté que la société Samsic Sécurité a perdu le marché de surveillance de l'Urssaf de Nice perdant ainsi le poste occupé par la société Samsic Sécurité, -constaté que la société Samsic Sécurité n'a pas dérogé à son devoir de reclassement de M. [C], -constaté que pendant toute la période de recherche de reclassement a perçu son salaire -constater qu'il n'a été possible à la société Samsic Sécurité de de proposer reclassement sur Nice à M. [C], qu'à compter du 19 juin 2002, date à laquelle la société a reçu notification de l'attribution d'un nouveau marché,-constaté que M. [C] a accepté la proposition de reclassement qui lui était faite le 12 juillet 2018, par la signature de l'avenant en date du 23 juillet 2018, En conséquence, -rejeté la demande de résiliation judiciaire du contrat travail aux torts de l'employeur, -débouté M. [C] de toutes ses demandes, -débouté la société Samsic Sécurité de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné M. [C] aux dépens. M. [C] a interjeté appel de cette décision dans des formes et délais qui ne sont pas critiqués.

MOYENS

ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 10 décembre 2019, M. [C] expose que depuis le 12 février 2018, il était contraint de rester quotidiennement à la disposition de l'employeur sans que celui-ci ne daigne recourir à ses services et que ce n'est qu'après avoir saisi le conseil de prud'hommes le 25 mai 2018, que l'employeur, le 28 mai 2018, l'a informé qu'il ne lui avait toujours pas retrouvé de poste, à l'exception d'un poste à Marseille, entraînant un changement de lieu de travail, dans un département non limitrophe des Alpes Maritimes mais surtout causant une atteinte non justifiée au droit à sa vie personnelle et familiale , alors même que le groupe auquel appartient la société, emploie plus de 80.000 personnes, compte sept agences dans les Alpes Maritimes, et est attributaire de nombreux marchés dans la région de Nice. Le salarié dont l'ancienneté atteint quinze (15) années, et qui a fait une grave dépression explique subir un préjudice lié à l'attitude injustifiée de son employeur qu'il convient d'indemniser par le versement de dommages et intérêts d'un montant au moins égal à douze mois de salaire pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au regard de l'expiration de la période de protection, la nullité n'étant plus encourue. Il fait valoir que malgré de nombreuses demandes de sa part, la société n'a pas daigné organiser le stage relatif au maintien et à l'actualisation de ses compétences, que ce n'est qu'une fois le conseil de prud'hommes saisi que l'employeur a opportunément, retrouvé du travail pour lui sans s'inquiéter du matériel indispensable à l'exercice de ses nouvelles fonctions dont il a dû faire l'avance, qu'en outre la société s'est montrée médisante et malveillante, ce qui justifie une indemnité au moins égale à six mois de salaire pour exécution déloyale du contrat de travail. Il ajoute le conseil de prud'hommes a omis de se prononcer sur sa demande de rappel de prime de paniers impayés depuis mois de mai 2018, d'un montant de 3 euros par vacation de 7 heures. En conséquence, il demande de réformer partiellement le jugement et, après avoir constaté la régularisation tardive, et à dessein, par l'employeur de la situation du salarié et l'exécution déloyale du contrat de travail, de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail et de condamner la société Samsic Sécurité au paiement des sommes suivantes ( sur la base d'un salaire mensuel moyen de 2.012,42 € bruts): ' indemnité légale de licenciement: 8.440,98 € bruts (fin 11 septembre 2019) ' indemnité compensatrice de préavis (deux mois de salaire): 4.024,84 € bruts ' congés payés y afférents: 402,48 € bruts ' indemnité compensatrice de congés payés:1.213,12 € bruts ' dommages et intérêts pour nullité du licenciement (onze mois et demi de salaire): 23.142,83 € nets 'dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail (six mois de salaire):12.074,52 € nets ' primes de panier: 255 € Il demande d'ordonner la remise des documents de fin de contrat sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir de condamner la société Samsic Sécurité au paiement de la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 6 mars 2020, la société Samsic Sécurité fait valoir qu'elle a perdu le marché de surveillance de l'Urssaf de Nice le 27 novembre 2017, qu'elle a adressé une proposition de reclassement à M. [C], le 22 décembre 2017 sur le site d'Arkema Marseille, que le salarié a refusée sans motif légitime alors que l'article 6-12 de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité permet à l'employeur de proposer une modification essentielle du contrat de travail pour sauvegarder l'emploi du salarié et qu'elle n'avait pas de poste disponible sur le site de l'agence de Nice. Elle expose que dans une recherche loyale de reclassement elle a reçu M. [C] à plusieurs entretiens,a maintenu son salaire pendant la recherche de reclassement, et lui a fait bénéficier d'une affectation temporaire à la Turbie, en remplacement d'un salarié en congé Elle explique avoir reçu notification de l'attribution du marché Adidas seulement par mail du 19 juin 2018, a proposé un poste de reclassement à Nice sur le site Adidas avec une augmentation de rémunération par courrier du 12 juillet 2018, que M. [C] a accepté la proposition de reclassement par signature de l'avenant en date du 23 juillet 2018, qu'à la date du 12 juillet 2018 la société n'a pas procédé à une « régularisation'' d'un prétendu manquement suite à la saisine du conseil de prud'hommes mais a poursuivi sa recherche de reclassement limitée expressément par M. [C] qui refusait toute offre au-delà du périmètre de Nice. Elle demande en conséquence de confirmer le jugement, et, subsidiairement, sur le quantum des dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, elle soutient que M. [C] ne rapporte pas la preuve d'un prétendu préjudice pour justifier du barème maximal de 13 mois de salaire, et demande de le débouter de sa demande de dommages interêts à hauteur de 11,5 mois de salaire. Sur l'exécution déloyale du contrat de travail elle prétend que les trois convocations à entretien préalables notifiées à M. [C] étaient justifiées par une plainte de la cliente CCI Nice,que la mise en garde du 5 janvier 2017 n'est pas une sanction, que l'avertissement du 20 février 2017 était fondé sur le mail de la cliente CCI Nice, que M. [C] a reconnu avoir commis une « confusion » lors de l'entretien préalable, que le troisième entretien prealable n'a pas donne lieu à sanction mais à un changement de site convenu avec le salarié. Elle soutient que M. [C] a délibérément refusé de faire l'avance des baskets Adidas dans le but créer un climat conflictuel alors que les frais auraient été remboursés, qu'elle a accordé à M. [C] les modifications de plannings qu'il demandait pour raison personnelle, que le salarié a bien effectué sa formation MAC, et obtenu le renouvellement de sa carte d'agent de sécurité dans les délais. S'agissant de la prime de panier elle fait valoir que la clause du contrat de travail fixe une prime de panier pour une vacation de 7 heures, que les plannings de travail de M. [C] de janvier à avril 2018 montrent des vacations inférieures à 7 heures que M. [C] ne remplit pas les conditionscontractuelles d'attribution de la prime de panier. La société Samsic Sécurité, demande en conséquence de confirmer le jugement en toutes ses dispositions, de débouter M. [C] de ses demandes et de le condamner au paiement d'une somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les demandes relatives à l'exécution du contrat de travail Aux termes de son contrat de travail le salarié s'est engagé à accepter toute affectation dans le département de sa première affectation et dans les départements limitrophes où la société exerce ou exercera ses activités. La convention collective des entreprises de prévention et sécurité prévoit en son article le 6.12 que toute modification substantielle d'une clause du contrat de travail sera confirmée par écrit par lettre recommandée avec avis de réception et qu'en cas de refus de l'intéressé la rupture éventuelle du contrat de travail emportera tous les effets attachés au licenciement. En l'espèce, le12 juillet 2018, la société Samsic Sécurité a proposé au salarié d'être affecté sur le site Arkema de Marseille . La proposition de changement de lieu de travail correspond à une modification du contrat de travail qui n'était pas prévue par la clause de mobilité prévue au contrat de travail.Le refus du salarié ne constitue donc pas une faute. Il convient de rechercher si cette proposition de réaffectation était justifiée par la perte d'un marché et ne constituait pas une faute de l'employeur . Or, il résulte de l'analyse des éléments du dossier explications des parties que l'attribution du marché du site d'Adidas à Nice est intervenue le 19 juin 2018, soit postérieurement à la saisine par le salarié du conseil de prud'hommes. Le 28 mai 2018, lorsqu'elle a proposé au salarié une affectation sur un site à Marseille, la société Samsic Sécurité n'était pas encore avisée de l'existence d'une possibilité de reclassement à Nice sur le site Adidas. La décision du conseil de prud'hommes sera confirmée en ce qu'elle a jugé loyale et sérieuse la recherche de reclassement menée par la société Samsic Sécurité suite à la perte d'un marché. En vertu de l'article 1134 du code civil et de l'article 1222-2 du code du travail, les contrats s'exécutent de bonne foi. Par courriel du 30 décembre 2019 M. [C] a demandé une permutation de son planning. Cette demande a été acceptée le 31 décembre 2019. Le 2 octobre 2019, une convention de formation professionnelle a été signée en faveur de M. [C] . À la suite de cette formation le salarié a obtenu le renouvellement de sa carte d'agent de sécurité, dans les délais , soit le 6 novembre 2019. Aucun manquement de l'employeur à la bonne foi contractuelle n'est ainsi caractérisé. Le salarié procède par voie d'affirmation et non de démonstration lorsqu'il prétend que l'employeur a sciemment fait preuve de médisance et d'un manque de diligence à son égard. La décision entreprise sera confirmée en ce qu'elle déboute M. [C] de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. L'employeur manque à ses obligations élémentaires lorsqu'il ne paie pas un salarié conformément à son contrat de travail. Au cas d'espèce, M. [C] n'a subi aucune perte de rémunération durant sa période de reclassement. Il n'a pas exposé de frais pour l'achat de vêtements professionnels. Concernant la demande de prime de paniers, les 26 plannings de travail de M. [C] pour la période de janvier à septembre 2018 montrent qu'il n'a accompli aucune vacation de 7 heures de sorte qu'il ne peut prétendre à la prime de panier. Ajoutant à la décision confirmée, la cour déboute le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de prime de paniers. Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail Seul un manquement de l'employeur suffisamment grave pour faire obstacle à la poursuite du contrat de travail peut justifier la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur. Si les juges prononcent la résiliation aux torts de l'employeur, celle-ci produit les mêmes effets qu'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il résulte de ce qui précède que M. [C] n'est pas fondé en sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux motifs que la proposition de réaffectation constitue une modification substantielle de son contrat de travail. Par ailleurs, aucun manquement de l'employeur à son obligation de loyauté contractuelle, et aucun manquement de l'employeur à son obligation de paiement du salaire n'est caractérisé et susceptible de justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail. La décision entreprise sera confirmée en ce qu'elle déboute le salarié de ses demandes indemnitaires découlant de la résiliation judiciaire du contrat de travail s'analysant en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Sur les dépens et les frais non-répétibles Succombant, l'appelant supportera les dépens. L'équité commande de faire application au bénéfice de l'intimée des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La Cour, après en avoir délibéré, statuant par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe, en matière prud'homale, Confirme le jugement déféré, Y ajoutant, Déboute M. [C] de sa demande en paiement d'un rappel de prime de paniers, Condamne M. [C] à payer à la société Samsic Sécurité une somme de 1.800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute M. [C] de sa demande d'indemnité de procédure en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. [C] aux dépens de la procédure d'appel, Rejette toute autre demande. LE GREFFIER LE PRESIDENT
Note...

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