Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 8 janvier 2013, 11-15.476

Mots clés
société • prêt • banque • restructuration • solde • rapport • produits • réparation • service • transaction • vente • pourvoi • statuer

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
8 janvier 2013
Cour d'appel de Riom
9 février 2011
Tribunal de commerce de Cusset
22 décembre 2009

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    11-15.476
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Tribunal de commerce de Cusset, 22 décembre 2009
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2013:CO00006
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000026931997
  • Identifiant Judilibre :61372863cd58014677430d85
  • Président : M. Espel (président)
  • Avocat(s) : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini
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Résumé

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Texte intégral

Attendu, selon l'arrêt attaqué

, que la Société générale (la banque) a consenti en 2007 un crédit de restructuration de 25 000 euros à Mme X... ; que M. X..., Mme X... et la société X...et A...(l'entreprise), ont refusé de payer le solde du découvert de 14 631, 79 euros qui leur était réclamé par la banque ; que cette dernière les ayant assignés en paiement de ce solde, ils ont recherché sa responsabilité pour manquement à son obligation d'information et de conseil et pour avoir pratiqué un taux usuraire en omettant d'inclure dans le taux effectif global du prêt certaines commissions ;

Sur le premier moyen et sur le second moyen

, pris en ses première, deuxième, troisième, quatrième et sixième branches, réunis : Attendu que ces moyens ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le second moyen

, pris en sa cinquième branche :

Vu

les articles 1147 et 1907 du code civil, ensemble l'article L. 313-1 du code de la consommation ;

Attendu que, pour rejeter

la demande des consorts X..., la cour d'appel a retenu que le TEG n'est pas justifié comme usuraire, la commission d'intervention n'ayant pas à être intégrée dans celui-ci ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi

, sans préciser si cette commission constituait le prix d'un service lié à la tenue du compte des clients ou un service de caisse, distinct d'un crédit, de sorte qu'elle ne constituerait pas la contrepartie de ce crédit, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS

: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 février 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom, autrement composée ; Condamne la Société générale aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille treize

MOYENS ANNEXES

au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour les époux X... et la société X...et A.... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR condamné Madame Gilda X... et la SARL X... ET A...à payer et porter à la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE la somme de 14 631, 79 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 17 janvier 2008, d'AVOIR débouté Monsieur et Madame X... ainsi que la SARL X... ET A...de leur demande tendant à entendre juger que les frais de dysfonctionnement et les commissions d'interventions prélevées par la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE devaient être intégrées au taux effectif global, de vérifier ce taux par rapport au seuil d'usure et, en cas de dépassement, de réduire le taux d'intérêt dû à celui de l'intérêt légal, et, le cas échéant, d'ordonner la consultation d'un expert-comptable sur ce point et, en conséquence, d'AVOIR condamné Madame Gilda X... et la SARL X... ET A...à payer et porter à la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE une somme de 400 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et, en cause d'appel, Monsieur Jean-Claude X..., Madame Gilda X... et la SARL X... ET A...à payer in solidum à la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE une somme de 800 euros au même titre ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « par jugement du 22 décembre 2009 le tribunal de commerce de CUSSET a condamné Mme X... et la sarl X...et A...à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 14. 631, 79 € avec intérêts au taux légal à compter du 17 janvier 2008. Il a condamné M. X... à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 80, 85 € au titre des dépens d'une instance précédente. Il a rejeté les demandes visant à mettre en cause la responsabilité de la banque. M. X..., Mme X... et la SARL X... et A...aux fins de faire mettre hors de cause la SARL, de débouter la SOCIETE GENERALE de ses demandes et de vérifier le taux du TEG par rapport au taux d'usure, y compris par consultation d'un expert-comptable. Intimée le SOCIETE GENERALE a conclu le 29 décembre 2010 à la confirmation du jugement, et avec capitalisation, et avec capitalisation des intérêts. La somme principale est réclamée aux consorts X.... Attendu que les consorts X..., exploitants successifs d'une entreprise de menuiserie, refusent de payer la somme de 14. 631, 79 € qui leur est réclamée par la SOCIETE GENERALE au titre du solde du découvert bancaire accordé en janvier 2007 au motif que si la banque avait bien voulu accorder dès 2004 le prêt de 25. 000 € qui était sollicité, et qu'elle refusait alors, les frais engagés auraient été inférieurs à ceux générés par le prêt finalement accordé en2007, alors que les nécessités de I'entreprise étaient plus urgentes, prêt plus onéreux (sous forme de découvert) que celui initialement réclamé ; Attendu qu'une expertise comptable judiciaire a été effectuée qui conclut, à partir de simulations, et non sans souligner préalablement qu'en 2004 la banque pouvait légitimement refuser un prêt compte tenu de la situation économique de l'entreprise, que l'écart existant entre les frais qu'auraient engagés un prêt accordé en octobre 2004 et celui alloué en 2007, aurait en effet été de 12. 000 € approximativement, en moins ; que I'expert note cependant d'une part que ce montant est inférieur à celui du découvert bancaire que M. X... ou Mme X...REFUSE DE PAYER (14. 63179 €) d'autre part que I'incidence de modes de financement différents qui auraient pu être mis en place ne permet pas de conclure que la situation financière de M. X... aurait pu être sensiblement améliorée ; Attendu qu'ainsi aucune faute ne peut être reprochée à la banque, ni d'avoir refusé un prêt en 2004, ni d'en avoir accordé un en 2007, fût-ce sous des conditions plus exigeantes ; que rien n'autorise les consorts X... à retenir le solde d'un découvert autorisé en réparation des conséquences financières des prêts sollicités ou accordés ; Attendu que le jugement doit être confirmé ; Attendu en second lieu que le TEG n'est pas justifié comme usuraire, la commission d'intervention n'ayant pas à être intégrée dans le TEG ; Attendu que la créance de la SOCIETE GENERALE est justifiée, la convention de compte et l'ensemble des relevés de compte depuis janvier 2007 étant produits ainsi que le décompte de la créance ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de mettre hors de cause la société X...et A...; Attendu qu'au titre de l'article 700 du CPC il convient de condamner in solidum les appelants à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 800 € » ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « M. Jean-Claude X..., artisan menuisier, exerçait son activité au ...à Moulins. Le 1er février 2003, il ouvre un commerce de vente de " menuiserie, bâtiment, chalets en bois, abris de jardin " à l'enseigne " ... " à Moulins ..., inscrite au RCS te 9 Mai 2003. M. Jean-Claude X... est détenteur de comptes professionnel et personnel à la SOCIETE GENERALE. Au cours de l'année 2004 ces deux activités exercées en nom propre subissent des déficits d'exploitation importants. La situation de trésorerie se dégrade générant des frais financiers importants. Fin février 2004 M. Jean-Claude X... sollicite un crédit de restructuration à hauteur de 25 000 € et une autorisation de découvert pouvant aller jusqu'à 15 000 €. La SOClETE GENERALE ne donne pas suite à sa demande, selon ses dires. M. Jean-Claude X... poursuit son activité en utilisant la facilité de caisse qui lui a été accordée. La cessation d'activité du magasin intervient le 30 avril 2005. Au mois de juillet 2005 saisissant l'opportunité d'un changement d'interlocuteur à la SOCIETE GENERALE M. Jean-Claude X..., considérant que les frais qui lui sont prélevés sont devenus trop importants, sollicite à nouveau un prêt de restructuration. La SOCIETE GENERALE ne donne toujours pas suite à sa demande. En date du 1er septembre 2005 l'activité de menuiserie est reprise au nom de Mme Gilda X..., M. Jean-Claude X... prenant sa retraite, l'entreprise affiche alors un découvert de l'ordre de 36 000 €. En août 2006 M. Jean-Claude X... est victime de problèmes cardiaques. Finalement la SOCIETE GENERALE propose un crédit de restructuration de 25 000 € assorti d'une garantie réelle. Ce prêt, octroyé début de 2007, ne permet pas de couvrir le découvert bancaire. En désaccord avec la SOCIETE GENERALE, l'entreprise clôture le compte en avril 2007. En date du 27 février 2008 la SOCIETE GENERALE assigne M. Jean-Claude X...devant te Tribunat de Commerce de Moulins, en paiement du solde débiteur du compte litigieux ainsi que des frais s'y rapportant. Le Tribunal de Commerce de Moulins par un jugement du 11 décembre 2008, déclare la demande de la SOCIETE GENERALE irrecevable et désigne un expert judiciaire afin de déterminer d'une part avec précision la créance de la SOCIETE GENERALE et d'autre part de rechercher si la SOCIETE GENERALE a commis une faute contractuelle à l'encontre de M. Jean-Claude X...et dans l'éventualité d'une telle faute, chiffrer le coût des dommages engendrés. Par assignation en date du 30 avril 2009, la SOCIETE GENERALE assigne devant la présente juridiction Mme Gilda X... et Ia SARL X...ET A...(…) Attendu qu'aux termes de l'art 1147 du Code Civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère ; Attendu que les époux X... étaient clients de la SOCIETE GENERALE tant à titre personnel que professionnel depuis plusieurs années ; Attendu que l'entreprise X...a souscrit auprès de la banque des facilités de caisse, dites " conventions d'ouverture de crédit ", ou " conventions de trésorerie courante de caisse " pour les besoins de l'entreprise artisanale ; Attendu qu'en 2003 M. X... crée un magasin de menuiserie ; que la création et l'exploitation de ce magasin nécessite la levée et la mobilisation de fonds relativement importants pour la constitution de stocks notamment ; Attendu qu'à partir de 2004, en raison de difficultés financières avérées, M. X... sollicite la SOCIETE GENERALE pour obtenir des concours bancaires complémentaires ponctuels ; Attendu que conformément à l'expertise judiciaire, sur la même période M. X... n'a pas sollicité de prêt de restructuration mais de simples demandes d'autorisation de découvert plus élevé ; Attendu qu'en début de 2007, après discussions, M. X... obtient en date du 23 février 2007 un prêt de restructuration de 25 000 € ; Attendu toutefois que M. Jean-Claude X... relève que ce prêt ne permet pas de couvrir le découvert, la SOCIETE GENERALE continue à percevoir de ce fait des frais ; Attendu cependant, qu'un établissement bancaire a toute liberté pour octroyer ou refuser un crédit, au vu d'un certain nombre de critères qui lui sont propres ; Attendu en l'occurrence, bien qu'il soit difficile de déterminer qui a sollicité ou proposé l'octroi d'un prêt (Jean-Claude X... ou la SOCIETE GENERALE) il apparaît que courant 2004 la SOCIETE GENERALE au vu des informations qu'elle détenait sur son client, pouvait refuser l'octroi d'un prêt, sans que cela puisse lui être reproché, la banque ne privant pas son client de tout soutien financier, puisqu'elle n'a pas rompu toute relation commerciale ce qui aurait mis son client en grandes difficultés mais a maintenu son autorisation de découvert. Sur la responsabilité contractuelle de la banque : Attendu que M. Jean-Claude X... prétendait alors que le concours financier apporté n'était pas approprié puisque la solution retenue par la banque était la plus avantageuse pour celle-ci, et la plus onéreuse pour le client ; Attendu que la responsabilité contractuelle de la banque ne peut être recherchée qu'en raison de'inexécution d'une de ses obligations ; Attendu une fois encore que la banque n'avait pas l'obligation d'accorder un prêt à M. Jean-Claude X... ; Attendu que M. Jean-Claude X... aurait pu rechercher et trouver un appui auprès d'un autre banquier ; Attendu que cette éventualité n'a jamais été évoquée, ni retenue ; Attendu, en tout état de cause qu'il n'est pas contradictoire pour un établissement bancaire, d'une part de refuser un prêt et d'accorder d'autre part une facilité de caisse ; En conséquence on ne peut reprocher à la banque l'inexécution de son obligation au sens de l'article 1147 du Code civil ; Attendu en conséquence que te Tribunal considèrera que la SOCIETE GENERALE n'est pas responsable au sens de l'article 1147 du Code civil » ; ALORS QUE s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ; qu'en l'espèce, pour condamner Madame X... et la société X...ET A...à payer une somme à la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, la Cour d'appel, qui n'a pas visé les dernières conclusions des appelants avec indication de leur date, n'a pas davantage exposé, même succinctement, l'ensemble des prétentions et moyens soutenus par ces derniers dans leurs conclusions récapitulatives déposées le 15 décembre 2010 ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 2, du Code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR condamné Madame Gilda X... et la SARL X... ET A...à payer et porter à la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE la somme de 14 631, 79 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 17 janvier 2008, d'AVOIR débouté Monsieur et Madame X... ainsi que la SARL X... ET A...de leur demande tendant à entendre juger que les frais de dysfonctionnement et les commissions d'interventions prélevées par la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE devaient être intégrées au taux effectif global, de vérifier ce taux par rapport au seuil d'usure et, en cas de dépassement, de réduire le taux d'intérêt dû à celui de l'intérêt légal, et, le cas échéant, d'ordonner la consultation d'un expert-comptable sur ce point et, en conséquence, d'AVOIR condamné Madame Gilda X... et la SARL X... ET A...à payer et porter à la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE une somme de 400 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et, en cause d'appel, Monsieur Jean-Claude X..., Madame Gilda X... et la SARL X... ET A...à payer in solidum à la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE une somme de 800 euros au même titre ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « par jugement du 22 décembre 2009 le tribunal de commerce de CUSSET a condamné Mme X... et la sarl X...et A...à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 14. 631, 79 € avec intérêts au taux légal à compter du 17 janvier 2008. Il a condamné M. X... à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 80, 85 € au titre des dépens d'ure instance précédente. Il a rejeté les demandes visant à mettre en cause la responsabilité de la banque. M. X..., Mme X... et la SARL X... et A...aux fins de faire mettre hors de cause la SARL, de débouter la SOCIETE GENERALE de ses demandes et de vérifier le taux du TEG par rapport au taux d'usure, y compris par consultation d'un expert-comptable. Intimée le SOCIETE GENERALE a conclu le 29 décembre 2010 à la confirmation du jugement, et avec capitalisation, et avec capitalisation des intérêts. La somme principale est réclamée aux consorts X.... Attendu que les consorts X..., exploitants successifs d'une entreprise de menuiserie, refusent de payer la somme de 14. 631, 79 € qui leur est réclamée par la SOCIETE GENERALE au titre du solde du découvert bancaire accordé en janvier 2007 au motif que si la banque avait bien voulu accorder dès 2004 le prêt de 25. 000 € qui était sollicité, et qu'elle refusait alors, les frais engagés auraient été inférieurs à ceux générés par le prêt finalement accordé en2007, alors que les nécessités de I'entreprise étaient plus urgentes, prêt plus onéreux (sous forme de découvert) que celui initialement réclamé ; Attendu qu'une expertise comptable judiciaire a été effectuée qui conclut, à partir de simulations, et non sans souligner préalablement qu'en 2004 la banque pouvait légitimement refuser un prêt compte tenu de la situation économique de l'entreprise, que l'écart existant entre les frais qu'auraient engagés un prêt accordé en octobre 2004 et celui alloué en 2007, aurait en effet été de 12. 000 € approximativement, en moins ; que I'expert note cependant d'une part que ce montant est inférieur à celui du découvert bancaire que M. X... ou Mme X...REFUSE DE PAYER (14. 63179 €) d'autre part que I'incidence de modes de financement différents qui auraient pu être mis en place ne permet pas de conclure que la situation financière de M. X... aurait pu être sensiblement améliorée ; Attendu qu'ainsi aucune faute ne peut être reprochée à la banque, ni d'avoir refusé un prêt en 2004, ni d'en avoir accordé un en 2007, fût-ce sous des conditions plus exigeantes ; que rien n'autorise les consorts X... à retenir le solde d'un découvert autorisé en réparation des conséquences financières des prêts sollicités ou accordés ; Attendu que le jugement doit être confirmé ; Attendu en second lieu que le TEG n'est pas justifié comme usuraire, la commission d'intervention n'ayant pas à être intégrée dans le TEG, Attendu que la créance de la SOCIETE GENERALE est justifiée, la convention de compte et l'ensemble des relevés de compte depuis janvier 2007 étant produits ainsi que le décompte de la créance ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de mettre hors de cause la société X...et A...; Attendu qu'au titre de l'article 700 du CPC il convient de condamner in solidum les appelants à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 800 € » ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « « M. Jean-Claude X..., artisan menuisier, exerçait son activité au ...à Moulins. Le 1er février 2003, il ouvre un commerce de vente de " menuiserie, bâtiment, chalets en bois, abris de jardin " à l'enseigne " ... " à Moulins ..., inscrite au RCS te 9 Mai 2003. M. Jean-Claude X... est détenteur de comptes professionnel et personnel à la SOCIETE GENERALE. Au cours de l'année 2004 ces deux activités exercées en nom propre subissent des déficits d'exploitation importants. La situation de trésorerie se dégrade générant des frais financiers importants. Fin février 2004 M. Jean-Claude X... sollicite un crédit de restructuration à hauteur de 25 000 € et une autorisation de découvert pouvant aller jusqu'à 15 000 €. La SOClETE GENERALE ne donne pas suite à sa demande, selon ses dires. M. Jean-Claude X... poursuit son activité en utilisant la facilité de caisse qui lui a été accordée. La cessation d'activité du magasin intervient le 30 avril 2005. Au mois de juillet 2005 saisissant l'opportunité d'un changement d'interlocuteur à la SOCIETE GENERALE M. Jean-Claude X..., considérant que les frais qui lui sont prélevés sont devenus trop importants, sollicite à nouveau un prêt de restructuration. La SOCIETE GENERALE ne donne toujours pas suite à sa demande. En date du 1er septembre 2005 l'activité de menuiserie est reprise au nom de Mme Gilda X..., M. Jean-Claude X... prenant sa retraite, l'entreprise affiche alors un découvert de l'ordre de 36 000 €. En août 2006 M. Jean-Claude X... est victime de problèmes cardiaques. Finalement la SOCIETE GENERALE propose un crédit de restructuration de 25 000 € assorti d'une garantie réelle. Ce prêt, octroyé début de 2007, ne permet pas de couvrir le découvert bancaire. En désaccord avec la SOCIETE GENERALE, l'entreprise clôture le compte en avril 2007. En date du 27 février 2008 la SOCIETE GENERALE assigne M. Jean-Claude X...devant te Tribunat de Commerce de Moulins, en paiement du solde débiteur du compte litigieux ainsi que des frais s'y rapportant. Le Tribunal de Commerce de Moulins par un jugement du 11 décembre 2008, déclare la demande de la SOCIETE GENERALE irrecevable et désigne un expert judiciaire afin de déterminer d'une part avec précision la créance de la SOCIETE GENERALE et d'autre part de rechercher si la SOCIETE GENERALE a commis une faute contractuelle à l'encontre de M. Jean-Claude X...et dans l'éventualité d'une telle faute, chiffrer le coût des dommages engendrés. Par assignation en date du 30 avril 2009, la SOCIETE GENERALE assigne devant la présente juridiction Mme Gilda X... et Ia SARL X...ET A...(…) Attendu qu'aux termes de l'art 1147 du Code Civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère ; Attendu que les époux X... étaient clients de la SOCIETE GENERALE tant à titre personnel que professionnel depuis plusieurs années ; Attendu que l'entreprise X...a souscrit auprès de la banque des facilités de caisse, dites " conventions d'ouverture de crédit ", ou " conventions de trésorerie courante de caisse " pour les besoins de l'entreprise artisanale ; Attendu qu'en 2003 M. X... crée un magasin de menuiserie ; que la création et l'exploitation de ce magasin nécessite la levée et la mobilisation de fonds relativement importants pour la constitution de stocks notamment ; Attendu qu'à partir de 2004, en raison de difficultés financières avérées, M. X... sollicite la SOCIETE GENERALE pour obtenir des concours bancaires complémentaires ponctuels ; Attendu que conformément à l'expertise judiciaire, sur la même période M. X... n'a pas sollicité de prêt de restructuration mais de simples demandes d'autorisation de découvert plus élevé ; Attendu qu'en début de 2007, après discussions, M. X... obtient en date du 23 février 2007 un prêt de restructuration de 25 000 € ; Attendu toutefois que M. Jean-Claude X... relève que ce prêt ne permet pas de couvrir le découvert, la SOCIETE GENERALE continue à percevoir de ce fait des frais ; Attendu cependant, qu'un établissement bancaire a toute liberté pour octroyer ou refuser un crédit, au vu d'un certain nombre de critères qui lui sont propres ; Attendu en l'occurrence, bien qu'il soit difficile de déterminer qui a sollicité ou proposé l'octroi d'un prêt (Jean-Claude X... ou la SOCIETE GENERALE) il apparaît que courant 2004 la SOCIETE GENERALE au vu des informations qu'elle détenait sur son client, pouvait refuser l'octroi d'un prêt, sans que cela puisse lui être reproché, la banque ne privant pas son client de tout soutien financier, puisqu'elle n'a pas rompu toute relation commerciale ce qui aurait mis son client en grandes difficultés mais a maintenu son autorisation de découvert. Sur la responsabilité contractuelle de la banque : Attendu que M. Jean-Claude X... prétendait alors que le concours financier apporté n'était pas approprié puisque la solution retenue par la banque était la plus avantageuse pour celle-ci, et la plus onéreuse pour le client ; Attendu que la responsabilité contractuelle de la banque ne peut être recherchée qu'en raison de'inexécution d'une de ses obligations ; Attendu une fois encore que la banque n'avait pas l'obligation d'accorder un prêt à M. Jean-Claude X... ; Attendu que M. Jean-Claude X... aurait pu rechercher et trouver un appui auprès d'un autre banquier ; Attendu que cette éventualité n'a jamais été évoquée, ni retenue ; Attendu, en tout état de cause qu'il n'est pas contradictoire pour un établissement bancaire, d'une part de refuser un prêt et d'accorder d'autre part une facilité de caisse ; En conséquence on ne peut reprocher à la banque l'inexécution de son obligation au sens de l'article 1147 du Code civil ; Attendu en conséquence que te Tribunal considèrera que la SOCIETE GENERALE n'est pas responsable au sens de l'article 1147 du Code civil » ; 1. ALORS QUE manque à son devoir de loyauté envers son client le banquier qui, tout en acceptant pendant plusieurs années que celui-ci dépasse l'autorisation de découvert qu'il lui a consentie, lui refuse la conclusion d'un prêt de restructuration de la même dette à des conditions plus favorables ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué a relevé que l'écart existant entre les frais qu'aurait engagés un prêt accordé à Monsieur X... par la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE en octobre 2004 et celui qui ne l'a été qu'en 2007, c'est-à-dire si Monsieur X... n'avait pas dû régler sa dette en dépassant son autorisation de découvert dans l'intervalle, aurait été de 12 000 euros en moins ; qu'en affirmant néanmoins que la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE n'avait commis aucune faute, au prétexte qu'en 2004 celle-ci pouvait légitimement refuser un prêt compte tenu de la situation économique de l'entreprise et que ce montant de 12 000 euros était inférieur au découvert bancaire que le client refusait de payer, la Cour d'appel a violé les articles 1134, alinéa 3, et 1147 du Code civil ; 2. ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à l'absence de motifs ; qu'en affirmant, d'une part, que selon l'expert judiciaire, l'écart existant entre les frais qu'aurait engagés un prêt accordé en octobre 2004 et celui alloué en 2007, aurait été de 12. 000 euros approximativement, en moins, d'autre part, que selon le même expert, l'incidence des modes de financement différents qui auraient pu être mis en place ne permet pas de conclure que la situation financière de M. X... aurait pu être sensiblement améliorée, pour en déduire qu'aucune faute ne pouvait être reprochée à la banque, la Cour d'appel, qui s'est contredite, a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 3. ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ; que, dans leurs conclusions récapitulatives (p. 6, al. 2 à 7 ; p. 7, al. 4 et 5), les appelants soutenaient que la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE avait manqué à son devoir de conseil envers son client, Monsieur X..., en laissant perdurer un crédit sous forme de dépassement d'autorisations de découvert sans lui conseiller un prêt de restructuration de la dette à un taux moins onéreux, prêt qu'elle devait finalement lui accorder en 2007 ; qu'en se bornant à affirmer qu'il ne pouvait être reproché à la banque d'avoir refusé un prêt en 2004 à Monsieur X..., sans répondre à ce moyen tiré d'un manquement au devoir de conseil, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 4. ALORS QUE les frais d'intervention, en ce qu'ils résultent de l'enregistrement comptable d'une transaction excédant le découvert autorisé, doivent être inclus dans l'assiette du taux effectif global ; qu'en l'espèce, en affirmant que le taux effectif global pratiqué par la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE n'était pas usuraire, dès lors que la commission d'intervention n'avait pas à être intégrée dans le TEG, sans vérifier, comme elle y était invitée, si ces frais résultaient de l'enregistrement comptable d'une transaction excédant le découvert autorisé, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 313-1 du Code de la consommation et L. 313-5-1 du Code monétaire et financier ; 5. ALORS QUE les agios prélevés par le prêteur en raison de dysfonctionnements d'un compte bancaire doivent être inclus dans le taux effectif global pour apprécier si le taux pratiqué est usuraire ; qu'en l'espèce, en se bornant à affirmer que le taux effectif global pratiqué par la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE n'était pas usuraire, « la commission d'intervention n'ayant pas à être intégrée dans le TEG », sans rechercher, comme elle y était invitée, si les agios prélevés par la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE en raison de dysfonctionnements du compte de Monsieur X... avaient été inclus dans ce taux et si le taux ainsi défini atteignait le seuil de l'usure, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1907 du Code civil, ensemble l'article L. 313-1 du Code de la consommation ; 6. ALORS en toute hypothèse QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ; que, dans leurs conclusions récapitulatives (p. 4, al. 2 à 7 ; p. 8, al. 7), les appelants soutenaient que la société X...ET A..., créée le janvier 2009, était totalement étrangère au litige qui concernait le compte ouvert antérieurement par Monsieur Jean-Claude X... en tant qu'entrepreneur individuel ; qu'en se bornant à affirmer que ladite société ne devait pas être mise hors de cause, pour confirmer le jugement ayant condamné celle-ci à payer une somme à la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE au titre du solde de ce compte, sans répondre à ce moyen, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.