Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 1998, 95-44.800

Mots clés
société • preuve • pourvoi • référendaire • amende • qualification • rapport • réel • ressort • siège • trésor • vente

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
22 janvier 1998
Cour d'appel de Rennes (5e chambre)
19 septembre 1995

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    95-44.800
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Décision précédente :Cour d'appel de Rennes (5e chambre), 19 septembre 1995
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007380307
  • Identifiant Judilibre :6137230dcd58014677404c9e
  • Président : M. WAQUET conseiller
  • Avocat général : M. Lyon-Caen
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par la société Diffusion armoricaine du cuir, exerçant sous la dénomination Cuir center, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1995 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit de Mme Chantal Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat de la société Diffusion armoricaine du cuir (Cuir center), les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y..., engagée le 7 janvier 1986 par la société Diffusion armoricaine du cuir, devenue première vendeuse, a été licenciée pour faute grave le 29 mars 1994 ;

Sur les deux premiers moyens

, réunis :

Attendu que l'employeur fait grief à

l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 19 septembre 1995) d'avoir dit que le licenciement était abusif, alors, selon les moyens, de première part, que la décision de licencier appartient à l'employeur seul ; que la cour d'appel, qui retient en l'espèce une lettre d'un artisan du 15 mars 1994 déclarant avoir téléphoné au magasin où il avait appris que Mme Y... ne faisait plus partie du personnel, ne caractérise pas que la décision de licencier Mme Y... avait été prise par l'employeur avant l'entretien préalable ; que l'arrêt manque de base légale au regard des articles L. 122-14 et suivants du Code du travail ; et alors que ne constitue pas un mode de preuve admissible par le juge l'argument de plaidoirie développé à la barre par le défendeur d'une partie ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a retenu que la décision de licencier était prise avant l'entretien préalable en se fondant sur l'indication donnée par le défendeur de la salariée à l'audience, a violé les articles 198 et suivants du nouveau Code de procédure civile et les articles 1347 et suivants du Code civil ; et alors que, de seconde part, d'abord, il appartient au juge de vérifier le caractère réel et sérieux du motif du licenciement ; qu'en l'espèce, il était reproché à Mme Y... d'avoir porté sur la fiche technique du salon vendu au client Desanneaux, la mention "pleine fleur" alors que le cuir était de qualité "fleur corrigée" ; qu'il ressort des propres constatations de la cour d'appel que Mme Y... a produit une fiche technique sur laquelle était mentionnée "vachette pleine fleur" ; qu'il en résultait donc bien la preuve de l'erreur de qualification du cuir ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, ensuite, que s'agissant des consorts Z... qui avaient commandé un salon en buffle pleine fleur, il était reproché à Mme Y... d'avoir sollicité du fabricant une croute de cuir appellation Toro, d'une qualité inférieure, trompant ainsi le client ; que l'employeur produisant en l'espèce aux débats le bon de commande des 380 pieds carrés de Toro, il appartenait à la cour d'appel de vérifier qui en était l'auteur ; qu'en se bornant à dire qu'il n'était pas démontré que la salariée avait passé cette commande et que celle-ci pouvait l'avoir été par la gérante, la cour d'appel a manqué à son office et violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, enfin, qu'il résulte du jugement du tribunal correctionnel de Rennes du 24 février 1994 que Mme X..., prise en sa qualité de représentant légal, a été condamnée pour tromperie sur la marchandise pour les ventes antérieures à l'affaire Z... ; qu'en affirmant que Mme X... avait été condamnée pour tromperie sur cette vente, la cour d'appel a dénaturé ledit jugement et les bons de commande des 23 février 1994, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ;

Mais attendu

que les juges du fond, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par le premier moyen, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis, ont retenu, hors toute dénaturation, que les faits reprochés à la salariée n'étaient pas établis ; que les moyens, qui ne tendent qu'à remettre en cause cette appréciation, ne sauraient être accueillis ;

Sur le troisième moyen

:

Attendu que l'employeur fait grief à

l'arrêt de l'avoir condamné à rembourser aux organismes concernés les allocations de chômage versées à la salariée pendant une période de six mois, alors, selon le moyen, qu'il ne résulte d'aucune pièce du dossier que la SARL Dac employait plus de 11 salariés lors du licenciement de Mme Y... ; que, bien au contraire, la salariée avait formé sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif sur le fondement de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, reconnaissant dans ses écritures de première instance que la société employait moins de 11 salariés ; que la cour d'appel énonce que Mme Y... sollicitait la confirmation du jugement rendu sur ce fondement et l'employeur déclarait pour sa part que seul l'article L. 122-14-5 était applicable ; qu'en affirmant, sans autre motif, que la SARL Dac emploie plus de 11 salariés, la cour d'appel a nécessairement statué sur des éléments d'information hors litige, violant les articles 7, 12 et 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu

que, sous couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Diffusion armoricaine du cuir (Cuir center) aux dépens ; Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Diffusion armoricaine du cuir (Cuir center) à une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public et à une indemnité de 5 000 francs à payer à Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.