Tribunal administratif de Paris, 1 décembre 2022, 2218668

Mots clés
rapport • préjudice • requête • requis • sapiteur • service

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Paris
  • Numéro d'affaire :
    2218668
  • Dispositif : Expertise / Médiation
  • Nature : Décision
  • Avocat(s) : CABINET ACLH AVOCATS (AARPI)
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 6 septembre 2022, Mme A E représentée par le cabinet JVL et associés demande au juge des référés du tribunal : 1°) de prescrire une expertise médicale, au contradictoire de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP), de la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Maritime, le centre universitaire hospitalier de Rouen, en vue de déterminer l'aggravation de ses préjudices subis lors de sa prise en charge à l'hôpital la Pitié Salpêtrière depuis la date de consolidation fixée au 24 mars 2014 et de déterminer les responsabilités encourues. Elle soutient que : - dans la perspective d'une action en responsabilité, la conduite d'une expertise est utile. Par un mémoire enregistré le 9 octobre 2022, l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) fait valoir qu'elle ne s'oppose pas à la mesure d'expertise et demande que la mission de l'expert soit complétée selon les termes de son mémoire. Par un mémoire enregistré le 28 octobre 2022, le centre hospitalier de Rouen représenté par Me Jegu, fait part au tribunal de ses plus expresses protestations et réserves d'usage, s'en rapporte à la justice en ce qui concerne la mesure d'instruction sollicitée, demande que soit désigné un expert spécialisé en urologie et que la mission soit complétée selon ses écritures. Par une lettre enregistrée le 18 novembre 2022, la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Maritime informe le tribunal qu'elle ne s'oppose pas à l'expertise sollicitée et qu'elle n'est pas en mesure actuellement de produire un compte définitif. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 532-1du code de justice administrative : "Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction". 2. Mme E née en 1959 a été opérée d'une hernie discale le 10 juin 2004 à l'hôpital du Havre. Devant la persistance des douleurs, elle a subi des infiltrations puis une opération de double prothèse discale en 2005 dans le service d'orthopédie de l'hôpital la Pitié Salpêtrière au cours de laquelle un accident médical conduit à un glissement de la prothèse. Les suites sont marquées notamment par une ischémie du membre inférieur, et un urètre désaxé. Elle est conduite au centre hospitalier du Havre où elle est victime d'une infection à Escherichia coli et d'une septicémie. L'AP-HP a reconnu sa responsabilité et le montant des préjudices de la requérante, arrêtés par un jugement du tribunal administratif de Paris du 9 novembre 2012, confirmé en appel le 20 décembre 2013. Devant l'aggravation de son état de santé, Mme E a de nouveau sollicité une expertise et le docteur B, désigné, a déposé son rapport le 26 avril 2017 concluant à une relation certaine entre l'aggravation des préjudices de l'intéressée depuis le mois de novembre 2013 et les suites de l'opération du 22 juillet 2005. Devant une nouvelle aggravation de son état de santé depuis 2017, laquelle a nécessité une nouvelle opération le 9 février 2018, suivie d'une nouvelle infection, puis le 23 mars, 14 juin et 25 septembre 2018, Mme E sollicite l'organisation d'une expertise médicale pour chiffrer ses préjudices. 3. La demande d'expertise entre dans le champ d'application de l'article R. 532-1du code de justice administrative. Il y a lieu de faire droit à la demande d'expertise et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 4. Aucune disposition du code de justice administrative ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l'expert d'établir un pré-rapport. L'expert, dans la conduite des opérations de l'expertise qui lui est confiée et dont il définit librement les modalités pratiques, de concert avec les parties, ne saurait se voir soumis à d'autres obligations que celles issues du principe du contradictoire. Il suit de là que les conclusions de la requérante, tendant à ce que l'expert communique un pré-rapport aux parties en leur fixant un délai pour formuler leurs dires auxquels il devra répondre dans son rapport définitif, ne peuvent qu'être rejetées.

ORDONNE :

Article 1er : M. D C (chirurgien urologue), exerçant 21, rue du Moulinet à Paris (75013) est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission, en présence de Mme E, l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP), de la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Maritime et du centre universitaire hospitalier de Rouen en qualité d'observateur, de : 1°) prendre connaissance de l'intégralité du dossier médical de Mme E, décrire son état de santé depuis 2017 ; convoquer et entendre les parties et tous sachants ; procéder à l'examen sur pièces du dossier médical de Mme E ainsi qu'à son examen clinique ; 2°) décrire l'évolution de l'état de santé de Mme E depuis le dépôt du rapport d'expertise le 26 avril 2017, en aggravation ou en amélioration, et dans quelles proportions ; décrire les causes des opérations et préjudices successives qu'elle a subi, notamment le changement de la sonde JJ gauche, la greffe urétérale d'une utéro ilioplastie-gauche le 25 septembre 2018, et dire si ces dommages sont constitutifs d'une aggravation de l'état de santé de la requérante en relation directe et certaine avec l'opération du 22 juillet 2005 ; 3°) dire si l'état de Mme E est consolidé ou s'il est susceptible d'amélioration ou de dégradation ; proposer, si possible, une date de consolidation de l'état de l'intéressée en fixant notamment la période d'incapacité temporaire et le taux de celle-ci, ainsi que le taux d'incapacité permanente partielle ; si l'état de santé de Mme E est susceptible de modifications en aggravation ou en amélioration et, dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution et son degré de probabilité ; 4°) dégager, en les spécifiant, les éléments propres à justifier une indemnisation au titre de la douleur et du préjudice esthétique (temporaire et/ou permanent), en les qualifiant selon l'échelle : très léger, léger, modéré, moyen, assez important, important ou très important ; 5°) se prononcer sur l'existence de tout autre préjudice personnel, et notamment le préjudice moral, sexuel, professionnel et d'agrément, le cas échéant, évaluer leur importance, en les qualifiant selon l'échelle : très léger, léger, modéré, moyen, assez important, important ou très important ; 6°) indiquer si l'état de santé de Mme E justifiait lors de la consolidation ou justifie encore aujourd'hui l'assistance d'une tierce personne de façon constante ou occasionnelle, spécialisée ou non, en décrivant les besoins, et se prononcer sur la nécessité de soins médicaux, paramédicaux, d'appareillage ou de prothèse, ou autres fournitures particuliers pour éviter une aggravation de l'état séquellaire ; 7°) de manière générale, donner toutes précisions et informations utiles permettant au tribunal de se prononcer sur les responsabilités et l'importance des préjudices subis tant par Mme E notamment à raison des souffrances endurées, que par ses proches, ainsi que toute information utile à la solution du litige. Article 2 : L'expert remplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. Article 3 : L'expert, à la demande du juge des référés ou à son initiative, pourra tenter une médiation entre les parties dans les conditions de l'article R. 621-1 du code de justice administrative. Article 4 : L'expert déposera son rapport au greffe du tribunal en 2 exemplaires au plus tard le 30 mai 2022. Il notifiera les copies de son rapport aux parties intéressées telles que précisées à l'article n° 6 de la présente ordonnance, le cas échéant, avec leur accord, sous forme électronique. Article 5 : Le surplus des conclusions de la requérante est rejeté. Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A E, l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP), de la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Maritime, et du centre universitaire hospitalier de Rouen et à M. D C expert. Fait à Paris, le 1er décembre 2022. Le juge des référés, J-C DUCHON-DORIS La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de la prévention et au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, chacun en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.