Cour de cassation, Première chambre civile, 20 novembre 1990, 89-14.244

Mots clés
procedure civile • droits de la défense • moyen • moyen soulevé d'office • observations préalable des parties • résiliation d'une vente immobilière • réclamation à l'épouse divorcée d'une indemnité d'occupation • condamnation au motif qu'il s'agit d'une charge de l'indivision post communautaire

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
20 novembre 1990
Cour d'appel de Versailles
10 janvier 1989

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    89-14.244
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • nouveau Code de procédure civile 16
  • Décision précédente :Cour d'appel de Versailles, 10 janvier 1989
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007103192
  • Identifiant Judilibre :61372164cd580146773f35a6
  • Président : M. Camille Bernard
  • Avocat général : M. Sadon
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

Sur le pourvoi formé par Mme Simone, Caroline, Berthe X..., divorcée Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1989 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), au profit : 1°/ de la société Richelieu, société anonyme d'HLM, dont le siège social est sis à Paris (1er), 17, rue de Richelieu, 2°/ de M. Gérard Y... défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 octobre 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Massip, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X... divorcée Vincent, de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société Richelieu, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. Y... ;

Sur le premier moyen

:

Vu

l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par jugement devenu irrévocable du 16 juin 1976, a été prononcé le divorce de M. Y... et de Mme X... qui s'étaient mariés le 12 juin 1965 sans contrat préalable ; que le 25 juin 1971, la société d'HLM Richelieu avait consenti aux époux la vente à terme d'un logement sous condition suspensive et avec jouissance immédiate ; qu'après un commandement de payer des sommes lui restant dues, délivré le 30 avril 1985, la société Richelieu a assigné "les époux Y..." en résiliation de la vente et pour les voir condamner solidairement à lui payer une indemnité d'occupation à compter du 1er juin 1985 ; que devant la cour d'appel, Mme X... a soutenu qu'elle avait quitté le logement avant le prononcé du divorce et que, n'ayant pas occupé les lieux jusqu'à leur libération en octobre 1988, la société Richelieu n'était pas fondée à lui demander le versement d'une indemnité d'occupation pour une période qui est postérieure au divorce ;

Attendu que l'arrêt attaqué

a décidé que les sommes dues à la société Richelieu, pour la période postérieure à la publication de leur jugement de divorce en marge de leur acte de mariage, constituaient des charges de l'indivision post-communautaire existant entre les époux ;

Attendu qu'en relevant d'office ce moyen, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS

, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ; Condamne la société Richelieu et M. Y..., envers Mme X... divorcée Y..., aux dépens liquidés à la somme trois cent cinquante neuf francs et deux centimes et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Versailles, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt novembre mil neuf cent quatre vingt dix, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile ;